L'adhésion à Solidaires Finances Publiques est un acte fort et marque un engagement important au syndicat.
La campagne de cotisations débute, opération au cœur de notre organisation qui assure notre indépendance financière et politique.
Le bureau de Solidaires reste à votre disposition pour tout renseignement.
Merci à tout-es les correspondant-e-s pour leur travail sur ce dossier.
N'oubliez pas qu'en plus de votre adhésion, vous avez aussi accès au guide pratique du contribuable disponible sur le site solidaires (dans mon espace et choisir GPC sur la gauche) .
Tu peux régler ta cotisation par différents moyens que tu sois adhérent-e actif ou retraité-e ou nouvel -le adhérent-e :
Par chèque à l'ordre de Solidaires Finances Publiques 18 pour les actifs et au nom du CLR pour les retraités (rapproche toi de ton ou ta correspondant-e).
En ligne par CB, et oui c'est tout nouveau ! ----> clique ici
Pensez à vérifier que votre catégorie/grade/échelon soit correcte (situation au 01/01/2022). Il est possible de payer en plusieurs fois (attention pour les cartes bancaires sécurisées, cela ne doit pas marcher vu que le code derrière la carte change) ou de payer en une seule fois.
Le paiement en ligne est une nouveauté ! N'hésitez pas à nous contacter à la moindre question.
Petit rappel : L’article 23 de la loi de finances pour 2012 a modifié le régime de déduction fiscale des cotisations syndicales. La réduction d’impôt de 66% des cotisations versées est remplacée par un crédit d’impôt au même taux et dans la limite de 1% du montant du revenu brut, déduction faite des cotisations et contributions sociales. Ainsi les adhérents et futurs adhérents non imposables à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un remboursement du fait du crédit d'impôt. Pensez à joindre le justificatif dans la déclaration, sinon pas de possibilité de rectification. Les agents optant pour les frais réels demeurent écartés de cette disposition.
Il repasse à 60 jours maximum, mais pour celles et ceux qui avaient plus de 60 jours épargnés, il est possible de les conserver, à condition de bien suivre nos conseils.
La campagne d'alimentation (et d'option) du CET revient en janvier, et est programmée du lundi 10 janvier 2022 au vendredi 31 janvier 2022.
Attention: après le 31 janvier 2022, si tu n'as pas validé d'option sur Sirhius, les jours à partir du 16 ème jour partiront automatiquement au RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique)
Chaque année, les interrogations sont nombreuses sur le CET : quand puis-je ouvrir un CET, comment et quand l'alimenter ? Est-ce que je peux me faire payer mes jours?
Et chaque année à la DGFiP, des dizaines de jours sont perdus, ou filent automatiquement dans la RAFP parce qu'on n'aura pas fait, à temps, la manipulation sur SIRHIUS, pendant la campagne d'alimentation et d'option... Et qu'on n'aura pas vérifié que l'option choisie a bien été validée. Il est important d'aller au bout de la procédure!!!
Si l'on n'y prend pas garde, il est impossible ensuite de revenir en arrière.
CET et report des jours de congés: Que choisir?
Chaque année, tu peux reporter jusqu'à 5 jours de congés ou RTT non pris durant l'année N sur l'année N+1. Ces jours devront être pris avant le dernier jour des vacances de printemps, sous peine d'être perdus.
S'il y a plus de 5 jours de congés non pris, l'excédent doit être reversé sur le CET, à ton initiative.
RAPPEL: Si tu n'as pas pu poser tes jours de congés 2021 en raison d'un congé maladie d'une durée exceptionnelle, tu peux demander à reporter les jours non pris, au pro rata, sur 2022, même si le total excède 5 jours.
CF l'instruction générale harmonisée sur le temps de travail, dans Ulysse: Les agents / Vie de l'agent / temps de travail - congés / instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFIP.
Le CET : l'ouvrir, l'alimenter, faire une option et éviter les pièges :
1/ OUVERTURE DU CET :
QUI ?
