Compte-rendu de la Formation Spécialisée sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 11/04/2023

 

Suite à la réforme des instances de dialogue social, la Formation Spécialisée devient la nouvelle instance ayant pour compétence les sujets relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (FSSSCT), remplaçant ainsi le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).

La première instance sous cette nouvelle forme s’est tenue le 11 avril 2023.

En ouverture de cette FSSSCT, les représentant·es Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :

 

« Monsieur le Président,

Le 19 janvier 2023, plus de 2 millions de salarié·es du privé, d’agentes et d’agents du secteur public se sont mobilisé.es, mis.es en grève et/ou ont manifesté contre le projet de réforme des retraites. Le 31 janvier, elles et ils étaient encore plus nombreu.ses dans la rue, jeunes et moins jeunes, actives et actifs, retraité·es pour afficher leur détermination à refuser ce projet de réforme.

Après des jours de mobilisation, le Président Macron est enfin sorti de son mutisme. Et loin d’apaiser les tensions, il a mis le feu au pays, restant droit dans ses bottes, infantilisant les 94 % d’actives et d’actifs qui refusent fermement cette réforme qu’ils et elles n’auraient pas compris.

Mais il n’est nul besoin de pédagogie, il ne s’agit pas en effet d’un énième projet de réforme de notre système de retraite mais bel et bien d’un choix de société.

Un choix qui questionne une répartition juste des richesses dans un monde où les écarts se creusent entre les plus riches et les autres ! Qui doit contribuer, pourquoi et comment, selon quels critères, etc.

Un choix qui interroge le travail et sa place dans la société : quelle durée, pour quel salaire, dans quelles conditions, jusqu’à quand, avec quelles atteintes pour la santé, dans quel but et pour quel bénéfice individuel et collectif ?

Un choix pour l’égalité entre les femmes et les hommes au travail et ailleurs.

Un choix de société, ça se discute en prenant le temps, en respectant ses interlocutrices et interlocuteurs, en tenant compte de leurs propositions et aspirations, de leurs avertissements, de leur connaissance des sujets, et en leur accordant de la valeur et de l’estime !

Un choix de société procède d’un véritable débat, en aucun cas d’un simulacre de concertation.

Qui peut revendiquer de la démocratie sociale et afficher un tel mépris face à 3,5 millions de personnes dans la rue et refuser de les entendre ?

Alors que les mobilisations étaient historiques, pacifiques, bon-enfants et joyeuses, l’incapacité du gouvernement à entendre la contestation pousse certain·es citoyen·nes à exprimer leurs colères violemment.

Solidaires Finances Publiques condamne les actes de vandalisme, mais ceux-ci ne sont que la réponse de quelques-un·es à la violence sociale de la politique menée par le gouvernement qui est resté totalement sourd aux revendications depuis des mois.

Et plutôt que d’être dans une logique d’apaisement, le gouvernement choisi de prendre une trajectoire répressive des plus inquiétantes, qui n’est pas sans rappeler les heures les plus sombres du pays.

S’attaquant désormais aux manifestations pacifiques, comme ce fût le cas à Lorient le 23 mars, lorsque les Forces de l’Ordre ont gazé les manifestant·es sans aucune raison. Le résultat fût désastreux. Le gouvernement fait le choix de museler le peuple, quitte à le mutiler.

Solidaires Finances Publiques condamne ces violences policières, qui sont unanimement reconnues et dénoncées par les observateurs extérieurs, Ligue des Droits de l’Homme en tête, ce qui lui vaut des menaces inédites, très inquiétantes et inadmissibles de la part du Ministre de l’Intérieur.

Par ailleurs, nous avons une pensée toute particulière aujourd’hui pour Sébastien, notre camarade de Sud-Rail qui a perdu un œil lors d’une manifestation.

Et vous, Monsieur le Président, faites-vous parti de ces 6 % de gens qui ont raison contre toutes et tous et qui auraient compris, contrairement au reste des travailleuses et travailleurs français·es ?

Comment voulez-vous que les agent·es acceptent de travailler 2 ans supplémentaires lorsque leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader ?

 

Nous sommes aujourd’hui témoins d’une véritable hécatombe. Les services craquent les uns après les autres. Le SIE de Lorient et le SGC de Lorient ont rédigé des fiches sur le registre Santé, Sécurité au Travail.

