Le Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la DDFiP de l’Isère s’est réuni jeudi 23 avril 2026, dédié au projet d’évolution de l’organisation des services du contrôle fiscal.

Étaient présents pour la partie administrative :

• Frédéric GUIN, Président du Comité Social d’Administration Local – Directeur départemental des finances publiques de l’Isère,

• Emmanuel BERTINCOURT, Directeur du Pôle Animation Réseau,

• Gabriel SZEFTEL, Directeur du Pôle Synthèse Coordination Stratégie,

• Lionel BRUNI, Directeur adjoint du Pôle État et Ressources,

• Céline BEATSE, responsable de la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,

• Hélène DURY, responsable de la Division du Contrôle Fiscal et des Missions Patrimoniales, pilote du projet de réorganisation des structures du contrôle fiscal,

• Alain CANEVET, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier (BLI),

• Caroline WALLART, Mission Stratégie et Transformation Numérique,

• Khadija EL MOUTAOUKIL, Mission Stratégie.

Ont siégé pour Solidaires Finances Publiques (SFP) 38 : Jean-Marc GEOFFRAY (Direction – Division des Affaires Juridiques), Patricia RÉOLON (SGC La Mure), Maude FOUR (SGC Saint-Marcellin), Sylvain BRÉCHON (PCE Sud-Isère 1), Fabienne DUSSAUD (PCE Sud-Isère 2). Étaient également présents des représentants de la CGT ainsi que de l’UNSA. La CFDT et la CFTC étaient excusées.

Le CSAL s’est de nouveau réuni ce 23 avril 2026, pour avis sur la réorganisation du contrôle fiscal suite au vote unanimement défavorable de l’ensemble des représentants du personnel au CSAL du 3 avril 2026.

En introduction, vos élus Solidaires Finances Publiques 38 ont lu une liminaire afin de dénoncer le contexte actuel, la stagnation de nos rémunérations, la perte de notre pouvoir d’achat, les successions de réforme à la DGFiP et la réforme du contrôle fiscal.

2026-04-23_Liminaire_Solidaires_Finances_Publiques.pdf

Dans la période, Solidaires Finances Publiques revendique le recours possible sur tout le territoire au télétravail exceptionnel afin de réduire le nombre et le coût des déplacements au regard de la hausse des prix des carburants. Nous revendiquons aussi l’actualisation des indemnités kilométriques pour les frais de déplacement, l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’ouverture de réelles négociations salariales.

Le Président a répondu sur les points suivants :

- Télétravail exceptionnel :

• Au niveau de la Fonction Publique, une circulaire est en cours de rédaction concernant le télétravail exceptionnel, rien ne pourra s’appliquer avant sa publication et sa déclinaison pour la DGFiP.

• En date du 29 avril 2026, le Directeur a indiqué les éléments suivants : « Je vous confirme que les agents du département ayant un trajet important entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent solliciter l'octroi de jours de télétravail supplémentaires auprès de leur chef de service, dans le respect des préconisations nationales (3 jours maximum de télétravail par semaine pour un agent à temps plein, 2 jours maximum de télétravail pour un agent à 80 %, chaque agent étant tenu d'être présent au moins 2 jours par semaine au bureau). Les chefs de service sont invités à examiner ces demandes avec bienveillance dès lors que les agents concernés ont un trajet domicile-travail d'une certaine importance et que les nécessités de service permettent d'y répondre favorablement. Les jours de télétravail supplémentaires accordés à l'agent doivent donner lieu à la saisie/la validation de jours de télétravail ponctuels dans SIRHIUS, après demande/validation d'une autorisation de télétravail ponctuel dans SIRHIUS si l'agent n'en bénéficie pas à ce jour. »

   

- Aide aux grands rouleurs :

La DGFiP a été désignée comme opérateur de cette aide. A priori sans grand impact selon la Direction sur les services à partir de juin, soit après la campagne déclarative des revenus… L’Administration se veut rassurante puisque la procédure sera automatisée et totalement dématérialisée. Vos élus Solidaires Finances Publiques 38 sont intervenus pour souligner que cette gestion risque encore d’augmenter la charge travail des agents qui sont déjà débordés par les missions qu’ils assurent au quotidien. Nous avons insisté sur l’inquiétude dans les services à la suite des suppressions d’emplois et d’une logique délétère de toujours faire plus avec moins de moyens. Une fois de plus la DGFiP va être positionnée en première ligne, il est clairement à craindre une hausse significative des sollicitations de nos usagers. Possiblement, les agents auront à charge la gestion et résolution des anomalies voire un contrôle a posteriori par nos services… La Direction a complètement botté en touche puisqu’à de stade aucun décret n’a encore été publié. Souvenons-nous que la précédente campagne de versement de l’indemnité carburant transport (ICT), en 2023, s’était déroulée dans la confusion et l’improvisation permanente…

- Indemnités kilométriques : non revues à la hausse dans les conditions budgétaires actuelles et ne dépendant pas d’une décision locale mais la proposition sera remontée à la Direction Générale (DG).

