28 juin 2019

Versailles, le 25 juin 2019

Monsieur le Président du Comité Technique Local des Yvelines,

La Direction a entamé sa tournée de concertation préparatoire à la nouvelle cartographie de notre département. Aussi, Solidaires Finances Publiques tient, à l’occasion du premier Comité Technique Local des Yvelines sous cette ère nouvelle, à vous faire part de manière officielle de ses constats et remarques quant à l'évolution de notre Administration.

Conformément aux positions de notre Syndicat national, les élus de Solidaires Finances Publiques 78 siégeront dans cette instance afin d’acter publiquement nos oppositions à la réforme, notre volonté de collecter le plus d’informations possibles pour retourner vers les agents afin de soutenir leur lutte contre l’application de la réforme.

À ce jour, encore plus que les années passées, jamais le climat n’aura été aussi anxiogène au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Bien que notre Directeur Général annonce vouloir fixer un cap durable, il s’avère que le ressenti et le vécu des agents est tout autre.

Un cap « durable »  existe déjà : c’est celui de l’Horizon 2022 avec le dessein de prétendument moderniser la Fonction Publique d’État. Ce dernier comprendrait la suppression de 50 000 emplois dans cette Fonction Publique d’ici l’année 2022, dont 18 000 à 25 000 seront prélevés dans les effectifs de la DGFiP. Quand bien même 16 000 collègues partiraient en retraite sur la même période, cela représente en plus entre 2 000 et 9 000 agents dont l’emploi serait supprimé.

Cette réforme inclut aussi la disparition du dialogue social dans les instances administratives avec :

• à l’instar du secteur privé, la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail afin de pouvoir écarter plus facilement la question des conditions de travail,

• le champ totalement libre donné à l’administration en matière de mutations et mobilités avec la fin de l’avis des Commissions Administratives Paritaires,

• la possibilité de couper court au dialogue social en prenant des ordonnances en place d’un débat,

• et la fin du Conseil Supérieur de l’État en tant qu’organe supérieur de recours.

Solidaires Finances Publiques a toujours défendu et soutenu l’amélioration du Service Public mais pas son affaiblissement ou sa destruction. En conséquence, Solidaires Finances Publiques juge contraire au sens du Service Public :

• la création d’Agences comptables pour les grandes collectivités et établissements publics de santé sous prétexte d’apporter une plus-value au service public, ceci en compromettant la séparation ordonnateur-comptable et la bonne tenue des comptes,

• la création d’une Agence unique de recouvrement,

• le transfert de la mission topographique à l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN),

• la suppression de la Taxe d’Habitation,

• la privatisation de la collecte de l’Impôt sur le Revenu,

• l’interdiction de tout paiement en numéraire,

• et l’abandon progressif de la publicité foncière aux notaires.

Solidaires Finances Publiques condamne les restructurations à outrance, c’est-à-dire :

• une trésorerie par Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et une trésorerie par groupement hospitalier de territoire, soit un millier de fermetures de sites en 3 ans, sans compter celles liées aux agences comptables,

• l’objectif de 8 Services Impôts des Particuliers et de 4 Services Impôts des Entreprises dans les Yvelines,

• et un Service de Publicité Foncière et un Service Partenaire des Entreprises par département.

Solidaires Finances Publiques 78 ne reconnaît pas comme un progrès du service public le recours à l’informatique aux fins d’obliger tous les contribuables à télédéclarer, au détriment de l'accueil physique et en faveur d’un contact avec les services principalement par internet et par les plate-formes. Solidaires Finances Publiques s'interroge sur l'adéquation d'une telle entreprise tandis que les rapports annuels de la DGFiP témoignent d'une augmentation du nombre de sollicitations à l'accueil. Entre 2012 et 2017, ce nombre a augmenté de 39 % (soit 28 331 857 sollicitations en 2012 et 39 400 000 en 2017). En ce sens, dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2018, le Défenseur des droits dénonce une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers, aggravant la fracture numérique pour les plus fragiles de nos concitoyens. Également, Solidaires Finances Publiques affirme son attachement à une programmation et un contrôle fiscal réalisé par les agents.

