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Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire

pdfDéclaration liminaire, CTL du 6 juillet 2021

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu

pdfcompte-rendu CTL 6 juillet 2021

En réponse à notre déclaration liminaire, M. Girault, Président du CTL, réfute l'application du terme « involution » à notre administration.

Selon lui, la création de points de contact et l'implantation en maisons et espaces France Services est une ouverture vers l'extérieur et non un repli sur soi.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, le terme est approprié puisqu'après avoir mis des années à ouvrir plus largement nos services en développant un accueil sur des plages plus larges, et permis à nos usager·ères de trouver des informations sur l'assiette et le recouvrement dans tous les services des finances publiques, nous nous refermons.

Et même si nos dirigeant·es voient le resserrement de notre réseau d'accueil professionnel et technicien comme une adaptation à la demande du public, nous constatons que toutes les mesures mises en place forcent les usager·ères à ne plus se déplacer dans nos services, les privant ainsi de service public.

Transfert d’emplois dans le cadre du transfert des budgets principaux et annexes des quatre communes de la CC Flandre-Lys vers la Trésorerie d’Hazebrouck

La CC Flandre-Lys regroupe 8 communes dont 4 sont situées dans le Pas-de-Calais.

Les communes de Laventie, Fleurbaix, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, et leurs CCAS, seraient transférés vers la Trésorerie d'Hazebroucq au 1er septembre 2021.

Le volume d'activité correspondant aux communes et budgets annexes transférés représente

80 % de l'activité de la trésorerie de Laventie.

En conséquence, 2 emplois seraient transférés au département du Nord lors de l'exercice emplois 2022. Aucune précision sur la catégorie des emplois concernés.

Lors de la présentation du projet au CTL du 15 avril, M. Girault avait précisé qu'il n'y aurait pas de transfert d'emplois.

Le DRFiP du Nord avait annoncé le contraire.

Après une analyse, « de la manière la plus soigneuse et consciencieuse possible » entre les Directeurs des deux départements, une conclusion s'est imposée : la gestion de ces communes représente une charge de travail et son transfert doit s'accompagner de l'effectif correspondant, d'autant plus que le Nord, comme le Pas-de-Calais sont très touchés par les suppressions d'emplois.

La trésorerie de Laventie est supprimée au 1er septembre 2021.

Au cas où un·e collègue souhaiterait suivre sa mission, il·elle bénéficierait d'une priorité supra-départementale pour la trésorerie d'Hazebroucq.

La Direction nous informe qu'il n'y a pas d'agent·e intéressé·e. Le transfert de la gestion des 4 communes et de leurs CCAS, conduira à la création de deux emplois dans le Nord et la suppression de deux emplois dans le Pas-de-Calais, au SGC de Béthune puisque les emplois sont fléchés au 1er septembre 2022.

Le transfert des archives sera assuré par l'équipe logistique du Pas-de-Calais, ou, si le volume est important, un transporteur.

Vote : contre à l'unanimité.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, il est normal de considérer que des missions correspondent à des emplois et il est temps de faire correspondre l'effectif du département aux missions à réaliser et non aux économies budgétaires décidées en haut lieu.

La suppression de deux emplois dans le Pas-de-Calais est intolérable.

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Transfert de l’activité du Centre Hospitalier de la Bassée (Nord) vers la Trésorerie hospitalière de Lens

Le centre hospitalier de La Bassée dépend du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Artois qui comprend également les centres hospitaliers de Béthune, Lens et Hénin-Beaumont.

La gestion du centre hospitalier de La Bassée serait transférée à la trésorerie hospitalière de Lens à compter du 1er janvier 2022.

Ce transfert conduira au transfert d'un emploi, dont on ne connait pas la catégorie, à l'exercice emploi 2022.

La trésorerie de Lens CH devra assumer la charge de cette mission supplémentaire en attendant le transfert de l'emploi annoncé au 1er septembre 2022.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 insiste sur la nécessité de doter le service en effectif suffisant.

Nous espérons qu'une nouvelle fiche ne sera pas présentée pour nous indiquer que, finalement, il n'y aura pas d'emploi transféré, et également que le poste soit pourvu quand il apparaîtra au Tagerfip de la trésorerie Lens CH. Nous n'oublions pas que les postes transférés sur certains services en raison de la surcharge de travail n'ont pas été pourvus.

Lors du CTL emplois, la Direction nous sort des formules savantes pour démontrer qu'on supprime ici ou là, qu'on transfère ici ou là, tel·le agent·e de tel grade parce que c'est le résultat de ce calcul indiscutable. Alors pourquoi attendre le CTL emplois pour déterminer quel corps verra son emplois supprimé dans notre département ? Ces formules ne seraient-elles qu'un écran de fumée ?