Réforme du contrôle fiscal :

Le projet de la Direction n’a absolument pas été actualisé entre le CSAL du 3 avril 2026 et celui-ci.

On a interrogé le Président de l’instance sur l’absence, dans les documents préparatoires envoyés pour cette deuxième convocation, des recommandations de l’Inspecteur en Santé et Sécurité au Travail (ISST) et du Médecin du Travail. Les plans d’installation n’ont pas été mis à jour. La précision calendaire sur les opérations de déménagement n’est, malheureusement, pas non plus communiquée.

Le projet a de nouveau a été présenté par Hélène DURY en reprenant les points évoqués lors de l’instance du 3 avril 2026.

Les seules nouvelles sont :

• Un forum des métiers sera organisé le mardi 5 mai 2026, les chefs de service des nouvelles structures seront là pour présenter les futures structures aux agents concernés.

• En matière de formation professionnelle, des formations sont en cours d’élaboration par type de structures par le Centre Interrégional de Formation (CIF) de Lyon, celles-ci pourront être déclinées en local.

• Déménagement : il sera fait le plus rapidement possible avec le minimum d’impact pour les collègues. Selon la Direction, ce déménagement serait concentré sur 1 semaine (dans le meilleur des cas...). Chaque service sera concerné par 1 ou 2 journées. A priori, ce déménagement se produirait aux alentours du 15 juillet 2026.

Le devis est en cours d’examen et doit encore être validé par le Directeur. Le Directeur du Pôle État et Ressources par intérim précise que les agents ne porteront rien.

Une communication sera faite par la Direction lors de validation du devis dans un délai de 15 jours à partir de cette instance. La situation du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) et des armoires nécessaires aux archives vivantes a été également évoqué. Le responsable de BLI a certifié que la place ne manquait pas et que lesdites armoires seront bien accessibles, placées en concertation avec la cheffe de service et les agents.

Mutations locales :

Les postes du contrôle fiscal ont été proposés à tous les agents notamment dans la note n°14/2026 concernant les postes aux choix des inspecteurs diffusée le 17/04/2026 par courriel. Il est rappelé que les agents du contrôle peuvent suivre leur mission mais aussi solliciter d’autres postes en respectant le délai de séjour et les éventuelles modalités de recrutement…

Affectation des cadres A : si respect de la priorité, les collègues n’auront pas de CV, ni de lettre de motivation à rédiger. Cela sera évoqué lors du webinaire du 27 avril 2026. Ils devront par contre indiquer clairement le poste souhaité.

Précision de Mme DURY suite à la question d’un élu de Solidaires Finances Publiques 38 relative à la répartition des tâches entre les cadres A et B dans le Pôle Départemental de Programmation (PDP) et le Pôle Départemental d’Expertise (PDE) :

Au PDP, les missions seront les mêmes entre les cadres A et B. Les dossiers les plus complexes et qui demandent plus d’expertises seront traités par les cadres A comme actuellement en PCE.

Au PDE, les A seront le relais du chef de service avec des tâches pré-définies dont la gestion, RCTVA complexes… Le PDE sera donc constitué de 3 cellules, chacune comportant 3 agents B encadrés par un A. Chaque cellule aura ses propres prérogatives pour mener à bien les missions du PDE.

Vote pour avis concernant la réforme du contrôle fiscal : nouveau rejet unanime de l’ensemble des représentants du personnel présents.

Question diverses :

- Concernant les conditions d’accueil physique à l’occasion de la campagne déclarative des revenus 2025, la Direction affirme que l’organisation actuelle répondrait de façon « satisfaisante » aux attentes des usagers mais reconnaît que, pour des raisons de capacité, un nombre certain d’usagers est convié à revenir un autre jour. Sur le site de Grenoble Rhin et Danube, l’attente dans des conditions climatiques difficiles ne serait selon eux, à l’origine d’aucune problématique particulière. Une solution concernant un accès des usagers à des toilettes reste à l’étude.

La demande d’installation de bâches ou d’une pergola avec des poteaux en béton armé ancré dans le sol sur le cheminement vers l’entrée a fait l’objet d’un refus de la part de l’Urbanisme de la mairie de Grenoble puisque la zone peut être sujette à des inondations. Le projet d’installation d’une couverture végétale pourrait être envisagé afin de protéger de la chaleur.

- S’agissant de la panne de l’ascenseur sur le site de Saint-Marcellin, des travaux de sécurisation vont être effectués dans les jours à venir. Le remplacement de cet ascenseur est prévu en juillet prochain. La Direction a conscience des difficultés et du non-respect de la Charte Marianne quant à l’accessibilité des locaux, mais le changement de cette infrastructure dangereuse relève de la compétence de la Mairie, propriétaire du bâtiment.