Concernant les dispositions propres aux agents que Solidaires Finances Publiques dénonce :

• la création d’un contrat de mission d’au maximum 6 ans,

• la généralisation de l’évaluation individuelle avec une plus grande importance pour

l’avancement et les promotions,

• des nouvelles sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de 3 jours), sans examen

par une commission, avec une inscription au dossier,

• des mesures pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques,

• la création d’une rupture conventionnelle pour les contractuels et expérimentation pour

les fonctionnaires d’État et de l’Hospitalier,

• le détachement d’office en cas d’externalisation de mission (agences comptables et de

recouvrement, main mise à terme par les préfets sur la gestion des agents, transfert de la mission topographique à l’IGN par exemple).

En dépit de cet acharnement politique de la destruction du Service Publique d’État, les agents de la DGFIP n’ont jamais cessé de faire la démonstration de leur capacité d’adaptation à maintenir un Service Public de qualité et à faire face aux réformes de grande ampleur. C’est d’ailleurs principalement grâce à leur investissement, à leur sens du service public et à la conscience professionnelle de nos collègues que la DGFiP peut encore se targuer d’être une administration de référence. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent investir dans celle-ci et non pas l’affaiblir comme cela est le cas depuis de trop nombreuses années.

Pour les agents, cela s’avère anxiogène : les questions sur leur statut, leur devenir, leur rémunération ou encore leur perspective de carrière sont nombreuses et le reflet d’inquiétudes. Les perpétuelles restructurations du réseau n’en finissent pas d’épuiser les agents. Certains en viennent à renoncer à tout projet personnel par crainte d’être contraint de muter pour raison de service.

Cet affaiblissement est, à juste titre, de plus en plus mal vécu par nos collègues au point que nombre d’entre eux se prêtent à croire que l’on cherche à les chasser de la Fonction Publique. Les résultats du baromètre social ministériel en témoignent : ainsi tous grades et tous services confondus, 61 % des répondants issus de la DGFiP indiquent une démotivation au travail, 68 % ne se sentent pas reconnus et 72 % sont insatisfaits de leurs conditions d’avancement et de promotions. A cela s'ajoute des chiffres tirés du rapport de la Médecine de Prévention du Ministère : de 2011 à 2017, l'évolution de la souffrance au travail recensée progresse de 26,73 % (2 585 cas en 2011 et 3 276 cas en 2017) et les cas d'épuisement au travail (ou Burn-out) culmine à plus de 81 % (97 cas en 2011 et 176 cas en 2017). L’insatisfaction croit au fil des années.

Ces causes sont connues et maintes fois signalées. Nous citerons entre autres :

• l’absence de reconnaissance professionnelle mais aussi pécuniaire, les conditions de travail, la diminution des moyens alloués à la DGFiP,

• la remise en cause du statut de la Fonction Publique,

• la perte de sens du travail combiné aux restructurations incomprises et l’inquiétude croissante devant les évolutions de carrières se tarissant.

Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que les fonctionnaires, notamment les agents de la DGFiP, s'appauvrissent depuis des années. La comparaison entre l’indice des prix à la consommation et l'évolution de la valeur du point d'indice de rémunération en plus de 20 ans est flagrante. Solidaires Finances Publiques dénonce encore et toujours cette politique d'austérité et de gel du point d'indice. En effet, sa valeur, fixée à 4,686 € depuis le 1er février 2017, après plusieurs années de stagnation, devrait être de 5,40 € si elle avait suivi au plus près l'inflation depuis 2006. Cet écart est également constatable pour les régimes indemnitaires. A l’évidence, la question de la rémunération ne saurait donc se cantonner à l’accompagnement des mobilités.

