Alors que pendant des négociations aux finances sur la protection sociale complémentaire nous avions obtenu une meilleure indemnisation des congés de longue maladie et de grave maladie
 (cf notre article Congés pour raison de santé : les garanties statutaires liées à la prévoyance évoluent !), voilà que sous le prétexte budgétaire les fonctionnaires sont encore une fois sanctionnés.

En effet, la loi de finances pour 2025 a introduit de nouvelles modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025. Le décret d’application n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération
de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est paru le 27 février 2025.

Dorénavant, tous les agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, ouvriers d’État) percevront 90 % de leur rémunération pendant 3 mois, puis 50 % de leur rémunération pendant 9 mois contre 100 % pendant les 3 premiers mois avant le 1^er mars 2025.

Le traitement et les primes seront réduits à due proportion pendant ces périodes.

[...]

Exemple 1: un agent qui a eu un arrêt de travail initial le 25 février 2024 et pour 2 mois sera rémunéré à 100 % sur cette période, la mesure ne s’applique pas.
Par contre, s’il est prolongé à compter du 26 avril les nouvelles modalités de rémunération s’appliqueront ainsi la rémunération de l’agent se verra amputée de 10 % sur la période restant à couvrir.

Exemple 2: un agent en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), percevra 90 % de son traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) s’il n’a pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt depuis le 21 mars 2024.

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible de pénaliser financièrement les agentes et agents qui sont malades.
Cette mesure est par ailleurs en totale contradiction avec le mieux-disant obtenu pour l’indemnisation du CLM et du CGM.

Solidaires Finances Publiques réclame l’abandon immédiat de cette mesure injuste ainsi que l’abrogation du jour de carence.

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Amitiés syndicales.

L'équipe du Bureau

Solidaires Finances Publiques a demandé que soit développée une sorte de fenêtre popup de notification pour prévenir les représentant·es lors du dépôt d'une nouvelle fiche de signalement dans SignalFip.

Cette évolution de l'outil permet depuis le 17 mars, l'envoi d'une notification sur la balf des représentants du personnel siégeant en FS et habilités à l'application à chaque dépôt d'une déclaration d'accident relevant de son périmètre.

"Cette version comprendra également les évolutions suivantes :
- la possibilité de joindre des documents à toute déclaration d'incident (dans la limité de 10 pièces jointes, avec un poids maximum de 3Mo par pièce);
- un dispositif de relance à destination de l'assistant de prévention en fonction de l'état d'avancement du traitement de l'incident."

Solidaires Finances Publiques apprécie ses évolutions mais pour nous il ne s'agit pas d'incident mais de signalement. Les mots ont un sens!

En outre, le traitement des fiches de signalement est et doit demeurer une prérogative des formations spécialisées.

Pour conclure, nos points de divergence demeurent sur la possibilité d'anonymiser les fiches notamment, et sur le fait que dans ce cas, les assistants de prévention pourront produire une synthèse de la situation avec tous les biais que cela peut emporter.

La communication syndicale aux agents demeure essentielle pour que les représentants des personnels ne soient pas évincés, pas de coche de la case oui pour l’anonymisation de la fiche. Et leur dire que certes nous avons accès à SignalFip mais un petit message de leur part pour nous prévenir n’est pas superflu.