CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Un comité technique local (CTL) s'est tenu ce matin en visio-conférence avec la DRFIP 21.
Les points suivants ont été évoqués:
Mise en place des accueils de proximité (France Services) de Chenôve, Genlis, Montbard, Nolay, Saint-Seine-L'Abbaye, Sombernon et Vitteaux
Dans le cadre du nouveau réseau de proximité, la DGFIP est partenaire de 7 nouveaux espaces France Services au 01/01/2022, ce qui porte leur nombre à 21 sur notre département.
Aucun agent DGFIP n'intègre de manière permanente ces structures, mais les agents des SIP tiendront des permanences fiscales pendant la campagne impôt sur le revenu et la campagne recouvrement IR/TH/TF. Il n'y aura pas de permanence fiscale à l'espace France Services de Montbard compte tenu de la présence d'un SIP sur la commune, ni à ceux de Genlis, Is-sur-Tille et Pontailler compte tenu du transfert récent de l'impôt des trésoreries situées sur ces communes vers le SIP de Dijon, du moins pour l'instant.
Solidaires Finances Publiques a rappelé que l'accueil réalisé dans les France Services restait généraliste et ne répondait pas aux attentes des usagers en termes de service public de proximité; c'est d'ailleurs le constat fait dans le dernier rapport du Défenseur des Droits: il s'agit d'un accompagnement de premier niveau des usagers.
La direction met en avant l'augmentation de la présence de la DGFIP dans ces structures par le biais des permanences fiscales. Cependant celles-ci se rajoutent aux charges de travail des agents des SIP, surtout pendant la campagne impôt sur le revenu où ils devront être sur tous les fronts en même temps.
Concernant la ligne dédiée des référents France Services des SIP fortement sollicitée avec la multiplication des espaces France Services, c'est une montée en puissance normale pour la direction, il faut là aussi s'organiser dans les SIP pour y répondre.
La présentation de l'organisation de la campagne IR se fera dans un prochain CTL, nous ne manquerons pas d'intervenir sur ces sujets.
Solidaires Finances Publiques, comme l'ensemble des organisations syndicales, a voté contre la mise en place de ces nouveaux accueils de proximité qui ne remplacent pas un service public technicien au plus près des usagers.
Bilan des accueils de proximité 2021 et calendrier des permanences 2022
Un premier bilan des accueils de proximité mis en place en 2021 nous a été présenté. 15 communes sont concernées, avec des permanences assurées par les SIP de Dijon et Montbard, les trésoreries de Pouilly-en-Auxois et Is-sur-Tille et le SGC de Châtillon-sur-Seine, pour des questions de la part des usagers essentiellement fiscales.
Le nombre de permanences effectuées est variable suivant les territoires, fixé dans les chartes signées avec les élus locaux dans le cadre du NRP, et la fréquentation par les usagers l'est aussi.
Sans surprise, dans les endroits où la DGFIP n'était pas implantée la fréquentation est faible, tandis que là où existait une trésorerie comme à Recey-sur-Ource ou Mirebeau-sur-Bèze les permanences ont beaucoup plus de succès.
La direction entend maintenir en 2022 au moins le même nombre de permanences, les renforcer pendant la campagne IR, et incite les élus à faire connaître l'existence de ces points de contact pour en augmenter la fréquentation. Parallèlement la DRFIP va aussi accentuer sa communication auprès des usagers.
L'évolution du nombre des permanences les années suivantes couvertes par les chartes (jusqu'en 2026) se fera en concertation avec les élus locaux.
Pour Solidaires Finances Publiques, la présence de la DGFIP au plus près des usagers dans les territoires reste une nécessité, comme en témoigne le nombre d'usagers reçus là où des services de la DGFIP ont fermé.
Présentation du budget 2022
La dotation annuelle par agent est toujours en baisse en raison de la diminution du nombre d'agents.
