A la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, les représentants du personnel ont voté à plusieurs reprises au cours des instances qui se sont tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne « Stress, harcèlement, agression, burn-out … les RPS, en parler pour en sortir » basée sur les travaux de l’INRS, ou encore le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où, dans 3 services, au moins un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service en raison d’un choc émotionnel suite à entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS dans tous les services et brigades.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable à nos demandes votées en 2023 et 2024, à l’unanimité et dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entrer dans la procédure d’expertise prévue au titre de l’article 66 du décret.
Ainsi, lors de la séance du 10 octobre 2024, les élus ont constaté le « désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Les élus ont demandé à l’unanimité à l’Inspecteur Santé et Sécurité de les aider à lever le désaccord sur les constats et les moyens pour, enfin, mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention des RPS à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine.
Les élus réaffirmaient ainsi que cette expertise devait avoir pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …), les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, brigades et direction.
Elle devrait être menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Les résultats de cette étude devraient être transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention des RPS au bénéfice de la santé de tous les agents.
L’ISST, constatant en séance le 10 octobre 2024 que le désaccord persistait, a invité le président de la FS-SSCT à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 66 du décret de 2020 et 5-5 du décret du 28 mai 1982, par la saisine dans les délais légaux de l’inspection du travail.
Un courrier a ainsi été envoyé le 22 octobre 2024 par le président de la FS-SSCT, agissant en tant que directeur de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, au Directeur régional de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, pour demander la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en application de l’article 66 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Les représentants du personnel souhaitent dès lors connaître la réponse des services de la DREETS qui ont été saisis, ainsi que le contenu et le calendrier des interventions prévues s’ils ont été communiqués.
Dans l’hypothèse où aucune suite n’aurait été donnée à ce jour, les représentants du personnel à la FS-SSCT se réservent la possibilité de contacter directement les services de la DREETS pour connaître les suites qu’ils envisagent donner à cette requête légale.
Réponse de la Direction :
Le DRH précise que la direction a saisi la DREETS. Elle a répondu lundi dernier par un courrier indiquant qu’elle n’avait pas été valablement saisie en la forme, car l’ISST n’avait pas tenté de lever le désaccord.
Le DRH a échangé avec l’ISST. Il subsiste un désaccord sur la saisine de l’inspecteur du travail avec l’ISST.
La direction regarde comment l’ISST pourrait résoudre la situation et espère que l’inspecteur du travail reviendra à de meilleurs sentiments et pourra se saisir.
L’ISST dit qu’il ne fera rien de plus, car il considère ne pas avoir été défaillant.
Pour l’instant, il y a une fin de non-recevoir de l’inspection du travail, pour laquelle l’ISST espère qu’elle changera d’avis ...
