Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 02 mai 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Fiches de signalement et accidents de service : des aménagements de poste en télétravail à 100 % au titre de l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016 (Avis n°5) :
Les représentants du personnel n’ont eu de cesse depuis le début de leur mandat de proposer des mesures de prévention efficaces pour lutter contre le fléau des RPS au travail.
La direction a refusé l’appui d’un psychologue du travail pour organiser un colloque sur les RPS (voir notre avis voté lors de la FS-SSCT du 16 octobre 2023 et la réponse de l’administration publiée sur le site de la direction).
La direction nous a dit étudier la mise en place d’une campagne de lutte contre les RPS « Stress, harcèlement, agression, burn-out, …, les RPS en parler pour en sortir » de l’INRS proposée par les élus en juillet 2023.
Force est de constater que rien n’a été fait sinon refuser et « jouer la montre » avec la santé des agents.
Et pourtant il faut agir face à la dégradation des conditions de vie au travail et à l’exposition des agents aux RPS.
Ainsi, les représentants du personnel ne se résignent pas et proposent que, dans les cas où les agents souffrent au travail en raison de stress, de sentiment de harcèlement, de sentiment d’agressivité à leur égard, de burn-in ou après un burn-out, ils / elles saisissent le médecin du travail pour demander des aménagements de postes pour préserver leur santé.
Les élus, après s’être renseignés sur le droit applicable en matière de télétravail pour raison de santé et regardé la jurisprudence récente, et après avoir sollicité l’avis des médecins du travail de la DIRCOFI Sud-Ouest, proposent que ces aménagements de postes portent sur la mise en télétravail à 100 % durant 6 mois, dès lors que les professionnels de santé auront constaté les atteintes à la santé des agents en raison des RPS et de leurs conséquences sur la santé.
En effet, l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique stipule que « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ».
Face aux menaces sur la santé des agents, dans les cas de souffrance au travail en raison de stress, de sentiment de harcèlement, de sentiment d’agressivité à leur égard, de burn-in ou après un burn-out, les représentants du personnel considèrent qu’en l’absence de réelles mesures de préventions mises en place par la direction, les agents qui souffrent doivent être complètement protégés, y compris par le recours à l’article 4 du décret 2016-151 du 11 février 2016.
En outre, le cas particulier de l’aménagement de poste en télétravail à 100 % des agents nomades vérificateurs doit être étudié en considérant qu’il existe des types de vérifications qui peuvent, sans aucune difficulté, être menées intégralement depuis le domicile du vérificateur.
Ainsi, les représentants du personnel demandent à ce que les vérificateurs qui seraient placés dans ce cadre en télétravail à 100 % se voient chargés de fiches de programmation concernant des examens de comptabilité ou des 3909 suite à CSP.
