Salut à toutes et tous !

Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 04 juillet 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :

http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm

Les représentants du personnel n’ont eu de cesse depuis le début de leur mandat de proposer des mesures de prévention efficaces pour lutter contre le fléau des RPS au travail.

Force est de constater que rien n’a été fait sinon refuser et « jouer la montre » avec la santé des agents. Et pourtant il faut agir face à la dégradation des conditions de vie au travail et à l’exposition des agents aux RPS.

Ainsi, nous a été transmis par courriel le 28 mai 2024 une fiche de signalement concernant la situation dont nous faisions déjà état lors de la FS-SSCT du 05 décembre 2023. L’agent s’exprime en ces termes :

« Par message électronique du 23 novembre 2023, mon chef de service m’a convoqué à un entretien le 29 novembre suivant. Le ton de ce message était vindicatif et agressif. Je l’ai trouvé inapproprié. J’ai donc demandé à un représentant du personnel d’y assister avec moi, ayant le pressentiment que la situation allait déraper.

A la base, il y avait une incompréhension dans le traitement d’un dossier à fort enjeu concernant le recours à l’expertise d’un collègue dans le cadre de la préparation d’un mémoire devant la CAA.

Le chef de la division, après m’avoir très rapidement salué, de même que le délégué syndical présent, s’est lancé dans les considérations suivantes :

• Le dossier en question ne relève pas de l’analyse d’un expert de la direction, mais est bien du ressort exclusif de l’agent pour la rédaction du projet de mémoire devant la CAA ;

• Le chef de service demande à l’agent de ne plus lui envoyer de courriels sans intérêt ;

• Le chef de service demande à l’agent de ne plus le mettre en copie des courriels qu’il adresse à son adjoint.

Le chef de service, après ces demandes exprimées de manière très sèche, a refusé de répondre aux questions du délégué syndical sur l’utilité en pareil cas de recourir à l’expert de la direction. Il s’est ensuite lancé dans des propos qui tenaient en ces termes :

• « De toutes façons, je ne vous ai pas convoqué pour ça, mais pour tout votre travail »

• « Vous rendez des dossiers bâclés ; ce qui compte, ce n’est pas le nombre de dossier que vous traitez, je vous l’ai déjà dit, mais la qualité de ces dossiers. »

• « De toutes façons, depuis que vous avez pris vos nouvelles responsabilités syndicales, on ne vous voit plus au bureau »

• « J’ai donc décidé de vous supprimer deux des trois jours de télétravail »

• « Et si ça ne suffit pas, si la qualité de votre travail n’est pas au rendez-vous, je vous supprimerai votre dernier jour de télétravail »

• « Et si ça ne suffit pas, si la qualité de votre travail n’est toujours pas au rendez-vous, ça figurera dans votre évaluation professionnelle »

• « Et si ça ne suffit pas, c’est le directeur qui s’occupera de vous, parce que moi, j’ai d’autre chose à faire que perdre mon temps à répéter »

Face à de tels propos, accompagnés de postures physiques menaçantes envers moi et le délégué syndical présent qui, lorsqu’il demandait la parole, se voyait répondre « Vous parlerez quand j’en aurai fini ! », « Vous voulez ma place ? », l’entretien, s’est rapidement achevé.

Au sortir de cet entretien durant lequel le délégué syndical et moi avons quand même pu connaître la position exacte du chef de service sur l’utilité, réelle, du recours à l’expert avant la rédaction du mémoire devant la CAA, qui était l’exact contraire de ce que ce même chef de service avait affirmé en avril 2023 lors de la réception du jugement partiellement favorable, j’étais particulièrement choqué émotionnellement, groggy, KO, comme si j’avais physiquement reçu des coups de poing.

J’étais dans une situation de détresse totale, et heureusement que le représentant syndical était présent pour me réconforter. Cela m’a permis de m’apaiser.

Face à cette agression caractérisée, injuste, et d’une extrême violence verbale et psychologique, sur les conseils d’une personne qui m’a téléphoné peu après ce tragique évènement, j’ai contacté mon médecin personnel et pris rendez-vous avec lui le lendemain.

