Le Comité social d’administration local (CSAL) de la DDFiP de l’Isère s’est réuni mardi 8 octobre 2024 (report de l’instance initialement programmée le 1^er octobre, journée de mobilisation et de grève interprofessionnelles), présidé par Frédéric Guin. Ont siégé pour Solidaires Finances Publiques 38 : Clément Peyrard (Direction – Division État/RNF), Catherine Delaye (SPFE Grenoble), Sylvain Bréchon (PCE Sud Isère 1), Sylvie Brun (PCE Sud Isère 1) et Yannick Stevens (Direction – Division État/DSF).

 

L’ordre du jour était le suivant :

• 1) Approbation des Procès-Verbaux antérieurs - CSAL des 14/02/2024 et 02/04/2024 ;
• 2) Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2023 ;
• 3) Bilan des contrôles déontologiques 2023 ;
• 4) Présentation du Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS) 2023 ;
• 5) Bilan de la formation professionnelle 2023 ;
• 6) Point Budgétaire – Présentation de la Dotation Globale de Fonctionnement 2023 ;
• 7) Bilan du dispositif d’entraide ;
• 8) Bilan de la campagne des avis 2023 et déroulement de la campagne des avis 2024 ;
• 9) Présentation du dispositif Comité Local d’Amélioration Services Publics + ;
• 10) Questions diverses.

En amont des travaux du CSAL, Frédéric Guin a rendu hommage à notre collègue et camarade Daniel Réjasse, décédé mardi 1^er octobre dernier. Nous nous sommes associés à cet hommage et témoignons nos plus affectueuses pensées à son épouse Solange et son fils Scott.

 

En déclaration liminaire (disponible ci-dessous), nous avons évoqué le contexte politique et budgétaire suite au discours de politique générale du nouveau Premier ministre Michel Barnier, qui confirme le maintien de la politique économique des précédents gouvernements et entend enfermer les services publics et les agents dans la cage de fer austéritaire, contre les besoins exprimés massivement par la population dans les urnes, dans la rue et dans la grève, de services publics de qualité partout dans les territoires.

Le projet de loi de finances 2025, présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, devrait consacrer le choix de s’attaquer encore aux services publics, à leurs agents et à leur statut, au nom des 60 milliards d’euros d’économies, de la « fusion » des services publics et de la « débureaucratisation ». Pour la DGFiP, ce sont 550 suppressions d’emplois qui sont prévues : n’oublions pas que le Cadre d’objectifs et de moyens (COM) 2023/2027 indiquait que 2025 devait être une année blanche en termes de suppressions d'emplois…

À cette occasion, nous avons rappelé que la fiscalité est un élément central d’une politique d’égalité par les recettes qu’elle permet de mettre au service de la collectivité et son effet correcteur d’inégalités. Nous sommes ainsi revenus sur les diminutions de recettes fiscales et sociales provenant des choix politiques d’Emmanuel Macron, au profit des élites économiques et patrimoniales (manque à gagner annuel compris entre 51,4 et 53,4 milliards d’euros).

2024-10-08_Liminaire_SFP_38.pdf 

1) Approbation des PV antérieurs :

Unique point de l’instance soumis à l’avis des représentant·e·s du personnel (!), le PV du CSAL du 14 février 2024, dernière instance présidée par Philippe Leray, a été approuvé à l’unanimité des présents (Solidaires Finances Publiques, CFDT/CFTC Finances Publiques et UNSA DGFiP). Dans la continuité des dernières Formations Spécialisées du CSAL (10 juillet 2024 et 26 septembre 2024), nous avons regretté la position de l’administration sur l’absence de transmission au fil de l’eau aux représentant·e·s du personnel des fiches de signalement et des déclarations d’accident de service/trajet ou de maladies professionnelles, en violation du Règlement intérieur des nouvelles instances et décret du 20 novembre 2020 relatif aux CSA. Nous avons rappelé que les signalements effectués par les agents sont des alertes et, à ce titre, doivent être portés à la connaissance des membres de la Formation Spécialisée (FS) à la fois pour les analyser et proposer des mesures de prévention.

Par ailleurs, nous n’aurons de cesse de nous étonner du contenu louangeur de la liminaire des représentants d’une autre organisation syndicale, remerciant sans ironie aucune notre ancien Directeur pour son sens du dialogue social et lui souhaitant « une riche et heureuse retraite »...

