CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Un Comité Social d'Administration Local (CSAL) s'est tenu hier à la Direction.
En préambule, Solidaires Finances Publiques a rappelé que nous étions, avec l'intersyndicale, pleinement mobilisés contre la réforme des retraites dans un mouvement historique mais que nous tenions en responsabilité à être présent à ce CSAL compte tenu des sujets abordés et de l'attente de réponse des personnels sur divers sujets.
- Organisation de la campagne IR
Le document de campagne nous a été présenté avec comme point important cette année le doublage de la campagne IR avec la campagne GMBI ( mise à jour des locaux par les propriétaires).
La possibilité de participer sur la base du volontariat à l'accueil téléphonique et au traitement des e-contact le vendredi 19/05, jour de pont naturel a été présentée.
Les évolutions notables concernent également l'abaissement des seuils de contrôle pour les crédits d'impôt ( 7000 € pour Montbard soit 30 déclarations de plus à retraiter, 8000 € pour Dijon soit 134 déclarations de plus et 7500 € pour Beaune soit 100 déclarations de plus).
L'accueil fiscal de proximité concerne 47 permanences cette année ( contre 40 en 2022).
Solidaires Finances Publiques est intervenu pour signaler que la campagne IR, déjà particulièrement tendue les années précédentes dans un contexte de restriction des moyens, va encore voir s'amplifier la charge de travail compte tenu notamment de la campagne GMBI.
En effet, nous avons alerté la Direction sur ce sujet qui concentre 35 % des appels en centre de contact ces dernières semaines avec seulement 1/3 de déclarations déposées et la taxation en résidence secondaire des contribuables ne répondant pas à cette obligation ( d'où un contentieux ultérieur important à craindre).
L'affichage sur les avis du taux moyen et du taux marginal va sans nulle doute générer de nombreux questionnements des usagers.
Nous avons également dénoncé, comme l'intersyndicale, la possibilité de télétravailler le 19/05. En effet, ce jour a été voté en pont naturel et aucun agent ne doit subir quelque pression que ce soit pour télétravailler ce jour et pallier aux difficultés des centres de contact. Pour mémoire, 4 agents ont télétravaillé l'année dernière ce jour là....
La Direction se veut, comme à son habitude, confiante et sait pouvoir compter sur l'investissement des personnels....nous voilà rassurés !
- Aménagement des horaires des services pendant la campagne IR et ouverture exceptionnelle au public le 17 mai
Les horaires d'ouverture seront aménagés comme les années précédentes et la Direction a proposé une ouverture exceptionnelle le 17 mai ( compte tenu du pont de l'Ascension).
Compte tenu des temps partiels, télétravail et habitudes prises par les contribuables, il a été constaté l'année dernière une affluence moindre sur ce mercredi. De plus les agents sont de moins en moins nombreux pour assurer un accueil multicanal usant sur cette période de campagne IR.
C'est pourquoi unanimement l'intersyndicale a voté contre le principe d'ouverture le mercredi 17 mai.
Un nouveau CSAL sera reconvoqué sur ce point la semaine prochaine.
- Bilan de la formation professionnelle
Ce bilan nous a été présenté pour 2022.
Il est à retenir une progression du nombre de collègues formateurs ainsi qu'une augmentation du nombre de jours de formation par rapport à 2021 ( 2489 jours agents soit 3,6 j/agent contre 2,91 j/agent pour 2021).
La e-formation représente 25 % du total des formations.
Solidaires Finances Publiques est intervenu pour connaître si le nombre de jours effectués était comparable aux années antérieures (avant covid). C'est en effet le cas, le nombre de jours est même en progression sur la période.
Nous avons également regretté la progression de la e-formation; en effet, les retours des collègues sur ce mode de formation est médiocre ( manque d'interactivité et d'intérêt pour un retour pédagogique moins bon que pour la formation classique).
Nous avons également déploré que la formation "obligatoire" sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles n'avait été suivie que par 317 collègues soit moins de 50 % de l'effectif.
Nous avons signalé que l'application Sem@for> était peu intuitive et conviviale ce qui justifie peut-être l'inappropriation de ce nouvel outil par nos collègues.
- Questions diverses
SDIF
Solidaires est revenu sur la situation du SDIF avec le déploiement de GMBI et les questionnements nombreux des contribuables.
En effet, le service compte actuellement 2900 e-contacts en instance et 15000 anomalies BNDP.
De nombreuses anomalies et bugs informatiques existent à cause de GMBI et SURF ( pb de mise à jour de date d'achèvement des travaux notamment- relance en attente) qui viennent encore alourdir la charge du service qui ne peut répondre correctement aux contribuables.
Nous avons à nouveau interpellé officiellement la Direction que nous alertons depuis de nombreux mois sur la situation du service qui devient de plus en plus difficile, ceci ayant bien évidemment un impact sur les conditions de travail de nos collègues.
En réponse, la Direction indique être parfaitement consciente de la situation et fait remonter régulièrement aux services centraux qui essaient de trouver des solutions ( informatiques essentiellement).
