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Elaboré à l'instar du Code du Travail, le code de la fonction publique vient d'être publié le 5 décembre sous forme d'ordonnance au journal officiel.
L'ensemble des textes législatifs régissant la fonction publique se trouvent ainsi rassemblés dans un code. Le gouvernement a mené la codification à marche forcée, ne permettant pas de contrôler que la rédaction des milliers d’articles soient bien conformes au droit en vigueur et fidèle à la rédaction actuelle des lois. Pour nous, les garanties statutaires des agent·es ne se traitent pas à la légère.
L'objectif du gouvernement est clair : une opération d'affichage de sa politique de transformation publique, pour une gestion des ressources humaines alignée sur le privé, alors que la campagne pour les élections présidentielles a pris son élan.
Sont valorisées et mises en avant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui opère une casse du statut de la fonction publique (voie ouverte vers la contractualisation des emplois, mise en place de la rupture conventionnelle, du contrat de missions en CDD, allers/retours publics privés, limitations pour l'exercice du droit de grève, etc...).
Le nouveau code de la fonction publique est conçu comme un outil RH à l'usage des managers publics.
Solidaires Fonction Publique avait donc boycotté la séance du conseil commun du 30 septembre sur la codification.
Solidaires Fonction Publique revendique :
- L'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 ;
- Le renforcement de la fonction publique par un statut général de la fonction publique garantissant l'indépendance et la neutralité des fonctionnaires par rapport à tout clientélisme, politique ou relationnel, l'égalité de traitement des fonctionnaires ainsi que l'égalité de traitement des usagers ;
- Le recrutement statutaire de fonctionnaires par concours afin de permettre la bonne réalisation des missions, et un plan de titularisation massif des contractuel.les ;
- Un plan massif d'investissement dans les services publics ( école, perte d'autonomie, petite enfance, environnement et écologie ...).
Voici le lien vers Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/
Les dernières publications de l’INSEE sont sans appel, en 2019, le salaire réel net moyen dans la fonction
publique a baissé.
Dans la fonction publique d’État, il a diminué de 0,1 % en euros constants, après avoir baissé de
1,2 % en 2018. Ce salaire est inférieur de 1,4 % à ce qu’il était en 2011 !
Aujourd’hui, l’inflation repart à la hausse (+ 1,9 % sur un an au mois d’août). Cela signifie que le gel du point
d’indice aura pour conséquence une baisse significative du salaire réel moyen des fonctionnaires en 2021.
Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut ajusté par unité de consommation a baissé de 1,5 % en 2020 dans toute la population Française.
Le gouvernement actuel a depuis 2017 :
• baissé le salaire réel des fonctionnaires,
• augmenté les inégalités,
• distribué des dizaines de milliards au patronat, sans aucune contrepartie.
Le gouvernement prévoit désormais de baisser les dépenses sociales : diminution des prestations
chômage, nouvelle austérité imposée au services publics, réforme du régime des retraites, .... .
Avec le gel du point d’indice, les agent·e·s publics vivent depuis plus de 10 ans des pertes continues de pouvoir
d’achat alors que ce sont eux qui compensent les hémorragies d’effectifs par des gains de productivité. La
mesurette de l’indemnité d’inflation est très loin de combler cette injustice. Il y a urgence pour de véritables mesures
de revalorisation salariale. Celles-ci doivent passer par des mesures générales indiciaires : revalorisation des grilles et revalorisation du point d’indice avec le dégel du point.
Nous avons toutes et tous de très bonnes raisons de nous mobiliser au cours de la journée du 27 janvier 2022.
La campagne de mutation s'ouvrira demain le 16 décembre 2021 et s'achèvera le 21 janvier 2022.
La suppression des CAP Locales de mobilité ne veut pas dire qu’il n’y a plus de défense de l’agent pour sa mutation, sa première affectation, ou son affectation locale.
Nous t'invitons à nous contacter ou à contacter le pôle mutation au BN avant le dépôt de toute demande.
Une fois que la demande est validée et que le délai de dépôt est passé, il n’est plus possible d’agir sur
la demande. Contrairement à ce que certaines directions opposent, une demande validée peut être modifiée dès
lors que le délai de dépôt n’est pas clos.
Le plus simple est de transmettre ton projet à l'adresse mail suivante :
mutation@solidairesfinancespubliques.org
Dans l'objet du mail tu dois indiquer ton Nom et prénom et la catégorie du mouvement auquel tu postule.
Dans le contenu du mail : ton projet de 75T, tes questions et/ou ta situation personnelle, tes pièces
justificatives et un numéro de portable pour te joindre.
Tu seras recontacté et pris en charge par CAPISTE qui suivra personnellement ton dossier de bout en bout.
Les militants de Solidaires 76 sont à ton écoute pour t'aider dans la rédaction de ta demande.
Si vous êtes dans une situation particulière, difficile, il est d'autant plus important d'anticiper et de nous contacter dès à présent !
Le rendez-vous salarial de ce 9 décembre a une nouvelle fois été marqué par le refus de la ministre d’entendre les légitimes revendications des personnels en termes de revalorisations salariales.
Aucune mesure n’a été annoncée alors même qu’il y a urgence.
Après 5 ans de gel du point d’indice et l’absence de mesures générales, la situation dès agent.es publics se dégrade toujours un peu plus.
Les pertes dues à l’inflation et à l’absence de revalorisation continuent de s’accumuler.
Pour Solidaires FP cette situation est intolérable. Et il est plus que temps que la ministre montre une volonté politique de reconnaître les agent-es publics, elles et eux aussi en première ligne depuis bien longtemps.
Solidaires FP continue d’exiger le dégel du point d’indice l’attribution de points d’indice de manière uniforme pour tous•tes la revalorisation des carrières féminisées…
Face à cette situation, Solidaires suspend sa participation à la conférence sur les perspectives salariales. Le temps n’est plus à discuter mais à prendre des décisions concrètes et urgentes.
Le mépris ne peut plus continuer. La reconnaissance des agent-es publics passe par des mesures générales en termes de revalorisation salariale. Les médailles et les mercis ne paient pas les loyers.
Voici le compte rendu complet : 
communique_rdv_salarial.pdf
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