S’agissant du PV du CSAL du 2 avril 2024, suite au refus de notre demande de modification par M. Guin d’une partie relative à la situation désastreuse du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Grenoble, nous nous sommes prononcés contre.

 

2) Bilan de la campagne d’entretien professionnel 2023 (gestion 2022) :

14 recours hiérarchiques ont été formulés en 2023 (2 A, 5 B et 7 C), contre 13 en 2022 et 10 en 2024 (dont 1 porté devant la CAP nationale – les CAP locales ayant disparu suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019). Ces recours ont reçu des résultats satisfaisants car en grande majorité favorables aux demandes des agents (12 modifications des appréciations sur 14 recours).

Nous continuons de constater la diminution massive des recours depuis la suppression des réductions-majorations d’ancienneté en 2017 pour la catégorie B et en 2018 pour les catégories A et C.

Le déploiement en 2023 de l’applicatif interministériel ESTEVE a été chaotique, cet outil n’étant pas adapté à la procédure de recours telle qu’elle existe à la DGFiP. En effet, le recours hiérarchique n’existe pas forcément dans les autres ministères utilisant cette application. L’applicatif ne permet ainsi pas de recueillir la réponse de l’autorité hiérarchique, et les recours ne laissent pas de trace dans ESTEVE à l’issue de la procédure (il ne reste que le compte-rendu d’entretien professionnel [CREP] modifié le cas échéant).

Vos représentant·e·s ont rappelé le caractère non obligatoire de l’entretien professionnel, et ont regretté que cette information n’était pas évoquée dans le récent Mémento du contractuel (qui évoque le « caractère obligatoire » de l’entretien, sans mentionner que c’est l’entretien qui est obligatoirement proposé, cependant l’agent peut le refuser). L’entretien professionnel est l’étape centrale du dispositif d’évaluation individuelle des performances, à rebours de la réalité de nos missions qui s'inscrivent dans une chaîne collective de travail, dispositif qui non seulement conditionne de manière encore plus arbitraire la promotion interne des agents, mais risque également de devenir l’outil de la soi-disant « rémunération au mérite », variable et individualisée, portée par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

Quoi qu’il en soit, nous rappelons aux agents que si leur CREP ne les satisfait pas, qu’ils aient ou non boycotté l'entretien, ils peuvent formuler un recours.

3) Bilan des contrôles déontologiques 2023 :

Il s’agit du contrôle du respect des obligations fiscales déclaratives et contributives des agents de la DDFiP 38 et ceux qui sont domiciliés en Isère et affectés hors du 38. Le contrôle s’effectue à deux niveaux : d’une part, un assistant digital effectue nationalement les travaux de rapprochement automatique entre les applicatifs SIRHIUS, ADONIS, SISPEO et RAR ; les dossiers présentant des anomalies sont ensuite examinés de manière approfondie par la direction d’affectation de l’agent. D’autre part, un contrôle sur pièces est effectué selon la méthode d’analyse-risque (PCRP) et une part de contrôle aléatoire (5 % des effectifs) par une équipe de cadres dédiés.

Dans le cadre de la campagne 2023, aucun agent de la DDFiP 38 n’a été identifié en anomalie déclarative. 3 dossiers ont fait apparaître des manquements aux obligations fiscales contributives : il s’agit de retards de paiement consécutifs à des difficultés financières et/ou de santé.

La DDFiP de l’Isère a par ailleurs réalisé le contrôle sur pièces de 28 agents d’autres directions domiciliés en Isère. 5 dossiers ont été identifiés en anomalie (soit 17,86 % des dossiers !), transmis aux directions concernées.

 

4) Présentation du TBVS 2023 :

Le tableau de bord de veille sociale (TBVS) est un outil de mesure et de suivi des conditions de vie au travail. Il est composé de 11 indicateurs, 7 socles : taux de couverture des emplois ; nombre de jours de congés de maladie de courte durée inférieure ou égale à 5 jours ; nombre de jours de congés annuels et/ou ARTT mis en compte épargne temps ; nombre d’écrêtements des horaires variables ; volume horaire écrêté ; taux de télétravailleurs ; taux de rotation des agents. Et 4 indicateurs complémentaires, retenus au plan local lors du CTL du 27/11/2017 : nombre de congés ordinaires de maladie ; nombre d’accidents de service/trajet ayant été reconnus ; emplois non pourvus ; nombre d’arrêts pour congé de longue maladie et/ou congé de longue durée.