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Nouveau Réseau de Proximité : restructurations au 1er janvier 2022

Création des SGC 

  • d'Arras par la transformation de la Trésorerie Spécialisée d'Arras Municipale et transfert intégral de l'activité SPL des Trésoreries Mixtes de Vitry-en-Artois et de Marquion et transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie Spécialisée d'Arras Banlieue et de la Trésorerie Mixte d'Aubigny en Artois

  • de Bapaume par la transformation de la Trésorerie Mixte de Bapaume et transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie Mixte d'Avesnes-le-Comte

  • de St Omer par la transformation de la Trésorerie Spécialisée de St Omer et transfert intégral de l'activité SPL des Trésoreries Mixtes de Lumbres et d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne et transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie Mixte d'Ardres-Eperlecques

  • de Fruges par transfert intégral de l'activité SPL de la Trésorerie Mixte de Fruges

  • Transformation de la Trésorerie de Fauquembergues en antenne pérenne du SGC de st Omer

Les fiches présentées répondent au même schéma :

  • la description du projet : présentation, emplois concernés, données chiffrées 2019 et 2020 ;

  • la conduite du projet : pilotage, communication, participation des agents, mobilisation de ressources spécifiques ;

  • conséquences sur les conditions de travail :

    • travail réel : modification dans l'exercice, ouverture aux services ordonnateurs, durée et horaires de travail, conditions de restauration, parking, modification trajet domicile-travail ;

    • ambiances physiques de travail ;

    • mobilier, outils et équipements ;

  • accompagnement individualisé des agents :

    • formation professionnelle,

    • accompagnement RH individualisé,

    • prise en compte de situation sociale particulière.

La présentation de tous ces projets consiste à nous servir la soupe habituelle : on augmente le nombre de points de contact (attention là on parle de contact léger) et on améliore les prestations de conseil aux collectivités locales, en inscrivant durablement les services dans les territoires (les services pas nos services).

L'organisation de nos services est modifiée par la création de SGC qui assureront les tâches de gestion et des Conseillers aux Décideurs Locaux. Le réseau correspondra à la carte des intercommunalités...espérons qu'elle ne sera pas trop modifiée à l'avenir, sinon on n'a pas fini de voir valser des communes, donc leur gestion, donc des emplois...ou pas.

Pour les emplois (on parle ici de postes qui ne seront pas forcément pourvus) :

SGC d'Arras : 1 Idiv HC ou CSC (Chef de Service Comptable), 3 A, 13 B et 3 C soit 19 agent·es.

Les emplois A+ des trésoreries d'Arras Banlieue, de Marquion et de Vitry-en-Artois sont mis à la disposition de M. Girault (ALD selon la formule consacrée). Un emploi B de Marquion et un emploi C de Vitry-en-Artois ont suivi l'activité de recouvrement de l'impôt vers le SIP d'Arras.

SGC de Bapaume : 1 Idiv HC ou CSC, 1 A, 4 B, 2 C soit 8 agent·es. La mission recouvrement de l'impôt est transférée au SIP d'Arras sans emploi correspondant.

SGC de St Omer : 1 Idiv HC ou CSC, 1 Idiv CN, 2 A, 13 B et 7 C soit 24 agent·es.

Les emplois de A+ des trésoreries d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne et de Lumbres sont mis à la disposition de M. Girault, 1 emploi de A est déployé vers une autre opération (sans précision sur la fiche), 1 emploi de C de Lumbres suit l'activité de recouvrement de l'impôt au SIP de St Omer, 2 emplois de C suivent le transfert de la gestion de 10 communes de la Trésorerie d'Ardres-Eperlecques à la Trésorerie Municipale de Calais.

L'emploi A redéployé de la Trésorerie d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne sera implanté à Arras, sans logique de suivi de mission comme le dit la Direction.

Antenne de Fauquembergues :1 A, 2 B et 1 C soit 4 agent·es affecté·es à l'antenne de Fauquembergues.

SGC de Fruges : 1 Idiv CN, 2 Bn 3 C. La mission recouvrement de l'impôt est transférée au SIP de Montreuil-sur-Mer sans emploi correspondant.

Les données chiffrées

SGC

Budgets

Lignes titres

Lignes mandats

Régies
 

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Arras

272

271

85292

73705

181101

169060

381

387

Bapaume

190

190

25160

26032

62819

54972

60

60

St Omer

208

210

347351

314278

233085

221998

287

286

Antenne de Fauquembergues

116

116

317852

289850

154165

14798

154

151

Fruges

93

94

93322

81644

46569

43439

34

31

Le descriptif de la conduite du projet reprend le calendrier et la communication descendante à destination des responsables et des agent·es sous le pilotage des divisions SPL et BIL.

Les équipes encadrantes des nouveaux SGC ont été réunies pour un RETEX (retour d'expérience en français dans le texte) sur la mise en place des SGC.

Il est bien dommage que les représentant·es du personnel n'aient pas pu bénéficier de ce bilan. Lorsqu'on veut vendre un produit on en fait la pub. Ce retex n'aurait peut-être pas fait une bonne publicité aux SGC.

La direction nous présentera un bilan avant la fin de l'année.

Trop tôt pour présenter un bilan mais visiblement avant même de pouvoir constater les effets de cette nouvelle organisation, on continue à marche forcée.

Ces réorganisations impactent l'exercice des missions pour lequel un découpage en trois pôles (Dépense, Recette, Comptabilité) est préconisé, ou deux pôles en fonction de la taille du SGC.

Pour le pôle dépense, le responsable peut choisir de spécialiser certaines missions, ou de répartir le travail par portefeuille de collectivités ou une organisation combinant les deux.

Chaque organisation comporte avantages et inconvénients.

La spécialisation permettrait une meilleure maîtrise par des agent·es technicien·nes, qui nécessiterait une formation ciblée pour les nouveaux·elles agent·es.

Cette organisation très cloisonnée cantonnerait les agent·es sur des missions plus répétitives et occasionnerait des risques de lassitude.

Une organisation mixte éviterait ce cloisonnement en requérant des agent·es formé·es sur toutes les missions.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, l'inconvénient majeur de ces structures est l'industrialisation des tâches de gestion qui entraîne tous les problèmes du travail à la chaîne.

