Le Comité social d’administration local (CSAL) de la DDFiP de l’Isère s’est réuni mardi 28 janvier 2025, présidé par Frédéric Guin. Ont siégé pour Solidaires Finances Publiques 38 : Clément Peyrard (Direction – Division État/RNF), Maude Four (SGC Saint-Marcellin), Patricia Réolon (SGC La Mure), Sylvain Bréchon (PCE Sud Isère 1), Sylvie Brun (PCE Sud Isère 1), Isabelle Ferrucci (SDIF Grenoble) et Marie Piseddu (SIP Grenoble Belledonne-Vercors).

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation des Procès-Verbaux antérieurs - CSAL du 08/10/2024 ;
2) Examen des suites données par l’Administration aux propositions et avis des représentants du personnel ;
3) Programmation des travaux 2025 du CSAL ;
4) Présentation des conclusions du GT accueil ;
5) Bilan 2023 du télétravail ;
6) Bilan 2024 de l’affectation de l’Équipe Départementale de Renfort (EDR) ;
7) Questions diverses.

En déclaration liminaire, nous avons évoqué le contexte politique et budgétaire suite au discours de politique générale du nouveau Premier ministre François Bayrou, qui confirme le maintien de la politique économique des précédents gouvernements et entend enfermer les services publics et les agents dans la cage de fer austéritaire, contre les besoins exprimés massivement par la population dans les urnes, dans la rue et dans la grève, de services publics de qualité partout dans les territoires.

Nous sommes revenus sur le projet porté par la Direction de réduire la part de l’accueil physique spontané ainsi que son amplitude horaire hebdomadaire en la limitant à 3 matinées par semaine dans les SIP, SDIF et SPFE du département, ainsi qu’aux SGC de Bourgoin-Jallieu, Saint-Marcellin, Vienne et Voiron et Trésorerie Hospitalière Nord-Isère de Bourgoin-Jallieu.

1) Approbation du PV du CSAL du 08/10/2024 :

Le PV a été approuvé à l’unanimité des représentants du personnel (Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, CFDT/CFTC Finances Publiques et UNSA DGFiP).

2) Examen des suites données par l’Administration aux propositions et avis des représentants du personnel :

Ce point, qui a vocation à figurer à l’ordre du jour de l’ensemble des futures instances, n’appelait aucune remarque.


3) Programmation des travaux 2025 du CSAL :

L’article 47 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux nouvelles instances prévoit que le CSAL doit débattre au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.

La date du CSAL suppressions d’emploi n’a pas encore été déterminée, en raison de l’absence d’adoption du Projet de Loi de Finances 2025 en temps et en heure.

Cinq réunions informelles sont actuellement prévues :

• Lundi 23/06/2025 après-midi : mouvement de mutation locale des agents de catégorie A (réunion annulée suite à l’affectation locale au choix au fil de l’eau ?)

• Mardi 24/06/2025 matin : mouvement de mutation locale des agents de catégorie B

• Mardi 24/06/2025 après-midi : mouvement de mutation locale des agents de catégorie C

• Vendredi 14/11/2025 matin : 1ères affectations des inspecteurs stagiaires (scolarité 2025-2026) (réunion annulée suite à l’affectation locale au choix au fil de l’eau ?)

• Vendredi 14/11/2025 après-midi : 1ères affectations des contrôleurs stagiaires (scolarité 2025-2026)

Nous avons demandé à ce qu’un point de présentation de la campagne des avis soit inscrit annuellement, ainsi qu’un bilan de la campagne déclarative.

De même, nous souhaitons que soient établis par la Direction un bilan du dispositif dit de « paiement de proximité » (nombre de transactions, montants par nature de créances, répartition géographique) et celui du dispositif des ruptures conventionnelles depuis sa mise en place, afin de connaître le nombre de demandes, l’âge des demandeurs, l’existence d’un projet professionnel, le montant de l’indemnité (plancher ou, si au-delà, sur quelle base un montant supérieur a été attribué) et, en cas de refus, le motif.


4) Présentation des conclusions du GT accueil :

La Direction a présenté son projet, issu d’un groupe de travail (GT) qui a réuni le 15 janvier 2025 le Directeur, les Divisions métiers et des responsables de SIP et du SDIF, projet qui consiste à :

• réduire à 3 matinées l’amplitude horaire hebdomadaire de l’accueil physique des SIP (ainsi que des autres services implantés sur le même site qu’un SIP, dont le SDIF, les SPFE de Grenoble et Vienne et les SGC de Saint-Marcellin, Vienne et Voiron et Trésorerie Hospitalière Nord-Isère de Bourgoin-Jallieu), et déployer l’Accueil Personnalisé sur Rendez-Vous (APRDV) physique, dans l’objectif de réorienter les flux d’accueil physique vers les autres canaux de contact à distance (téléphone, e-contact) ;

• modifier les modalités de l’APRDV téléphonique, avec la possibilité de prendre RDV dans les 45 jours (contre 15 à 21 jours actuellement), et une durée des RDV fixée à 10 minutes ;