Les agent·es du SDIF de Ploërmel nous ont fait part de leur détresse lors de la HMI du 3 avril, ne sachant plus où donner de la tête, ni comment faire face à une telle quantité de travail : applications incomplètes, mal pensées, inadaptées à leurs missions, sollicitations permanentes des contribuables, plus de 4600 courriels en attente de traitement, etc. Sans compter qu’ils vivent au quotidien des conflits de valeurs, partagés entre leur sens aigu du service public, et l’impossibilité d’effectuer un travail juste et satisfaisant qui respecterait l’équité fiscale entre les contribuables.

Et d’autres services attirent également notre attention : le SIE de Vannes qui, en manque criant de personnel, se voit dans l’obligation de déshabiller certaines cellules pour tenter de résorber les retards des autres, désorganisant le travail, augmentant les charges de toutes et tous. La situation du SGC de Pontivy interpelle également, au vu du nombre de renforts qui lui est attribué.

Vous êtes le commandant d’un navire qui prend l’eau de toute part, et les agent·es trop peu nombreux ne parviennent plus à écoper. Et dans ces conditions, les agent·es devraient accepter de galérer 2 ans de plus ? Monsieur le Président, c’est hors de question !

 

Solidaires Finances Publiques exige des recrutements massifs d’agent·es, sous statut, pour préserver nos missions et un service public de qualité.

Et cela devra passer par une ré-attractivité importante de la fonction publique d’État : des conditions de travail acceptables, un dégel immédiat du point d’indice, une revalorisation des traitements et des pensions de toutes et tous.

 

Concernant la Formation Spécialisée sur les questions de Santé, Sécurité, et Condition de Travail (FSSSCT), Solidaires Finances Publiques ne peut que constater et dénoncer l’absence à ce jour d’un règlement intérieur. 4 mois après la mise en place de ces instances, rien n’est encore sorti des bureaux de Bercy. Le Compte Rendu de l’Évaluation Professionnelle du Directeur Général ne sera certainement pas brillant cette année.
Pour un bon fonctionnement des instances, il nous semble cependant essentiel que des bases de travail claires soient d’ores et déjà mises en place :

• Nous exigeons que les fiches de signalement ne soient plus anonymisées et transmises au fil de l’eau. Rien dans les décrets ne prévoit cette pratique locale d’anonymisation qui constitue une obstruction au bon fonctionnement de cette instance, et à l’action des représentant.es des personnels.

• Nous exigeons que les suppléant·es disposent des mêmes droits que les élu·es titulaires des instances.

• Nous demandons à ce que les instances durent au moins une journée, et que soit pris en compte le temps nécessaire aux débats, qu’elles finissent à des heures décentes afin d’être en cohérence avec la volonté mise en avant dans notre ministère sur le respect de l’équilibre entre les vies professionnelles et privées, l’égalité femme/homme, ainsi que la prise en compte des trajets pour celles et ceux qui viennent de l’extérieur.

• Nous demandons à ce qu’un gros travail de mise à jour soit effectué sur Ulysse 56 concernant les instances, les noms des représentant·es des personnels, et que les relevés de décisions soient publiés.

• Solidaires Finances Publiques vous demande de fournir à chaque représentant·es, titulaires ou suppléant·es, des ordinateurs portables s’ils n’en disposent pas, ainsi que des moyens de connexion au réseau (VPN via l’habilitation MADHRAS, et clé 4G).

• Nous souhaiterions savoir où se trouve le registre spécial des dangers graves et imminents.

• Nous souhaitons connaître les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Banque de Données Sociales prévue par l’article 4 du décret 2020-1493 du 30/11/2020 (« Pour l’exercice de leurs missions, les membres du CSA sont mis en mesure de consulter et d’extraire les données de la base de données sociales selon des modalités précisées par l’autorité compétente. »).

• Nous souhaitons connaître la façon dont se pose et se décompte le contingent annuel d’autorisations d’absences prévu par l’arrêté du 15 juin 2022 pour la Fonction Publique d’État.

• Nous souhaitons connaître les modalités pratiques de désignation des représentant·es des personnels au Conseil Médical Départemental.

 

Vous l’aurez compris, les militantes et militants de Solidaires Finances Publiques ne lâcheront rien. Nous continuerons à lutter pour améliorer les conditions de travail des agent·es du Morbihan, et nous continuerons à lutter contre cette réforme des retraites, injuste, injustifiée et injustifiable.

Solidaires Finances Publiques appelle à nouveau les agent·es à se mobiliser sous toutes les formes lors d’une nouvelle journée de manifestations, de grèves et d’actions ce jeudi 13 avril. »

 

Le Président a pris note de nos revendications… Tout en découvrant des points de la nouvelle législation.