La DRFIP a axé en 2021 ses dépenses sur les conditions de travail des agents avec un budget en crédits de paiement en hausse de 1%. Des économies ont été faites avec la fermeture des sites rue Jeannin à Dijon, et à Chenôve. Les dépenses d'affranchissement font toujours l'objet d'une surveillance particulière de la direction locale.
Le budget prévisionnel 2022 en autorisations d'engagements est de 2 033 628 €. Le fonds dédié aux conditions de vie au travail fait l'objet d'un budget spécifique à hauteur de 75 000€.
La Direction Générale va prendre en charge le surcoût lié à la hausse des tarifs des fluides.
La DRFIP a bien budgétisé en 2022 le recrutement d'agents de sécurité sur l'accueil de la Boudronnée.
Enfin la direction a fait une demande de financement pour la mise en œuvre des recommandations de l'ergonome (rapport à venir prochainement) sur l'accueil de la Boudronnée.
Projet "Accès des notaires au fichier immobilier" (ANF) - Déploiement en Côte d'Or
Ce dispositif national va permettre aux notaires d'accéder à une copie de l'ensemble des bases Fidji des Services de Publicité Foncière et de traiter directement les demandes de renseignement qu'ils envoient actuellement aux SPF: dans cet outil entièrement dématérialisé ils pourront s'acquitter de la contribution de sécurité immobilière et obtenir un état-réponse sans passer par le SPF, outil accessible 7 jours sur 7 et 24h/24.
Les 59 études notariales de Côte d'Or vont basculer dans ce dispositif à partir de juillet 2022, il y aura une période de 4 mois durant lesquels elles continueront à faire parallèlement leurs demandes de renseignements au SPFE de Dijon tout en se familiarisant avec ANF, et à partir du 8 novembre elles traiteront intégralement leurs demandes via ce système.
Sachant que les demandes de renseignement émanant des études notariales représentent 75% de l'ensemble des demandes de renseignement, l'administration espère alléger ainsi la charge dans les services de publicité foncière, pour recentrer les effectifs sur la mise à jour du fichier immobilier et ainsi réduire le délai de publication.
Sur le papier, cela parait être gagnant/gagnant pour les notaires comme pour les SPF, mais Solidaires Finances Publiques a fait part de son analyse à la direction:
il s'agit ni plus ni moins d'une externalisation de mission qui était au cœur du métier des SPF, ceux-ci, comme beaucoup d'autres services ayant été touchés par des suppressions d'emplois puis des fusions consécutives aux suppressions d'emplois qui ont entraîné un retard important dans la mise à jour du fichier immobilier (actuellement 190 jours au SPFE de Dijon). Le directeur estime de son côté qu'il ne s'agit pas d'une perte de mission mais d'un changement de modalité de consultation des bases Fidji...
De plus, cette perte de mission est sans garantie sur l'amélioration du délai de publication du SPF de Dijon compte tenu des départs en retraite prévus au 1er semestre 2022 (4), d'un départ suite à concours, et d'autres départs en retraite prévus fin 2022 et en 2023. Sans compter de possibles suppressions d'emplois en 2023, conséquence habituellement prévisible des réformes touchant à la nature des missions exercées, qu'elles soient perdues, allégées ou simplifiées...
Le directeur se veut serein, même si préoccupé par le délai de publication, et souhaite déconnecter la situation actuelle du SPF de la mise en œuvre à venir d'ANF; il a prévu dans un premier temps un plan pour pallier aux difficultés actuelles du SPF dans le cadre du dialogue de gestion.
Solidaires Finances Publiques restera vigilant sur la situation de ce service qui a des conséquences également sur d'autres services.
Questions diverses
Solidaires Finances Publiques est intervenu sur:
- une demande de revalorisation des remboursements de frais kilométriques compte tenu de l'augmentation des prix du carburant: la direction va faire suivre notre demande à la direction générale
- l'installation du nouveau médecin de prévention qui a pris ses fonctions début février: le service RH va vérifier si elle dispose de tout ce dont elle a besoin pour travailler (dossiers médicaux des agents notamment...)