• maintenir le décroché téléphonique dans les SIP avec une durée minimale de 30 heures par semaine ;

• organiser selon les modalités de l’APRDV physique la prise de RDV dans le cadre des permanences assurées par les SIP en France Services. Des RDV en visio-conférence seront expérimentés entre le SIP Grenoble Oisans Drac et le France Services de Vizille (où, rappelons-le, une Trésorerie a fermé le 1^er janvier 2022…) ;

• organiser une réunion en visio-conférence animée par le Centre de contacts des particuliers de Valence afin de « former » les agents des SIP aux missions d’accueil téléphonique national [sic] ;

• mettre en place une ligne téléphonique SDIF au bénéfice des animateurs France Services, et une formation dispensée par le SDIF en amont de la campagne des avis, à l’instar de ce qui est pratiqué par les SIP en amont de la campagne déclarative ;

• fixer un nouveau mode opératoire pour harmoniser les pratiques en matière de transfert d’APRDV entre les SIP et le SDIF.

Le Directeur souhaite l’application la plus rapide possible de ces dispositions dès la campagne déclarative 2025. Elle prétexte le respect de la circulaire du 10 décembre 2020 qui prévoit un volume horaire minimal d’ouverture hebdomadaire (dont APRDV physique) de 20 heures pour les services situés dans des communes de plus de 10 000 habitants, et de 16 heures dans les communes de moins de 10 000 habitants, avec une quote-part d’APRDV physique qui doit représenter au maximum 50 % de la durée d’ouverture hebdomadaire. Actuellement, seul le SIP de Saint-Marcellin, ouvert 17h30 (contre 16h), respecte cette circulaire, les SIP grenoblois étant ouverts 17h30 (contre 20h), et les SIP de Bourgoin-Jallieu, Vienne et Voiron 14h (contre 20h).

Les nouveaux horaires prévoient 12 heures d’accueil physique spontané hebdomadaire pour les services concernés, et la généralisation de 8 heures d’APRDV physique (4 heures pour Saint-Marcellin).

Nous avons dénoncé ce projet brutal qui a pour objectif affiché et assumé de pousser au maximum les usagers vers les démarches en ligne et de supprimer progressivement l’accueil direct spontané. Notre Direction est davantage motivée à « désintoxiquer les usagers de l’accueil physique » plutôt qu’à répondre aux besoins des populations qui cherchent des services publics techniciens de proximité. Le renforcement de la contrainte de recourir aux démarches en ligne va fragiliser une part importante de la population qui peut être amenée à renoncer à l’exercice de ses droits. Rappelons que le recul des services publics s’est accéléré depuis 10 ans, avec la suppression de 32 des 47 communes d’implantation des services de la DDFiP de l’Isère, et des services souvent vidés de leur substance là où ils ont subsisté. Ces réformes ont eu un impact fort sur l’accueil au sens large, et n’ont pas répondu aux attentes des contribuables particuliers et professionnels.

Nous avons aussi dénoncé l’absence de données quantitatives ou qualitatives sur l’accueil qui fonderaient la démarche de la Direction. La Direction évoque une diminution progressive en cours des flux d’accueil physique pour légitimer son action. Pourtant, d’après les statistiques comptabilisés dans ORCFA, centralisées par la Délégation Centre-Est du Directeur Général, les services de la DDFiP de l’Isère ont enregistré 134 686 contacts au guichet en 2024, en augmentation de 3,3 % par rapport à l’année 2023, pourtant marquée par le (premier) fiasco GMBI. Concernant l’accueil téléphonique, 124 549 contacts ont été comptabilisés en 2024, contre 78 968 en 2023, en hausse de 57,7 %. Bizarre bizarre !

C’est pourquoi nous avons demandé un audit sur l’évaluation des missions d’accueil afin de savoir pourquoi et pour quoi les usagers viennent, comment le travail est réalisé par les agents, si l’organisation du travail et l’environnement de l’accueil sont adaptés pour répondre aux besoins des populations, des collectivités et des agents, qui n’ont pas été associés à cette démarche.

Pour la Direction, la réunion du Comité local d’amélioration Services Publics +, le 9 octobre 2024 dernier en présence de 28 usagers, serait une consultation suffisante [sic]. Bref, les élus, les populations et les agents seront simplement informés et mis devant le fait accompli !

Les agents n’ont en effet pas été consultés en amont du GT du 15 janvier, bien que les chefs de service (SIP et SDIF) aient été destinataires de fiches préparatoires le 16 décembre 2024. Après le GT, les propositions ont fait l’objet d’une présentation mais les agents n’ont pas été invités à formuler leurs observations.

