Pour les agents possédant un CET (compte épargne temps), l'indemnisation des jours épargnés au-delà de 15 jours sera revue à la hausse à compter du 1er janvier 2024.
Pour les cadres A, l'indemnisation par jour épargné est portée de 135€ à 150€.
Pour les cadres B, l'indemnisation est portée de 90€ à 100€.
Pour les cadres C, l'indemnisation est portée de 75€ à 83€.
Vous trouverez ci-après le lien vous permettant d'accéder à l'arrêté du 24 novembre 2023 sur Légifrance : lien arrêté.
Le Gouvernement a décidé de mettre fin au modèle des mutuelles de la Fonction Publique (FP) qui couvre les agents des Finances, depuis des décennies, en Santé et Prévoyance en incluant la dépendance. Il a légiféré par ordonnance, s’évitant ainsi tout débat et tout amendement des députés, pour imposer le modèle du "contrat groupe" inspiré de celui existant dans les entreprises pour les salariés du privé.
Deux des principaux défauts de ce système ont pu être corrigés grâce aux organisations syndicales de la Fonction Publique qui ont obtenu que :
le panier de soin ne soit pas fixé au minimum ;
les retraités puissent adhérer aux mêmes garanties, sans questionnaire de santé.
Pourtant le cadrage de la FP d’État est encore insuffisant pour conserver l’étendue et le niveau de couverture actuel des agents des Finances, et il ne favorise pas assez la solidarité intergénérationnelle, familiale et intercatégorielle.
Le travail a accomplir demeure donc énorme pour:
sauvegarder le couplage Santé et Prévoyance pour toutes et tous dès le basculement dans le nouveau système ;
améliorer le niveau des remboursements de frais de santé et réduire les restes à charge ;
renforcer la compensation des pertes de rémunérations lors des arrêts maladie ;
retrouver un niveau juste de solidarités entre les actifs et les retraités, envers les familles (dès le premier enfant), et aider les agents actifs et retraités aux plus faibles revenus à cotiser.
Les discussions menées depuis plus d’un an aux Finances ont conduit les organisations syndicales représentatives à demander des données pour caractériser la situation actuelle et pour obtenir des ministres de tutelle qu’ils s’engagent à inclure ces spécificités, issues des combats syndicaux, dans le périmètre de la négociation à venir.
Les syndicats membres de la fédération Solidaires Finances ont pris connaissance du projet d’accord de méthode amendé, qu’ils ont comparé avec les accords signés depuis parfois plus de 6 mois dans les autres ministères. Ils ont intégré à leur analyse l’écrit fixant les paroles du ministre lors du CSAM du 17 octobre dernier.
Pour ouvrir la négociation, avec toute la force qui sera nécessaire:
les syndicats membres de Solidaires Finances ont décidé
de signer l'accord de méthode
sur lequel le ministre s’est engagé.
Le mandat est simple à énoncer mais il nécessitera de la combativité, de la technicité et de la ténacité :
pour refuser toute régression de la couverture actuelle
pour améliorer la couverture en Santé et Prévoyance de toutes et tous.
Voilà le sens de notre signature pour l’ouverture d’une négociation spécifique aux Finances sur la Protection Sociale Complémentaire.
Solidaires Finances Publiques remercie l'ensemble des électeurs et électrices qui lui font confiance et qui réaffirme notre place de 1ère organisation syndicale à la DGFiP et au ministère.
Focus : Notre taux de participation est différent de celui donné par l'ENFiP, car nous considérons que les enveloppes déposées dans les urnes et considérées comme "non conformes" doivent être intégrées dans le taux de participation. Depuis que les modalités de vote ont été modifiées, l'ENFiP les considère comme ne participant pas au vote, ce que nous considérons comme incohérent.