Son étude permet de constater l’ampleur de la dégradation de la situation de la DDFiP 38 : un taux de couverture des emplois de 85,41 % en 2023, un volume horaire écrêté s’élevant à 3 704 heures (soit 2,3 emplois équivalent temps plein !). À noter qu’aucun dispositif d’alerte n’existe pour signaler des agents qui se feraient écrêter tous les mois. Le TBVS confirme certaines observations avec, par exemple, un taux de rotation des agents du SDIF multiplié par 3,53 entre 2022 et 2023 !

Nous avons demandé à ce que le TBVS soit détaillé par service (et non seulement par catégorie de service) afin d’identifier les services où des difficultés peuvent apparaître – le TBVS a été créé pour cela ! La Direction s’est montrée plutôt réticente en raison du risque d’interprétation de la plus grande variabilité des données en prenant en compte une population plus réduite, « moins significative » d’après M. Guin. Rassurons-le : comme l’indique le Guide utilisateur du TBVS, « Les indicateurs du TBVS ne parlent pas d'eux-mêmes. Certes, ils peuvent alerter sur un problème, permettre d'identifier les difficultés d'un service ou d'une catégorie de service, mais en aucun cas ils n'en révèlent la nature exacte ni les causes. Pour en saisir la portée, il faut donc les interpréter en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et les mettre en perspective avec l'ensemble des outils du plan national d'amélioration des conditions de vie au travail. »

Nous espérons que la présentation du TBVS 2024 fera apparaître des résultats par service ET par catégorie de service.

Nous réfléchirons à demander le remplacement de certains des 4 indicateurs complémentaires par d’autres qui seraient autant pertinents sinon plus (ancienneté des agents au sein de leur service, taux d’absentéisme pour maladie, taux de temps partiel, nombre de demandes de mutation déposées et non satisfaites).

Enfin, concernant le plan d’actions 2023 de la mission conditions de vie au travail, nous avons demandé à ce qu’un retour par écrit sur les suites données soit effectivement assuré aux agents ayant rédigé une fiche de signalement.

 

5) Bilan de la formation professionnelle et concours 2023 :

L’année 2023 a été marquée par les nombreuses difficultés liées à la mise en place de la nouvelle application de gestion de la formation SEM@FOR, qui a nécessité de nombreux correctifs et n’était pas totalement opérationnelle fin 2023. Encore une fois, après SURF, ESTEVE… la DGFiP continue à confondre vitesse et précipitation, en déployant dans l’urgence des outils informatiques sans test préalable.

Parmi les éléments saillants du (riche) bilan qui nous a été fourni, il faut noter la baisse du nombre de formateurs et formatrices entre 2022 et 2023, passé de 117 à 79, baisse qui s’explique notamment par la diminution du nombre de sessions locales de formation. L’Isère dispose toutefois d’un socle de formateurs et formatrices solide en comparaison avec d’autres directions.

Le taux d’absentéisme interroge : si ce taux atteint 28% (1 126 absences sur 4 015 inscriptions), on note une disparité forte suivant le format de formation : 10,7 % en présentiel, 7,9 % en distanciel et 44,7 % pour les e-formations. Nous avons de nouveau regretté que SEM@FOR ne prévoient aucune relance courriel au titre des e-formations disponibles auxquelles les agents sont inscrits, mais aussi au titre des formations disponibles pour lesquelles des vœux ont été déposés. De plus, des problèmes de validation des e-formations (le fameux score de 100 %) ont été recensés, expliquant en partie le taux d’absentéisme.

Nous sommes également intervenus pour savoir les motifs des absences des agents, quand la Direction avait eu un retour des agents concernés : au-delà des imprévus, des problèmes de santé, il apparaît que le contexte professionnel est un facteur important d’absentéisme. L’organisation du travail ne permet pas à certains agents de prendre le temps nécessaire à leur formation, quand celle-ci est jugée positivement (par exemple, la qualité des e-formations est très variable, et reste très inférieure à une formation en présentiel).