Nous avons souligné que toute réflexion sur l’accueil pose la question des moyens alloués, c’est-à-dire des emplois (34 emplois supprimés dans les SIP isérois depuis 2020, sans compter les postes vacants et les absences non compensées par la Direction), du matériel (téléphonie, Gestion de file d’attente [GFA]...), de la formation professionnelle, de la reconnaissance et de la valorisation des métiers de l’accueil. À ce titre, Solidaires Finances Publiques demande à remplacer la prime d’accueil, qui risquerait d’ailleurs de sauter pour les agents en équipe tournante qui doivent effectuer a minima 50 jours d’accueil pour en bénéficier, par l’ACF assistance aux usagers (20 points ACF -dont la valeur reste inchangée depuis 2009- soit 1 101,00 € bruts annuels).

Pour la Direction, la réorganisation de l’accueil est prévue à moyens constants. Nous rappelons que la réinternalisation des missions téléphoniques qui avait été opérée en 2023 dans certains SIP (30 heures hebdomadaires pour l’assiette et le recouvrement, soit 2 ETP) avait été effectuée là aussi « à moyens constants » et s’était traduite par une intensification du travail, et donc une dégradation de leurs conditions de travail.

De même, sur l’APRDV physique, la Direction a brillé par l’absence de définition des modalités pratiques (quelles demandes concernées, quel nombre de boxes ouverts, quelles liaisons entre les services et avec la caisse, quelle pratique du contre-appel) et son articulation avec l’APRDV téléphonique (diminution du nombre de créneaux ouverts ?). La durée du créneau d’APRDV physique sera fixée à 15 minutes, ce qui n’apparaît pas suffisant pour traiter les situations les plus complexes. Le contre-appel constitue une tâche chronophage qui, d’après la Direction, devrait être réalisée au fil de l’eau pour libérer les créneaux supprimés… Passer son temps à annuler en masse les prises de rendez-vous des usagers via le contre-appel va aboutir à une perte de sens de cette mission. Les agents qui se plieront à l’exercice du contre-appel le réaliseront la veille ou l’avant-veille, de manière à ce qu’aucun usager ne puisse reprendre les créneaux ainsi libérés !

C’est d’autant plus abracadabrantesque que la DDFiP de l’Isère entend généraliser l’APRDV physique, déjà utilisé pour certaines situations spécifiques à l’initiative des responsables de service, au moment même où d’autres Directions suppriment purement et simplement la possibilité de prise de rendez-vous physique en ligne, en avançant le constat de la difficulté à joindre les usagers en contre-appels, et la volonté d’éviter l’accueil physique « inutile ». Serait-ce la prochaine étape ?

Le Secteur Public Local (SPL), le SDIF et les SPFE sont aussi touchés par cette réorganisation, en raison de l’harmonisation des horaires d’ouverture au public entre services d’un même site. Le projet de mise en place de l’APRDV sur le SPL et le SPFE interroge. Pour les SGC ou THNI qui vont perdre deux matinées d’accueil physique spontané, cela implique des complications pour le paiement : les contribuables ne vont pas prendre un APRDV pour venir payer une facture ! Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce etc. prendront-ils rendez-vous pour faire enregistrer leurs actes ?

La proposition d’extension de la plage d’ouverture à 12h30 au lieu de 12h00 engendre aussi des problématiques de caisse et de délais d’écritures comptables. Ainsi, des agents qui rentrent chez eux déjeuner, ce qui est fréquent sur les sites extérieurs, verront leur pause méridienne décalée de 30 minutes et une incompatibilité avec leurs contraintes personnelles. Et pour les agents qui bénéficient d’une restauration collective, quelles seront les incidences sur l’offre et l’accessibilité ?
Sur certains sites, quand la fermeture des portes est prévue à 12h00, les agents d’accueil remontent régulièrement dans les services à 12h30, le temps de recevoir les derniers usagers présents dans les zones d’attente. Remonteront-ils bientôt à 13h00 ?

Nous avons donc invité les représentants de l’Administration à vivre une matinée d’accueil, par exemple sur le site de Grenoble Rhin et Danube, pour prendre conscience de la réalité. Nous avons rappelé qu’il y avait auparavant sur ce site une équipe dédiée à l’accueil (SAG) et qui a été supprimée par le Directeur précédent Philippe Leray, malgré la mobilisation des agents et de leurs représentants Solidaires Finances Publiques et CGT Finances Publiques.

Nous avons également demandé à ne pas mettre en place cette nouvelle organisation au moment de la campagne déclarative 2025.

Par ailleurs, nous avons demandé que, sur l’accusé réception transmis aux usagers qui adressent un message e-contact, la mention du traitement sous 5 jours n’apparaisse plus, compte tenu des conditions d’exercice des missions qui ne permettent pas de tenir les délais, générant des relances de la part des usagers.

