Compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024. Afin de :

• supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,

• mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.

La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime l’agent concerné révèle sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression dans leur division d’affectation.

Les représentants du personnel se sont félicités de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet le 18 juillet 2024, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.

Le 1^er octobre 2024, le GT « enquête » s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.

À la suite de ce dépouillement, les représentants du personnel ont considéré dans leur avis de la FS du 10 octobre qu’il fallait immédiatement étendre cette enquête à toute personne affectée dans cette division depuis qu’elle était dirigée par le chef de service actuel, pour s’assurer que la cause des départs n’étaient pas due à une pression très forte de la hiérarchie.

Le but de ces investigations complémentaires était de savoir comment les agents ayant quitté ce service depuis plusieurs années considéraient qu’ils avaient été traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :

1. Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?

2. Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?

En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?

3. Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?

En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?

4. Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?

Les élus ont demandé à la direction de valider ce supplément d’enquête dans le cadre de l’article 64 du décret de 2020 et de l’article 43 du RI DGFIP et, à cette fin, de transmettre aux élus la liste de tous les agents ayant quitté le service depuis l’arrivée de son chef actuel.

Les élus ont aussi demandé unanimement que cessent les incriminations infondées qui tentaient de jeter le discrédit sur leurs actions légitimes dans le cadre de leur mandat.

Il semble que le Président de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine ait rappelé ces éléments à son représentant, puisque nous avons pu constater en groupe de travail enquête « art.64 » que le ton avait changé.

Par ailleurs, des éléments transmis à la séance de travail du 21 novembre 2024, nous nous réjouissons des efforts accomplis par la direction à propos de l’analyse des questionnaires recueillis lors de cette enquête, en particulier au niveau de l’analyse des réelles conditions de travail dégradées que subissent plusieurs agents du service concerné.

Les représentants du personnel confirment dès lors leurs positions exprimées lors de ce GT enquête :

• Accord sur la méthode d’agrégation des questionnaires, qui, malgré le fait qu’elle ne soit pas celle prônée par le guide de la DGAFP, n’entraîne pas de biais d’analyses.

• Accord sur le fait de transformer le document de travail proposé par la direction au GT du 21 novembre 2024 en un « Rapport d’enquête » pour l’exposer à l’ensemble de la FS à une prochaine session, avec comme plan général :

  • Agents destinataires de l’enquête

  • Organisation de la Division

  • Situation des effectifs sur la période du 1^er septembre 2023 au 1^er septembre 2024

  • Remarques générales sur les réponses obtenues au questionnaire

  • Remarques générales sur la méthodologie retenue

  • Principaux items ayant généré des réponses concordantes

  • Principaux items ayant généré des réponses discordantes

  • S’agissant des expressions libres

  • Pistes d’améliorations proposées par la commission d’enquête à la FS

  • Autres pistes proposées par les représentants du personnel

• Accord sur l’intégralité du contenu rédactionnel tel que figurant sur le document de travail, nonobstant les quelques réécritures marginales proposées en GT qui feront l’objet d’un aller-retour entre les membres de la commission d’enquête avant sa validation et sa présentation à l’ensemble de la FS-SSCT.

Au-delà de tous ces accords sur le fond et la forme, les représentants du personnel souhaitent confirmer deux points qu’ils jugent essentiels dans les propositions faites par la direction et qu’ils valident ce jour à l’unanimité :

1. S’agissant des agents : intégrer à la réflexion sur la formation professionnelle lors de l’entretien professionnel annuel les formations financées par la formation spécialisée en santé et sécurité au travail et portant sur la gestion du stress, la prévention des conflits, l’organisation et la priorisation des tâches au travail, etc ...

2. S’agissant des encadrants : se référer au modèle managérial de la DGFIP (documentation disponible sur Ulysse Cadres), participer aux séminaires managériaux de la mission d’accompagnement des cadres et aux ateliers participatifs managériaux, participer aux formations managériales de l’ENFIP (gestion des agents en difficulté, risques psycho-sociaux cadres encadrants), et à celles financées par la formation spécialisée en santé et sécurité au travail (prévenir les risques psychosociaux, télétravail et communication, …).

Nous formons le vœu pour 2025 que ce travail de la FS-SSCT portera ses fruits pour un meilleur bien-être au travail pour toutes et tous, et que la campagne de sensibilisation que nous avons proposé voici déjà presque deux ans « Stress, harcèlement, agression, burn-out… les Risques psychosociaux, en parler pour en sortir » soit mise en place avec le concours de l’Assistante de Prévention de la DIRCOFI dans le courant de l’année 2025.