Compte-rendu du Comité Social d’Administration Local – Formation Spécialisée (CSAL–S) bis
du 13 novembre 2023

 

Bonjour,

 

L’ordre du jour était le suivant :

1°) Validation des procès-verbaux de séance des 13 juin et 18 septembre 2023

2°) Rapport de visite par le médecin de prévention

3°) Nouvelles fiches de signalement et d’accidents de travail

4°) Propositions de dépenses

5°) Présentation de la circulaire de fonctionnement et du règlement intérieur des CSAL et CSAL-FS par les acteurs de la Politique Ministérielle de Prévention.

6°) Questions diverses

 

1°) Validation des procès-verbaux de séance des 13 juin et 18 septembre 2023

 

• PV de séance du 13 juin 2023

 

Avis défavorable de Solidaires au motif que :

– nos avis motivés n’y sont ni repris in extenso, ni annexés.
- dès lors, l’article 98 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État n’est pas respecté par l’administration.

 

Il prévoit pourtant expressément que :

« Les projets élaborés et les avis émis par les comités sociaux d’administration sont portés par l’administration à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié.
Les membres des comités doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis ».

 

• PV de séance du 18 septembre 2023

 

Après prise en compte de nos demandes de modification (échange de mails du 10/11/2023), nous donnons un avis favorable.

 

Les 2 PV sont adoptés à la majorité.

 

2°) Rapport de visite par le médecin de prévention (pour information)

 

La présentation est remise à une date ultérieure.

 

3°) Fiches de signalement et d’accidents de travail 

 

Lors du précédent CSAL-FS, nous avions eu une discussion sur la mise en œuvre de « l’article 40 » du Code de Procédure Pénale (cf. le point 2 de notre compte-rendu du 18/09/2023). La directrice avait expliqué qu’elle essayait de trouver le juste équilibre à partir des critères suivants : agissements du contribuable, engorgement des tribunaux et nécessité de la sanction.

Notre syndicat avait alors proposé qu’en cas de menaces graves, il y ait alors au moins un signalement de fait auprès du Commissaire référent (ce qui pourrait permettre, par exemple, d’aboutir à faire retirer le port d’arme de la personne menaçante si elle en a un). La directrice avait noté favorablement cette idée.

L’administration indique en séance que notre proposition ne peut pas être prise en compte par nos interlocuteurs au sein de la Police pour des raisons juridiques. Mais elle propose que dans les cas de menaces graves, il y ait un signalement auprès de la cellule dédiée à la Préfecture pour les radicalisations, en précisant que le motif est autre, le cas échéant.

Les suites données par la Police (on peut éventuellement espérer une visite de « dissuasion » des forces de l’ordre chez les personnes ayant pratiqué ce type de menaces) ne seront néanmoins pas communiquées à l’administration.

Pour les cas les plus graves, un signalement auprès du Procureur de la République (article 40) s’impose néanmoins ! Nous serons vigilants sur ce point.

4°) Propositions de dépenses 

 

6 propositions de dépenses à l’ordre du jour.

1 – Remplacement de 2 dalles LED-courrier Créteil : 480 € TTC

2 – Éclairage local stock papier Créteil : 1 440 € TTC

3 – Éclairage couloir RDC Créteil entre Portes 1 et 2 avec détecteurs 1 080 € TTC

4 – Éclairage couloir ForPro Créteil avec détecteurs : 840 € TTC

5 – Éclairage escaliers vers sou-sol et salle de sport avec détecteurs intégrés, Créteil : 321,60 € TTC

6 – Remplacement éclairage défectueux du local technique par installation de 4 LED : 960 € TTC

 

Pour ce dernier CSAL-FS de l’année civile, l’ensemble des dépenses proposées est validé à l’unanimité par les organisations syndicales (OS), pour un total de 5 121,60 € TTC.

La dotation initiale de 141 868 € est ainsi quasiment épuisée, avec un solde résiduel de 36,48 €.