Loin de répondre à nos questions, la Direction, toute honte bue, considère que son projet améliorerait la sécurité des agents et favoriserait la diminution des incivilités ! Poursuivons ce raisonnement monstrueux : s’il n’y a plus d’accueil physique, s’il n’y a plus de services publics, plus d’agents, il n’y aura plus de problèmes ? Nous ne sommes ici dans une gestion néolibérale des flux, et dans un processus de déshumanisation, qui n’est que le nom acceptable de la dématérialisation. Elle n’a pas seulement dégradé les services publics, elle inflige aux plus fragiles, que l’État étant censé servir, humiliation, frustration et exacerbe le sentiment de perte de contrôle qu’éprouve une part croissante des populations contre « ceux qui ont décidé ça ». Faudra-t-il encore ignorer la colère et le désarroi qu’inspirent rideaux baissés ou applications défaillantes ?

Solidaires Finances Publiques condamne ce projet de mise en œuvre d’un accueil essentiellement dématérialisé, et continue de combattre cette vision réductrice qui est porteuse d’inégalités tant au niveau humain que géographique.

Les nouveaux horaires d’accueil, soumis à l’avis du CSAL, ont été rejetés à l’unanimité des représentants du personnel. En conséquence, une deuxième instance a été reconvoquée sur ce point le mercredi 12 février 2025.

À cette occasion, nous avons pris note des modifications opérées à la marge par la Direction : le décalage du calendrier de mise en œuvre opérationnelle au 1^er juillet 2025 à l’issue de la campagne déclarative des revenus, la suppression de l’APRDV physique pour les SGC, la précision sur la fermeture des caisses pendant les APRDV physique.
Enfin, considérant la proximité géographique entre les deux sites, la Direction entend harmoniser (à la baisse !) les horaires d’ouverture du CFP de Bourgoin-Jallieu (Chaplin) et du SGC Bourgoin-Jallieu (Liberté) afin d’ « éviter le report de flux d’usagers du SIP vers le SGC ». Il s’agirait pour le SGC de la seconde réduction des jours d’ouverture après la précédente harmonisation du 1^er décembre 2023.

Nous sommes intervenus pour dénoncer l’hypocrisie de la Direction qui, tout en motivant son projet par le respect des dispositions nationales de la circulaire SRP du 10 décembre 2020, propose des horaires qui ne s’y conforment pas !
La Direction entend ainsi réduire à 12 heures d’ouverture (contre 16) pour le SGC de Saint-Marcellin, à 12 heures (contre 20) pour les SGC de Bourgoin-Jallieu, Vienne et Voiron, et la Trésorerie Hospitalière du Nord-Isère de Bourgoin-Jallieu. Il n’apparaît pas cohérent que ce qui s’impose à l’ensemble des services ne s’appliquerait qu’aux SIP, SDIF et SPFE et ne se déclinerait pas aux SGC et Trésoreries du département. Nous avons d’ailleurs rappelé qu’à l’heure actuelle, aucun SGC, aucune Trésorerie Hospitalière et Amendes de l’Isère ne respectait cette contrainte.

Il est surprenant que le Directeur départemental des finances publiques de l’Isère Frédéric Guin n’applique pas aux services de la DDFiP 38 ce qu’il a lui-même décidé par arrêté du 18 décembre 2023 en tant que Directeur départemental des finances publiques du Gard, à savoir une harmonisation de l’ouverture des services (hors SIE et SDIF) avec un accueil physique spontané 20 heures par semaine, sans qu’aucun APRDV physique n’ait été mis en place (à l’exception de l’antenne SIP de Beaucaire et du SDIF), ce qui serait selon le même Frédéric Guin « contraire aux prescriptions nationales » !

Malgré nos relances, la Direction n’aura pas apporté de réponses à nos interrogations, notamment sur les modalités concrètes de déploiement de l’APRDV physique, sur l’impact d’une extension des horaires d’ouverture à 12h30 au lieu de 12h, sur l’organisation de l’accueil du CFP Grenoble Rhin et Danube...

Par ailleurs, la Direction assume une fermeture anticipée des grilles des CFP au nom d’une meilleure gestion des files d’attente. Elle entend développer le rôle d’agent « voltigeur » (qui peut être l’agent de sécurité, le responsable de l’accueil ou un autre agent) pour « informer les usagers dans la file d’attente de l’impossibilité de les recevoir et les inviter à utiliser les autres canaux à leur disposition ne nécessitant pas de déplacement ». Nous aurons hâte de voir Frédéric Guin « voltiger » à l’occasion de la prochaine campagne des avis sur le site du CFP Grenoble Rhin et Danube !

Au niveau des missions téléphoniques, la Direction a pointé du doigt les résultats « perfectibles » de la participation (forcée) des SIP au débordement des Centres de contact, avec une « durée d’absence de communication constatée par vacation de 5 heures » qui culminerait à 2h41 [sic] ! Nous sommes intervenus pour dénoncer cet indicateur, et ces chiffres, manifestement erronés (ce serait 2h41 de communication constatée sur 5 heures, et non l’inverse) et surtout interprétés monstrueusement par la Direction, qui prend le temps de communication effective au lieu de la durée de disponibilité de l’agent (état « prêt » dans la solution de téléphonie BALI), sans tenir compte des délais de temporisation entre deux appels, du temps de décrochage de l’appel ou du temps de traitement du dossier (état « non prêt »). Faire culpabiliser les agents est un métier, surtout que Frédéric Guin a finalement reconnu ne pas savoir ce qu’il y avait derrière cet indicateur…

Une fois encore, les nouveaux horaires d’accueil ont été rejetés à l’unanimité des représentants du personnel.