Les suppressions d'emplois ont mis nos services dans des situations critiques, qui le sont d'autant plus lorsqu'il s'agit de petits postes où il devient difficile de concilier organisation familiale et vie professionnelle sans culpabiliser.

La solution proposée est de créer des équipes de plus grande taille concentrée sur la gestion, dans des services dont on retire l'accueil des usager·ères.

Une déclaration liminaire évoquait des usines à gaz, c'est exactement le terme prononcé par des agent·es travaillant en SGC : on met en place le traitement industriel de la gestion des collectivités locales et établissements hospitaliers, au risque de perdre l'intérêt du travail.

Pour éviter le burn out, conséquence de la politique de suppressions d'emplois soutenue par les gouvernements successifs, on court le risque du bore out. Ce syndrôme d'épuisement professionnel ne survient pas de l'insuffisance quantitative des missions mais de l'exécution de tâches répétitives et de la perte d'intérêt du travail.

Selon M. Girault, quelques agent·es sont plus à l'aise s'il·elles n'assurent que quelques tâches.

Nous voilà rassuré·es !

En prévision de la création du SGC d'Arras, la fermeture de la caisse d'Arras Foch est envisagée au 1er septembre 2021 avec déport des opérations appelées « résiduelles » sur la caisse d'Arras Diderot.

La volumétrie des opérations a été étudiée sur la base des opérations réalisées au second semestre 2020.

Pour les recettes, il s'agirait de 3 opérations par jour en moyenne sur lesquelles des travaux sont menés pour progresser sur l'éligibilité au paiement de proximité, et de 4 opérations par mois en moyenne de dépôts de scellés judiciaires, sans renseignements plus précis.

Les dépôts des régisseurs se font maintenant à la banque postale. Il semblerait que les conditions de sécurité se soient améliorées après des difficultés signalées au départ. Le dépôt de petits montants occasionne des frais supportés par la DGFiP.

Les agent·es d'Arras Amendes n'auront pas accès à Hélios. Fréquemment des usager·ères se présentent pour des paiements sans fournir de titre, le caissier devra contacter le SGC d'Arras. Belle perte de temps pour un service qui doit assurer un accueil déjà bien copieux.

Pour les dépenses, sont évoquées deux opérations par jour en moyenne de paiement de secours du département (un marché pour des cartes prépayées serait en cours de finalisation) et une opération par jour en moyenne de paiement de secours pour le compte du CCAS d'Arras qui étudien des solutions alternatives au numéraire.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 interpelle la Direction sur la surcharge de travail déjà supportée par Arras Amendes qui gère la caisse unique à Arras Diderot et sur le paiement de bons de secours représentant une mission chronophage.

La Direction fournira des fiches de procédure et assure qu'un renfort sera assuré sur le poste.

Les modifications d'horaires d'ouverture sont présentées sous la forme « ouverture aux services ordonnateurs », c'est plus court que « fermeture aux usager·ères qui iront se fait recevoir ailleurs et ouverture uniquement aux ordonnateurs·rices ».

Pour les agent·es de Fruges et Marquion, les horaires variables seront répartis sur 5 jours ouvrés au lieu de 4,5 jours ouvrés s'il·elles suivent leurs missions. Pour ceux·elles redéployé·es sur d'autres opérations, ou à la disposition de M. Girault, tout dépend de l'endroit où il·elles seront redéployé·es ou où M. Girault décidera de les positionner.

Les conséquences sur les conditions de restauration sont estimés sans changement pour la plupart des projets, sauf pour les agent·es qui suivront leurs missions d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne, Ardres et Lumbres qui bénéficieront de la restauration collective.

Pour ceux·elles redéployé·es sur d'autres opérations ou à la disposition de M. Girault.....

Les fiches décrivent également les nouvelles conditions de parking des agent·es qui suivront leurs missions, pour les emplois redéployés ou à la disposition de M. Girault, il·elles le découvriront.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 se demande si les collègues qui venaient à pied et rentraient se restaurer à la maison estimeront leurs conditions de restauration améliorées parce qu'il·elles disposent de la restauration collective ou peuvent maintenant se garer dans un parking privatif.

Pour leur mettre un peu de baume au cœur, il·elles recevront la prime de restructuration de service qui sera vite avalée par les frais que représentent tous ces kilomètres supplémentaires :

Marquion-Arras : 24,8 km,

Vitry-en-Artois-Arras : 17 km,

Aire-sur-La-Lys-Longuenesse : 19 km,

Ardres-Longuenesse : 25,6 km,

Lumbres-Longuenesse : 9 km.

Les agent·es seront avisé·es par mail du montant qui leur sera versé.

Un peu étonnant pour les agent·es travaillant jusqu'ici dans des postes de taille réduite intégrant ces structures industrielles.

Les agent·es du nouveau SGC d'Arras disposeront d'un nouveau coin repas. Lorsqu'on voit la taille des coins repas de la Direction des bâtiments Brassart et Foch, espérons qu'il permettra à un nombre plus important d'agent·es de s'installer pour déjeuner au lieu de le faire sur un coin de bureau, ou dans leur voiture.

Les agent·es du SGC de St Omer auront la chance de disposer d'un éclairage Led, un peu de réconfort pour les 7 agent·es qui verront leur distance domicile-travail augmentée.

L'accompagnement individualisé des agent·es prévoit un dispositif de formation professionnelle.

