Compte-rendu de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 06/03/2025

En ouverture de cette FSSSCT, les représentant·es de Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :

Monsieur le Président,

Dans deux jours, samedi 8 mars, à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, des actions inter-organisations se tiendront dans le département. L’égalité professionnelle n’est pas toujours une réalité dans les entreprises, les administrations, la DGFiP. Des salaires inégaux, moins payées, moins d’emplois de cadre, temps partiels imposés,... Les femmes restent toujours les victimes d’une organisation patriarcale dominante.

Autour de cette date, Solidaires Finances Publiques souhaitait qu’un bilan soit présenté lors de cette Formation Spécialisée sur les actions de la Direction sur le volet de l’égalité professionnelle.

A notre grande surprise, cette demande de point à l’ordre du jour n’a pas été retenue.

Solidaires Finances Publiques souhaite obtenir des informations statistiques sur les situations des femmes dans le département. Nous souhaitons rappeler le rôle essentiel d’information, de conseil, et d’alerte sur les questions relatives à l’égalité professionnelle. Quel plan d’action est mis en place pour 2025 en faveur de l’égalité professionnelle dans le département ?

Solidaires Finances Publiques revendique également la mise en place d’un congé hormonal à la DGFiP. Alors que 35 % des femmes déclarent des douleurs menstruelles qui impactent négativement leur travail, 10 % souffrent d’adénomyose et d’endométriose. Les bouleversements hormonaux en lien avec la ménopause conduisent aussi certaines femmes à de l’inconfort et des difficultés à travailler. Quelles mesures la Direction pense-t-elle mettre en place sur ces sujets ?

Quelques jours après l’ouverture du procès Le Scouarnec, Solidaires Finances Publiques vous a également demandé un bilan de l’action de la Direction sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de point d’ordre du jour n’a pas été retenu non plus.

Quelles actions en matière d’information ? Quel plan de formation des personnels d’encadrement ? Quelles actions de sensibilisation à cette thématique ? Quel·les agent·es formé·es, avec quelle formation et quel·les formateur·ices ? Solidaires Finances Publiques demande un bilan des situations traitées par la Direction, s’il y a eu des signalements.

Le budget 2025 a été adopté non sans péripéties ni difficultés. Sans surprise, il est une fois encore placé sous le signe de l’austérité, mais à un niveau historiquement inédit. C’était donc ça la stabilité : l’amplification des politiques qui affaiblissent le service public depuis des décennies.

Les agent·es sont en première ligne pour subir cette nouvelle vague d’attaques qui résulte de cette politique. Le point d’indice gelé, la Garantie Individuelle pour le Pouvoir d’Achat (GIPA) supprimée cette année encore. Pire : ce sont désormais les agent·es malades qui vont devoir se serrer la ceinture. Si l’instauration des trois jours de carence a été retirée, les fonctionnaires se verront appliquer un jour de carence et une retenue de 10 % de leur rémunération les jours suivants, sur toute la durée de l’arrêt.

Ces mesures démontrent l’absence totale de considération que le gouvernement porte à ses agent·es, pénalisant encore les plus fragiles, alors qu’il devrait les protéger.

Les 550 suppressions d’emplois confirmées douchent les derniers espoirs de voir arriver des effectifs dans les services déjà surchargés.

La fin des règles de gestion pour les cadres A enfonce le clou de la destruction des droits et garanties des agent·es : désormais, affecté·es selon la bonne volonté des Directions Locales.

C’est probablement ainsi que le gouvernement entend améliorer l’attractivité de la Fonction Publique : en affaiblissant la DGFiP et en détruisant davantage les conditions de travail des agent·es.

Les budgets seront également contraints au sein des Directions Locales. L’absence de cadre budgétaire 2025 ne permettant aucune visibilité sur les dépenses pouvant être planifiées, Solidaires Finances Publiques demande à ce que ce point ne soit pas abordé aujourd’hui et soit reporté à une Formation Spécialisée dédiée, précédée si besoin d’un groupe de travail, lorsque les arbitrages auront été validés.

La Note d’Orientations Ministérielles 2025 – 2026 n’ayant pas été fournie, Solidaires Finances Publiques demande à ce que sa présentation soit reportée à une Formation Spécialisée ultérieure.