Rappelons que les instances représentatives du personnel ne sont « que » consultatives. Ainsi, les avis donnés ne s’imposent pas à la Direction, qui conserve, quels que soient les avis donnés, la pleine totalité des décisions. La Direction estimant avoir rempli cette étape réglementaire de consultation du CSAL, elle entend mettre en œuvre son projet délétère. Le combat continuera !


5) Bilan 2023 du télétravail :

Le télétravail à domicile n'est pas à confondre avec le travail à distance (sur un autre site administratif) ou du travail nomade (vérificateurs, évaluateurs, géomètres...). Il n’est pas un droit, il s'agit d'une modalité d’organisation du travail qui permet à un agent d'effectuer certaines tâches qu'il faisait dans les locaux de l'administration au sein de son domicile. Il n’est autorisé que pour certaines tâches.

Au 31 décembre 2023, 54 924 agents de la DGFiP bénéficiaient d’au moins une autorisation de télétravail. Pour comparaison, au 30 juin 2024, 57 872 bénéficiaires avaient été recensés (soit 62 % des agents).
Au niveau national, le taux mensuel de télétravailleurs s’est établi en 2023 aux alentours de 48,5 %.

En 2023, 82 refus de télétravail ont été comptabilisés nationalement (soit 0,12 %), dont aucun au niveau de la DDFiP de l’Isère.
Par conséquent, le nombre de recours est limité : 22 recours hiérarchiques, 1 recours devant la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN), 1 recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Nous avons regretté que la majorité des refus de télétravail soit invisibilisée car les demandes n’ont pas été formalisées dans SIRHIUS suite à l’entretien préalable entre l’agent et son responsable. Nous vous rappelons que toute demande de télétravail doit être effectuée dans SIRHIUS, même si le chef de service l’a refusée oralement, ainsi le refus devra être motivé et pourra faire l’objet d’un recours devant la CAP Nationale.

Nous avons demandé l’information du nombre de jours de télétravail flottants déposés dans SIRHIUS et refusés par les chefs de service. Il nous a été répondu que l’application SIRHIUS ne permettrait pas d’obtenir cette donnée.

Enfin, il a été demandé les données concernant le nombre de jours télétravaillés, ainsi que la ventilation du télétravail entre ses différentes typologies hebdomadaires (1 jour, 2 jours, 3 jours), hors télétravail dérogatoire.

Plus globalement, nous constatons que les Directions ont tendance à imposer le télétravail pour pallier les difficultés bâtimentaires et densifier les espaces de travail, même quand il est impossible de travailler de chez soi. Nous rappelons que le télétravail doit se faire sur la base du volontariat et être réversible comme le prévoit l’accord. Quand les agents rencontrent des difficultés liées au télétravail, Solidaires Finances Publiques les accompagne, car nous savons que l’administration ne fournit pas et loin s’en faut des conditions de travail optimales aux personnelles de la DGFiP.

L’instauration du jour de carence, la baisse de l’indemnisation à 90 % des congés maladies ordinaires (CMO) alimentent un phénomène bien moins décrié médiatiquement que l’absentéisme : le (sur)présentéisme, fait de se rendre à son travail ou de télétravailler malgré un état de santé justifiant une interruption d’activité. Ainsi, le télétravail devient de plus en plus souvent une réponse ponctuelle quand les agents osent demander à leur médecin généraliste (s’ils en ont un) les arrêts de travail dont ils ont besoin. En effet, afin de diminuer les dépenses du système de santé, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) s’en prend à l’arrêt de travail, outil thérapeutique et droit social, en convoquant les médecins considérés comme étant des « prescripteurs excessifs », sans même interroger les causes de ces arrêts de travail. Solidaires Finances Publiques dénonce cette stratégie, de pression exercée sur les médecins et de culpabilisation des patients, qui mène à des aberrations sur le plan de la santé publique.


6) Bilan 2024 de l’affectation de l’EDR :

Au 31 décembre 2024, la DDFiP de l’Isère compte 27 emplois d’EDR (26 B et 1 C), avec un effectif réel de 20 agents (23 en 2023), représentant 18,6 ETP (22,5 ETP en 2023, 23,8 en 2022, 25,1 en 2021).
Le taux de vacance s’élève à 26 % des effectifs. À l’occasion des précédents mouvements locaux, l’ancien Directeur Philippe Leray avait privilégié les affectations dans les services plutôt que renforcer l’EDR (postes au choix).

