Actualités
Convoquée à 9h30 par son Président, M. BIGNON, cette CAPL consacrée aux travaux préparatoires de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur pour 2020 s'est tenue en présence de Mme STRAZZIERI, AFiP, Mme GRENADIN et M. FERRE, AFiPA.
Prélablement à l'examen de l'ordre du jour, les élus de SOLIDAIRES ont donné lecture de la déclaration limininaire figurant ci- après.
En réponse M. BIGNON nous a indiqué qu'il ne nous répondrait pas sur l'aspect lié à la politique gouvernementale car ce n'est pas son rôle, mais nous a rappelé les habituels éléments de langage : que le contrôle fiscal repose sur 2 piliers, l'accompagnement des contribuables de bonne foi à travers la loi ESSOC et la lutte contre la fraude, à travers notamment les dispositions de la dernière loi de finances. Il a déclaré n'être pas d'accord avec le climat anxiogène pour les services et les agents du CF développé dans les termes de notre déclaration limininaire. Pour lui, la garantie fiscale n'est pas chronophage et ne représente pas "un travail de forçat", en tout cas ce n'est pas ce qui ressortirait des réunions de brigade auxquelles il a participé jusqu'à présent, les participants ne l'interpellant pas sur les conséquences de la loi ESSOC... Nous avons argumenté notre position sur ce climat anxiogène dans les services et demandé que cela soit porté au PV de la séance, appuyés en cela par les représentants de la CGT.
En matière de CAPL, la Direction est en attente de notes provenant des services centraux sur leur disparition programmée en 2020, mais il a confirmé que les prochains mouvements d'affectations locales se feraient dans le cadre de "discussions" informelles avec les organisations syndicales et non plus sous forme de séances en commissions paritaires, avec diffusion de projets reprenant la règle de l'ancienneté et discussions avec vote et procès verbal.
Pour les travaux liés à la liste d'aptitude 2020 au grade d'inspecteur, sur 3 candidatures, le Directeur en classe une en "excellent" et deux en "très bon". Chaque demande a été évoquée et défendue par les élus. Il a confirmé qu'il n'y a pas de potentialité de promotion pour notre direction (et ce, pour la 5ème année consécutive !), mais en fera la demande pour la liste 2021 à l'Administration Centrale. Nous avons voté, (comme l'élu de la CGT) contre le projet de l'administration en précisant bien qu'il ne s'agissait naturellement pas d'un votre contre les candidatures individuelles, mais de dénoncer fermement l'absence de possibilité de promotion pour les collègues et au delà l'absence de plan de qualification à la DGFiP pour permettre une vraie promotion interne, quelle que soit sa nature.
En questions diverses, il nous a été indiqué que 2 inspecteurs stagiaires actuellement en formation à l'ENFiP ont été nommés sur des postes fixes respectivement à la 8ème BIV à TARBES et la 16ème BIV à CAHORS et qu'ils dérouleront leur stage probatoire du 14 mai au 31 juillet, avec comme tuteur leur chef de brigade. Puis ils seront affectés pendant 3 ans sur ces deux postes. A notre remarque sur les nombreux collègues plus anciens en attente au plan national d'une mutation sur ces postes, M. BIGNON nous a répondu que tout en comprenant leur situation, "c'est bien aussi que des jeunes arrivent". Les moins "jeunes" apprécieront ... par ailleurs la Direction accueillera en relation avec la DRFiP 31 deux collègiens pour le stage de 3ème, dans le cadre d'un dispositif national d'accueil par la DGFiP de 15 000 collégiens issus de zones défavorisées classées REP et REP+.
Le problème de l'absence d'un rédacteur CF et des conséquences pour les autres collègues du service a été évoqué. Le Directeur compte remédier à la situation en allégeant temporairement la politique de visas notamment lorsque les enjeux sont moindres et envisage aussi un "rééquilibrage" du TAGEFIP pour les services de Direction en 2020. Nous avons demandé un toilettage de cette politique du visa en Direction, dont le liste est peut être par trop exhaustive, que ce soit en nature de rectifications ou en montants.
