Salut à toutes et tous !

Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 04 juillet 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :

http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm

L’article 64 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 stipule que : « la formation spécialisée procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail peuvent participer à la délégation.

La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. »

L’article 43 du RI DGFIP est quant à lui ainsi rédigé : « La FS est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle effectue obligatoirement une enquête :

- à l’occasion de chaque accident de service ou de travail ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• ayant entraîné un décès ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;

• présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires,

- en cas de tentative de suicide ou de suicide sur le lieu de travail.

Par ailleurs, en dehors de ces cas obligatoires, la FS peut réaliser d’autres enquêtes entrant dans le cadre de ses attributions, notamment en cas de suicide ou de tentative de suicide survenus en dehors du lieu de travail. La réalisation de ce type d’enquête est décidée à la majorité des représentants des personnels présents ayant voix délibérative. »

Compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la présente FS-SSCT, les représentants du personnel demandent à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024, suite aux conclusions de l'expert mandaté par le conseil médical pour la reconnaissance d'un accident de service à la division concernée de la DIRCOFI, ceci afin de :

• supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,

• mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.

La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au Service de l’accident dont a été victime l’agent concerné révèle en effet sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression.

Réponse de l'administration :

Le directeur donne droit à la demande des représentants du personnel : Il va déclencher la procédure d’enquête à la 5ème division.

Le secrétaire élu de la FS-SSCT convie l’ISST à participer à l’enquête. Invitation qu’il accepte, adopté à l’unanimité par un vote des représentants du personnel.

Afin d’être le plus neutre possible dans le questionnement, un questionnaire devra être rédigé préalablement par un GT de la FS.

L’ISST explique que la situation du conflit en cause ne devra aucunement être évoquée durant l’enquête dans les entretiens individuels avec les agents de la 5ème division ou le chef de service.

Seuls les faits seront consignés pour tenter de connaître les causes de l’accident de service, afin de trouver les meilleurs moyens de prévention pour que ce type d’accident n’arrive plus.