L’accueil des apprentis et stagiaires était également évoqué dans ce bilan. 6 apprentis avaient été recrutés à compter du 1^er septembre 2023 (contrats de droit privé exonérés de cotisations sociales avant 26 ans) : 2 à la Division des affaires juridiques, 2 au SPFE de Grenoble, 1 au SIE de Grenoble Belledonne-Vercors, 1 au SGC de Fontaine (ce dernier pour un contrat de 2 ans, contre 1 pour les autres). À noter que les maîtres d’apprentissage, pour lesquels sont attendus motivation, pédagogie et disponibilité, touchent une allocation forfaitaire annuelle de 500 €, qui est versée par tranche de 250 € pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. La Direction s’est montrée très enthousiaste et a souhaité renouveler l’expérience : après avoir contacté les chefs de service au printemps 2024, ce sont quelques 14 apprentis qui ont été recrutés : 4 (!!!) au SPFE de Grenoble, 1 à la Division des Ressources Humaines, 3 (!) au SIE de Belledonne-Vercors, 1 au SGC de Bourgoin-Jallieu, 2 au SPFE de Vienne, 2 au SGC de Vienne, 1 au SGC de Saint-Martin-d’Hères.

De plus, en 2023, 17 conventions de stage ont été signées : 6 avec des étudiants en UFR de Droit ou à Sciences Po Grenoble, 9 avec des lycéens de 2^nde (stage obligatoire d’observation de 2 semaines voulu par Gabriel Attal pour « reconquérir le mois de juin »…) et 2 avec des collégiens de 3^ème (stage d’observation d’une semaine). Opérations portes ouvertes pour essayer de combler le déficit d’attractivité de la DDFiP 38 - en attendant les TIGistes (condamnés à des Travaux d’intérêt général) ? Hormis les apprentis, c’est une tâche supplémentaire et non rémunérée qui peut encore alourdir le quotidien de travail déjà malmené dans les services (131 postes non pourvus au 01/09/2024 soit 11 % des emplois !), et peut poser légitimement des questions de sécurité, la DGFIP détenant des données fiscales sensibles.

 

6) Point Budget – Présentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2023 de la DDFiP 38 :

Pour la première fois, et suite à nos demandes répétées, la Direction nous a présenté la DGF de la DDFiP de l’Isère.

La notification initiale de la DGF a chuté entre 2022 et 2023, passant de 5 749 081 € à 5 037 256 € pour les autorisations d’engagement (-12,38 %), et de 6 313 658 € à 5 683 233 € en termes de crédits de paiement (-9,99 %). Le projet de loi de finances 2025 devrait encore revoir la DGF directionnelle à la baisse…

S’agissant de l’exécution budgétaire de la DGF 2023, 56,60 % des dépenses sont de nature immobilière (25,61 % pour les seuls loyers, 15,08 % d’entretien, 3,21 % pour l’énergie et les fluides), 20,98 % des dépenses « métiers » (11,26 % d’affranchissement, 7,15 % de frais de déplacement mission [hors formation]), 18,41 % des dépenses de fonctionnement courant et 4,01 % des dépenses informatiques (2,28 % de télécommunications).

Partant de cette situation, la Direction entend jouer sur les leviers d’action dont elles disposent (ce qui n’est par exemple pas le cas pour les marchés régionaux ou nationaux qui s’imposent à elle, dont les enjeux financiers sont conséquents) pour rejouer la chasse au Gaspi. S’il convient d’agir sur le bâtimentaire par l’isolation et la rénovation pour les rendre moins énergivores, voire couvrir les toits et les sols en peinture réfléchissante ou en les végétalisant pour diminuer l’inconfort thermique, les marges d’action envisagées par la Direction portent plutôt sur la maîtrise des dépenses d’affranchissement (une note de service du 02/09/2024 a été communiquée aux chefs de service), et elle souhaite réduire les déplacements, notamment par le recours aux visioconférences. « L’adoption par chacun des écogestes » complète les solutions proposées, en vue de réduire la consommation de papier et des fluides.