 

Désignation du secrétaire adjoint de la FSSSCT :

Pour cette nouvelle mandature, il a été procédé à l’élection du secrétaire syndical de l’instance. Le secrétariat revient à Solidaires Finances Publiques, Nicolas Lhuillery ayant été réélu à l’unanimité pour le 3ᵉ mandat consécutif.

 

Présentation de la Note d’Orientation ministérielle :

Nous n’avons toujours pas de règlement intérieur, ni d’informations pratiques pour la tenue des instances, ou des groupes de travail. Seuls les décrets encadrent la FSSSCT, et la Note d’Orientation émise par le Secrétariat Général fixe les grandes lignes des axes de travail au niveau ministériel.

 

Parmi les principales modifications, le budget sera désormais réparti en 3 enveloppes :

• Départementale : pour les actions locales (demandes exprimées dans le DUERP, aménagements de postes, actions de préventions, formations,…),

• Régionale : mutualisée pour toutes les administrations qui relèvent du ministère,

• Nationale : pour les grands projets.

 

Il est également prévu un renforcement du suivi des accidents de service et de travail, et un accompagnement du retour à l’emploi des agent·es qui ont eu une absence prolongée. Solidaires Finances Publiques sera vigilant quant à la déclinaison locale que mettra en place la Direction sur ces sujets sensibles.

 

A noter qu’au travers la Note d’Orientation, le Ministère souhaite mener des actions « afin de réduire les impacts du changement climatique sur la vie des agent·es ». Pour Solidaires Finances Publiques, cette phrase surréaliste exclut de facto toute action de prévention ou de lutte contre le changement climatique, sous-entendant qu’il est désormais trop tard pour y faire quoi que ce soit. Solidaires Finances Publiques alerte pourtant l’administration depuis plusieurs années sur le sujet, notamment en cherchant à mettre en place des formations de sensibilisation à l’écologie, sans pour autant être suivi.

 

Un autre objectif inscrit dans la Note d’Orientation est de « réduire les consommations d’énergie de 10 % d’ici à 2024 par rapport à l’année 2019 ». Pour Solidaires Finances Publiques, cet objectif ne doit pas se réaliser au détriment des agent·es, notamment sur la question de la température des locaux, ou la réduction des espaces de travail, ni se reporter sur le budget personnel de ceux-ci en faisant reposer la charge financière sur leurs budgets personnels en accentuant le télétravail notamment.

 

Budget 2023 :

La proposition de la première tranche de l’exécution du budget 2023 a été validée par les Organisations Syndicales.

De nombreuses formations vont être mises en place prochainement : sécurité routière, audit de conduite, circulation à vélo, relaxation et prévention des risques psycho-sociaux, geste et posture, équipier première intervention (sécurité incendie), sauveteur secouriste au travail.

Nous vous incitons à vous y inscrire. Solidaires Finances Publiques a demandé à ce qu’elles puissent avoir lieu sur d’autres sites que Vannes et Lorient. La Direction n’y est pas opposée à condition qu’il y ait suffisamment d’agent·es à y participer sur place.

 

Les autres points de dépense consistent principalement en l’achat de matériel (écrans, fauteuils, souris ergonomiques, bureaux électriques, portes documents coulissants, stores…). Solidaires Finances demande toujours à ce que les télétravailleurs·euses puissent bénéficier s’ils·elles le souhaitent d’un fauteuil de bureau.

Des travaux sont prévus sur Pontivy (espaces de circulations et sanitaire, ainsi que des travaux de peinture pour la salle de convivialité).

Sur Ploërmel, la création de la salle de « détente » est prévu pour le dernier trimestre. Les problèmes de réseau devraient être réglés lorsque l’opérateur installera un second réseau de fibre. Enfin, une expertise est prévue pour l’installation d’un ascenseur.

Sur Vannes, la problématique de l’éclairage peine à trouver une solution pérenne. Le Médecin du Travail « regrette qu’il n’y ait pas le bon type d’éclairage qui est désormais recommandé ». Il indique que « l’éclairage individuel peut satisfaire des agent·es, mais le halo de lumière est très localisé, ce qui peut gêner le travail ». Il propose de fournir des lampes plus élaborées au cas par cas. La Direction indique que l’achat de lampes LED individuelles semble donner satisfaction aux agent·es équipé·es. Le changement de toutes les rampes, initialement évoqué, n’aura pas lieu car il est onéreux et relève du propriétaire qui refuse le changement, les lampes installées correspondant initialement aux normes… Pour Solidaires Finances Publiques, la Direction ne prend pas la pleine mesure cette problématique, et ne fournit pas de solutions globales satisfaisantes pour les agent·es. Solidaires Finances Publiques demande à ce que des variateurs soient installés, ainsi qu’une désolidarisation des rampes entre les côtés couloirs / côtés fenêtres.