- l'actualisation du plan de continuité d'activité au vu de la situation internationale plus que tendue: la direction a reçu une note sur ce sujet la semaine dernière et des travaux d'actualisation sont prévus
- la levée éventuelle du délai de séjour pour une mutation en cas de restructuration pour les agents affectés sur un service absorbant un autre service: réponse à venir du service RH
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Un Comité Technique Local s'est tenu vendredi concernant le NRP 2022 sur le département.
Ce CTL traitait de la situation de pas moins de 14 services et plus d'une cinquantaine de nos collègues (sans compter les agents travaillant dans les services récupérant des missions). Opposé depuis le début à ces restructurations d'ampleur qui mettent à mal notre réseau et ses agents, Solidaires Finances Publiques a boycotté la 1ère convocation du CTL le 7/10 qui a été reconvoqué le 15/10.
Après lecture d'une déclaration liminaire (ci-jointe), Solidaires Finances Publiques, malgré son opposition à la mise en place du NRP, est intervenu point par point pour demander des précisions quant à l'installation des personnels concernés par les restructurations (transfert au 01/01, différé d'installation, télétravail....) et a dénoncé le manque de concertation, de communication et d'association des personnels notamment pour les services recevant de nouvelles charges (avec ou sans transfert d'emploi).
Nous avons également indiqué que certains collègues auraient certainement anticipé ces réformes dans le cadre du mouvement de mutations 2021 si toutes les règles avaient été bien posées et connues depuis le début.
Nous avons voté contre la mise en place de l'ensemble des projets NRP 2022.
La Direction a regretté le fait que certains collègues méconnaissaient le principe de ces réformes et les règles connues depuis le début malgré leurs visites sur place à la rencontre des personnels.
1- transfert du recouvrement de l'impôt des trésoreries d'Auxonne, Genlis, Is sur Tille, Nolay, Pontailler sur Saone, Pouilly en Auxois et Saulieu vers les SIP
Les transferts d'emplois prévus sont:
- SIP Beaune: 0 emploi
- SIP Dijon: 3 emplois B/C en provenance d'Is, Pontailler et Auxonne
- SIP Montbard: 1 emploi B/C en provenance de Saulieu
Le transfert des personnels concernés sera effectif début janvier pour Is Sur Tille et Auxonne.
Concernant Pontailler sur Saone, un différé d'installation est envisagé sachant que la mission continuera dans un premier temps d'être assurée à distance par l'agent concerné à la trésorerie de Pontailler.
Concernant Montbard, Solidaires FIP est intervenu afin que l'emploi (prélevé sur la trésorerie de Saulieu) soit pourvu le plus rapidement possible mais la direction nous a précisé qu'il existait un surnombre par rapport au Tagerfip sur Montbard et qu'il s'agissait alors d'une organisation interne incombant au chef de service......
Nous avons également dénoncé le fait que certains services/collègues ont appris le transfert de ces missions à l'occasion de ce CTL par les représentants du personnel (SIP Beaune notamment)
2- mise en place du SGC de Pouilly en Auxois
2 emplois seront transférés de la trésorerie de Saulieu mais les collègues concernés resteront en travail à distance à Saulieu.
Solidaires Finances Publiques est intervenu sur l'installation immobilière à Pouilly d'autant qu'un poste de travail supplémentaire doit être prévu pour l'accueil d'un collègue travaillant ponctuellement à distance pour le compte du SGC de Nuits St Georges.
Des permanences d'accueil dont les modalités restent à définir seront organisées à Saulieu. Le problème selon la Direction réside dans le fait que les élus n'ont pas signé la charte (donc en sous entendu le service rendu ne peut pas être le même avec ou sans signature...la Direction met la pression sur les élus à ce sujet).
3- mise en place du SGC de Nuits St Georges
4 emplois seront transférés de Beaune, 3 emplois seront transférés de Nolay et 2 emplois seront transférés de Seurre.