En résumé, ça ira mieux demain ( nouveau palier de mise à jour en attente)....nous ne sommes pas certains que ce soit ce que les collègues veulent entendre!
CREP
Solidaires est également revenu sur Esteve et le compte-rendu d'entretien professionnel.
En effet, plusieurs collègues nous ont signalé une volonté de recul voire une rétrogradation de leur profil croix par les évaluateurs, ce sur quoi nous avions interpellé par mel la Direction.
Celle-ci nous a assuré n'avoir donné aucune consigne en ce sens aux chefs de services et que tout recul devait être justifié.
Concernant les A non encadrants et le cadre "compétences managériales", celui-ci suscite de nombreux questionnements et une totale incompréhension de nos collègues.
En effet, nous avons fait la démonstration à la Direction que pour un même profil, plusieurs interprétations existaient ce qui créait de facto une inéquité de traitement des agents au sein de la direction et au niveau national.
Solidaires Finances Publiques a demandé une harmonisation des pratiques afin de ne pas pénaliser les collègues pour une sélection future et qu'à défaut, nous inviterions les collègues à déposer des recours sur ce point et sur l'ensemble du CREP.
Nous appelons donc encore une fois votre attention sur le sujet et ne pas hésiter à nous solliciter en cas de doutes, questionnements.
La direction nous a indiqué que les horaires d'ouverture des sites revenaient à la période avant covid, c'est à dire le pointage peut se faire à compter de 7h au lieu de 6H30.
Enfin, nous sommes intervenus ainsi que l'intersyndicale pour signifier que la venue de la Directrice à la Boudronnée un mercredi ( jour de temps partiel et de télétravail pour certains de nos collègues) avec une visite au pas de charge des services était un mauvais signal et un manque de considération envoyé aux collègues de l'ensemble des services impactés par les suppressions d'emplois, la surcharge de travail, les bugs applicatifs......
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Un CTL s'est tenu le 15 novembre à la DRFIP sur les points suivants:
- Bilan de la campagne IR 2022
- Bilan de la campagne des entretiens professionnels
- Organisation de l'accueil au CFIP de la Boudronnée durant les travaux de réaménagement
- Bilan du fonds CVT
En préambule, ce CTL étant le dernier avant la création des futurs CSA ( fusion des CTL et CHS-CT), Solidaires Finances Publiques a lu une déclaration liminaire sur le bilan du mandat 2018-2022 (cf ci-jointe).
- Bilan de la campagne IR
Les différents chiffres et données de cette campagne nous ont été présentés.
On peut noter une très forte augmentation des appels téléphoniques (+96 %) et une augmentation des e-contact (+16%) avec en parallèle une baisse de l'accueil physique (-46 %) par rapport à 2019 (2020 et 2021 étant impactés par la crise Covid).
Le département a assuré le délestage du numéro national de contact pour 3476 appels.
Concernant l'accueil physique et en particulier l'accueil de proximité, 113 usagers se sont rendus à Saulieu et Recey sur Ource sur 435 usagers reçus dans tous les points de contact (mairies, MFS,...)
Concernant le traitement des déclarations, la liste Iliad 4 est de plus en plus importante: 1523 déclarations à re-matérialiser contre 960 en 2020
La Direction a fait remonter à la centrale les points positifs et négatifs soulevés par les collègues des SIP et notamment le développement de procédés de fraude (usurpation d'identité et piratage, octroi de crédits d'impôt indus).
Sur cette dernière thématique, la Direction a précisé qu'un plan d'action est en cours de préparation par la Centrale afin de lutter contre ces fraudes de plus en plus nombreuses....
le tout numérique trouve ici ses limites!!
Solidaires FIP est intervenu sur plusieurs points notamment le problème de redescente des informations de Gestpart dans Iliad, le problème de contribuables éligibles les années antérieures à la déclaration automatique et non retenus cette année (sans motifs).
Nous avons noté une sollicitation importante pour le numéro national alors que celui-ci était censé allégé la charge des services. Nous avons également fait remarquer que bon nombre d'usagers se rendaient dans les anciennes trésoreries (Saulieu, Recey) en rapport au nombre d'usagers se rendant dans les MFS, ce qui tendait à démontrer toute l'utilité du service fiscal de proximité.
Ont été également évoqués les problèmes liés à l'adressage par la Poste et plus généralement les difficultés grandissantes rencontrées avec les services postaux quant au retour des AR (problème de libellé de date ou de motif de retour, retour tardif, nouvelle doctrine de la Poste...).
Solidaires FIP a également demandé combien d'agents avaient souhaité télétravailler pour le pont naturel de l'Ascension.
La réponse de la DRFIP: 4 dont 1 chef de service ( CQFD pour l'année prochaine....)
- Bilan local de la campagne d'évaluation 2022
Sur 567 agents évalués, 1 seul a introduit un recours hiérarchique.
Solidaires FIP est intervenu car nous ne sommes pas dupes et savons parfaitement que beaucoup moins de 99.9 % des agents sont satisfaits par leur évaluation.