Pour ceux·elles qui suivraient leurs missions et exerceraient malencontreusement un nouveau métier (ça arrive puisqu'il faut s'intégrer dans de nouvelles structures où souvent, une organisation est déjà en place), surtout n'oubliez pas de demander à bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF).

Des ressources spécifiques seraient mobilisées. Les avis du médecin de prévention et de l'Inspecteur Santé Sécurité au Travail seront sollicités.

Dommage qu'ils n'aient pas été consultés dés le départ pour participer à l'élaboration des projets.

Les assistantes de service social n'ont pas particulièrement été sollicitées par des agent·es subissant des restructurations. Elles aimeraient cependant pouvoir se rapprocher des agent·es concerné·es et en demandent la liste à la Direction, qui s'engage à leur fournir.

La conclusion de chaque fiche de présentation est : « les situations sociales particulières feront l'objet d'une prise en charge conjointe du service départemental des ressources humaines (SRHD), du correspondant handicap ainsi que du correspondant social. »

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vous conseille de vous rapprocher également de votre syndicat préféré.

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Mise en place de conseillers aux decideurs locaux

22 postes sont envisagés dans le département sur la période 2021-2023.

Au 1er janvier 2022 les CDL rattachés aux EPCI suivants seront installés :

  • CUA d'Arras. Il exercera également la mission de pilotage des CDL (Afipa),

  • CC Sud Artois (Idiv),

  • CC Osartis-Marquion (Idiv),

  • CC Haut Pays du Montreuillois (Idiv),

  • CC du Pays de St Omer (IP),

  • CC du Pays de Lumbres (Ifip).

L'effectif prévu est susceptible de modification. Les fiches de poste apporteront les précisions nécessaires.

Les CDL sont rattachés hiérarchiquement et fonctionnellement à la DDFiP.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 interpelle la Direction sur la nécessité de préciser les règles d'inéligibilités et incompatibilités électorales sur les fiches de poste. Le rattachement des CDL à la Direction leur donne une compétence départementale et pourrait être incompatible avec un mandat électoral sur une commune du département.

M. Girault admet qu'actuellement il y a des candidatures spontanées et d'autres qui le sont moins en raison de la méconnaissance du métier nouvellement créé.

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Transfert partiel de l'activité spl

  • de la tresorerie spécialisée d'arras banlieue à la trésorerie mixte d'avesnes-le-comte

  • de la trésorerie mixte d'ardres-eperlecques à la trésorerie spécialisée de calais municipale

Un emploi du cadre B sera transféré d'Arras-Banlieue à Avesnes-le-Comte.

Deux emplois du cadre C seront transférés d'Ardres-Eperlecques à Calais Municipale.

Données chiffrées après transfert partiel de l'activité SPL

 

Budgets

Lignes titres

Lignes mandats

Régies

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Arras Banlieue

153

152

30933

28708

59555

53836

57

58

Calais Municipale

73

83

47761

49598

102928

117718

237

229

L'activité SPL transférée correspond à 22 communes de la CC des Campagnes de l'Artois d'Avesnes-le-Comte vers Arras Banlieue, et à 10 communes des CC Pays d'Opale et de la Région d'Audruicq d'Ardres-Eperlecques vers Calais Municipale.

Au sens de la PRS, les distances retenues sont :

  • Avesnes-le-Comte-Arras : 20 km,

  • Ardres-Calais : 16 km.

La trésorerie d'Ardres-Eperlecques risque d'avoir des difficultés à maintenir une activité jusqu'à la fermeture du poste. La Direction assure veiller à renforcer le poste si nécessaire.

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Transfert du recouvrement de l'impôt au 01/01/2022

  • des trésoreries mixtes d'Aubigny-en-artois, auxi-frévent, avesnes-le-comte, bapaume, heuchin-pernes, marquion et

    vitry-en-artois au sip d'arras

  • des trésoreries mixtes de desvres et marquise au sip de boulogne-sur-mer

  • des trésoreries mixtes d'ardres-eperlecques, audruicq et guines au sip de calais

  • des trésoreries mixtes de berck-sur-mer, campagne-les-hesdin, fruges et le touquet-paris-plage au sip de montreuil-sur-mer

Emplois transférés :

  • vers le SIP d'Arras : un emploi B de la Trésorerie d'Auxi-Frévent, et un emploi B de la Trésorerie de Marquion ;

  • vers le SIP de Boulogne-sur-Mer : un emploi C de la Trésorerie de Marquise ;

  • vers le SIP de Calais : un emploi C de la Trésorerie d'Audruicq et un emploi C de la Trésorerie de Guînes ;

  • vers le SIP de Montreuil-sur-Mer : un emploi A et un emploi B de la Trésorerie de Berck-sur-mer, un emploi B de la Trésorerie de Campagne-les-Hesdin, un emploi B et un emploi C de la Trésorerie du Touquet-Paris-Plage ;

  • vers le SIP de St Omer : un emploi B de la Trésorerie d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne et un emploi C de la Trésorerie de Lumbres

Le transfert de l'activité recouvrement des trésoreries mixtes entraîne pour les SIP :

  • en phase amiable du recouvrement : une augmentation des prises en charge de rôles des impôts des particuliers,

  • l'ajout dans la base RAR des restes à recouvrer des années précédentes des trésoreries mixtes.