Derrière la vision comptable et les discours infantilisants sur l’écoresponsabilité (au sens de la sobriété individuelle subie et non choisie), redoutables arguments-massues pour noyer les enjeux politiques, nous restons sur nos gardes : la DDFiP de l’Isère envisagera-t-elle de recourir au télétravail imposé pour l’Équipe Départementale de Renfort (EDR) afin d’économiser des frais de déplacement (ce qui serait un dévoiement des principes mêmes du télétravail) ? Réduira-t-elle l’offre de formation en présentiel ? La vigilance reste de mise.

Au niveau de la politique immobilière de l’État, la Direction entend recourir à des bâtiments domaniaux plutôt qu’à des locations (cela augurerait-il les prochaines restructurations à partir de 2027 ?). Ne nous y trompons pas, la circulaire Borne du 8 février 2023 pose la question du flex office (pas de bureau attitré) et du flex desk (moins de bureaux que d’agents), question qui ne peut être séparée de celle du télétravail. Dans ce sens, le NRP et la dématérialisation du monde sont vertueux : pour paraphraser l’Oncle Joe, pas d’agents, pas de bâtiments, pas de problèmes ?

 

7) Bilan du dispositif d’entraide :

À l’occasion du CSAL du 28 septembre 2023 nous avait été présenté le dispositif d’entraide mis en place par la DDFiP 38 pour essayer de gérer le sous-effectif. À notre demande, voici l’heure du bilan !

En l’absence d’une vraie politique nationale de gestion prévisionnelle des effectifs, le principe du dispositif était de gérer la pénurie de manière à essayer de trouver un équilibre, ou, pour citer la Direction, que les services « moins pauvres aident les plus pauvres »…

Concrètement, l'entraide entre services se déclinait comme suivant :

• 1 ETP entre le SGC Voiron (service aidant) et le SGC La Tour-du-Pin (service aidé) ;

• 0,5 ETP du SGC Saint-Martin-d'Hères (service aidant) au SGC La Mure (service aidé) ;

• 0,5 ETP du PCRP Contrôle (service aidant) au SIP Grenoble Chartreuse-Grésivaudan (service aidé) ;

• 1 ETP du SIP Grenoble Belledonne-Vercors (service aidant) au SIP Bourgoin-Jallieu (service aidé) ;

• 1 ETP du SIP Voiron (service aidant) au SIP Vienne (service aidé) ;

• 1 ETP du SIE Grenoble Belledonne-Vercors (service aidant) au SIE La Tour-du-Pin (service aidé) ;

• 3 x 1 ETP des PCRP Nord-Isère, PCRP Sud-Isère et PCE Sud-Isère 1 (services aidants) au PCE Nord-Isère (service aidé).

Ainsi, le dispositif s’est traduit par une mobilisation à distance de certains agents « volontaires » (ou désignés comme tels), sans qu’ils ne touchent la moindre gratification. Pourtant, un agent qui vient renforcer un service, nous appelons ça un EDR et les EDR bénéficient d’une allocation complémentaire de fonction spécifique ! Les tâches concernées : prises en charge de titres et de mandats (SGC), traitement des e-contacts et des contentieux GestPart (SIP), demandes ayant trait à la CFE, aux défaillances déclaratives, aux remboursements de crédits de TVA, aux quitus (SIE), et apport via des listes de programmation (PCE Nord-Isère). Pour certains services aidants, les compétences requises n’étaient « pas forcément développées » (exemple du PCRP Nord-Isère), s’agissant de deux métiers distincts ; les listes issues du data mining ont ainsi été retirées pour recentrer leur action sur les missions patrimoniales (plus-values immobilières, exonérations de cessions…).

Si la Direction n’a pas mis en place un suivi statistique spécifique pour quantifier l’ampleur de cette solidarité inter-services, l’objet n’étant pas non plus d’instaurer un reporting abusif, il y a eu ponctuellement un « rebasage » dans l’aide apportée avec le passage de 1 ETP à 0,5 ETP, par exemple par le SIP de Voiron au SIP de Vienne, et par le SIP de Grenoble Belledonne-Vercors au SIP de Bourgoin-Jallieu. De même, la lassitude de certains agents volontaires les ont amenés à sortir du dispositif, remplacés par d’autres (exemple : SIP Voiron, PCRP Nord-Isère)

Concernant l’évaluation professionnelle des agents volontaires, nous regrettons qu’aucune consigne n’ait été passée aux chefs de service pour valoriser leur mission dans le CREP.

