Comme chaque année, la Direction générale vient de publier la note cadre portant sur le déroulement de la campagne d’impôts 2024 sur les Revenus 2023.
Nous ne détaillerons pas ici l’intégralité de la note, mais nous reviendrons sur quelques aspects qui nous semblent particulièrement marquants dans la période, notamment à la suite de la campagne chaotique de 2023.
Le calendrier :
Le service en ligne ouvrira à compter du 11 avril 2024.
La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 21 mai 2024.
Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées aux :
- Jeudi 23 mai pour les départements de 1 à 19 et pour les usagers non-résidents ;
- Jeudi 30 mai pour les départements de 20 à 54 ;
- Jeudi 6 juin pour les départements de 55 à 974 et 976.
Si les priorités affichées par la Direction générale demeurent dans la lignée de celles affichées en 2023 (lutte contre la fraude, accueil, dématérialisation…), des évolutions et précisions sont toutefois à l’ordre du jour.
Au niveau de la dématérialisation, la possibilité de déclarer ses revenus via l’application impots.gouv.fr sur smartphone et tablette devrait être ouverte (si les conditions techniques sont remplies). Pour cette année, cette option sera réservée au cas les plus simples (traitements, salaires, revenus de capitaux mobiliers et réductions d’impôts les plus courantes). Une possibilité de déblocage de son compte fiscal sera mise en œuvre via l’envoi d’un code à 6 chiffres par courrier postal. Jusqu’à présent, un déplacement dans son SIP était obligatoire en cas de compte fiscal bloqué.
En matière de lutte contre la fraude déclarative, l’administration fait un bilan positif des mesures prises en 2023 avec le constat de plus de 40 000 déclarations corrigées avant taxation.
Cette année, une cellule nationale de lutte contre la fraude sera créée et chargée d’élaborer la stratégie de DGFiP ( !) en matière de lutte contre la fraude déclarative des particuliers…
Pour la DGFiP, l’amplification des actions à mener en la matière est réaffirmée en précisant que les SIP doivent inscrire leur action « dans une logique de continuum et de chaîne globale de traitement intégrée, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’ensemble de nos actions de lutte contre la fraude. » Il est précisé que « Cet objectif prioritaire vise à répondre à un triple enjeu de civisme fiscal, de lutte contre l’impunité en matière de fraude et, in fine, d’amélioration de la qualité du service rendue aux usagers. »
Pour Solidaires Finances Publiques, si le but est louable en lui-même, il est assez paradoxal de voir la DGFiP dénoncer et combattre une situation qu’elle a elle-même créée !
Rappelons tout de même qu’un audit interne sur les SIP d’août 2021 faisait état d’une diminution du nombre de contrôles opérés en termes de CSP de régularisation de près de 45 % entre 2018 et 2020. Cette baisse atteignait même 53 % en prenant en compte les droits rappelés. Et en matière de CSP d’initiative, la chute était encore plus drastique avec une baisse de contrôles de plus de 70 % …
Cette baisse ne sort évidemment pas de nulle part et sa cause principale est bien connue : une baisse forte et drastique des effectifs dans les services des impôts des particuliers.
Ainsi, c’est près d’un quart des effectifs qui ont disparu en moins de 10 ans dans les SIP ! Et avec des charges de travail, particulièrement en matière d’accueil, qui sont toujours bien la et repartent même à la hausse !
Il semble évident que, quelles que soient les mesures organisationnelles prises par l’administration, elles ne pourront ressembler qu’à un cautère sur une jambe de bois si le facteur emplois n’est pas, aujourd’hui, réellement pris en compte.
Pour cette campagne 2024, la déclaration a été modifiée pour permettre l’ajout de l’adresse de la personne étudiante mineure ou majeure rattaché au foyer fiscal. Ceci dans le but d’éviter tous les problèmes qui sont ressortis lors de la campagne des avis 2023 à propos de l’imposition des étudiants à la THS (taxe d'habitation secondaire).
En parallèle, des mentions plus lisibles (en rouge) seront portées pour sensibiliser les contribuables sur l’importance de déclarer leur adresse postale en cas de déménagement.
Au niveau de la campagne "Gérer mes biens immobiliers", des mesures sont prises pour éviter de se retrouver dans la situation chaotique de 2023. Les propriétaires d’un local se verront automatiquement dirigés vers l’application GMBI après la validation de leur déclaration sur Internet et, surtout, la mise à disposition d’un formulaire papier pour « les personnes éloignées du numérique ». Tout arrive !
Les actions de communication doivent être renforcées et le traitement des THS amélioré.
Au niveau de l’accueil du public, l’administration réaffirme que l’ensemble des canaux de contact doivent faire l’objet d’une « égale attention ».
Il est rappelé que :
- l’accueil téléphonique doit être assuré dans les services locaux tous les jours le matin et après-midi avec une durée minimale de 30 heures par semaine.
- les courriels doivent être pris en charge dans le délai d’une semaine et les réponses apportées doivent être simples et claires…
- si la messagerie sécurisée est le vecteur à privilégier pour les contribuables, les services doivent également prendre en charge les contacts via les BALFS.
- l’accueil physique reste un enjeu majeur via les services de la DGFiP, les France Services, et les permanences en tiers lieux où la présence d’agents DGFiP est « vivement encouragée ».
S’ajoute également l’aide à apporter aux centres de contacts.
Il faudra également veiller à la sécurité des services, à la protection du courrier…
Bref, comme chaque année être partout, en étant de moins en moins d’agent.
Encore une fois, si les buts de la DGFiP sont louables, il est à regretter que les suppressions d’emplois dans les SIP anéantissent inévitablement les objectifs que se fixe l’administration. La situation des effectifs dans les services des SIP est telle qu’il est devenu impossible d’assurer correctement et dans un même temps, l’accueil, de conseiller le public au guichet, d’être présent dans les France services et en mairie, de répondre au téléphone et aux courriels, à la BALFS, d’être en soutien des centres de contacts, de gérer et de saisir les déclarations 2042… Très clairement, ceci relève du vœu pieux, voire de l’utopie.
Si la Direction Générale veut que ces objectifs puissent être réellement remplis par les agents des Finances Publiques, il faudra aller au-delà des écrits pleins de bons sentiments et prendre en compte les charges de travail réelles et avérées ainsi que les conditions de travail des agents. On ne peut pas désirer un service public exemplaire, disponible, technicien, proche des usagers et de l’autre réduire les moyens et détruire ces services. Cette ambiguïté n’est plus tenable. Solidaires Finances Publiques demande une vraie prise de conscience de la Direction Générale et du Gouvernement sur ces sujets.
La DGFiP a besoin de véritables moyens humains et matériels pour maintenir un service public de qualité reconnu par les usagers.
Les agents le méritent et la population aussi.