Au sens de la PRS, la distance retenue est de :

  • Frévent-Arras : 39 km,

  • Marquion-Arras : 24,8 km,

  • Aire-sur-La-Lys-Longuenesse : 19 km,

  • Lumbres-Longuenesse : 9 km,

  • Berck-sur-mer-Ecuires : 17 km,

  • Campagne-les-Hesdin-Ecuires : 11 km,

  • Le Touquet-Paris-Plage-Ecuires : 18 km,

  • Audruicq-Calais : 21 km,

  • Guînes-Calais : 2 km,

  • Marquise-Boulogne-sur-Mer : 12,9 km.

Le service RH a rencontré des agent·es qui souhaitaient exposer des situations particulières.

Les agent·es seront ALD au 1er janvier 2022 et devront participer au mouvement de septembre 2022. Il·elles bénéficieront de priorités qu'il·elles suivent leurs missions ou non.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que la mission recouvrement de l'impôt est transférée dans des SIP. Les agent·es qui suivront leurs missions seront intégré·es à l'effectif des SIP où il·elles seraient éventuellement affecté·es sur une mission autre que le recouvrement.

Les agent·es qui participent à un mouvement peuvent demander d'autres postes mais il·elles n'obtiennent pas forcément leur premier vœu.

Lors de l'exercice emplois, la Direction nous assure ne pas supprimer d'emplois transférés mais il est possible que des emplois soient supprimés sur le service accueillant.

Mise en place des accueils de proximite

Actuellement, 277 buralistes ont des points de paiement de l'impôt.

Il existe dans le département 21 Espaces France Service. Il y en aura 39 fin 2022.

La Direction nous assure que les permanences fonctionnent. Il est essentiel que les Mairies en assurent la promotion.

Une seconde permanence est envisagée à Carvin.

L'accueil dans les points de contact et les permanences est géré par les SIP.

Le coût d'un espace France Service est de 30 000 € par espace pour la DGFiP.

 

Vous trouverez ci dessous notre déclaration liminaire du CTL du 24 juin

pdfDéclaration liminaire, 24 juin 2021

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu

pdfcompte-rendu CTL du 24 juin 2021

Après lecture des déclarations liminaires, M. Girault ne souhaite pas répondre sur les questions de politique nationale, même s’il juge le sujet passionnant.

Sur le retour au travail en présentiel, il précise qu’il doit y avoir un dialogue très étroit entre les agent·es concerné·es, le service RH local et les responsables de service.

Il souligne l’importance de la vaccination comme geste « barrière » et ajoute que le docteur de Pauw peut apporter son aide aux agent·es qui auraient des difficultés à obtenir un rendez-vous.

Il souhaite reprendre les visites dans les services mais les échanges directs avec les agent·es ne remplacent pas le dialogue social, c’est pourquoi il aimerait revenir à des discussions en groupe de travail sur les questions métiers.

Pour Solidaires Finances Publiques, remettre le métier au cœur de nos préoccupations, et penser conditions d’exercice des missions et Service Public doit être un pré-requis à tout projet de réorganisation.

Dialogue social

M. Girault souhaite adapter les instances locales aux orientations nationales autour de sujets débattus en Comités Techniques de Réseau.

D’après les échanges avec les responsables de services, les agent·es aimeraient avoir plus de visibilité sur l’évolution de leur métier.

Pour Solidaires Finances Publiques, les attentes des agent·es portent plus sur la certitude de pouvoir exercer leurs missions avec les moyens humains et matériels nécessaires en bénéficiant de conditions de travail correctes.

Les CAP de recours sur l’évaluation professionnelle se tiendront le 13 septembre.

La journée d’accueil des nouveaux·elles collègues devrait se dérouler en deux temps début septembre. Pour les collègues du Centre de Contact de Lens, la réunion d’accueil sera organisée dans leurs locaux. (le 3 septembre pour les collègues du centre de contact, le 6 septembre pour les autres)

Mouvement local intermédiaire au 1er janvier

avantages et inconvénients

Les règles de gestion actuelles permettent l’organisation d’un mouvement local pour une affectation des agent·es à une date différente du 1er septembre.

Ce mouvement, limité à pourvoir les emplois vacants des nouveaux services créés, serait ouvert à tous·tes les agent·es avec application des règles de la départementalisation.

Les agent·es dans le périmètre des réorganisations pourront participer au mouvement suivant sans se voir appliquer de délai de séjour et bénéficieront de nouveau des priorités liées à la réorganisation.

Un délai de séjour s’imposera aux agent·es hors périmètre des réorganisations qui auraient obtenu un poste lors de ce mouvement intermédiaire.

Le département du Nord a mis en place un mouvement intermédiaire lors de précédentes restructurations et le service RH a constaté que l’application ALOA n’était pas utilisable dans ce cadre. Les travaux induits devraient donc être réalisés manuellement.

Les délais de séjour éventuellement applicables ne seront pas gérés dans SIRHIUS. Leur suivi devra être assuré par le SRHD (Service des Ressources Humaines Départemental).

Le poste d’un·e agent·e provenant d’un service non restructuré qui obtiendrait une affectation dans ce cadre resterait vacant jusqu’à ce qu’il puisse éventuellement être pourvu lors du mouvement local du 1er septembre.

Le seul avantage du mouvement intermédiaire serait qu’il permettrait aux agent·es dont le service subi une restructuration d’obtenir éventuellement une affectation sans attendre le mouvement du 1er septembre.

C'est pourquoi la DDFiP 62 ne mettra pas en place de mouvement intermédiaire.

