Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 16 janvier 2024, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm
Après une gestation de plus d’un an, le Règlement Intérieur (RI) type DGFIP pour le CSAL et la FS-SSCT de la DIRCOFI Sud-Ouest nous est présenté ce jour.
Pour rappel, il a été présenté pour avis au CSAL-FS du 05 décembre 2023, au cours duquel les représentants du personnel ont fait plusieurs propositions visant à mettre ce projet de RI au niveau de celui qui avait été adopté pour toute la fonction publique de l’État en début 2023.
Bien heureusement, le juge administratif a depuis longtemps validé qu’en l’absence de RI, les instances pouvaient quand même valablement siéger et délibérer.
Démonstration est donc faite de l’inutilité pratique d’un tel RI, d’autant que celui adopté unilatéralement par la DGFIP se situe en dessous de ce qui a été acté aux niveaux FPE et Ministériel.
Il pouvait sembler que le RI DGFIP n’aille néanmoins pas à l’encontre des articles du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Pourtant, comme les élus l’ont constaté dans leur avis n°1 au sujet du délai de transmission des PV aux membres du CSAL, l’absence de mention de ce délai à l’article 31 du projet de RI semble être considéré par le président comme lui permettant de ne pas tenir compte du délai prévu à l’article 83 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 qui stipule pourtant qu’« après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante. »
Au-delà de ces considérations, avec les représentants du personnel au niveau national, nous constatons que le RI type DGFIP n’apporte donc pas d’amélioration par rapport au décret de 2020, et nous reprenons donc certaines des propositions que nous avons faites à la FS-SSCT du 05 décembre 2023, et dont des réponses ont été apportées par le président du CSAL dans les documents préparatoires transmis il y a 8 jours, le 08 janvier 2024.
Les représentants du personnel rappellent que permettre aux élus de disposer pleinement de leurs droits est fondamental au regard des enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail des agents.
Il est regrettable qu’aucune souplesse ne soit prévue dans l’utilisation de ces droits qui, pour les élus, doivent relever plus du droit collectif que du droit individuel.
Réponse de la direction :
Le président admet que sur les sujets sur lesquels le règlement intérieur est muet alors on revient au texte initial (c’est-à-dire le décret).
Sur les droits des ASA 95, le directeur ne sera pas plus « royaliste que le roi », tant qu’il n’aura pas de modification par rapport à ce qui est prévu par la direction.
Le directeur revient sur le délai d’un mois de l’avis n°1, puis revient sur l’enquête administrative que le DIRCOFI doit mener à propos de la situation décrite dans l’avis 7bis de la FS de décembre 2023.
Question des représentants du personnel au sujet de savoir s’il s’agit de l’enquête prévue à l’article 43 du RI sur les enquêtes de la FS-SSCT suite à accident du travail.
Réponse que non, car l’enquête administrative doit savoir s’il s’agit d’un Accident du Travail, Accident de Service ; ou non … puis le directeur de déclarer qu’en fait non, car sur cette question, il y a eu recours à un médecin expert …
Le président du CSAL met le point au vote :
Vote sur l’avis : unanime favorable.
Vote sur le projet de la direction : unanime défavorable.
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Et comme chaque année, c’est l’administration qui décide des dates de congés obligatoires des agents sur ce chapitre des « ponts naturels ».
Les élus au CSAL rappellent que les congés sont un droit pour les agents et que le fait de décider une nouvelle fois de jours de congés obligatoires contrevient à l’exercice de ce droit.
Le CSAL demande au Directeur d’expliquer les nécessités de service qui font que ces ponts dits « naturels » seraient rendus obligatoires chaque année.
Réponse de la direction :
C’est la direction qui décide de laisser ouverts ou fermés ses services.
Et comprenez que le directeur est obligé d’assurer la sécurité, ce qu’il ne souhaite pas faire des jours ou la productivité sera moindre.
Le président du CSAL met le point au vote :
Les membres du CSAL s’abstiennent unanimement sur la proposition de la Direction.