Par message du 19 octobre 2023, l’APMP (Animatrice de la Politique Ministérielle de Prévention) a informé les membres de la FS d’un abondement de la dotation à hauteur de 10 616 €.

Plusieurs syndicats ont alors fait parvenir le plus rapidement possible des propositions de devis pour que ce montant puisse être utilisé. (le but étant de ne pas devoir rendre cette somme, mais les actions doivent être réalisées et payées avant la fin de gestion CHORUS, soit généralement autour du 9 décembre).

 

Malgré le délai très contraint, Solidaires a fait un certain nombre de propositions,
avec en italique les réponses de l’administration) :

– une végétalisation de la cour : afin de faire diminuer la température liée au bitume l’été, améliorer l’environnement extérieur, empêcher le passage le long des fenêtres (risque de chutes de pierres, rétablir la confidentialité des débats dans la salle des commissions (où les fenêtres doivent désormais rester ouvertes lors des réunions).
Le devis comprendrait : bordures grises (pour l’harmonisation avec l’existant), bâches d’étanchéité, terre végétale, gazon et éventuellement plantes et/ou arbustes.
Ou tout autre devis permettant d’évacuer le risque de chutes de pierre.

L’administration n’est pas convaincue et refuse toujours d’admettre la gravité du risque. Il nous est répondu que les dernières pierres prélevées sur le grillage au-dessus de l’entrée de l’accueil du SIP de Créteil l’ont été en juin. Ce qui est factuellement inexact (nous avons par exemple pris des photos en août et septembre attestant qu’il y avait de nombreuses pierres sur ledit grillage).

Néanmoins, nous apprenons que les filets présents sur les façades (pour anticiper une éventuelle chute de pierres, donc ;) ) vont être remplacés par des neufs…
Au moins constatons-nous que nos efforts répétitifs portent quelques fruits…

– Des bâches transparentes en plastique épais pour améliorer l’étanchéité des verrières de Créteil, dans l’attente de leur remplacement.

Des travaux sont prévus à la fin du premier semestre 2024 pour régler définitivement ce problème. En attendant, il est prévu à très court terme un renforcement de l’étanchéité à base de silicone notamment. L’administration est défavorable aux bâches du fait des prises de vent importantes.

- La réfection du sol bureau 223 (division des particuliers). Il est tout particulièrement regrettable que les collègues se retrouvent avec 3 types de sols et 2 barres de seuil (risque de chute) dans le bureau créé, au motif que la direction a encore une fois fait des restructurations à l’économie.

L’administration n’y est pas défavorable, car elle considère qu’il s’agit là de travaux « trop conséquents » pour être réalisés en 2023. Nous relancerons donc dès début 2024 :)

Mais… nous venons d’apprendre que, à l’inverse, il n’y a aucun souci pour… refaire entièrement le bureau et le secrétariat de la Direction… pendant... 2 à 3 mois de travaux ! Mais c’est pas Versailles ici ?!?

– L’éclairage automatique pour le couloir de l’ex SFACT (couloir long et sombre, sans fenêtres).

Un devis à hauteur de 3 932,40 € est proposé aux syndicats et validé à l’unanimité !

- Un nouveau portail à l’arrière du CFP de Vincennes, afin d’éviter les intrusions.

L’administration est favorable à ce dispositif demandé par les agents de Vincennes, mais ne peut assurer que le devis sera pris en compte en 2023. Plutôt que de prendre le risque de perdre les crédits restants de 2023, elle propose que les travaux soient réalisés en 2024. Nous veillerons à ce que le portail soit mis en place le plus rapidement possible !

– La mise à jour des messages de guidage des boucles à induction et la balise sonore pour les non-voyants à l’entrée principale de la DDFiP :

Un devis est en cours… à suivre !

– Réfection des nez de marches extérieurs à l’arrière de la DDFiP :

Le devis a été reçu depuis, mais les travaux ne pourront pas être faits en 2023.
À revoir en 2024.