L’ouverture d’un compte épargne-temps est réservée aux agentes et agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : - exercer leurs fonctions dans une administration ou un établissement public administratif de l’État, - être employé·es de manière continue, - et ayant accompli au moins une année de service en tant qu’agent de la fonction publique de l’État au moment de l’ouverture du compte.
QUAND ?
Le CET peut être ouvert à n'importe quel moment de l'année. Tu peux déjà créer ton CET même si la campagne n'est pas ouverte ; tu n'auras plus qu’à l’alimenter le moment venu.
OÙ ?
Sur ton espace SIRHIUS.
COMMENT ?
Pour cela, connecte-toi sur : SIRHIUS > Mon compte épargne temps > CET ouverture.
POURQUOI ?
Le compte épargne temps te permet de mettre de côté les congés ou jours ARTT que tu n'as eu l'occasion de prendre au cours de l'année précédente, pour les utiliser ultérieurement, te les faire payer, ou les convertir en RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
Une fois sur ton CET, tu pourras les utiliser à ta guise, en plus des congés ou RTT auxquels tu peux prétendre. Cela peut te permettre le cas échéant de prolonger une absense de + de 31 jours dans les services. ( voir comment dans l'instruction générale harmonisée citée plus haut...)
Rappel : attention, tu ne peux pas abonder ton CET de l'intégralité des jours auxquels tu as droit au cours d'une année !
Tu ne pourras alimenter ton CET que sous certaines conditions:
2/ ALIMENTATION DU CET :
QUI ?
Si tu as ouvert un CET, et que tu as consommé 20 jours au moins de congés ou ARTT en 2021. Si ce n'est pas le cas, et que tu souhaites néanmoins alimenter ton CET, tu perdras le solde entre 20 jours et le nombre de jours pris. Par exemple, tu as droit à 38 jours de congés et ARTT, tu n'as pris que 15 jours, tu ne pourras alimenter qu'un total de 18 jours (38 jours -15 jours pris - (20-15) jours non pris).
Attention, le CET n'est pas extensible à l'infini : le nombre de jours maximum qu'il peut contenir est de 60 jours. Exceptionnellement, en 2021, il avait été étendu à 70 jours. cette option n'a pas été reconduite.
Position interruptive d’activité :
Les agents absents du service suite à un placement en position interruptive d’activité hors de la DGFiP (congé parental, disponibilité) au moment de la période d’alimentation ne peuvent pas alimenter de compte épargne-temps. Toutefois, ils peuvent utiliser leur compte épargne-temps pour effectuer une demande d’indemnisation et/ou de versement des jours à la RAFP.
QUAND ?
Attention, il ne faut pas rater le coche : c'est pendant la campagne d'alimentation et d'option que tu dois les verser à ton CET. Après la date limite, ces jours non pris en 2021 seront perdus définitivement, à l'exception de 5 jours reportés sur 2022.
OÙ ?
Sur ton espace SIRHIUS.
COMMENT ?
Pour cela connecte-toi sur : SIRHIUS > Mon compte épargne temps > CET.
POURQUOI ?
Le compte épargne temps te permet de mettre de côté les congés ou jours ARTT que tu n'as eu l'occasion de prendre au cours de l'année précédente, pour les utiliser ultérieurement, te les faire payer, ou les convertir en RAFP .
Une fois sur ton CET, tu pourras les utiliser à ta guise, en plus des congés ou RTT auxquels tu peux prétendre. Mais attention, sans pour autant que les congés utilisés sur le CET te soient accordés de droit. Comme pour tout congé, la nécessité de service peut t'être opposée.
DE COMBIEN de jours puis-je alimenter mon CET?
A condition d'avoir utilisé 20 jours de congés ou d'ARTT en 2021 (attention, les jours de CET utilisés en 2021 ne comptent pas) tu peux alimenter ton CET d'autant de jours que tu souhaites, sans dépasser le seuil limite . Mais si tu alimentes ton CET de plus de 10 jours, tu devras obligatoirement faire une option pour les jours alimentés à partir du 11ème.