En outre, Solidaires Finances Publiques dénonce aussi le manque de moyen que supporte la DGFiP. L’illustration de la panne informatique du site impots.gouv.fr durant la dernière campagne d’impôt sur le Revenu n’est qu’un exemple parmi d’autres. Au point même que la Cour des Comptes dénonce ces dysfonctionnements comme étant la conséquence d’un manque de moyen financier. De toute évidence, et contrairement à ce que notre ministre a dit, il ne s’agit pas que d’une sécurité informatique visant à protéger les données informatiques privées.

Et maintenant, les agents doivent apprendre la nouvelle carte géographique avec toutes les conséquences qu’elle emporte. Solidaires Finances Publiques 78 dénoncent l'empreinte carbone négative que ces réformes induiront, tant en matière de déplacement des agents qu'en ce qui concerne la pollution numérique que la géographie abandonnée induira, choix en contradiction avec la COP 21 qui s'est tenue à Paris en 2015.

Solidaires Finances Publiques dénonce l’absence totale de communication autour de ce sujet depuis la présentation par Monsieur le Ministre Darmanin de son projet de démantèlement de la DGFiP avec la déconcentration de proximité, lors d’une réunion des directeurs départementaux en juillet 2018.

Aucune information n’a été préalablement donnée tant au plan national qu’au plan local malgré la demande insistante des organisations syndicales. Seul un Comité Technique de Réseau en début d’année mentionnant la géographie revisitée est évoquée par l’ancien Directeur Général, M. Parent, sans s’attarder à d’autres discussions et concertation.

Solidaires Finances Publiques considère que pour exercer pleinement ses missions, notre Administration doit être réellement présente sur l’ensemble du territoire.

Mais manifestement, les solutions divergent. La « densification » que mentionne le Ministre ne peut s’accorder selon nous avec les formes de service public « low cost » promu par ce gouvernement. Il y aurait pourtant matière à envisager Solidaires Finances Publiques dénonce et refuse les réformes destructives promues par le Gouvernement cachées derrière une densification illusoire et mensongère annoncée par le Ministre d'un service « low cost » rendu au public dans le cadre d'une prétendue géographie revisitée. Une présence efficace et indispensable est nécessaire pour permettre aux usagers d’avoir un accès à un réel service public de qualité (à moins de 30 minutes de chez eux). Or, le projet départemental se limite à la mise en place d’accueils de proximité fixes ou itinérants et de conseillers des collectivités locales auprès des communes et EPCI en remplacement des trésoreries. L'accès à ces accueils au public serait adaptable sur demande des élus avec une permanence pouvant aller jusqu’à 2,5 jours par mois. Il n’empêche que l’accueil fiscal ou de proximité sera maintenu sur rendez-vous et sans la possibilité de payer en numéraire.

Pour les agents en charge de ces « accueils », il n’est pas tenable d’assurer efficacement les missions aussi variées et diverses de la DGFIP ayant chacune une technicité propre acquise avec une vraie formation et une expérience professionnelle. Il est donc pour le moins paradoxal de vouloir poursuivre les fermetures de trésoreries de proximité tout en affirmant qu’elles peuvent être « recyclées » en « des lieux d’accueil ».

Dans son courrier du 9 mai, le Ministre prétend qu’« il n’y aura pas de mobilité forcée », ou de perte de rémunération. Solidaires Finances Publiques note toutefois une contradiction entre l’engagement du Ministre et les conséquences sur les affectations de la nouvelle cartographie « géographie revisitée », notamment pour un département aussi grand que celui des Yvelines. Solidaires Finances Publiques exige l’application de règles nationales de gestion claires et équitables.

En conclusion, Solidaires Finances Publiques 78 dénoncera toute entreprise visant à léser les agents, les contribuables et les usagers. En revanche Solidaires Finances Publiques 78 réaffirme son attachement au sens du Service Public et sa volonté de dialogue dans un intérêt général tant pour les agents que pour le service que ceux-ci ont à cœur de fournir au public et aux élus.

