Salut à toutes et tous !
Vous trouverez dans cet article le 4 pages très complet de notre Syndicat Solidaires Finances Publiques dédié aux enjeux du nouveau COM 2023-2027 sur le chapitre du Contrôle Fiscal.
Le Contrôle Fiscal est en réel danger, car on constate à la lecture du « Cadre d’Objectifs et de Moyens » (COM) pour les années 2023-2027 que les mesures décidées vont accentuer la dévalorisation de la mission CF, en renforçant l’esprit d’accompagnement de la loi ESSOC au détriment de la mission contrôle.
Il va en ressortir une nouvelle dégradation des conditions de travail pour les agents et les agentes. Ce nouveau COM prévoit en effet :
→ le développement des actions de relance, et d’incitation des contribuables à régulariser leurs erreurs ou omissions ;
→ en cours de contrôle les vérificatrices et vérificateurs devront avoir une démarche pro-active renforcée à l’égard des entreprises !
→ l’intensification de la programmation par des listes data-mining avec 50 % de part de la programmation des professionnels et des particuliers ciblée par IA ;
→ le développement des outils de data science pour répondre aux questions fiscales des contribuables ;
→ la remise en cause du contrôle fiscal sur les trois strates : départementale, régionale et nationale ;
→ le formatage des opérations de contrôle fiscal avec l’outil « PILAT » ;
→ l’augmentation de la dématérialisation des procédures de contrôle fiscal ;
→ le développement de la facturation électronique pour lutter contre le fraude à la TVA.
Pour Solidaires Finances Publiques, il y a urgence face à ce danger ! Il faut :
- Doter de véritables moyens les agents et les agentes exerçant des missions de contrôle fiscal ;
- Recruter des emplois statutaires à la hauteur des enjeux avec une formation initiale renforcée et une formation continue de qualité, régulière et adaptée aux besoins des agents et agentes. Et ce n’est pas le redéploiement des 1 500 emplois annoncé par le Ministre lors de son « plan fraude », qui viendra remplacer les plus de 3 000 emplois perdus ces dernières années dans la sphère du contrôle fisca ;
- Défendre un maillage territorial resserré et une présence renforcée au plus prés des territoires avec un contrôle organisé sur les trois strates : départementale, régionale et nationale à tous les niveaux de la chaîne : la programmation, la recherche et le contrôle fiscal ;
- Exercer de la programmation d’initiative locale sur des applications informatiques construites avec les utilisateurs et par un réseau d’informaticiens et d’informaticiennes recrutés statutairement par la DGFiP ;
- Réaffirmer la séparation gestion / contrôle est indispensable pour pouvoir mener d’une part un suivi de qualité des actes de gestion des entreprises et d’autre part un contrôle efficace, contre-partie du système déclaratif. Cela passe par une chaîne de travail cohérente et renforcée de la gestion au contrôle jusqu’au recouvrement ;
- Coordonner l’action des administrations fiscales, douanières et judiciaires, au niveau national et international.
Alors que fraude et évasion représentent 80 à 100 milliards d’€ par an, il est urgent de donner de véritables moyens pour nos missions, pour un contrôle fiscal plus équitable, plus juste, et réalisé dans le respect des bonnes conditions de travail des agents et des agentes du CF.