L’affectation des agents EDR étant présentée de manière brute, c’est-à-dire sans prendre en considération la présence effective dans les services, nous avons demandé à ce qu’une présentation de l’affectation nette nous soit restituée, ceci afin d’avoir une vision plus fine des renforts apportés aux services tout en tenant compte des droits dont disposent les agents EDR comme l’ensemble des agents (congé dont maladie, formation professionnelle, droits syndicaux…). La Direction a refusé notre requête par le travail que cela générerait pour leurs équipes, et se réfugie derrière l’argument d’une soi-disant « stigmatisation des EDR sur leur présence effective dans les services » : de qui se moque-t-on ? L’avenir de la mission EDR est remis en cause par la DGFiP, à force de suppressions d’emploi et la mise en place de nouvelles conditions d’exercice des missions qui leur sont confiées, avec des agents EDR déjà contraints dans plusieurs Directions de se « sédentariser » par du télétravail ou du travail à distance (réduction des frais de déplacement… euh de « l’empreinte carbone » oblige !).
Solidaires Finances Publiques réclame de la clarté sur l’avenir de la mission EDR, qui ne doit pas être une des variables d’ajustement budgétaire, alors que les services rendus par les agents qui composent cette équipe de renfort sont reconnus et appréciés par l’ensemble des services en bénéficiant.


7) Questions diverses :

Vos représentantes et représentants Solidaires Finances Publiques ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de 7 points, abordés en questions diverses :

• Évolution de l’organisation du contrôle fiscal

• Exécution du Budget 2025

• Exercice du dialogue social au sein de la DDFiP de l’Isère

• Dysfonctionnements de l’applicatif AMD à la Trésorerie Grenoble Amendes

• Campagne des avis 2024 : suivi du niveau de contentieux et traitement des dégrèvements suite aux dysfonctionnements GMBI

• Suppressions des ponts naturels en 2025

• Mutations locales 2025

• Évolution de l’organisation du contrôle fiscal

Vos représentants Solidaires Finances Publiques avaient envoyé en date du 12 décembre 2024 le courriel suivant au Directeur Frédéric Guin, au sujet de la réorganisation des missions de programmation, de contrôle et d’expertise qui impliquerait la fin des Pôles de Contrôle et d’Expertise (PCE).

Réorganisation du contrôle fiscal DDFiP 38

En l’absence de réponse officielle, nous sommes revenus à la charge.

Si le contrôle fiscal est, d’après Frédéric Guin, « la deuxième grande priorité après l’accueil » (aïe !), il nous a indiqué que, suite aux travaux du Groupe de Travail national du 12 novembre 2024, une note est actuellement en cours de rédaction par les services centraux mais que la Direction ne la connaissait pas « dans le détail ».

Vos représentants Solidaires Finances Publiques ont témoigné des inquiétudes des agents en poste dans les PCE, et ont demandé à ce que les agents et les représentants du personnel soient associés à tout projet de réorganisation. Le Directeur s’est contenté de nous signaler que des concertations auront lieu au moment opportun dès que des orientations nationales seront déterminées et qu’un projet local aura été initié (« ça pourrait venir un jour ! »)… Nous resterons extrêmement vigilants sur ce dossier qui aura des répercussions importantes pour les agents en poste dans les PCE, notamment les inspecteurs qui se verraient privés de leur priorité suite à restructuration (fin des mouvements locaux avec l’affectation locale au choix et au fil de l’eau des inspecteurs), et seront en concurrence avec les autres cadres A pour obtenir leur prochain emploi.

• Exécution du Budget 2025

Vos représentants Solidaires Finances Publiques ont demandé des précisions sur le fonctionnement budgétaire de la DDFiP de l’Isère pour l’année 2025, en l’absence de loi de finances adoptée par le Parlement.
Il nous a été répondu que la mise à disposition de l'intégralité des crédits ouverts par décret n'était pas autorisée. Ne sont ainsi disponibles que 25% des crédits ouverts en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), contre 90 % en temps normal. Tout déblocage partiel des crédits supérieur à 25% ne serait possible qu'à titre exceptionnel et sur décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) après accord de la direction du Budget, ces modalités de régulation devant prendre fin à la promulgation de la loi de finances initiale 2025. De même, il est signalé que les modalités de consommation des crédits ont vocation à permettre d'assurer la continuité des services publics : les dépenses qui ne seraient pas « strictement nécessaires » sont exclues. Ainsi, les seules dépenses engagées pour le premier trimestre concernent celles qui concoureraient « directement et uniquement au maintien de l'activité de nos services ». À cette fin, le remboursement des frais de déplacement et le paiement des avances sur ces frais sont priorisés.

Nous nous étonnons que dans certains services, les achats de fournitures (stylos…) ont été retoquées, jugées comme n’étant pas « strictement nécessaires » ! Plus globalement, ces dispositions restrictives (dont la suspension de toute nouvelle mission de service civique à compter du 1^er février 2025 et jusqu’à adoption du budget de l’État pour 2025) traduisent l’expression du chantage au budget mené par le gouvernement Bayrou pour éviter la censure, et ce malgré la loi spéciale en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 qui permettait de repartir avec le même budget qu’en 2024 : l’État pouvait lever l’impôt, payer les fonctionnaires, investir sur le modèle de ce qui avait été fait en 2024. À défaut de carotte pour faire passer la pillule amère de l’austérité, le bâton et la poursuite des politiques néolibérales de destruction des services publics, de nos outils et de nos conditions de travail, politiques rejetées massivement à l’occasion des dernières élections législatives.