Dans cet esprit, Solidaires Finances Publiques 78 s’est adressé à chaque élu des Yvelines et en particuliers aux 262 maires du département avec une analyse objective de la réforme alors que le courrier, relayé par le Président du Conseil Départemental, n’est qu’un miroir aux alouettes, pour leur vendre une réforme néfaste pour leurs administrés, leurs agents et le service public.

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17 juin 2019

Déclaration liminaire CAPL A d'affectation du 17 juin 2019

Monsieur le Président,

C'est avec une certaine satisfaction que nous constatons que la situation de la DDFIP 78 en ce qui concerne les emplois de cadre A est plutôt favorable . Mais les chiffres ne cachent -ils pas la forêt,.En effet , le Tagerfip mentionne 319 postes au 1/9/2019, il reste après mouvement que 257,3 postes pourvus au Tagerfip, si la situation, de la DDFIP 78 est favorable, elle ne le doit qu'à l'arrivée massive d'inspecteurs stagiaires qui sont ALD.

La situation de ces inspecteurs stagiaires n 'est pas très confortable , puisqu'en 2 mois ils doivent valider la partie pratique de leur stage probatoire. Solidaires Finances Publiques dénonce ce calendrier contraint qui conditionne l' avenir de ces nouveaux collègues à un stage trop court, de surcroît assez mal placé dans le calendrier.

Par ailleurs, la manière dont sont attribuée les emplois à ces stagiaires a créée parmi les autres inspecteurs mécontentement certain. En effet, expliquer que les postes qui leur ont été attribués au niveau de mouvement national n'amputent en rien leur propres possibilités de mutation ne les a absolument pas convaincus, tout comme le fait qu'ils ne sont qu'ALD.

Mais il nous faut regarder au delà de la situation des cadres A dans notre direction, la période que nous vivons est sans aucun doute la plus anxiogène pour les agents. La géographie revisitée qu'il faut plutôt qualifier de géographie abandonnée est en marche.

La hausse des points de contact n'est qu'un miroir aux alouettes pour endormir la méfiance des élus et un habillage pour justifier le désengagement de l État en matière de service public.

Ce plan fera subir à la DGFIP une chute brutale du nombre de ses services territoriaux ainsi que de nombreux transferts de service et de missions avec des suppressions d'emplois massives.

L 'externalisation de nombreuse missions ( la mission topo vers l IGN , les agences comptables) ne pourra avoir qu'un impact négatif pour les missions et pour les personnels ;

Solidaires Finances Publiques demande :

• que toutes les missions soient conservées au sein de la DGFIP,

• que les agents ne subissent aucune mobilité géographique ou fonctionnelle ni subie, ni incitée

• que la rémunération des agents soit mis en adéquation avec les compétences des personnels

• que la promotion interne soit encouragée

• que les conditions d'exercice des missions soient une priorité absolue

• que le maillage territorial soit repensé sans arrière pensée de destruction du service public service

• que le numérique soit une avancée qualitative pour permettre aux agents de travailler dans de meilleures conditions

• que la séparation de l'ordonnateur et du comptable soit préservé

Solidaires Finances publiques 78 dénonce avec force la déclinaison locale de la géographie revisitée , dévastatrice pour le service public et les agents à qui il est confié.

Nous nous tiendrons aux côtés des élus et de la population pour faire barrage à l'application du projet.

En ce qui concerne cette Capl ,Solidaires Finances Publiques remercie les agents RH qui ont fait un énorme travail pour préparer ce mouvement dans des conditions que nous savons difficiles en raison de la réorganisation du service et la suppression massive de personnel.