Derrière ce fonctionnement en mode dégradé, la pression des indicateurs a continué malgré la situation de crise.

Ce dispositif d’entraide n’est pas reconduit à compter de septembre 2024, pourtant, le sous-effectif demeure massif (131 postes restent vacants à l’issue du mouvement local, soit 11 % des emplois).

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, mais la misère semble mieux répartie...

 

8) Bilan de la campagne des avis 2023 : Que c’est beau, c’est beau l’avis !

Pour la Direction, la campagne des avis 2023 a été « assez atypique », en raison des suites de la campagne de déclaration des biens immobiliers GMBI et de l’augmentation du nombre de contentieux liés à la taxe foncière (TF) et la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires.

Si le nombre d’article en matière de TH a en effet été divisé par plus de 10 en Isère (66 118 articles en 2023 contre 674 744 en 2022 au rôle 780), le nombre de contentieux a quant à lui paradoxalement augmenté : ce sont ainsi quelques 16 527 contentieux qui ont été reçus entre juillet 2023 et janvier 2024, contre 14 469 l’année précédente sur la même période.

Si l’on rapporte ce nombre de 16 527 contentieux au nombre d’articles individuels TH, ce serait près de 25 % des avis qui auraient été mal taxés ! Preuve s’il en était besoin du fiasco GMBI et de ce que notre Direction appelle pudiquement le « fort coût d’entrée de la réforme ».

Nous n’avons eu de cesse de condamner le recours et le choix idéologique faits par les précédents gouvernements et l’administration consistant à faire reposer sur les propriétaires les travaux de mise à jour des occupants des locaux d’habitation qui étaient réalisés par les agentes et agents des SIP : il s’agit en effet d’un formidable vecteur de légitimation des suppressions de postes et des réorganisations des SIP, tout en invisibilisant les travaux induits pour les agents (on se souvient de l’ancienne Ministre de la Fonction Publique Amélie de Montchalin évoquant les « activités cycliques » des « agents des impôts », sous-entendant que les fonctionnaires seraient payés à ne rien faire le reste du temps). Sans attendre le « SIP de demain », faisons fonctionner celui aujourd’hui !

Il faut noter que les disparités sont importantes sur le département, avec une taxation très dégradée sur l’agglomération grenobloise, qui concentre l’essentiel des difficultés rencontrées.

On observe par ailleurs une diminution du contentieux TF, en partie liée à celle des contentieux d’attribution. En parallèle est notée une hausse du nombre de délais de paiement TF, en lien avec la forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales, qui suit l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, et les hausses des taux d’imposition votées par certaines collectivités.

S’agissant de l’accueil des usagers des SIP et du SDIF, il est noté en 2023 une hausse des flux d’accueil physique entre la fin du mois de juillet et la fin du mois de décembre par rapport à 2022 des SIP (+14%) et du SDIF (+109 %), en lien avec le déploiement de GMBI. Si la Direction ajoute qu’une baisse de 41 % est enregistrée pour les SIP par rapport à 2019, elle compare des choses bien peu comparables : les horaires d’ouverture étaient bien souvent plus étendus en 2019 qu’en 2023 et le nombre de sites était plus important en 2019 avant le resserrement du réseau mis en œuvre avec le mal nommé « Nouveau Réseau de Proximité » (NRP).

Corollaire de la remise en place d’un accueil téléphonique spontané dans l’ensemble des SIP du département, le nombre d’APRDV entre la fin du mois de juillet et la fin du mois de décembre est en baisse pour les SIP par rapport à 2022 (-26%), quand ceux du SDIF ont augmenté significativement (+27 %).

Quant au nombre de demandes reçues via la messagerie sécurisée, celui-ci a légèrement baissé pour les SIP entre 2022 et 2023 (-8 %), quand ce nombre a explosé pour le SDIF (+57 %!).

