Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 16 janvier 2024, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm
Pour rappel, les élections marquant création des CSAL ont eu lieu en décembre 2022, et nous sommes mi-janvier 2024. Des CSAL ont eu lieu en janvier, en avril, puis en juin 2023. Des CSAL-FS ont, en outre, eu lieu en avril, juin, octobre et décembre 2023.
On pourra constater que ne sont proposés en janvier 2024 que des PV relevant des débats de l’ancien CTL, datant d’avant la mise en place des CSAL, et qu’aucun PV concernant les CSAL de l’année 2023 n’a été envoyé aux élus, ni proposé au vote.
À nouveau, nous constatons donc que les délais ne sont pas respectés par le président du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest, qui semble se conformer au seul règlement intérieur qu’il propose lui-même, et dans lequel a disparu le délai réglementaire d’un mois prévu pour la transmission du PV aux membres du CSAL.
Les représentants du personnel considèrent que, en fonction de la hiérarchie des normes en vigueur dans notre État de droit, il ne peut être recevable de s’appuyer sur un règlement intérieur qui ne respecte pas le décret qui l’a créé.
Nous rappelons en effet que la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d’un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur.
Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant.
À notre avis, le délai d’un mois prévu à l’article 83 du décret de 2020 est applicable en l’état, même en cas d’absence de cette mention dans le RI sensé apporter des précisions complémentaires au décret.
Néanmoins, dans un souci de respect des instances, les représentants du personnel approuvent les procès-verbaux de transcription des débats et votes du comité antérieur qui s’est tenu aux dates suivantes : 09 juin 2022 et 06 juillet 2022.
Mais, les élus demandent à nouveau solennellement au président du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest de se conformer aux textes en vigueur pour faire en sorte que le CSAL trouve enfin un fonctionnement conforme à ce qui a été prévu par le législateur dans le décret de 2020.
En cas de poursuite de ce problème en 2024, nous estimons qu’il sera nécessaire de saisir l’inspection du travail sur ce sujet des PV de l’instance.
Réponse de la direction :
Éléments de réponse du DRH : les élus ont raison, les PV doivent sortir régulièrement, mais il y a eu des problèmes avec l’instance précédente à cause des précédents élus au CTL.
Et le retard constaté maintenant est dû au problème d’effectifs à la direction… mea-culpa du DRH…
Mais, pour lui, le PV n’est pas un verbatim. Il précise qu’il s’appuie sur nos écrits et rajoute des éléments sur les prises de positions de l’administration, et que comme il n’était pas présent au 1er CSAL de janvier 2023, il n’a pas de notes précises sur celui-ci, contrairement aux autres CSAL où il était présent.
Les élus proposent au directeur la transmission au DRH du compte-rendu syndical qui a été fait en janvier 2023, publié sur le site de Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI Sud-Ouest.
Le directeur ne veut pas que dans les PV soient reproduits les avis que les élus ont votés. Il s’exclame : « On n’a pas pu les faire et on ne les a pas faits ! »
Il ajoute que nos avis écrits monopolisent la division 1. Les directeurs doivent tout regarder et doivent amener une réponse de la part de l’administration.
Les élus constatent que sur les PV de la FS qu’a rédigé la direction, les échanges sont édulcorés et que les élus vont proposer des ajouts.
Le directeur déplore que dans deux avis publiés, il y avait, selon lui, des éléments nominatifs, que des personnes ont été identifiées, alors que chaque agent a droit au même niveau de protection, lui y compris.
Il rajoute que les collègues ne se reconnaissent pas dans les écrits des élus. Il dit que publier des choses où il y a des mises en cause plus ou moins nominatives, ce n’est pas sûr qu’on soit dans le cadre de la FS. « On ne fait pas de règlement de compte ! »
Il dit aux élus qu’ils, et elles, sont trop exigeants, et sans pitié.
Au vu du transfert de charges du CHSCT antérieur vers la DIRCOFI, il indique qu’il a souhaité faire renforcer la division 1 avec la création d’un poste de A.
Il n’écarte pas l’idée de recruter des contractuels pour exercer les missions transverses s’il n’y a pas de postulant au sein de la DGFIP, car les postes restent vacants parfois longtemps et il ne va pas mettre n’importe qui à cette place. « Pour occuper ce poste il faut avoir les ressources nécessaires et avoir envie d’apprendre ».
Le directeur indique alors aux élus qu’une enquête administrative est en cours, qu’il va devoir en faire une à cause de certains avis qui ont été votés, sans plus de précisions.
Il indique qu’il est surpris par le questionnaire qui a été envoyé par le mail mensuel et qu’il s’interroge sur la légalité d’une telle action du syndicat Solidaires Finances Publiques, au regard de la CNIL par exemple.
Le président du CSAL met le point au vote :
Votes sur l’avis n°1 + chaque PV : unanimement favorable.