17 juin 2019

Déclaration liminaire CAPL 2 catégorie B du 18 juin 2019

Monsieur le président,

Nous devrions être presque satisfaits du nombre d’emplois de catégorie B de notre direction au regard du tagerfip car il est sensiblement meilleur que celui de la catégorie A. Mais ces chiffres cachent bien des disparités qui rendent le travail insupportable dans la majeur partie des services qui ne parvient pas à réaliser le travail utile. Nous ne parlerons pas d’objectifs car un service public est rendu à tous sans aucun préjugé en ne laissant personne à la traîne ce qui est forcément le cas lorsqu’on parle d’objectifs !

Cette situation est loin d’être confortable ni pour nos collègues souvent au bord du burn out ni pour l’ensemble des contribuables devant attendre plusieurs jours voire plusieurs semaines pour avoir une réponse à leurs courriels.

Ce qui est arrivé à la catégorie A l’année passée arrive pour la catégorie B et les stagiaires sont dès le début de leur scolarité affectés alors même que les plus anciens ne le sont pas ce qui crée une atmosphère pleine d’un intense mécontentement.

Au delà de cette situation difficile à accepter par les plus anciens, une situation de peur évidente se greffe. Où vont-ils se retrouver dans cette géographie revisitée qui serait plutôt une géographie abandonnée ! Ne soyons pas dupes, une majorité des petits points de contact n’existera plus dans quelques années, certains départements comme l’Alsace on tenté ce système en vain ! C’est une simple s éance d’hypnose fort bien mise en œuvre, il faut le dire, pour nos élus qui avaleront leur soupe sans y voir un véritable désengagement de l’État pourtant évident !

Non seulement la chute brutale du nombre de services territoriaux est massive et brusque, mais elle entraîne également un fort transfert de missions qui elle-même va réduire drastiquement le nombre d’employés comme la peau de chagrin ! Ces missions seront offertes au privé et le service public deviendra un service au public qui se chargera de payer la note !

Solidaires finances publiques demande :

- La conservation de la totalité des missions au sein de la DGFIP,

- Qu’aucune mobilité territoriale ou fonctionnelle ne soit subie ou incitée,

- Que la rémunération des agents soit en adéquation avec la compétence des personnels,

- Que la promotion interne soit à nouveau encouragée,

- Que le maillage territorial soit repensé sans une volonté délibérée de destruction du service public,

- Que le numérique soit une avancée qualitative permettant aux agents de travailler dans des conditions optimales,

- Que la séparation de l’ordonnateur et du comptable soit préservée.

Solidaires finances publiques dénonce avec force la déclinaison locale de la géographie revisitée dévastatrice pour le service public et les agents à qui la composent.

Nous nous tiendrons aux cotés des élus et de la population pour faire barrage à ce projet mauvais pour la France.

En ce qui concerne cette CAPL, Solidaires Fiances Publiques remercie l’équipe RH qui a fait un travail lourd et fastidieux pour préparer ce mouvement dans les conditions que nous savons difficiles en raison des réorganisations de services et de la suppression massive de personnels.

13 juin 2019

Liminaires au CHSCT du 11 juin 2019

Alors que le procès des responsables d'Orange dénonce le cynisme des méthodes de management et les conséquences des restructurations et suppressions de postes sur la santé des personnels, le ministère des finances publiques continue tranquillement le démantèlement de nos services et de nos missions.

Vous comprendrez aisément que le CHSCT qui se réunit aujourd’hui est décalé, voire carrément hors sol, par rapport aux violences systémiques et quotidiennes

qui s’insinuent partout dans toute la société : la guerre de classes est là et maltraite l’ensemble du mouvement ouvrier, les plus fragiles, les plus démunis, …

Les résultats de l’Observatoire interne de la DGFiP ont été mis en ligne sur Ulysse. Globalement, les résultats sont catastrophiques. Ils sont le reflet des réformes successives imposées par la direction générale pour adapter les services locaux aux suppressions de postes, les regroupements et les fermetures de services qui sont

très mal vécus par les personnels.Comme vous le savez, il s’agit d’une enquête annuelle initiée par les ministères

économiques et financiers (MEF) qui visent à sonder les agents et les agentes des finances sur leur perception de leur vécu professionnel et de leurs conditions de travail. 36 % des agents de la DGFiP y ont répondu.