J’ai également sollicité un rendez-vous auprès du médecin du travail de la DIRCOFI Sud-Ouest pour lui faire part de la situation et lui demander de l’aide, que j’ai obtenu dès le 1er décembre.

Cette situation a fait l'objet d'une information officielle lors de la FS-SSCT du 5 décembre 2023, de la rédaction d'un avis circonstancié par les élus et qu'à ce jour, la direction n'y a pas officiellement répondu, ce qui me laisse dans un grand embarras. C'est pour cette raison que je re-signale via cette fiche ce qui s'est passé le 29 novembre 2023. »

Notons que, depuis l’avis de décembre 2023 :

• une enquête administrative a été diligentée par la direction, uniquement hélas pour se prononcer sur l’imputabilité au service de la profonde dégradation de l’état de santé de l’agent suite à l’agression subie,

• puis une demande de la direction d’expertise médicale pour confirmer / infirmer la situation décrite par l’agent,

• ensuite un recours par la direction devant le Conseil Médical pour statuer sur le fait de savoir si oui, ou non, l’accident était imputable au service,

• enfin une expertise psychiatrique complémentaire pour confirmer / infirmer l’imputabilité de l’accident au Service.

Au terme de cette longue procédure, les conclusions, du psychiatre agréée ont été sans appel, confirmant sans réserves l’imputabilité au service de l’agression du 29 novembre 2023 sur la santé physique et psychologique de l’agent.

Le Conseil Médical en formation plénière a rendu l’avis suivant le 20 juin 2024 : « AVIS FAVORABLE. Évènement en lien direct avec le service => (conséquence) Imputable Accident de Service  ».

Maintenant, nous demandons à la direction si elle va donner une suite favorable à cet avis et reconnaître enfin que l’agent a été maltraité par son chef de service.

Dans la négative, nous appellerons l’attention de la DG en un recours hiérarchique suite à une décision qui serait, de fait, administrativement défavorable à la victime.

Par ailleurs, du fait de l’avis rendu par le Conseil Médical et de la gravité des faits et de leur possible réédition sur d’autres victimes, nous demandons à ce que la procédure prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024, soit mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Pour tous les détails sur cette procédure, nous vous prions de vous reporter à l’avis n°9 qui suit.

Le directeur répond :

« Ces pratiques, ça commence à bien faire ! ; Il ne faut pas confondre l’exercice normal de l’exercice hiérarchique et le harcèlement moral (rappel du guide déontologique de l’agent) !

Le directeur dit qu’il ne faut pas confondre dialogue social et dialogue professionnel. « Un représentant du personnel n’a pas à accompagner un agent convoqué dans le cadre de ses fonctions. Pas de fusion entre dialogue social avec dialogue professionnel. »

Le directeur indique avoir lu des arrêts du Conseil d’État tirés du guide déontologique de l’agent.

« Toutes ces choses commencent à prendre des proportions. Cet agent a été sorti de son service en raison de la demande du médecin de couper le lien entre cet agent et le chef de division. Si sa vie était menacée, le médecin l’aurait précisé. L’adjoint du service était en arrêt maladie, donc le directeur ne pouvait pas répondre positivement à la demande du médecin de prévention. A aucun moment je n’ai changé cet agent de service parce que sa vie était menacée. »

« Et il est tout à fait normal que lorsqu’on a une demande d’imputabilité au service que le Conseil Médical soit saisi. »

Mais le directeur donne droit à la demande des représentants du personnel : Il va déclencher la procédure d’enquête à la 5ème division.

Le secrétaire élu de la FS-SSCT convie l’ISST à participer à l’enquête. Invitation qu’il accepte, adopté à l’unanimité par un vote des représentants du personnel.

Afin d’être le plus neutre possible dans le questionnement, un questionnaire devra être rédigé préalablement par un GT de la FS.

L’ISST explique que la situation du conflit en cause ne devra aucunement être évoquée durant l’enquête dans les entretiens individuels avec les agents de la 5ème division ou le chef de service.

Seuls les faits seront consignés pour tenter de connaître les causes de l’accident de service, afin de trouver les meilleurs moyens de prévention pour que ce type d’accident n’arrive plus.