À la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 en vigueur à l’époque et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, ils ont voté à plusieurs reprises au cours des instances tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne basée sur les travaux de l’INRS, ou le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où dans 3 services au moins, un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service consécutif à un violent entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient très insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable aux demandes des élus à l’unanimité dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entamer la procédure d’expertise prévue à l’article 66 du décret.
Lors de la séance du 10 octobre 2024, les élus ont constaté le « désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Les élus ont demandé à l’unanimité à l’Inspecteur Santé et Sécurité de les aider à lever le désaccord sur les constats et les moyens pour, enfin, mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention des RPS à la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine.
Ils ont réaffirmé que cette expertise devait avoir pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …), les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, brigades et direction.
Elle devrait être menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Les résultats de cette étude devraient être transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention des RPS au bénéfice de la santé de tous les agents.
L’ISST, constatant en séance le 10 octobre 2024 que le désaccord persistait, a invité le président de la FS-SSCT à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 66 du décret de 2020 et 5-5 du décret du 28 mai 1982, par la saisine de l’inspection du travail dans les délais légaux.
Un courrier a été envoyé le 22 octobre 2024 par le président de la FS-SSCT, agissant en tant que directeur de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, au Directeur régional de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, pour demander la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en application de l’article 66 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Les représentants du personnel ont souhaité lors de la FS-SSCT de décembre 2024 connaître la réponse des services de la DREETS, ainsi que le contenu et le calendrier des interventions prévues s’ils ont été communiqués.
La réponse de la direction, telle que figurant dans le tableau des suites données par l’administration à l’avis n°6 voté à la FS-SSCT du 14 décembre 2024 est la suivante :
Les élus ont dès lors souhaité connaître la situation après 3 mois d’attente. Ils informent le Président de la FS-SSCT de leur volonté de prendre contact directement en tant que représentants du personnel, avec les services de préfecture qui ont répondu au courrier du président, pour connaître leur positionnement officiel sur leur intervention pour débloquer la situation au titre de l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982.
L’ISST a ainsi rappelé les circonstances du recours sur la demande de recours à l’expert certifié et de la saisine de l’inspection du travail. Ce dernier s’est estimé non valablement saisi car l’ISST n’aurait pas œuvré pour faire cesser le désaccord, qu’il ne se serait contenté que de le constater.
L’ISST a donc rencontré l’inspecteur du travail dans le cadre d’un entretien courtois, mais animé. A son issue, l’inspection du travail a maintenu sa décision initiale.
L’ISST a de nouveau contacté l’inspection du travail, disant qu’il allait tenter de lever le désaccord pour éviter de perdre davantage de temps.
A ce jour, si la demande d’expertise est maintenue, l’ISST indique qu’il prendra un rendez-vous avec les représentants du personnel et de l’administration séparément, puis réunira les 2 parties pour tenter de lever le désaccord.
S’il pense que le désaccord ne peut être levé, il saisira de nouveau l’inspection du travail. Dans ce cas, elle sera enfin obligée d’intervenir.
L’ISST demande donc aux élus s’ils souhaitent poursuivre leur demande d’expertise certifiée.
Les élus répondent qu’avec l’accord sur l’enquête division 5 et le nouveau marché dans le lot 2, le problème pourra être en mesure d’être résolu sans avoir recours a l’inspection du travail. La question peut être réglée sans y recourir.
L’ISST propose d’attendre la prochaine réunion de la FS-SSCT pour voir ce que retiendra l’administration concernant le lot 2, et si elle ne retient rien, l’expertise pourra être à nouveau sollicitée.
L’APMP précise que la direction peut recourir au processus du lot 2 et que si les agents n’y adhèrent pas, on pourra toujours solliciter le recours à l’expertise.