Solidaires Finances Publiques demande à ce qu’elle soit déclinée dans un document opérationnel, et pas incantatoire, sur les actions de préventions qui seront mises en place dans le département.

Dans ce cadre, nous demandons à ce que la lettre de missions de l’Assistant de Prévention soit revue, que soit redéfinie la quotité accordée aux missions qui lui sont dévolues, que la charge de travail soit examinée, que le positionnement vis-à-vis du Directeur soit clarifié. Nous demandons également à connaître le contenu des formations suivies.

Pour cette année 2025, Solidaires Finances Publiques demande également à ce que le DUERP, désormais mis à jour au fil de l’eau, soit articulé autour des 9 principes de prévention, servant ainsi de socle pour détailler les risques en les classant par importance. La souffrance au travail est désormais noyée au milieu de risques pouvant être classés « majeurs » alors qu’ils peuvent être bien moindres. Pour Solidaires Finances Publiques, les réponses à apporter dès lors qu’un risque est identifié doivent obligatoirement être discutés et débattus avec les représentant·es des personnels.

Enfin, nombre de collègues nous interpellent sur la Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) et son contenu : durée et type de congés maladies, absences syndicales, jours de grèves… Les agent·es craignent que cette fiche puisse être utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d’une demande de mobilité. Si ce type de recueil d’information n’est pas une nouveauté, dans un contexte où les recrutements via des offres d’emploi, des postes au choix et autres formes de mobilité se multiplient, les informations et l’utilisation de la FISI par les « recruteurs » interroge et inquiète. Quelles garanties ont les agent·es pour empêcher toute discrimination ?

Dans ce contexte d’attaques inédites contre les agent·es publics, Solidaires Finances Publiques exige des moyens réglementaires, budgétaires et humains pour la protection des agent·es, et pour un service public de proximité et de qualité.

1. Budget :

La Direction a présenté un bilan de l’utilisation du budget 2024. Celui-ci a été quasi-intégralement dépensé, avec un solde de 11,45€ sur 98 544€ disponibles.

Les formations représentent environ 1/3 de l’utilisation du budget. La Direction explique cela par le fait que les agent·es seraient désormais mieux équipé·es et qu’il y aurait moins de besoins matériels.

Une vigilance est demandée sur les formations, car les coûts par agent·es augmentent du fait des défections de collègues initialement inscrit·es.

La Direction s’interroge sur ce phénomène, car certaines formations peuvent correspondre aux risques évoqués dans le DUERP. Pour Solidaires Finances Publiques, des formations comme Gestion du stress peuvent aider et sont intéressantes, mais restent largement insuffisantes pour répondre aux surcharges de travail, et ne constituent probablement pas la réponse qui peut être légitimement attendue par les agent·es.

Les budgets 2025 n’étant toujours pas connus, Solidaires Finances Publiques a demandé à ce que ce point soit reporté.

D’après notre Direction, le budget devrait être identique à celui de 2024, mais rien n’est encore certain.

Un groupe de travail se tiendra le 3 avril à 14h.

N’hésitez pas à contacter Solidaires Finances Publiques si vous avez des besoins en matériel ou en formations.

2. Etudes et analyse des fiches de signalement, des accidents de travail, et du registre hygiène et sécurité :

Suite à la mise en place de l’application Sign@lFiP, les organisations syndicales sont désormais informées en temps réel des fiches de signalements. N’hésitez pas à interpeller les élu·es de Solidaires Finances Publiques lorsque vous rédigez des fiches, car nous ne les voyons qu’en allant sur l’application, sans être prévenu par un moyen quelconque.

Solidaires Finances Publiques souhaite s’assurer que des mesures de protections et soutiens de toute nature soient mis en place immédiatement. Nous intervenons auprès de la Direction lorsque nous estimons que les mesures prises sont insuffisantes.

À propos des signalements effectués, une vigilance toute particulière est appelée sur des groupuscules nationaux qui remettent en cause la légitimité de l’État Français, le consentement à l’impôt, etc.

Ces cas-là sont gérés directement par la Centrale qui regroupe les situations de collectifs régionalisés, dont un sur la Bretagne.