D’après Frédéric Guin, en matière d’accueil, « l’offre crée la demande ». Formulation consternante, entre l’échec de la « politique de l’offre » des précédents quinquennats, avec un allègement sans précédent de la fiscalité du capital, au détriment de la satisfaction des besoins sociaux des populations (dont la raréfaction des services publics techniciens de proximité), et la volonté de « désintoxiquer les usagers de l’accueil dans les services ». Car la dématérialisation n’est sous sa forme actuelle que le nom acceptable de la déshumanisation. Elle n’a pas seulement dégradé les services publics, enrichi des « startuppeurs » et appauvri la collectivité : elle inflige aux plus fragiles, que l’État était censé servir, humiliation, frustration, et exacerbe ainsi le sentiment de perte de contrôle qu’éprouve une part croissante des populations contre « ceux qui ont décidé ça ». À l’instar de nos Directions, faudra-t-il ignorer la colère et le désarroi qu’inspirent portes closes ou applications défaillantes ? Faudra-t-il ignorer l’envie rageuse, parfois, que ses promoteurs expérimentent eux-mêmes la dématérialisation, et ses effets très matériels, non plus depuis leurs beaux bureaux mais de manière kafkaïenne comme Archibald Buttle dans Brazil ?

S’agissant de la campagne des avis 2024 et de la participation des services locaux au dispositif national de renseignement téléphonique des particuliers (débordement des Centres de contact), les SIP de l’Isère s’acquittent de quelques 302 vacations téléphoniques (initialement 446) de 5 heures effectives entre septembre et décembre 2024. C’est une mission d’accueil qui s’ajoute à toutes les autres, quand la situation des SIP demeure préoccupante, notamment en termes d’effectifs (18,3 % des postes non pourvus au 01/09/2024 !).

La note de la DG du 17 juillet 2024, pleine de morgue, indique que « La participation des services locaux à l'accueil téléphonique national n'est pas une opération de soutien aux centres de contact : c'est une autre modalité d'exercice de la mission d'information aux usagers qui incombe à tous nos services d'accueil ». Un hommage à Jean-Luc Godard, façon Le Mépris !

Les agents des SIP ont ainsi dû traiter les demandes nationales portant sur l'augmentation des taxes foncières, se contentant bien souvent de réorienter les usagers vers leur SDIF compétent ou de les inviter à transmettre leur demande via leur messagerie sécurisée.

D’après la Direction, le nombre de sollicitations physiques et dématérialisées entamerait une décrue, après l’inondation GMBI l’année dernière…

 

9) Présentation du Comité Local d’Amélioration Services Publics + :

Énième « comité Théodule » généralisé par décision nationale (note de la mission SRP du 16/08/2023), les comités locaux d’amélioration Services Publics +, qui ont vocation à associer les services de la DGFiP accueillant du public et les usagers, devraient s’installer durablement dans le paysage. Rien de bien nouveau pourtant, des réunions similaires s’étant déjà tenues à l’époque de la DGI sur demande de la Cour des comptes.

En Isère, c’est le principal site du département, le CFP Grenoble Rhin et Danube, qui a été retenu. Le comité, présidé par Frédéric Guin, s’est réuni le 9 octobre dernier, réunissant les responsables des 3 SIP grenoblois et du SDIF, des agents d’accueil, la Direction et quelques 28 citoyens/usagers. Solidaires Finances Publiques regrettent que ces travaux ne constituent essentiellement qu’une opération de communication, sans qu’il ne soit débattu ni des moyens ni des besoins (des populations, des agents, des élus), ni des conséquences concrètes engendrées par le dynamitage du réseau à travers le « Nouveau Réseau de Proximité » et la dématérialisation à marche forcée. Les mesures contenues dans les plans d’action seront sans nul doute bien minces, et en décalage avec les aspirations des populations à disposer de services publics techniciens de proximité.

À noter qu’aucun APRDV physique ne devait être donné sur le site du CFP Rhin et Danube mercredi 9 octobre après-midi… Comme quoi, Services Publics +, c’est moins de service public !

 

10) Questions diverses :

- Recherches immobilières à Villefontaine : comme le dit si pudiquement la Direction, « il n’y a pas de réflexion en cours sur la recherche de solutions immobilières nouvelles ». Bref, ce que l’ancien Directeur Philippe Leray appelait le « site gris du Nord-Isère » risque d’avoir pour résolution le déménagement à Bourgoin-Jallieu...