 

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– Une dépense à hauteur de 384,60 €, consistant en une analyse des eaux qui tombent dans les locaux du CGF Bloc 2 (5ᵉ étage aile sud ancien centre d’encaissement) résultant d’une fuite d’eau par des fissures au plafond et présence de champignons), demandée par une autre OS, est acceptée à l’unanimité.

- Pour le montant restant à dépenser, l’administration propose de sécuriser le compactus (système de rayonnage mobile monté sur des rails, permettant un gain de place important dans un espace de stockage) du SDE au 6ᵉ étage à Créteil, pour un montant de 4 320 €. Pour tenir compte de cette mesure de sécurité pour les agents, l’ensemble des OS valide ce devis.

Suite à l’ensemble de ces validations, 2 000 € (arrondis) restent disponibles.

– Les syndicats demandent si le dictaphone qui était utilisé dans le passé est toujours disponible. Sinon il faudrait en racheter un. Cela permettrait en effet une aide à la retranscription des débats plus simple pour les rédacteurs.

L’administration répond favorablement à la demande, et indique qu’elle va proposer 2 solutions au CSAL-FS : devis d’un dictaphone (s’il n’est plus disponible) et devis d’un logiciel d’aide à la retranscription qui coûterait toutefois environ 1 000 €.

Le 17/11, nous avons la confirmation que le dictaphone a bien été retrouvé… À suivre ! :)

– Après discussions, et pour ne pas perdre le reliquat (entre 0,7 % et 1,3 % des crédits annuels, soit entre 700 et 2 000 €, selon que l’achat d’un dictaphone/logiciel de traitement soit validé ou pas), il est décidé à l’unanimité que ce reliquat sera utilisé afin d’acquérir des bras pour les écrans d’ordinateurs, qui sont très demandés et tellement utiles.

L’ensemble des syndicats précise toutefois à l’administration que le financement de ces bras ne dépend en principe pas du CSAL-FS mais de l’administration elle-même, et indiquent qu’elles acceptent cette dépense à titre exceptionnel sur les crédits du CSAL-FS.

L’administration répond qu’il lui appartiendra effectivement l’année prochaine de veiller à ce que l’ensemble des dépenses résulte de celles strictement prévues en CSAL-FS, par un suivi encore plus fin des devis en fin d’année. L’abondement imprévu et favorable d’octobre a certes rendu la tache de suivi plus compliquée, vu les délais restants.

Alors, si vous ou vos collègues avez besoin de bras supports écrans, fauteuils, mobilier… n’hésitez à solliciter votre Chef de service, afin qu’il en fasse la demande sur la BALF de la DBLI.

– Enfin, quelques trousses de secours complémentaires pourront également être financées avec les quelques dizaines d’euros encore disponibles (suite à la réception du devis le 17/11).

 

5°) Présentation de la circulaire de fonctionnement et du Règlement Intérieur (RI) par les acteurs de la Politique Ministérielle de Prévention (PMP)

Les collègues de la PMP n’ont pu être présents. L’administration propose de nous présenter la circulaire et nous demande si nous souhaitons apporter des modifications au modèle de règlement intérieur.

Nous, Solidaires, avons prévu beaucoup de modifications en amont de la réunion.
Mais sur un sujet impactant l’ensemble des syndicats sur un terme long, nous privilégions le fait de travailler en intersyndicale pour préparer un projet alternatif de règlement intérieur du CSAL et du CSAL-FS visant à favoriser le dialogue social et nos…VOS droits !

Dès après la séance, nous avons commencé à travailler sur le projet avec tous les autres syndicats présents, puis poursuivons actuellement nos échanges sur le sujet.

Après examen de quelques questions diverses (point 6°) soulevées par certains syndicats, la séance et levée.

 

 

Vos représentant(e)s au CSAL-S :

Titulaires : Tania FORTUNE, David FERREIRA, Frédéric REY, Ikbel BOULAABI ;

Suppléant(e)s : Marina LAO, Christophe POYEN, Sébastien GUILBERT, Sabrina TORVIC.

 

 

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez plus de précisions.