 

Si vous avez des suggestions ou des besoins, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions porter votre demande lors de la prochaine Formation Spécialisée prévue en juin. Il reste environ pour 40 000 € de budget à utiliser.

 

Fiches de signalement, du registre Santé, Sécurité et Conditions de travail, et des accidents de travail :

Les fiches Santé, Sécurité et Conditions de travail rédigées par les collègues du SIE de Lorient et du SGC de Lorient ont été longuement évoquées. Elles ont permis de rebondir sur les autres services qui connaissent des difficultés, notamment le SIE de Vannes et le SDIF de Ploërmel…

 

Tous les services du Morbihan sont impactés par le manque de personnel, et il est clair que les conséquences du NRP se font sentir partout.

 

Dans un premier temps, la Direction a répondu froidement aux malaises exprimés par les personnels de ces services, dressant un état statistique des services, indiquant que le nombre d’emplois était en cohérence avec les charges de travail… Elle reconnaît cependant que emplois et effectifs, ce n’est pas la même chose. Elle reconnaît que les temps partiels ne sont pas compensés, qu’un nombre important d’agent·es sont parti·es à la retraite.

 

Le Médecin du Travail indique recevoir beaucoup d’agent·es en difficulté, et qui n’ont jamais connu de telles problématiques dans le travail. Les charges de travail et les réorganisations, les priorités qui changent… Il a alerté la Direction en indiquant que « sans aide, c’est la catastrophe. Les agent·es veulent bien faire, mais n’y arrivent plus. ». Il alerte également sur les nouvelles générations d’agent·es qui découvrent des organisations pathologiques du travail.

 

L’Assistante Sociale indique également entendre ces difficultés lors des entretiens. Des tensions se cristallisent entre les agent·es, certain·es demandent des disponibilités pour passer des concours pour travailler ailleurs. Elle s’interroge également sur l’état dans lequel les agent·es prennent leur véhicule personnel après le travail. Elle indique qu’il y a eu beaucoup de demandes de consultations de psychologues l’année dernière, et des signalements de responsables de service qui signalent des agent·es qui vont mal.

 

Malgré ces constats partagés par toutes et tous, la Direction propose des « solutions d’accompagnement sur les méthodes de travail », des « comités utilisateurs », d’« adapter les méthodes de travail pour tenir compte de la taille des services et de l’industrialisation ». Elle indique être « sur des trajectoires de consolidation des équipes et des savoirs », souhaite que « la dynamique de fonctionnement des équipes d’encadrement soit différente ».

 

Pour Solidaires Finances Publiques, ces réponses ne sont pas satisfaisantes : la Direction fait l’impasse sur les restructurations internes aux services (déplacements des agent·es d’une cellule à l’autre, gestion fluctuante des portefeuilles, glissement des tâches,…), les absences des agent·es, les sollicitations permanentes des contribuables, l’augmentation de la technicité requise pour effectuer les tâches qui ne sont pas automatisées, les pertes de connaissances liées au NRP, et la différence de plus en plus grande entre le travail prescrit (ce qu’on nous demande de faire) et le travail réel (l’ensemble des actions qu’il faut faire pour réaliser les tâches demandées).

Les agent·es sont en souffrance car confronté·es à des conflits de valeurs, et ont une conscience professionnelle et un sens du service public aigu.

 

Pour Solidaires Finances Publiques, il faut que l’État recrute massivement (et donc travaille sur l’attractivité de la Fonction Publique), fournisse des effectifs dans les services, et que les organisations du travail soient adaptées aux charges réelles des agent·es.

 

Par ailleurs, un nombre important de fiches ont été rédigées suite à des incivilités des contribuables (agressivité verbale, insultes…).

La Direction a rappelé la tolérance zéro sur ces situations. Il est inconcevable qu’un·e agent·e soit insulté·e dans le cadre de ses fonctions. Des courriers sont systématiquement envoyés aux contribuables indélicats, et la Direction indique qu’il n’y a pas de récidive de la part des personnes concernées.

 

Enfin, la Direction refusant toujours de nous transmettre les fiches « au fil de l’eau », il est important de mettre en copie Solidaires Finances Publiques (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) pour qu’une intervention rapide puisse être effectuée si besoin.

 

Réfection de l’accueil de Lorient :

Une visite aura lieu le jeudi 4 mai par une délégation de la Formation Spécialisée. N’hésitez pas à nous faire part de vos observations pour que nous puissions les faire remonter à la Direction.