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La mise en oeuvre des mesures salariales du 1er janvier 2022, avec la prise en compte de l'indice minimal de la fonction publique, indice 343, sera pris en compte avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sur les paies de mars 2022.

Les personnels concernés par le relèvement de l’indice minimum fonction publique à l’indice majoré 343, à compter du 1er janvier 2022, sont les agents titulaires, stagiaires et les contractuel·les rémunérés sur la base d’un indice majoré inférieur à ce nouvel indice minimum.

En pratique, sont concernés :

  • les agentes et agents C  administratifs et techniques des finances publiques situés aux échelons 1 à 4 de la grille C1 et les agents administratifs et techniques principaux de 2ème classe situés aux échelons 1 et 2 de la grille C2
  • les inspecteurs stagiaires externes sans reprise d’ancienneté classés dans l’échelon spécial
  • les contractuels occasionnels recrutés pour faire face à un besoin ponctuel ou pour remplacer un titulaire d’un poste pendant son absence, rémunérés sur la base d’un indice majoré inférieur à l’indice minimum 343
  • les agents PACTE recrutés le 1er décembre 2021
  • les contractuels en situation de handicap rémunérés à un indice majoré inférieur à l’indice minimum 343, suivants:
      • les contractuels en situation de handicap A
      • les contractuels en situation de handicap C rémunérés au 1er échelon de la grille indiciaire C2
  • les contractuels Berkani de droit public chargés des fonctions de gardiennage, d’entretien et de restauration, rémunérés par référence à la grille indiciaire C1, situés dans les échelons 1 à 4
  • les contractuels de catégorie C recrutés sur emploi permanent par CDD d’une durée de 1 à 3 ans rémunérés à à un indice majoré inférieur à l’indice minimum 343
  • les contractuels de droit privé bénéficient du relèvement de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022

Ces revalorisations ne font que remettre les rémunérations des fonctionnaires en cohérence avec la valeur du SMIC, ça n'est donc pas le grand soir.

La revalorisation de la grille des C qui est due à un rattrapage par rapport au montant du SMIC réduit l'écart de rémunération entre C et B et aussi des A en début de carrière.
Solidaires finances publiques depuis de nombreuses années revendique une revalorisation de l'ensemble des carrières des fonctionnaires, le dégel de la valeur du point d'indice et pour palier à la perte de pouvoir d'achat subie par les fonctionnaires depuis une vingtaine d'année. La calculette est éclairante !

Nous exigeons également une revalorisation des régimes indemnitaires au niveau DGFiP. Ce sont effectivement des points qui seront à l'ordre du jour des négociations sur l'indemnitaire à la DGFiP au printemps.

Les grilles indiciaires et la valeur du point d'indice concernent le niveau Fonction Publique. Solidaires finances publiques y porte ses revendications dans les instances de la FPE via Solidaires Fonction Publique.

C'est un sujet que Solidaires finances publiques porte depuis de nombreuses années  Exigeons notre dû !

Comme dans tous les secteurs professionnels, des inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes existent aussi à la DGFiP. L’évolution des données présentes dans les bilans sociaux et maintenant le rapport social unique, montre que les inégalités ne se résorbent pas malgré les discours de la Direction Générale.

pdfDépliant_8_mars_2022.pdf

Pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à la DGFiP, il est temps d’exiger notre dû !

Toutes et tous, ensemble, rejoignons la journée d’action du 8 mars

Dans le prolongement de l’accord-cadre relatif au télétravail au sein de la Fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a créé au profit des agentes  et agents publics et magistrats une allocation forfaitaire destinée à contribuer au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail.

L’arrêté du 26 août 2021 a fixé le montant de ce dispositif à 2,50€ par journée de télétravail dans la limite d’un plafond de 220€ par an. Il concerne les jours de télétravail effectués à compter du 1er septembre 2021.

L’allocation forfaitaire de télétravail sera versée selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, sur la base des jours de télétravail réellement effectués par les agents sur le trimestre considéré.

En cas d’ajustement des jours de télétravail, postérieur au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail pour le trimestre considéré, une régularisation sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Le premier versement interviendra en paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, que le télétravail soit ponctuel, régulier ou exceptionnel.

L’allocation forfaitaire de télétravail est exonérée de cotisations et contributions sociales. Ce dispositif constitue une indemnisation de frais professionnels non soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’agent opte pour la déduction des frais réels, il devra réintégrer le montant perçu au titre l’allocation forfaitaire de télétravail dans ses revenus imposables.

Les personnels pouvant bénéficier, à la DGFIP, de l’indemnité contribuant au remboursement des frais engagés dans le cadre du télétravail sont les suivants:

  • les personnels titulaires et stagiaires en formation statutaire;
  • les personnels contractuels en situation de handicap;
  • les agents PACTE;
  • les autres personnels contractuels de droit public recrutés à durée déterminée ou indéterminée;
  • les ouvriers du cadastre;
  • les apprentis;

En revanche, sont exclus de ce dispositif les personnels contractuels de droit privé autres que les apprentis.

Le calendrier prévisionnel des versements :

Les trois premières échéances de versement sont fixées de la façon suivante:

  • Paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021,
  • Paye de mai 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022,
  • Paye d’août 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er avril et le 30 juin 2022.

Des précisions seront apportées ultérieurement pour la suite du calendrier.

Pour Solidaires finances publiques, il s'agit d'une avancée en termes d’indemnisation de frais engagés par les agentes et les agents dans le cadre du télétravail. Toutefois, Solidaires finances publiqes souhaite rappeler que cette somme demeure insuffisante et ne couvre pas l’ensemble des sommes couvertes pour les agent·es afin d’exercer leurs missions à leur domicile.

ASSEMBLEE GENERALE 2022

 

Bonjour à toutes et tous,

Notre organisation syndicale Solidaires Finances Publiques organise sont 33 ème congrès du 16 au 19 mai 2022 à Biarritz.

L'article 11 de nos statuts précise que notre assemblée générale doit s'être tenue 1 mois avant la date fixée pour le Congrès soit avant le 15 avril 2022.

Votre section Solidaires Finances Publiques tiendra donc son assemblée générale le jeudi 31 mars 2022 à l'Auberge du Détour, 2368 route d'Orléans à St Doulchard.

Lors de cette assemblée générale, vous devrez voter sur le rapport d'activité et d'orientation ainsi que sur les propositions de modifications statutaires. C'est pourquoi je vous invite dès maintenant à lire le supplément de l'Unité numéro 1149 intitulé "le JAC" (Journal Avant Congrès).

Concernant le choix des repas, un mail vous sera adressé ultérieurement par nos trésoriers.

Pour info, le taux de grève pour la journée d'hier était de 15,44 % pour notre département.

Bonne journée à toutes et tous,

Solidairement,

Bureau de section Solidaires Finances Publiques 18

 

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