Sud PTT assigne La Poste en référé et obtient sa condamnation

Une ordonnane de référé a été rendue le 9 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

A la demande de Sud PTT, La Poste est enjointe d'évaluer précisément les risques professionnels liés à l'épidémie de covid-19, en établissant un DUERP spécifique à cette question.

Dans ses conclusions le juge des référés :

  • Rappelle à La Poste son obligation spécifique d'élaboration d'un DUERP sur l'ensemble de son périmètre d'intervention en procédant à une évaluation détaillée de chacun des risques professionnels identifiés du fait spécifiquement de l’actuelle crise sanitaire d'épidémie de covid-19.

Cette évaluation devra notamment comprendre :

  • Le recensement des activités essentielles et non essentielles à la vie de la 
    nation.

  • Les conditions d'exercice liées à l'épidémie des 
    métiers et emplois des activités postales essentielles à la vie de la nation.

  • Les incidences de l'arrivée annoncée le 1er avril 2020 de volontaires des services support, d'intérimaires ou de salariés en CDD, ainsi que l'ouverture de ses bureaux à compter du 6 avril 2020.

  • Les mesures adoptées dans les cas d'infections signalées, qu'elles soient avérées ou suspectées, tant en ce qui concerne les personnels qu'en ce qui concerne les locaux et les mobiliers professionnels.

  • Les risques psychosociaux résultant spécifiquement de l'épidémie covid-19.

Ce jugement est également riche d'enseignements, en ce qu'il rappelle à l'employeur qu'il "ne peut se borner à paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires compétentes (à titre d'exemple sur les gestes barrières)." pour s'éxonérer de sa responsabilité pénale de santé et de sécurité de ses salariés.

Une ordonnace exemplaire et qui fait forcément écho à ce que nous vivons à la DGFiP.

A suivre :

pdfCommuniqué de Presse de Sud PTT

pdfOrdonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris