Pour mémoire tout d'abord, sachez qu'au 1^er février 2025, l’article 64 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 a été supprimé et réécrit en plusieurs articles du CGFP en ces termes :

Art. R. 253-48. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) compétente est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. »

Art. R. 253-49. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) procède à une enquête :

1 – En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.

2 – En cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. »

Pour rappel, compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 en vigueur à l’époque et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024, afin de :

• supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,

• mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.

La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime en novembre 2023 l’agent concerné révélait sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression dans leur division d’affectation.

Les représentants du personnel se sont félicités de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet le 18 juillet 2024, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.

Le 1^er octobre 2024, le GT « enquête » s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.

À la suite de ce dépouillement, les représentants du personnel ont considéré dans leur avis de la FS du 10 octobre qu’il fallait immédiatement étendre cette enquête à toute personne affectée dans cette division depuis qu’elle était dirigée par le chef de service actuel, pour s’assurer que la cause des départs n’était pas due à une pression très forte de la hiérarchie.

Le but de ces investigations complémentaires était de savoir comment les agents, ayant quitté ce service depuis plusieurs années, considéraient avoir été traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :

1. Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?

2. Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?

En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?

3. Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?

En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?

4. Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?

Les élus ont demandé à la direction de valider ce supplément d’enquête dans le cadre de l’article 64 du décret de 2020 alors en vigueur et de l’article 43 du RI DGFIP et de leur transmettre la liste de tous les agents ayant quitté le service depuis l’arrivée de son chef actuel.

Malgré le refus de l’administration de donner une suite favorable à cette demande, les représentants du personnel à la FS-SSCT se réjouissent des efforts accomplis par la direction à propos de l’analyse des questionnaires recueillis lors de cette enquête, en particulier au niveau de l’analyse des réelles conditions de travail dégradées que subissent plusieurs agents du service concerné.

Les représentants du personnel confirmaient leurs positions exprimées lors de ce GT enquête :

• Accord sur la méthode d’agrégation des questionnaires, qui, malgré le fait qu’elle ne soit pas celle prônée par le guide de la DGAFP, n’entraîne pas de biais d’analyses,

• Accord sur le fait de transformer le document de travail proposé par la direction au GT du 21 novembre 2024 en un « Rapport d’enquête » pour l’exposer à l’ensemble de la FS à une prochaine session,

• Accord sur l’intégralité du contenu rédactionnel tel que figurant sur le document de travail, nonobstant les quelques réécritures marginales proposées en GT qui feraient l’objet d’un aller-retour entre les membres de la commission d’enquête avant sa validation et sa présentation à l’ensemble de la FS-SSCT.

Au-delà de ces accords sur le fond et la forme, les représentants du personnel souhaitaient confirmer deux points qu’ils jugeaient essentiels dans les propositions faites par la direction :

1. S’agissant des agents : intégrer à la réflexion sur la formation professionnelle lors de l’entretien professionnel annuel les formations financées par la formation spécialisée en santé et sécurité au travail et portant sur la gestion du stress, la prévention des conflits, l’organisation et la priorisation des tâches au travail, etc ...

2. S’agissant des encadrants : se référer au modèle managérial de la DGFIP (documentation disponible sur Ulysse Cadres), participer aux séminaires managériaux de la mission d’accompagnement des cadres et aux ateliers participatifs managériaux, participer aux formations managériales de l’ENFIP (gestion des agents en difficulté, risques psycho-sociaux cadres encadrants), et à celles financées par la formation spécialisée en santé et sécurité au travail (prévenir les risques psychosociaux, télétravail et communication, …).

Suite aux différents échanges entre la direction et les élus, un projet définitif de rapport du GT enquête a été validé le 24 janvier 2025.

Les élus ont formé le vœu que ce travail de la FS-SSCT porte ses fruits pour un meilleur bien-être au travail, et que la campagne de sensibilisation proposée depuis déjà deux ans soit mise en place avec le concours de l’Assistante de Prévention courant 2025.

Comme rappelé par le DRH par courriel à tous les agents le 24 janvier 2025, et rédigé dans le projet définitif de rapport d’enquête, le Secrétariat Général du Ministère « propose désormais deux nouvelles prestations de soutien psychologique, avec la société Qualisocial, afin de développer la prévention précoce des souffrances psychologiques :

Lot 1 : consultation auprès d'un psychologue sur prescription du médecin du travail, à destination :

• des agents confrontés à une situation professionnelle génératrice de souffrance au travail ou de problématique de maintien dans l'emploi,

• des agents impactés par un évènement grave dans le milieu professionnel ;

Lot 2 : soutien aux managers et intervention d'aide à la résolution de conflits en cas de collectif dégradé. »

Les élus ont formé le vœu pour 2025, en particulier à l’analyse des documents de l’enquête « art. 64 » à la 5ᵉ division, que la direction changera d’avis sur le recours et l’appui de l’expertise d’un psychologue du travail pour débuter une réelle prévention des RPS dans notre direction.

Le recours à ces prestations ministérielles nouvelles vont dans le bon sens, les représentants du personnel l’actent volontiers.

Maintenant, ces nouvelles prestations répondant partiellement à la demande des élus face au nombre important des risques psychosociaux constatés dans l’enquête à la division 5, les élus demandent à l’unanimité que le président de la FS-SSCT, en tant que chef de tous les services de la DIRCOFI NA, demande la mise en œuvre du lot 2 « intervention d’aide à la résolution de conflits en cas de collectif dégradé » pour la situation constatée à la division 5.

La plaquette ministérielle présentée indique en effet qu’il s’agit des « dispositifs d’aides individuelles et collectives en cas de difficultés psychologiques, d’évènements graves ou de collectifs dégradés », et particulièrement, pour le soutien collectif :

« EN CAS DE COLLECTIF DE TRAVAIL EN SITUATION DEGRADEE - Sur demande de la direction - Intervention d’un psychologue du travail (marché national Qualisocial) pour aider à la résolution de conflits en cas de collectif de travail dégradé. Conseils aux managers avec évaluation de la situation, diagnostic avec entretiens individuels/collectif sur site et plan d’actions (coaching, actions de médiations interpersonnelles ou collectives, espace de discussion/atelier de cohésion … »

Les représentants du personnel et la direction étant d’accord sur les constats révélés dans le cadre de l’enquête, ils considèrent qu’il faut agir dans le cadre de ce que prévoit l’intitulé des prestations du marché du ministère :

Une telle demande du chef de tous les services de la DIRCOFI NA permettrait de résoudre la situation qui a contraint les représentants du personnel à recourir à l’article 66 du décret du 20 novembre 2020.

Les élus souhaitent que le chemin trouvé pour aller dans le sens d’une meilleure prévention des risques psychosociaux se concrétise par des actions volontaristes de la direction pour agir réellement sur les causes, les élus voteront à l’unanimité pour le rapport d’enquête présenté ce jour.

Par ailleurs, plusieurs agents de la division 5 demandent si le résultat de cette enquête leur sera communiqué, et selon quelles modalités et dans quels délais.

Les élus ont souhaité le retour d’expérience de l’ISST afin de savoir comment communiquer auprès des agents les conclusions du rapport.