Pour Solidaires Finances Publiques ce mouvement intermédiaire n'est qu'une solution envisagée pour résoudre les nombreux problèmes générés par les réorganisations liées au NRP. La possibilité soi-disant offerte aux agent·es de suivre leur mission est illusoire puisque la mission est absorbée par un service plus vaste, dont l'organisation, déjà différente, doit être repensée pour tenir compte de nouvelles tâches à répartir sur un nombre de postes plus importants, dans un premier temps.

Les agent·es subissent la période transitoire entre la réorganisation et le mouvement suivant avec des conditions de vie au travail dégradées et un impact plus ou moins grand sur l'organisation de leur vie personnelle. Lors de l'élaboration du mouvement au 1er septembre, il·elles s'inscrivent dans une mécanique de gestion des mutations qui doit prendre en compte des priorités qui ne peuvent pas toujours permettre à l'agent·e d'obtenir satisfaction. La départementalisation qui devait aboutir à une meilleure répartition des agent·es sur les postes disponibles, et à la disparition des ALD, conduit à la création d'ALD locaux, à des détachements négociés après mouvements, somme toute à une plus grande confusion et à du télétravail subi, et non choisi, pour éviter de trop grands déplacements.

Dossier Comptable Numérique

Le dossier comptable numérique comprend toutes les pièces justificatives de la paye dématérialisées, classées au fil de l'eau par les CSRH.

Les Services Liaison Rémunérations (SLR) consultent ces pièces dans le cadre du contrôle de la paye.

Il est déployé progressivement d'avril à juin sur les différents CSRH.

Les travaux de dématérialisation des pièces s'achèveront au premier semestre 2023.

Pour M. Girault, le CSRH est un service qui va bien puisqu'il n'en n'entend pas parler.

Pour Michel Audiard, « ce n'est pas parce qu'on n'a rien à dire qu'on doit fermer sa gueule ».

Pour Solidaires Finances Publiques, ce n'est pas parce qu'on « ferme sa gueule » qu'on n'a rien à dire.

Point d'étape sur les travaux du groupe de travail PCRP

Un groupe de travail regroupant 2 à 3 collègues de chaque PCRP, piloté par Fabien DEURBERGUE (division Contrôle Fiscal) et Bertrand BLOQUET (idiv expert patrimonial) a été mis en place en parallèle d'un groupe de travail national dont les conclusions sont attendues pour l'été 2021.

4 réunions ont été organisées du 6 mai au 11 juin 2021 sur des thématiques permettant de travailler sur des propositions pouvant être mises en place à court terme au niveau départemental.

Les propositions du groupe de travail sont :

  • Création d'un Wifip dédié,

  • ouverture d'un serveur partagé avec l'ensemble des agent·es des PCRP,

  • création d'un espace « mobilisation du renseignement »,

  • rédaction de protocoles PCRP/SIP/SPF-E,

  • réunions entre collègues des trois PCRP,

  • mise en œuvre de journées d'études.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est important de permettre aux PCRP d'avoir accès à des outils leur permettant de disposer plus facilement de renseignements mais il faut également être vigilant·es à ne pas alourdir leur charge de travail avec des tableaux de suivi servant à alimenter le serveur partagé.

La réflexion sur l'organisation et les missions du PCRP, et l'installation d'un service dédié au CSP, sont des sources d'inquiétude pour les agent·es.

M. Girault précise que les travaux des PCRP resteront aux PCRP et que la création d'un pôle spécialisé n'aura pas d'impact sur leurs missions.

Il rappelle également qu'il n'y aura pas de cellule dédiée au CSP dans les SIP, qui continueront d'assurer le CSP de régularisation.

Modalités de contrôle a posteriori du Fonds de Solidarité (FDS)

Bilan départemental de la première campagne de contrôle a posteriori portant sur les mois de mars à avril 2020 : 1 191 dossiers contrôlés par les PCE.

Au 1er juin, 1 124 dossiers clôturés dont 290 avec remise en cause de subventions versées pour un montant global de 875 835 €.

La nouvelle campagne de contrôle a posteriori du FDS cible les entreprises pour lesquelles un écart d'au moins 50 % est constaté en comparant le Chiffre d'affaires (CA) déclaré pour 2019 et celui reconstitué à partir du CA 2019 déclaré en 2020 et 2021.

Une fausse déclaration est soupçonnée pour 82 % des dossiers sélectionnés.

Au niveau départemental, 84 dossiers ont été identifiés pour un enjeu global de 2M€.

Un courriel de relance a reçu des réponses de 32 entreprises qui ont fourni des éléments en cours de contrôle.

Pour les 52 entreprises qui n'ont pas répondu, une demande de restitution totale a été émise.

Des saisines de l'autorité judiciaire seront effectuées pour l'ensemble des dossiers pour lesquels aucune réponse satisfaisante n'aura été fournie par le bénéficiaire.

Le document précise que les fraudes au FDS sont inacceptables et portent atteinte à la solidarité nationale. Pour Solidaires Finances Publiques, toutes les fraudes sont inacceptables et portent atteinte à la solidarité nationale puisque lorsque quelques-un·es échappent à l'impôt la charge fiscale d'autres s'en retrouve alourdie.

Le critère d'urgence mis en avant par la Direction pour venir en aide aux entreprises a favorisé la fraude et il est regrettable que les mesures d'aide en faveur des précaires, des étudiant·es, des chômeur·euses et des fonctionnaires n'aient pas été considérées comme urgentes.

Transformation des dispositifs CODEFI dans un contexte de

sortie de crise économique

Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commissions des Chefs de Services Financiers, des Comités Départementaux d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI) et du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) dans le cadre du soutien aux entreprises en difficulté.