• Exercice du dialogue social au sein de la DDFiP de l’Isère

Vos représentants ont soumis une proposition d’avis, portée conjointement avec les représentants de la CFDT/CFTC et de l’UNSA, demandant l’ouverture de négociations pour l’élaboration d’une convention sur le dialogue social entre la DDFiP de l’Isère et les organisations syndicales (OS), à l’instar de celle signée le 26 septembre 2024 entre la DRFiP de la Région d’Occitanie et du Département de la Haute-Garonne et les OS de la DRFiP 31. Vous trouverez la proposition ci-dessous :

Avis CSAL dialogue social

Frédéric Guin indique qu’il prendra connaissance de la convention de la DRFiP 31 et qu’il fera parvenir sa réponse ultérieurement.

• Dysfonctionnements de l’applicatif AMD à la Trésorerie Grenoble Amendes

L’applicatif AMD, dont l’obsolescence est reconnue depuis des années, a connu de sévères turbulences en 2024, avec deux périodes d’indisponibilité : la première entre le 23 avril et le 10 mai, la seconde entre le 24 septembre et le 9 octobre 2024. L’utilisation (en mode consultation uniquement) a fortement pesé sur l’activité et l’organisation et généré un formidable bazar : impossibilité de saisir des modifications, des mainlevées, de valider des prises en charge, de paramétrer des poursuites, mise en attente des virements BDF, problèmes de saisie des plans de règlement etc.

Au niveau de la Trésorerie Grenoble Amendes, le retard a pu être rattrapé grâce au «  gros investissement au niveau des équipes », sans autre aide que les deux EDR affectés, et en raison de l’absence de retard au moment de la survenue des dysfonctionnements applicatifs. Les résultats de la TGA sont mêmes supérieurs aux objectifs 2024 (taux de recouvrement supérieur à 35 %).

La panne serait due à l’installation d’une mise à jour ; sachant que d’autres mises à jour sont programmées dans les mois à venir, d’autres arrêts de la sorte sont donc à prévoir… Solidaires Finances Publiques rappelle l’inadaptation du logiciel AMD au volume des amendes et des forfaits de post-stationnement qui y sont aujourd'hui traités. C’est un logiciel qui a été créé à une époque où il y avait une amnistie sur les amendes tous les sept ans et qui ne peut plus fonctionner aussi bien de nos jours, en particulier quand de nouveaux produits s'ajoutent à ceux déjà présents dans le système. Après l’échec du projet Rocade, qui consistait en une refonte de l'application AMD, le projet RocSP (Recouvrement optimisé des créances de la sphère publique, qui a d’ailleurs l’ambition d’être l’outil de recouvrement « toutes créances publiques ») semble suivre le même chemin !

• Campagne des avis 2024 : suivi du niveau de contentieux et traitement des dégrèvements suite aux dysfonctionnements GMBI

Après le fiasco (prévisible !) de la première campagne de déclaration des biens immobiliers GMBI « Gérer mes biens immobiliers » en 2023, campagne alors jugée « assez atypique » par la Direction, la saison 2 n’aura malheureusement pas démérité.

Des avis de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ou de taxe sur les logements vacants (TLV) ont pu être émis à tort lorsque les conditions d’occupations ont changé entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 et cela même si le bailleur a bien déclaré dans les délais le changement de la situation d’occupation de son bien.

L’augmentation du flux d’accueil a été très nette pendant la semaine qui a suivi l’émission des avis de THS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), THLV et TLV ; sur Grenoble, les grilles du CFP Rhin et Danube ont été fermées avant 11h30 (au lieu de 12h00) pour absorber le flux d’usagers.

Face à l’explosion du nombre de contentieux sur l’ensemble des canaux (e-contact, téléphone, courrier, guichet…), une Assemblée Générale s’était réunie au CFP Grenoble Rhin et Danube le 19 novembre, avant qu’une délégation ne soit reçue par le Directeur le 22 novembre 2024 pour exposer les revendications des agents.

Trois auxiliaires ont été recrutés pour apporter une aide aux SIP grenoblois, les plus affectés par les anomalies rencontrées. Certes, les auxiliaires peuvent parfois aider, mais ce n’est pas ce dont les SIP ont besoin...

La Direction a précisé que la majorité des dégrèvements d’office (DO) a été réalisée par la Division Gestion Fiscale et Foncière avant le 10 janvier 2025, afin d’essayer de limiter l’impact sur les Services des Impôts des Particuliers (SIP). En nombre d’anomalies de taxation, pour la TLV ce sont 5 649 DO passés en 2024 contre 177 en 2023 ; pour la THLV, ce sont 552 DO passés en 2024 contre 43 en 2023 ! Des mises à jour n’ayant pas été effectuées, certains contentieux reviendront à l’automne 2025.