Des aménagements immobiliers sont effectués sur Nuits St Georges.
Solidaires FIP a déploré que les agents de la trésorerie de Beaune n'aient pas été suffisamment informés par la Direction quant aux conséquences de la réforme en terme de mutations de façon à ce que chacun puisse se positionner bien en amont notamment au regard des mouvements de mutation.
Nous sommes intervenus car certains collègues/ services sont demandeurs d'informations sur l'organisation future.
4- mise en place d'une antenne hospitalière à Beaune
5 emplois seront affectés à l'antenne hospitalière (+ 1 inspecteur) en provenance de la trésorerie de Beaune.
La même remarque sur l'information des personnels (cf ci-dessus) a été faite par notre syndicat.
5- transfert de l'activité EPSMS des trésoreries de Nolay , Pouilly en Auxois et Seurre à l'antenne de Semur en Auxois
1 emploi sera transféré de la trésorerie de Seurre à Semur en Auxois.
Dans les faits, il existe un surnombre au Tagerfip sur Semur.... il faut donc comprendre que le service assumera la charge sans l'emploi pourvu en face.
Une réunion prochaine aura lieu avec la Direction et l'ensemble des collègues des trésoreries hôpitaux de Côte d'Or pour donner l'ensemble des informations sur le sujet.
A également été évoqué comme piste de réflexion le transfert possible dans l'avenir de la gestion des hébergés sur la trésorerie de Dijon.
6- mise en place des Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Compte tenu de ces restructurations, 5 emplois de CDL vont être créées:
- 4 emplois A+ pour les CDL de Nolay, Nuits St Georges, Pouilly et Saulieu
- 1 emploi A pour le CDL de Seurre
A ce jour, les CDL de Nolay et Saulieu/ Arnay-Liernais sont déjà désignés par la Direction.
Des appels de candidature vont être lancées prochainement pour les autres.
La Direction a indiqué que le fait d'être issu de la filière fiscale ne faisait pas obstacle à la candidature car chacun peut apporter son expertise quelle que soit sa filière d'origine.
7- mise en place des accueils de proximité de Châtillon sur Seine (France Service), Nuits st Georges (FS), Chenôve, Nolay, Saulieu et Seurre
Certains de ces accueils étant déjà en place, il s'agissait d'une présentation pour la forme.
La Direction est revenue sur le fait que les chartes n'ayant pas été signées par Seurre et Saulieu, les termes et les contours de ces accueils n'étaient pas encore totalement arrêtés.
Solidaires Finances Publiques a demandé communication à la Direction de la fréquentation des accueils déjà en place. Celle-ci est très variable selon les sites allant depuis le début de l'année de 0 usager (St Seine l'Abbaye- Selongey- Sombernon) accueillis à 184 usagers (Mirebeau par exemple).
Cela dépend fortement de la publicité qu'en font les élus et de l'accueil réservé à nos collègues. Ce qui est certain, c'est qu'il s'agit d'une charge de travail et d'un déplacement certains pour nos collègues.
8- Questions diverses
- Remboursement des frais de repas
Solidaires Finances Publiques est intervenu afin que la Direction reprécise clairement les pièces justificatives attendues concernant notamment les collègues se déplaçant en formation professionnelle et se restaurant le midi.
En théorie, le texte prévoit une simple attestation sur l'honneur, sachant que les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle ultérieur.
- Travaux site Boudronnée
Dans le cadre du plan France Relance, était prévue la réfection de l'isolation du site ( murs+ fenêtres).
La Direction nous a informé que 2 appels d'offres avaient lancé dans ce cadre et l'un (concernant l'isolation des murs) est revenu infructueux.
Elle va relancer les entreprises mais si personne ne se porte candidat d'ici la fin de l'année, l'ensemble du projet deviendrait alors caduque et ne pourrait être réalisé.
Ce serait très regrettable notamment pour les premiers concernés, les agents du site espérant bien légitimement l'amélioration de leurs conditions de travail à travers ce projet.
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