- Semaine en 4 jours : le projet est suspendu jusqu’à nouvel ordre gouvernemental.

- Fin du protocole de travail à distance pour les agents du SPFE de Vienne qui étaient auparavant en poste sur Bourgoin-Jallieu au 01/09/2024  :

À l’occasion du CTL (Comité Technique Local) du 23/11/2021, notamment consacré à la fusion des SPF/SPFE du département, deux protocoles collectifs de travail à distance avaient été mis en place pour les agents de Saint-Marcellin et Bourgoin-Jallieu affectés respectivement au SPFE de Grenoble et SPFE de Vienne, à compter du 5 mai 2022 et 2 juin 2022. Si le protocole de travail à distance des agents de l’ancien SPF de Saint-Marcellin s’était éteint de lui-même, certains agents de l’ex-SPF de Bourgoin-Jallieu ont réintégré le CFP de Vienne à l’issue du protocole.

- Calendrier de recrutements :

Si la DDFiP de l’Isère a bénéficié d’une autorisation de recrutement de 27 contractuels (19 B et 8 C) pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/08/2027, 25 seront recrutés à l’occasion de cette 2ème vague. En effet, 2 recrutements de catégorie B ont été réalloués vers d’autres directions moyennant l’arrivée de 2 contrôleurs stagiaires courant avril 2025.

Sur les 25 recrutements précités, 6 sont des détachements. 14 agents ont pris leur poste le 01/10/2024, 3 contrats débuteront le 01/11/2024, 6 le 01/12/2024, et 2 courant décembre (avant le 31/12/2024).

La ventilation des postes est la suivante :

17 CONTRACTUELS/FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS DE NIVEAU B :

• Direction - division État : 2 postes

• Direction - division du Contrôle fiscal : 1 poste

• SIP de Grenoble Oisans-Drac : 2 postes

• SIE de Vienne : 2 postes

• Trésorerie de Grenoble Amendes : 1 poste

• SPFE de Vienne : 2 postes

• Paierie départementale : 1 poste

• SGC de La Mure : 1 poste

• SGC du Touvet : 2 postes

• SGC de Vif : 1 poste

• Trésorerie Hospitalière Sud-Isère : 2 postes

8 CONTRACTUELS/FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS DE NIVEAU C :

• Direction - division État : 2 postes

• SIP de Grenoble Chartreuse-Grésivaudan : 2 postes

• SIP de Grenoble Oisans-Drac : 1 poste

• Trésorerie de Grenoble Amendes : 1 poste

• SDIF de l’Isère (Grenoble) : 2 postes

De plus, la Direction a procédé à 4 recrutements catégorie C sans concours au 01/10/2024 pour le SIP de Grenoble Chartreuse-Grésivaudan, le SIP Grenoble Oisans-Drac, le SPFE de Vienne et la Trésorerie Hospitalière du Sud-Isère de La Tronche.

S’agissant des agents PACTE (catégorie C), deux recrutements sont prévus pour une prise de poste au 01/12/2024 au sein de la Trésorerie Grenoble Amendes et de la Direction (Division BLI).

Enfin, 2 volontaires en service civique arriveront cet automne 2024 pour une période de 8 mois (619,83 € d’indemnités mensuelles à hauteur d’un travail d’au moins 24 heures par semaine). Solidaires Finances Publiques rappelle que les volontaires ne doivent pas se substituer à un agent public : les tâches qui leur sont confiées doivent être différentes et complémentaires de celles confiées aux agents publics de la structure qui les accueille. Nous serons vigilant·e·s au respect du cadre d’exercice des missions et à l’organisation de celles-ci par le tuteur nommément désigné, et demanderons à requalifier leur contrat en CDI dans le cas contraire.

Si Solidaires Finances Publiques souhaite mettre fin au dualisme statutaire, réaffirme son attachement au statut général de la Fonction Publique et lutte contre le principe du recrutement contractuel, nous accompagnons et défendons les droits des personnels contractuels au même titre que nous le faisons pour l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP. Il est nécessaire de porter des revendications qui tendent à renforcer les collectifs de travail en évitant d’opposer les uns aux autres, car seule l’unité permettra des victoires collectives, et seule la fonction publique de carrière est et sera garante du traitement égal et équitable de l’ensemble de la population.