Ils sont :

– 69 % à trouver que la DGFiP évolue trop rapidement ;

– 76 % à trouver que ces évolutions sont négatives;

– 76 % à ne pas avoir confiance quant à leur avenir au sein de la DGFiP ;

– 61 % à trouver que leur motivation au travail diminue.

Quant à leur qualité de vie au travail, ils sont presque un agent sur trois à l’évaluer d’une note inférieure à 5 :

- 68 % des agents ne se sentent pas reconnus dans leur travail.

- 72 % ne sont pas satisfait de leurs conditions d’avancement, de promotion.

L’ascenseur social se meurt à la DGFiP.

Ces résultats démontrent l’ambiance et le quotidien difficiles que supportent actuellement les agents des finances publiques. Cependant, ils ne nous apprennent rien de nouveau par rapport aux remontées que nous avons de nos collègues du réseau, tous grades confondus. Nous sommes tous et toutes conscients de la dégradation énorme de nos environnements de travail. Les fusions de services, les restructurations

perpétuelles, la perte des 40 000 postes de notre administration depuis 2002 sont autant d’éléments qui jouent nécessairement sur la santé des agents. De plus il s’agit des résultats d’une enquête effectuée du 19 octobre au 23 novembre 2018, alors même que des projets comme la géographie revisitée et la loi de transformation de la

fonction publique ne faisaient pas encore partie du paysage. Aux Douanes, les agents sortent de deux mois de mobilisation de terrain.

A l'INSEE, les enquêteurs se sont engagés dès janvier 2018 dans un mouvement de rétention d'enquêtes pour protester contre l'insuffisance de remboursement de leurs frais kilométriques.

Malheureusement la lettre de cadrage du ministre est arrivée avec la mise en ligne de la nouvelle cartographie de la géographie revisitée.

Nos analyses se confirment :

• une présence territoriale modifiée et amoindrie,

• des services délocalisés,

• des changements d'orientation et l'externalisation de certaines missions,

• de nouvelles organisations de travail,

• et bien sûr pour accompagner le tout un suivi personnalisé et collectif des agents dans leur mobilité fonctionnelle ou géographique…

Ainsi, vous convoquez ce CHSCT tranquillement, comme si de rien n'était, démantelant gentiment nos services en imposant une informatisation à marche forcée, autant aux usagers qu'aux personnels. En évoquant avec zèle les désirs du gouvernement.

Alors que les organisations syndicales s'opposent à la destruction des services, souhaitant maintenir un service public garant de l'égalité entre les citoyens.

Vous continuez à nous opposer un jeu de langage cachant un service vidé de sa réalité. Quid de notre participation au MSAP, alors que les services restant sont déjà exsangues ?

Comment troquer un agent contre un service entier ?

Quid de l'avenir des missions liées à la topographie ?

Enfin au-delà des conditions de travail des agents des MEF il s'agit essentiellement d'une question sociétale, quelle vie voulons-nous ? Et offrons-nous à nos concitoyens ? Alors que la consommation des data-center explose, Le rapport du groupement d'experts sur l'évolution du climat expose que tout le monde doit se mobiliser, l'ensemble des citoyens

des gouvernements mais aussi les ministères et pas seulement le ministère en charge de la transition écologique.

Non, Monsieur le président, ce n'est pas quelques abeilles implantées à V12 qui amorceront la transition écologique, mais bien un arrêt de cette course au tout numérique.

Vous n'êtes pas sans savoir que les ordres contradictoires sont sources de souffrances au travail, comment d'une part impliquer les citoyens que nous sommes dans un modèle plus responsable alors que les restructurations profondes voulues par le gouvernement pour nos services vont exactement à contre sens.

C'est en responsabilité que les organisations syndicales ne siégeront pas à cette séance.