Une certaine mise en scène dans les écrits, des formules ampoulées, des menaces de saisie de la Cour européenne des Droits de l’Homme… Des plaintes sont déposées, les situations fiscales vérifiées, et les forces de sécurité au sens large sont alertés pour cerner le niveau de dangerosité et de virulence.

Le déploiement de téléphones sécurisés et géolocalisés a été accéléré pour équiper les vérificateurs, géomètres et huissiers. L’alerte peut être déclenchée par appui sur un bouton spécial, ou lorsque le téléphone détecte une chute rapide. Ils sont reliés à un centre de télésurveillance qui prévient automatiquement les secours s’il n’y a pas de retour à un appel de vérification. En cas de doute, une « procédure d’escalade » est faite auprès des services dont dépendent les agent·es et les RH. La Police est envoyée en cas de doute persistant sur la situation des agent·es.

Si ce système peut permettre un déclenchement rapide des secours en cas de besoin, Solidaires Finances Publiques se pose cependant la question du suivi des déplacements des agent·es, et l’utilisation qui pourrait en être faite.

La Direction indique également qu’il est préférable d’utiliser les véhicules de l’administration avant de se rendre sur place en cas de doute sur la sécurité.

Solidaires Finances Publiques est intervenu sur la question du chauffage du bâtiment Jérôme d’Arradon. Un technicien interviendra pour régler les horloges de la chaudière, ce qui devrait décaler l’heure de mise en chauffe, et résoudre les problématiques de température des bureaux les plus éloignés de la ligne de chauffages.

3. Exercices incendie :

Des exercices avec de la fumée sont mis en place pour mesurer le temps d’évacuation des locaux, mais également les temps de réaction avant que l’alarme ne soit déclenchée.

Sur Troadec, une question de sécurisation des « espaces sécurisés » se pose et la Direction demandera une expertise pour s’assurer que l’installation actuelle correspond bien aux normes de sécurité. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les protocoles à suivre en cas d’impossibilité d’évacuation par les escaliers.

4. Visites de services par une délégation de la Formation Spécialisée :

Une délégation de la Formation Spécialisée (représentant·es des personnels et du Directeur (en théorie, mais en pratique, personne ne vient), et préventeurs (médecin, assistant de prévention, assistant social) se rendra sur les sites suivants :

• 17 juin à la THOM Hennebont (après-midi)

• 6 octobre dans les services de Direction (journée)

• 18 novembre au PNCD de Lorient (après-midi)

L’objectif de ces visites est de vérifier les installations des agent·es, les locaux, mais surtout de faire le point sur les organisations de travail et les conditions de travail.

Le rapport établi à l’issue des visites est rédigé par les représentant·es des personnels, et les préconisations discutées lors des instances.

5. Questions diverses

• Accueil de Pontivy : Dans l’attente du budget de fonctionnement, le projet reste dans les cartons pour l’instant.

• Occupation des locaux de Auray : Il est confirmé que la CPAM et la CAF vont occuper des bureaux dans le bâtiment, nous seront donc co-locataire. Une réorganisation est en cours pour déplacer les agent·es actuellement installé·es au 2ème étage. Les règles de partage du bâtiment sont en cours de discussions. Nous savons uniquement qu’il n’y aura pas de mélange de flux de personnels.

• La question des luttes contre les violences sexistes et sexuelles et de l’égalité professionnelle ont été reléguées en question diverses… L’action de la Direction sur ces sujets se limite à relayer ce qui se fait dans le réseau Fem & Co… Aucune réponse sur nos questionnements évoqués en déclaration liminaire ! Solidaires Finances Publiques ne peut pas se satisfaire d’un tel traitement sur une question aussi importante alors que des actions peuvent être initiées au plan local.

• Solidaires Finances Publiques s’est fait l’écho des inquiétudes des agent·es du SIP de Vannes quant à l’installation d’un plateau téléphonique au SIP et la dégradation de leurs conditions de travail à venir : 4 agent·es seront installé·es dans un bureau pour répondre au téléphone en même temps, les collègues de la cellule comptabilité risquent d’avoir des nuisances liées à l’installation du plateau, les agent·es devront déplacer leurs ordinateurs… Solidaires Finances Publiques a demandé à ce qu’une étude du projet soit réalisée, et que la Docteure du Travail puisse donner son avis et des préconisations avant la mise en place du plateau.