Salut à toutes et tous !
Le 4e groupe de travail national sur la protection et la sécurité des agents se voulait être une synthèse des mesures envisagées à l’issue du cycle de discussions entre l’administration et les représentant-es du personnel.
Le DGA a fait part de l’avancée des travaux en matière de protection des agents et des agentes :
- La mesure juridique est finalisée et sera présentée lors du prochain projet de loi de Finances. Elle concerne d’une part la possibilité que la vérification puisse se dérouler dans les locaux de l’administration à la demande du ou de la vérificatrice et du ou de la cheffe de brigade, et d’autre part un assouplissement des règles de décisions d’anonymisation dans les procédures écrites pour permettre son déploiement plus rapidement ;
- Une note de cadrage des nouvelles mesures est en cours de finalisation, elle remettra à jour la circulaire de 2013 concernant la protection et la sécurité des agent-es. Y figurera le nouveau modèle d’avis de vérification. Le projet sera envoyé la semaine prochaine aux organisations syndicales pour commentaires et améliorations. La diffusion de ce document est prévue pour la rentrée avec la proposition, sur demande des organisations syndicales, d’un dispositif permettant son appropriation.
- Concernant les équipements : la première série de commandes de voitures est en cours avec l’objectif d’une première livraison d’une centaine de véhicules avant la fin de l’année, d’autres arriveront en 2024. Le recensement a permis d’identifier le besoin d’environ 500 véhicules dans tout le réseau. Dans la mesure où ce sont uniquement des véhicules électriques, l’équipement des directions en bornes de recharge est également prévu. Le DGA a tenu à préciser qu’il s’agissait de véhicules de service et non de fonction et que si les règles d’emprunt pourront être assouplies, les directions locales veilleront à ce qu’il n’y ait pas de dérive de la part des agents et des agentes ... Par ailleurs, le recensement des besoins en gilets pare-balles est en cours auprès des directions locales, ils seront à morphologie adaptée. Enfin, 5 000 smartphones arriveront dans les services pour équiper celles et ceux qui ne le sont pas encore ;
- Un nouvel outil numérique de signalement est en cours d’élaboration, afin de faciliter l’utilisation des fiches de signalement, de fluidifier la prise en charge, et de permettre de suivre le traitement des signalements et les réponses apportées. Par ailleurs, le principe de la tolérance 0 face aux agressions et autres incivilités a été rappelé.
Concernant ces premiers arbitrages rendus, Solidaires Finances Publiques se félicite que ses propositions aient été entendues. Ainsi en est-il de la modification de l’article L13 du LPF afin de laisser la possibilité au vérificateur ou à la vérificatrice de pouvoir demander à exercer les opérations de contrôle dans les locaux de l’administration.
Solidaires Finances Publiques insiste néanmoins sur la nécessité de pouvoir les réaliser dans les locaux de la DGFiP, idéalement sur le lieu de la brigade ou dans un Centre des Finances Publiques. Cette faculté offerte ne doit en aucun cas devenir la norme et nuire à la mission de contrôle fiscal externe.
L’inscription dans la loi de l’assouplissement de la mise en œuvre de la procédure d’anonymisation peut aussi constituer une avancée et dépendra de la nouvelle rédaction de l’art L286B du LPF, nous serons vigilants et vigilantes à son application dans les services.
Solidaires Finances Publiques émet à nouveau des réserves sur le type de véhicules achetés qui ne correspond pas aux besoins locaux. Si les exigences écologiques nécessitent de privilégier l’utilisation de véhicules électriques, sur le terrain, nous sommes face au manque d’infrastructures de rechargement des véhicules dans de nombreuses régions et zones rurales avec pour conséquence le risque de panne et donc des agents et des agentes qui ne se servent pas de ces véhicules. Dans cette situation, pourquoi ne pas plutôt avoir recours à de la location longue durée de véhicules ?
En outre, nous avons relevé, à nouveau, la défiance de la direction vis-à-vis des agents et des agentes qui pourraient profiter des véhicules pour leur usage personnel. Si la DG accède à notre demande d’assouplir les règles de gestion des véhicules, avec la possibilité pour les personnels nomades de venir les chercher la veille et de les rapporter le lendemain d’une mission, Solidaires Finances Publiques demande du pragmatisme sur le sujet et qu’un message clair en ce sens soit adressé aux directions locales.
Au sujet du nouvel outil de signalement, Solidaires Finances Publiques ne partage pas le constat de l’administration pour qui le principal problème réside dans la méconnaissance des fiches de signalement par les agents et les agentes.
Pour Solidaires Finances Publiques, trop souvent les personnels de la DGFiP sont dissuadés de déposer un signalement, les évènements vécus : agressions, violences verbales, comportement inappropriés, sont minimisés ; il subsiste une crainte de représailles ou la peur de voir remises en cause les qualités professionnelles de l’agent. Quand elles sont déposées, les fiches de signalement ne sont pas toujours traitées rapidement, une suite n’est pas à chaque fois apportée. Il faut donc, dans chaque service, appliquer une tolérance 0. Si ce nouvel outil numérique peut permettre une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des signalements, il est indispensable que la DGFiP change de philosophie, forme les encadrants, soit réactive et donne systématiquement une réponse et une suite à toute fiche de signalement déposée, qu’elle le soit par voie dématérialisée ou papier. Par ailleurs, les représentants et représentantes du personnel doivent être associés.
Enfin Solidaires Finances Publiques insiste pour que la note récapitulant ces arbitrages soit discutée dans chaque service pour une réelle appropriation. L’exemple de la circulaire de 2013, très peu connue des agents et des agentes, illustre l’impératif d’avoir un temps d’assimilation des nouvelles mesures permettant de passer du papier à la réalité.
Solidaires Finances Publiques a enfin fait part de sa grande déception face au peu de mesures concrètes plus de 8 mois après le début des discussions. Notre syndicat a notamment pointé les difficultés de la DG à mobiliser l’exploitation du renseignement interne entre les différents services sur l’ensemble de la chaîne de travail. Nous déplorons également qu’à ce jour, de nombreux points n’aient pas fait l’état d’un arbitrage et que trop de propositions restent à expertiser, à envisager, à réfléchir.
Ainsi en est-il de la possibilité de consulter le fichier des antécédents judiciaire (TAJ), point qui sera à l’ordre du jour de la prochaine rencontre entre notre ministère et celui de l’Intérieur.
Solidaires Finances Publiques a exigé que ce groupe de travail ne soit pas le dernier et qu’un comité de suivi des mesures mises en œuvre soit mis en place.
Le DGA a répondu favorablement en proposant un suivi régulier avec des réunions semestrielles ou trimestrielles dont le format reste à définir. Il s’agira de partager deux types d’axes de travaux : le suivi collectif des nouvelles mesures et l’identification de nouvelles difficultés rencontrées.