Du 1er janvier au 1er juin 21, la CCSF a instruit 54 dossiers. Elle assure le suivi de 45 plans en cours d'exécution.

Le CODEFI assiste les entreprises de moins de 400 salariés dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

Sur 10 demandes de Prêts Exceptionnels Petites Entreprises (PEPE), 4 ont reçu un avis favorable, 4 ont été rejetés (sans objet), 1 dossier est en attente et pour un autre l'instruction n'a pas débuté.

Le CODEFI s'est réuni 15 fois en 2020 et 10 en 2021 sous la forme de cellule de veille.

Le gouvernement met en place un plan d'accompagnement des entreprises dans la sortie de crise afin d'identifier plus rapidement les entreprises en difficulté.

Questions diverses

Collège des chefs de services : 5 ateliers vont être organisés autour de problématiques managériales. Ils seront pilotés par un cadre de la Direction et un cadre du réseau.

Publication de l'ordre du jour des CTL sur Ulysse : l'ordre du jour n'est publié que sur Ulysse Cadres, accessible aux A+ et aux A.

Recours sur l'entretien professionnel : la note départementale prévoit l'envoi du recours par mail et par courrier au service RH départemental. Ne pas envoyer le recours signé par courrier pourrait constituer un vice de procédure.

Rapports de l'Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) sur les locaux occupés précédemment par Lens CH : Les différents rapports établis par l'ISST sur les locaux occupés par la Trésorerie de Lens CH dans l'enceinte de l'hôpital de Lens devaient être transmis aux agent·es du poste avant leur déménagement à Liévin. M. Girault indique que l'ISST sera relancé.

Réaménagement de la trésorerie Amendes : la livraison des bureaux est reportée.

Fermeture du CPS-R :

- l'effectif permettra-t-il d'assurer les missions jusqu'au 31/12/21 ? si la mission SRP demande de renforcer l'effectif la Direction le fera.

- les collègues sont EDR, le resteront-ils à la fermeture du service ? Mme Ortiz ne le pense pas. Elle vérifiera.

Calcul et versement de l'Indemnité d'Accompagnement à la Mobilité Fonctionnelle (IAMF) : Cette indemnité est versée aux agent·es qui changent de service et de métier et doivent suivre une formation de plus de 5 jours.

L'indemnité est de 500 € pour 5 jours de formation, 1 000 € pour 10 à 20 jours, et 2 000 € pour 20 jours.

L'agent·e demande le versement de l'indemnité après les 5 premiers jours de stage, puis il dépose une nouvelle demande après 10 jours pour que le complément lui soit versé, et ensuite après 20 jours.

Signalétique sur les locaux de la Trésorerie de Liévin : depuis l'installation des agent·es de Lens CH à Liévin des usager·ères se présentent pensant que la trésorerie est rouverte. Une signalétique sera mise en place.

 

Les mouvements locaux ont été publiés et, pour 2021, 201 agent·es du département ont obtenu un nouveau poste ou sont ALD locaux puisqu’il n’a pas été possible de les affecter.

Pour la DDFiP 62, pour la deuxième année consécutive, les mouvements locaux faisaient suite à des mouvements nationaux sous le signe de la départementalisation.

Leurs résultats étaient très attendus par :

- les agent·es nouvellement affecté·es dans le département, puisqu’il·elles n’étaient certain·es que d’une seule chose : il·elles avaient obtenu le Pas-de-Calais ;

- les ALD locaux ou non, qui espéraient obtenir un poste ;

- les agent·es du département qui se demandent chaque année si les collègues parti·es seront remplacé·es ;

- les responsables de services qui souhaitent prévoir l’organisation à mettre en place après le 1er septembre….

Enfin, très très attendus.

 

Petit bilan sur l’évolution du mouvement interne

 

Mouvement Interne

2019

2020

2021

Agent·es du cadre C

46 dont 2 ALD locaux

38 dont 9 ALD locaux

63

Agent·es du cadre B

67

39 dont 2 ALD locaux

103 dont 6 ALD locaux

Agent·es du cadre A

27 dont 1 ALD local

18 dont 2 ALD locaux

35 dont 1 ALD local

 

ALD : A la Disposition du Directeur = A la Disposition de M Claude GIRAULT = situation très inconfortable pour un·e agent·e qui, le plus souvent, a perdu le poste où il·elle était affecté·e (et bénéficiait d’une priorité qui apparemment n’a pas servi) et qui doit participer au mouvement local de l’année suivante pour espérer obtenir une affectation (et ne bénéficiera plus de priorité pour suppression de poste).

Cette année, 153 agent·es, tous grades confondus, devaient participer aux mouvements locaux suite à la perte de leur poste.

Actuellement, nous ne connaissons ni les postes gelés, ni le nombre d’ALD après mouvement.

Cette année encore, les mouvements locaux se sont réalisés sans CAP locales. Les représentant·es du personnel ont obtenu un entretien téléphonique pour présenter les situations qui leur avaient été confiées par les agent·es. Les résultats de ces entretiens devaient rester confidentiels jusqu’à la publication des mouvements puisqu’ils pouvaient encore évoluer.

Les représentant·es de Solidaires Finances Publiques ont respecté cette confidentialité malgré l’insistance compréhensible d’agent·es : un engagement ça se respecte.

