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Vous trouverez ci-dessous la liminaire du CDAS du 12 avril 2024
Si le concept peut paraître séduisant, il n’est pas dénué de dangers en ce qui concerne les conditions de travail et les droits sociaux.
En outre, il interroge alors que « la journée de 8 heures » a été conquise de longue lutte il y a un peu plus d’un siècle.
Tract_semaine_4_jours_SFP_76.pdf
L'ensemble des dispositions qui régissent les retenues sur rémunération en cas de grève s'appuient sur la circulaire fonction publique du 30 juillet 2003. Cette circulaire fait également référence à diverses jurisprudences dont celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978.
Il en ressort, qu'en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises, du premier jour de grève inclus au dernier jour de grève inclus, où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.
Toujours selon la circulaire de 2003, le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends,...). Les jours de temps partiel ne dérogent donc pas à cette règle. Dans ce cas, la retenue pour fait de grève sera de 1/30 par jours décomptés à ce titre.
Exemples :
1/ En grève le lundi uniquement : seul le lundi est retenu en grève soit un jour prélevé !
2/ En grève le vendredi et le lundi : 4 jours sont prélévés car le week end est encadré de 2 jours de grève !
3/ En grève le lundi, mardi mercredi en congés, jeudi férié: seul le lundi est retenu en grève soit un jour prélevé .
Vous trouverez également des informations complémentaires ici :
Livraison de la 3ème tranche de la cité administrative de Rouen et arrivée de l'ensemble des services. Un point a été demandé par Solidaires concernant la problématique parking. La réponse de l'administration n'est toujours pas définitive à ce jour.
Il y aura 477 places pour l’ensemble des agents (1900) hors PMR (22).
Il y aura un double critère d’attribution des cartes : pas de remboursement domicile/travail et un nombre de km non encore défini entre son domicile et la cité.
Une réfection du parking souterrain et des ascenseurs va avoir lieu.
Chaque direction devrait avoir un volet restreint de places à critère d’attribution de son choix mais tout n'est pas encore finalisé au niveau de la préfecture.
Ci-dessous un point sur les projets immobiliers validés :
- PNCD rénovation des sanitaires.
- Fécamp site Leclerc : réfection du couloir et de l’escalier
- Dieppe, raccordement des panneaux et donc coupure électrique à programmer.
La permanence Banque de France va déménagée car les conditions d’accueil sur RDV ne respectent pas leurs règles de sécurité.
- Gournay : rénovation sol/peinture et travaux électriques validés.
Remplacement des ouvrants en alu à la charge du propriétaire.
Travaux réalisés fin juillet au plus tard.
- Le Havre : rénovation des sanitaires validée
Raccordement au réseau de chaleur vers la fin de l’année sous condition de supprimer une chaudière, coût 20 000 €.
Concernant, le réamménagement de l’accueil, en attente de validation des crédits, le réaménagement paysagé en stand-by car entreprise liquidée et en reprise.
- Yvetot: installation d’une pompe à chaleur
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