Exemple: tu avais 15 jours en 2021 tu souhaites alimenter ton CET de 14 jours. Tu pourras bien garder 10 jours supplémentaires si tu en fais l'option, mais pour les 4 autres jours, tu devras choisir entre te les faire indemniser, ou les convertir en RAFP.
Pour les agents ayant déjà 60 jours et plus sur le CET, en raison du fait que l'an dernier le plafond a été relevé exceptionnellement à 70 jours.
Ces agents pourront alimenter leur CET, mais ils devront impérativement choisir une option dès le premier jour alimenté.
Exemple: tu avais 65 jours en 2021 tu souhaites alimenter ton CET de 14 jours. Tu pourras bien garder tes 65 jours si tu en fais l'option, mais pour les 14 jours que tu souhaites alimenter, tu devras choisir entre te les faire indemniser, ou les convertir en RAFP. Impossible de dépasser le seuil que tu as déjà atteint en 2021, car ce seuil dépasse déjà la limite autorisée.
3/ LES OPTIONS DU CET :
QUI ?
Si tu as sur ton CET, plus de 15 jours, tu dois impérativementCHAQUE ANNEE faire une option sur les jours supplémentaires et ce, que tu l'aies ou pas alimenté.
QUAND ?
Pendant la campagne d'alimentation, soit cette année du 10 au 31 janvierr 2022. Si tu rates le coche, tu ne conserveras que 15 jours sur ton CET, les autres jours seront automatiquement reversés à la RAFP.
OÙ ?
Sur SIRHIUS.
QUELLES SONT LES OPTIONS ?
Si ton solde de jours sur ton CET est inférieur ou égal à 15, tu n'as pas à faire d'option : tu devras les utiliser comme des jours de congés. Impossible de te les faire indemniser.
Pour les autres jours, tu peux :
- soit opter pour le maintien sur le CET, Le maintien des jours dans ton CET te permet alors de les utiliser comme des jours de congés classiques, en plus de tes jours de congés et ARTT.
ATTENTION : au-delà de 60 jours, tu dois forcément te faire indemniser ou verser les jours à la RAFP.
- soit te faire payer tout ou partie de ces jours, Pour info : un jour correspond à 135€ pour un agent de catégorie A, 90€ pour un agent B et 75€ pour un agent C.
- soit demander à reverser tout ou partie de ces jours à la RAFP (régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
ATTENTION : une fois l'option validée, tu ne peux plus revenir en arrière même si la date du 31 janvier n'est pas encore dépassée.
Cas particulier : si tu n'es pas dans les services pendant toute la campagne (maladie, congés par exemple), ta direction doit t'envoyer le document papier et tu devras le retourner pour option avant la date limite cachet de la poste faisant foi.
4/ UTILISATION DES JOURS SUR LE CET :
QUAND ?
Une fois la campagne annuelle relative au CET terminée, tu peux utiliser les jours que tu y as épargnés à ta guise, comme des jours de congés. Tu peux également les accoler avant ou après une période de congés, ou de RTT.
Tu trouveras plus de précisions sur le CET en consultant la partie qui y est dédiée sur l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFIP, sur Ulysse.
5/ LES LIMITES DU CET :
Attention : les options sur le CET ne peuvent se faire que sur les jours épargnés, supérieurs à 15 jours, et lors d'une période bien précise.
Fais donc bien attention à les utiliser avant ton départ définitif de la DGFiP (retraite par exemple) sinon, tu te seras privé(e) de jours de repos tout au long de ta carrière pour rien.
Si l'on te donne tous ces conseils, malgré tout, pour Solidaires Finances Publiques, l'utilisation normale des droits à congés et RTT, c'est au fil de l'eau.
Alimenter un CET, pourquoi pas, mais que cela ne se fasse pas au détriment de ta qualité de vie au travail.