Après avoir fait le constat de l’absence de respect de cet engagement par quelques représentant·es du personnel peu respectueux·euses, le DDFiP a rappelé qu’il n’était pas tenu d’échanger avec les organisations syndicales et pouvait se passer de ces échanges, ce qu’il ferait à l’avenir si de telles situations se renouvelaient.

L’évocation de situations particulières ne remplacera jamais une CAP mais a tout de même permis leur prise en compte dans l’élaboration des mouvements, en évitant de mettre des agent·es dans des situations encore plus difficiles.

Que vous ayez participé au mouvement interne ou externe, si vous n’avez pas obtenu votre premier vœu, vous avez le droit d’en connaître les raisons.

Pour cette démarche, il faut adresser un mail au service RH Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec pour objet « demande d’explications sur le mouvement local ».

Solidaires Finances Publiques propose un modèle de mail pour ses adhérent·es, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour accéder à nos informations, notre presse, nos compte-rendus, inscrivez-vous à la newsletter :

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Le compte-rendu du dernier CHSCT est ici : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/620/actualite/chsct.html

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Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire:

pdfDéclaration liminaire, reconvocation 24 juin 2021

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu

pdfcompte-rendu CTL reconvocation, 24 juin 2021

Suite au vote unanime contre des organisations syndicales, la DDFiP62 a reconvoqué un CTL sur ce point.

Le protocole télé-travail nous a donc à nouveau été présenté, sans aucune modification.

Les agent.es qui souhaitent télé-travailler ou continuer à télé-travailler devront déposer une demande dans SIRHIUS. (accessible depuis le 15 juin). Cette disposition ne concerne pas les agent.es nomades.

La direction souhaite que les encadrant.es organisent une réunion de service pour discuter de cette organisation dans le collectif de travail.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 espère que cette réunion sera effectivement organisée dans chaque service, elle permettra aux collègues de se retrouver après une année compliquée et de discuter d'un planning qui doit être favorable à toutes et tous.

Le refus de télé-travail doit être motivé, cependant un silence de 2 mois de l'encadrant.e vaudra refus.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 encourage les collègues à déposer leur demande dans SIRHIUS (même si un refus oral a été donné en amont) et de saisir l'autorité hiérarchique en cas de refus du télé-travail.

Après saisie de l'autorité hiérarchique, si le refus est confirmé, la demande peut-être examinée en CAPL.

L'autorité hiérarchique peut également être saisie en cas de différent entre l'agent·e et son responsable sur les modalités d'organisation du télé-travail.

Nouveauté : le télé-travail peut se faire du domicile ou d'un autre lieu privé, à la condition de pouvoir rejoindre son lieu de travail dans un délai raisonnable, comme indiqué dans les nouveautés du protocole.

Selon la Direction, le délai raisonnable doit être apprécié en fonction de la possibilité de rejoindre son lieu de travail et des tâches allouées.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62 cette notion de « délai raisonnable » est beaucoup trop vague.

La Direction nous assure que ce critère n'est mis en avant que si les missions justifient un retour sur site. Il est regrettable que ça ne soit pas plus explicite.

Les autorisations ne comporteront plus de durée. Cependant pour les collègues qui changent de service, la demande deviendra caduque et une nouvelle demande devra être déposée. Un délai de trois mois d'adaptation sera demandé aux primo-recruté·es ainsi qu'aux agent.es nouvellement affecté·es.

Des jours flottants pourront être accordés avec un minimum de 12 jours sur 12 mois glissants. Il s'agit d'un dispositif permettant d'accorder des jours sans en fixer la périodicité à l'avance. Les deux dispositifs de télétravail peuvent être cumulés. Les horaires de travail peuvent être différents pour chaque dispositif.

Des horaires doivent être saisis lors de la demande de télé-travail, afin de savoir quand l'agent·e en télé-travail peut être joint·e mais également de permettre l'imputabilité d'un accident au travail.

Rappel : Un accident survenant sur le lieu de travail est de fait, imputable au travail. Un·e agent.e en télé-travail dispose des mêmes droits et obligations au bureau ou à la maison. De ce fait, un accident survenu en télé-travail sur les horaires de travail, est imputable au travail et doit faire l'objet d'une déclaration.

(M Girault nous a indiqué que si un·e collègue se brûlait avec un grille-pain, la direction ne reconnaîtrait pas l'accident de service. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 lui a rappelé qu'un·e collègue se brûlant pendant les horaires de télé-travail, l'accident doit faire l'objet d'une déclaration)

Attention : quelle que soit la quotité de travail de l'agent·e, le télé-travail ne peut pas conduire à une présence au bureau inférieure à deux jours par semaine. De ce fait, un·e agent·e à 50 % ne peut télé-travailler plus d'une demi-journée.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 réitère sa demande d'inclure les télé-travailleur.ses dans le plan canicule. Mme ORTIZ y est favorable.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 invite les collègues qui souhaitent un double écran ou téléphone portable à faire remonter leur demande par le biais de leur encadrant.e.

La note départementale présentée aux OS quelques jours avant cette reconvocation détaille les modalités de saisie dans SIRHIUS, cependant ni cette note ni le protocole ne prend en considération nos revendications suivantes :

  • la prise en charge financière des frais générés par le travail à domicile,

  • la mise à disposition d'un poste de travail complet et ergonomique,

  • des mesures de prise en compte des effets du télétravail sur la santé, les organisations du travail et les collectifs.

    SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a voté contre, ce protocole n'étant pas modifié entre la première convocation et la reconvocation et n'incluant pas nos revendications.