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La section Solidaires 76 met à disposition ci-dessous pour information les fiches DGFIP sur la question du télétravail obligatoire car nous avons eu connaissance de difficultés sur la mise en oeuvre du télétravail sur 3 jours dans certains services.

N'hésitez pas à nous faire remonter les difficultés, la règle est bien le télétravail 3 jours en aucun cas il n'est conditionné à la mise en place d'un plan de continuité de l'activité !

Pour mémoire le télétravail doit être la règle pour les agents dotés du matériel informatique nécessaire et qui sont en capacité de télétravailler.

pdfdispositif_tt_janv_2022.pdf

pdfFiche_repère_03012022_v4.pdf

Compte rendu de l'audio conférence avec la Direction du 76 suite à la visio conférence avec la DG qui fait  suite aux annonces du 1er Ministre

Suite aux annonces de Jean Castex, une audio conférence a été organisée par la Direction du 76 pour présenter les déclinaisons des nouvelles mesures dans le cadre de la gestion de crise sanitaire pour les 3 premières semaines de janvier 2022.

Il a été rappelé :

  •  l'interdiction de tous les moments de convivialité,
  • recours au télétravail obligatoire de crise (hors cadre conventionnel) sur 3 jours minimum pour les personnes équipées soit 80 % des collègues dans le 76 et 4 jours maxi afin de limiter la présence physique dans les services à compter du 3 janvier, les modalités de saisie dans Sirhius ne sont pas encore connues,
  • maintenir la possibilité des horaires décalés,
  • à ce jour, il n'y a pas de mise en place de PCA,

  • l'importance de respecter les mesures barrières (port du masque, gel hydroalcoolique, respect de la distance sociale de 1m et la jauge de 4 m2),

  • limitation des réunions en présentiel et avec un nombre très limité de personnes (maxi 5).

La continuité du service public doit se poursuivre, l'ensemble des autres missions continuera d'être assuré. Des messages spécifiques seront adressés aux collègues de l'accueil et aux personnels nomades (vérificateurs et personnels des trésoreries hospitalières) afin qu'ils puissent exercer leur mission dans le respect des consignes (si Pass Vaccinal devient la norme)

.Une information envers les chefs de service sera réalisée dès 15h pour qu'ils puissent prévenir les collègues dès lundi.

Concernant le transport de documents à domicile cela est possible dans les services de l'enregistrement et de la publicité foncière uniquement pour le moement mais avec une traçabilité des documents mis en place par le chef de service.

Solidaires a demandé si des HMI ou visites de services avec jauges et respect des gestes barrières étaient possibles, pour l'instant pas d'information.

Solidaires Finances Publiques a rappelé que  si le télétravail est une mesure de protection, elle doit être associée aux autres mesures et que le volontariat doit prévaloir.

Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur la problématique des agents dont le conjoint serait déjà en télétravail dans des espaces éventuellement réduit (tout le monde ne vit pas dans un chateau). Il ne faut pas hésiter à le signaler à son chef de service et si vous rencontrez des difficultés à vous rapprocher de vos représentants du personnel.

Bien sûr l'ensemble de ces mesures doit être adopté par le Parlement. D'autres dispositions possibles comme la durée d'isolement pour les cas contact, la mise en place ou non du pass vaccinal pour les agentes et les agents de la DGFiP ont été évoquées, mais comme non connues pour le moment, une nouvelle information sera réalisée.

Les autorisations d'absences pour garder les enfants sont toujours d'actualité.

D'autres rendez-vous en perspective pour le début de l'année au cours desquels Solidaires Finances Publiques fera part des difficultés rencontrées que vous pourrez nous faire remonter.

Solidaires a de nouveau dénoncé le centre de test Covid toujours existant dans le Hall de l'immeuble du CC de Rouen. Il y a depuis 3 semaines un nombre important de tests réalisés et de nombreuses personnes qui attendent dans le hall avec souvent de fortes négligences sur les gestes barrières.  Le poste de sécurité est venu à la rencontre du chef de service du CC 30 minutes après la fin de l'audio.

Malgré ce contexte difficile, Solidaires Finances Publiques 76 vous souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année et prenez soin de vous.

 

Le 13 juillet 2021, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été conclu avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics.

Dans le cadre de cet accord, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été prévue. Elle concerne la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière.

Aux termes de l’accord précité, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €.  Le versement sera effectué selon une périodicité trimestrielle.

Pour une mise en œuvre de ce dispositif au 1er septembre 2021, un décret et un arrêté ont été publiés le 28 août au Journal officiel.

À ce titre et afin de permettre aux administrations de s’approprier le dispositif en gestion, le décret précise que le premier versement du "forfait télétravail" pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au cours du premier trimestre 2022.

Elaboré à l'instar du Code du Travail, le code de la fonction publique vient d'être publié le 5 décembre sous forme d'ordonnance au journal officiel.

L'ensemble des textes législatifs régissant la fonction publique se trouvent ainsi rassemblés dans un code. Le gouvernement a mené la codification à marche forcée, ne permettant pas de contrôler que la rédaction des milliers d’articles soient bien conformes au droit en vigueur et fidèle à la rédaction actuelle des lois. Pour nous, les garanties statutaires des agent·es ne se traitent pas à la légère.

L'objectif du gouvernement est clair : une opération d'affichage de sa politique de transformation publique, pour une gestion des ressources humaines alignée sur le privé, alors que la campagne pour les élections présidentielles a pris son élan.

Sont valorisées et mises en avant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui opère une casse du statut de la fonction publique (voie ouverte vers la contractualisation des emplois, mise en place de la rupture conventionnelle, du contrat de missions en CDD, allers/retours publics privés, limitations pour l'exercice du droit de grève, etc...).

Le nouveau code de la fonction publique est conçu comme un outil RH à l'usage des managers publics.

Solidaires Fonction Publique avait donc boycotté la séance du conseil commun du 30 septembre sur la codification.

Solidaires Fonction Publique revendique :

  • L'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 ;
    - Le renforcement de la fonction publique par un statut général de la fonction publique garantissant l'indépendance et la neutralité des fonctionnaires par rapport à tout clientélisme, politique ou relationnel, l'égalité de traitement des fonctionnaires ainsi que l'égalité de traitement des usagers ;
    - Le recrutement statutaire de fonctionnaires par concours afin de permettre la bonne réalisation des missions, et un plan de titularisation massif des contractuel.les ; 
    - Un plan massif d'investissement dans les services publics ( école, perte d'autonomie, petite enfance, environnement et écologie ...).

Voici le lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/