Comme les années précédentes, on déplore de très nombreux cas de contribuables qui contactent les services de la DGFiP à la suite d’une modification frauduleuse de leur déclaration en ligne. Concrètement, lorsqu’ils piratent la boite mél d’un contribuable, les hackers récupèrent l’accusé de réception de la télé-déclaration et, surtout, le numéro fiscal.
Après avoir créé un compte bancaire auprès d’une néobanque peu regardante, ils utilisent la procédure prévue en cas de perte du mot de passe pour obtenir un nouveau code et se connectent sur impot.gouv.fr en lieu et place du contribuable. Dans le cadre de la télécorrection, il est facile de modifier à la fois le RIB et de rajouter des RI/CI afin – d’espérer – que personne ne s’en aperçoive et toucher le pactole…
Certes, la DGFiP a bien mis en place une procédure de vérification par le biais d’un numéro de mobile… Mais il n’y a pas d’obligation de donner un numéro de portable lors du dépôt de la télédéclaration, de sorte que cette procédure, dans de nombreux cas, ne sert à rien.
Bien évidemment, cette technique ne marche pas systématiquement, fort heureusement ! Certains contribuables se rendent compte de la modification de leur déclaration une fois retrouvé l’accès à leur boîte mail et contactent les services. Il arrive aussi que le hacker fasse l’erreur d’être trop gourmand et de demander des RI/CI trop importants, ce qui provoque un contrôle (!) et un courrier – papier – des services de gestion. Certaines remontées font toutefois état de demandes de remboursements certes frauduleuses, mais pas assez excessives pour être détectées...
Même si la DGFiP n’est évidemment pas responsable du fait qu’un contribuable se fasse pirater sa boîte mail, elle est responsable de la sécurité globale des comptes, et des données qui lui sont transmises et à ce titre se doit de mettre en place des contrôles plus importants. En effet, beaucoup de contribuables ne sont pas sensibilisés à la sécurité de leur compte, et méconnaissent les conséquences d’un piratage de boîte mail.
A minima, il appartient donc à l’administration de prévoir et d’anticiper ces cas. Par exemple, un contribuable modifiant à la fois son RIB et ses RI/CI pourrait recevoir de manière systématique un courrier postal afin de l’informer des modifications effectuées. S’il peut arriver pour un contribuable de changer de compte bancaire et en même temps d’avoir oublié des RI/CI, force est de constater que cela ne représente pas la majorité des cas.
Bien évidemment, si les services de gestion avaient le temps et les moyens humains leur permettant de regarder chaque contentieux, chaque télécorrection de contribuable et de contacter directement les personnes concernées, la situation serait fort différente.
Notons toutefois que GF1A, sans doute avec beaucoup d’humour, demande dans une note du 20 décembre « de porter une attention particulière sur le montant des dégrèvements à prononcer en fonction de la connaissance de leur tissu fiscal » et « qu’en en cas de doute, les services doivent inviter l'usager à produire les documents justifiant les dépenses indiquées sur sa déclaration et, sans réponse de sa part, annuler le contentieux. »
Certes, certes... Mais à l’impossible nul n’est tenu ! Et nous en sommes plus là ! Les agents et agentes en charge des particuliers doivent toujours faire plus avec moins ! Faire reposer la responsabilité de l’analyse des télé-déclarations sur les services de gestion alors qu’on les a privés des moyens de travailler au nom justement de l’existence des télé-déclarations et télé-corrections est fort de café ! Si depuis de nombreuses années Solidaires Finances Publiques demande que soient renforcés en moyens humains les services des particuliers, ce n’est pas pour rien !
Nous voyons bien ici la limite d’une dématérialisation poussée à outrance, associée à une baisse des moyens humains. Et encore une fois, c’est le contribuable et les services d’accueil qui doivent payer les pots cassés de cette politique… En attendant, les contribuables, comme les agents et agentes, se seraient bien volontiers passés de ce qui rime pour les uns, avec un préjudice et pour les autres, avec une charge de travail supplémentaire. Allo Bercy ?
