On vous avait dit qu’on croit toujours avoir tout vu, tout lu, mais non … Hier, 17 avril 2025, vos représentants ont pu en avoir une nouvelle illustration :

En guise de réponse à notre déclaration liminaire, dans laquelle nous indiquions :

Liminaire.pdf

Ainsi, comme d’habitude, nous émettrons des propositions sous forme d’avis, sur chaque point à l’ordre du jour de ce CSAL, ainsi que sur toute question diverse du périmètre légal de l’instance présente.

En effet, l’article R 254-41 du CGFP stipule que : « Les questions entrant dans la compétence du comité social d’administration ou de la formation spécialisée, dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à l’ordre du jour ».

Tout débat qui reviendrait à contester l’application de cet article serait ainsi nul et non avenu, et ne pourrait qu’être rejeté comme étant illégal.

Pourtant, la direction, depuis le début de notre mandat, refuse l’application de cet article, ce qui contraint les représentant du personnel à traiter les points en question diverses.

Le président-directeur nous a répondu que selon ses informations, nous n’avions pas à voter en CSAL, sauf quand lui le décidait, c’est-à-dire quand un point de l’ODJ choisi par lui seul contenant un (pour avis) était glissé en fin du point correspondant ...

Bon … , que répondre à ça ?

Que tout les avis que nous avons voté depuis janvier 2023 en CSAL existeraient dans une zone de non-droit ?

Mais non enfin ….

Le président-directeur de la DIRCOFI NA pourrait s’appuyer sur un « Totem d'Immunité », et maintenant sur un « Totem d’Illégalité », soi-disant remis par la Centrale, permettant ainsi de pouvoir continuer à menacer les élus et entraver leur action, pourtant totalement légale, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour mettre fin à ces agissements ?

Ben Voyons ….

Le président-directeur aurait donc la possibilité de s’auto-amnistier quand il dérape et s’énerve face à vos représentants du personnel, ou bien appliquer la loi selon son bon plaisir ou pas ?

Mais … Enfin … Alors … Mais non … C’est Donald qui fait ça !

Vos représentants du personnel, qui travaillent depuis le début de leur mandat dans le strict cadre de la loi ne se permettront jamais de proférer une quelconque menace vis-à-vis de qui que ce soit, ni d’agir en furieux cow-boys ou cow-girls ...

Nous sommes à chaque fois contraints, vous pouvez le lire dans tous nos articles relatifs aux instances de "dialogue social", de demander simplement l’application pleine et entière de la loi et des règlements, afin que la santé de tous les agents soit protégée face aux trop nombreux risques professionnels auxquels toutes et tous sont exposés.

Vos élus ne peuvent pas se satisfaire des réponses du président-directeur, chacun l’aura compris, aussi nous lui avons écrit en séance le courriel suivant :

Monsieur le Président,

Dans le cadre du bon fonctionnement du CSAL de ce jour, nous vous prions de reconsidérer notre demande unanime de procéder aux votes sur les avis que nous avons lus en séance, particulièrement en vertu des dispositions suivantes, telles que figurant dans le RI des CSAL et FS de la DIRCOFI NA, et qui a été rappelé oralement en séance par les représentants du personnel :

Au Chapitre Ier – "Dispositions communes au comité social d’administration (CSA) et à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FS)", Section 2 – "Déroulement des réunions" est rédigé l’article suivant :

A défaut, nous mettrons en œuvre les dispositions prévues par le CGFP aux articles suivants :
Art. R. 254-35. – Le comité social d’administration (...) se réunit sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Art. R. 254-41. – Les questions entrant dans la compétence du comité social d’administration ou de la formation spécialisée dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l’ordre du jour.

A réception, le président-directeur nous a confirmé oralement que nous n’avions, selon lui, pas le droit de voter en CSAL, parce que la Circulaire ministérielle sur la mise en place des CSA et des FS n’avait pas encore été rédigée (attendue depuis plus de 2 ans …) et que donc, selon ce que lui disait la Centrale, nous devrions faire comme en 2022 ...

Au bon vieux temps des CTL, c’est la direction qui dit, et nous autres pauvres représentants des personnels, nous devons écouter et nous y conformer …

Ben voyons, c’est vrai que nous sommes démunis en références légales et juridiques :

• Un décret de 2020 sur les CSAL et FS, abrogé ...

• Car maintenant codifié dans le Code Général de la Fonction Publique,

• Un Règlement Intérieur voté et applicable au CSAL de la DIRCOFI NA depuis plus d’un an,

• Et la Circulaire Fonction Publique sur laquelle s’appuiera peut-être un de ces jours la fameuse Circulaire ministérielle qui est tant attendue ...

D’après vous, qu’est-ce qu’on a PAS PU votER ?

Suspens …

Vous pourrez bientôt lire les articles concernant tous les points à l’ordre du jour qui ont été discutés, sans vote donc, le 17 avril 2025, et qui verront pourtant, nous l’espérons, en fonction de l’application du droit, puisque nul ne peut s’y soustraire, pas même les présidents-directeurs, se concrétiser de nouvelles mesures visant à améliorer les conditions de vie au travail que nous demandons dans l’intérêt de tous les agents de la DIRCOFI NA.