Les personnels continuent de subir la précipitation de la Direction Générale à vouloir lancer des applicatifs sous pression du politique. GMBI n’aura cessé, mois après mois, de montrer ses insuffisances. Quant aux personnels informatiques, ils souffrent tout autant de la dégradation de leurs conditions de travail. Le tout-numérique à la DGFiP ne peut fonctionner, d'autant plus quand on ne met pas les moyens humains pour que les personnels puissent travailler dans de bonnes conditions. De plus, comme nous l’avons déjà écrit, nous n’avons de cesse de condamner le choix fait par les précédents gouvernements et l’Administration consistant à faire reposer sur les propriétaires les travaux de mise à jour des occupants des locaux d’habitation, travaux qui étaient réalisés par les agentes et agents des SIP avec une qualité de taxation très supérieure. Eh oui, avec 15 000 contentieux sur 55 000 articles (THS), la qualité pose question ! Vivement la saison 3 de GMBI ?!

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors du bilan de la campagne des avis 2024 qui devrait être présenté au CSAL du mardi 30 septembre 2025.

• Suppressions des ponts naturels en 2025

Vos représentants Solidaires Finances Publiques ont demandé les consignes qui seront communiquées aux chefs de service à l’occasion des différents ponts possibles, et plus particulièrement celui de l’Ascension du vendredi 30 mai 2025 qui concentre fermeture des écoles, dernier jour probable de la campagne déclarative des revenus 2024, jour d’arrêté mensuel pour les postes comptables voire mises à jour applicatives.

Surtout que certains chefs de service opposent déjà aux agents la fameuse et fumeuse règle des 50 % d’agents présents au bureau et ce, toute l’année ! La légende urbaine persiste mais cette règle n’existe pas et n’a d’ailleurs jamais existé à la DGFiP. La seule règle est la suivante : il doit y avoir un nombre d'agents (en présentiel ou en télétravail) nécessaires pour faire face aux missions du service à une période donnée.

La Direction n’entend pas intervenir particulièrement sur ce sujet, et précise que les chefs de service seront invités à établir des plans de congés prévisionnels pour leur unité selon les modalités habituelles avec, le cas échéant, des critères de priorisation au regard des nécessités du service. Les éventuelles remontées qui seraient effectuées auprès des services de Direction seront instruites. Bref, toute lattitude est donnée aux chefs de service, sans cadrage directionnel pour prévenir les risques de conflits de congés entre agents, notamment ceux chargés de famille. Une solution en cas de problème : votre section Solidaires Finances Publiques 38 !

• Mutations locales 2025

Vos représentants Solidaires Finances Publiques ont dénoncé les nouvelles règles d’affectation au choix des inspecteurs, prévues par les nouvelles Lignes Directrices de Gestion (LDG), qui portent en germes :

• de graves atteintes sur le devoir de neutralité (risques de discriminations) quand tout dépend désormais du bon vouloir du supérieur hiérarchique ;

• un risque majeur d’enfermement dans un bloc fonctionnel ;

• un risque majeur qui pèse sur une mobilité fonctionnelle et/ou géographique choisie ;

• un risque majeur en matière de carrière et de rémunération.

Nous avons demandé des précisions sur le rôle des chefs de service dans le recrutement au choix des cadres A, l’élaboration des fiches de poste, les dispositifs d’accompagnement dans ce nouveau rôle de chasseurs de têtes qui se rajoutent à leurs missions. La Direction nous a confirmé que les chefs de service seront des acteurs majeurs de la procédure de recrutement et bénéficieront d’un accompagnement ; à ce titre, un dispositif de formation est prévu. Concernant les modalités précises, des marges de manœuvre demeurent au niveau des Directions locales. Une réunion informelle a été organisée auprès des représentants du personnel le lundi 10 février 2025, en amont de la convention des cadres A du 11 février.

Au moment de l’instance, nous ignorions la note du 31 janvier 2025 introduisant la notion d’affectations locales exclusivement au fil de l’eau et la suppression des mouvements locaux des catégories A, ce qui n’était pas prévu dans les LDG.

Solidaires Finances Publiques porte depuis toujours la mobilité choisie des agents, affectés sur la base de règles claires, transparentes, sans entraves, et connues de l’ensemble des agents bien en amont des mouvements. Ainsi, nous revendiquons des mouvements annuels communs aux titulaires et aux stagiaires, sans délai de séjour, pour une affectation la plus fine possible dès le mouvement national. Nous continuerons à nous battre contre les nouvelles règles consacrées dans les LDG, et pour l’abandon de la notion « au fil de l’eau » des affectations locales, pour l’abrogation de la note scélérate du 31 janvier 2025, pour un réel mouvement local des inspecteurs.