La séance a été levée à 11h50.
Contact : Patrice ATTONATY, Barbara CHEZE, Jean-Claude ARSEGUEL, titulaires en CAPL n°1
Géographie revisitée, loi de transformation de la Fonction Publique, recrutement de contractuels, fusion du recouvrement "fiscal", prévention du mal être au travail, dénonciation des propos de E Macron sur le contrôle fiscal au forum annuel de BPI France ..., autant de thèmes retracés dans la déclaration liminaire de Solidaires Finances qui a été lue au CHSCT 31 du 17 octobre 2019 par ses élus.
Bonne lecture ! 
Déclaration_liminaire_CHSCT31_du_17.10.2019.pdf
"Monsieur Le Directeur,
Mesdames et Messieurs,
C'est avec consternation et colère que nous avons pris connaissance des propos tenus par le Président de la République, le 10 octobre, devant des centaines d’entrepreneurs réunis au forum annuel de Bpifrance.
Extrait Ouest France :
" Le chef de l’État a aussi encouragé les entrepreneurs à le citer pour demander au fisc, à l’inspection du travail ou à l’Urssaf à bénéficier du « droit à l’erreur » pour éviter d’être sanctionné dès le premier manquement. « Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit je vous mets tout de suite les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire, 'j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur !', a-t-il lancé. S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé ! ».
La véhémence du propos, son aspect diffamant et blessant pour les vérificatrices et vérificateurs et au-delà l'ensemble des agent-es des Finances publiques doivent être condamnés.
Ils jettent l'opprobre sur les agents des finances publiques dont l'action est essentielle dans notre administration, et au-delà pour notre société.
Ils vont immanquablement les mettre en difficulté dans le cadre de leurs interventions dans les entreprises et auprès des particuliers.
Qui plus est, ils laissent entendre que nos vérificatrices et vérificateurs se comporteraient, dans les contrôles qu'ils exercent, de manière abusive et hors de tout cadre légal.
Rappelons au Président de la République que les éventuels rehaussements et les pénalités qui en découlent ne relèvent pas d'une pratique "au doigt mouillé" mais d'un cadre juridique strictement observé par les agents des finances publiques (cadre dont les contours ont été largement assouplis, pour l'ensemble des contribuables, depuis la loi ESSOC).
Aussi, Monsieur Le Directeur, en tant que garant des conditions d'exercice de nos missions et, au cas particulier de celles des vérificatrices et vérificateurs de votre Direction, nous attendons que vous manifestiez clairement votre solidarité avec les agent-es injustement attaqué-es non seulement en condamnant de tels propos mais aussi en signifiant à notre hiérarchie que nous n'acceptons plus d'être ainsi discrédités au plus haut sommet de l’État.
A un moment, sans précédent dans l'histoire de notre administration, où un nombre croissant de collègues attentent à leur vie sur leur lieu de travail, ces propos sont pour le moins déplacés.
Dans l'attente de votre retour, nous vous adressons nos respectueuses salutations.
Pour la section de la DIRCOFI SUD PYRENEES de Solidaires Finances Publiques,
PS : ci-après le lien vers l'article cité https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/emmanuel-macron-promet-une-nouvelle-baisse-d-impots-pour-les-entreprises-6558412
Et ci-joint ledit article"
Ouest_France_le_PR_le_fisc_et_les_entreprises_10102019-1.pdf
15 % de grévistes à la DIRCOFI SUD PYRENEES hier lundi 16 Septembre jour de grève DGFiP (soit 25 inspecteurs dont 22 en brigades et 2 contrôleurs en brigades ). Sur Toulouse, l'intersyndicale 31 a été reçue à la Préfecture à 11 heures, puis un rassemblement a eu lieu à la DRFiP rue des Lois de 13h à 15 h, avec prise de parole de nombreux collègues. Des actions ont également eu lieu dans les autres départements de l'Occitanie.
Au plan national : 36 % de grévistes, avec un grand nombre de directions à plus de 50 %, la plus forte mobilisation depuis le début des années 2000 !
Page 28 sur 34