Nous pensons, peut-être à tort, que les agents sont, pour certains fatalistes, et pour beaucoup ne voient pas l'intérêt de l'évaluation.
Nous avons quand même rappelé à la Direction que l'évaluation prenait de plus en plus d'importance dans les déroulements de carrières (listes d'aptitude, postes à profil mais également les tableaux d'avancement avec les cotations du tableau synoptique) et que c'était le rôle de la Direction et des chefs de services d'informer les agents sur ces sujets, les chefs de services devant être eux-mêmes sensibilisés à l'impact du profil croix sur la carrière de leurs agents.
- Projet de rénovation de l'accueil du CFP de Dijon Boudronnée
Sur les préconisations des ergonomes du ministère, l'accueil du CDFIP va âtre rénové et le chantier va s'étaler sur tout le 1er trimestre 2023; une zone provisoire d'accueil va être créée au RDC du CDFIP.
Nous sommes intervenus avec l'ensemble des OS sur les difficultés générées par cet accueil provisoire ( filtre à effectuer par les vigiles à l'entrée, déport des paiements en numéraire sur la place de la Banque, zone d'accueil très exiguë et pas de salle d'attente,...).
Nous craignons que la situation soit très tendue avec le public dans cette période et ce sont nos collègues affectés à l'accueil qui seront en 1ere ligne.
La Direction a indiqué qu'un grand plan de communication serait effectuée pour dissuader les usagers de venir dans la période, l'accueil téléphonique et sur RV étant privilégié.
Les portes battantes des 1er et 3e étage vont être à nouveau activées afin d'éviter que les contribuables ( pour le SPFE et le SIE) accèdent aux services.
- Bilan des achats du fonds CVT
Les derniers achats ont été réalisés par la Direction et la distribution des dotations a commencé.
Certains services n'ont pas encore utilisé la totalité de l'enveloppe allouée (plus de 400 € pour un service) et sont invités à le faire très rapidement afin que les fonds ne soient pas perdus pour eux.
Nous avons souhaité connaître les services pour lesquels restait une enveloppe conséquente; il y en a seulement 2 ou 3 selon la Direction et pour moins de 100 € (sauf un 400 €).
- Questions diverses
Depuis le 08/11, les notaires ont un accès direct au fichier immobilier du SPF (ANF) pour effectuer leurs demandes de renseignement et obtenir quasi instantanément les informations sur les immeubles sans passer par le SPF. Or le SPF reçoit toujours des demandes à traiter émanant des études notariales de Côte d'Or et d'autres départements. Solidaires FIP a interrogé la direction sur la durée prévisible pendant laquelle ce flux va continuer. Concernant les études de Côte d'Or, les demandes reçues postérieurement au 08/11 étaient présentes dans le système informatique avant la bascule et c'est l'affaire de quelques jours pour que le flux cesse. Pour les études des autres départements, cela va dépendre de la date de bascule vers ANF pour chaque département: les derniers devraient passer sous ANF en juillet 2023 (hormis Alsace-Moselle et Mayotte).
Solidaires FiP est intervenu concernant les problèmes de chauffage dans les bureaux (16° dans certains bureaux encore hier matin).
La Direction a insisté sur le fait de faire remonter systématiquement, via les chefs de service ou directement, les problèmes afin d'étudier la solution propre à chaque cas.
Solidaires FIP a demandé les potentialités de promotion de B en A et de C en B cette année pour les listes d'aptitude.
En effet, même si celles-ci sont très limitées, nous sommes étonnés qu'un seul candidat ait été proposé cette année par la Direction pour la liste d'aptitude de C en B.
Ces potentialités nous seront communiquées ultérieurement mais la Direction a indiqué qu'il n y avait pas eu d'autre candidature méritant d'être retenue. Compte-tenu de l'absence de transparenc.e sur les modalités de sélection par la direction depuis la suppression des CAP locales, il nous est impossible de vérifier que les dossiers des autres collègues postulants n'étaient pas à la hauteur des exigences de l'administration...
Nous ne pouvons qu'inviter les agents non retenus à solliciter des explications auprès du service RH sur leur non-sélection.
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CTL du 12/10/2022 NRP (2e convocation)
Un Comité Technique Local s'est tenu le 12/10/22 à la DRFIP concernant le dernier volet du Nouveau Réseau de Proximité (NRP).
En préambule, Solidaires Finances Publiques a rappelé son opposition à la mise en place du NRP, synonyme de recul du service public et de suppressions d'emplois. Cette analyse est confortée par le défenseur des droits, estimant que la dématérialisation va trop vite notamment pour les contribuables ne disposant pas des moyens de communication moderne.
1- Mise en place du SGC d'Auxonne au 01/01/2023
Y sera concentré la gestion de 3 trésoreries (Auxonne, Genlis, Pontailler sur Saône) avec 11 emplois théoriques ( 9 B/C, 1 A et 1 A+).
Nous avons attiré l'attention de la Direction sur la situation de la trésorerie d'Auxonne, déjà particulièrement impactée par des charges de travail importantes et un personnel non stabilisé.
La Direction a bien conscience des difficultés rencontrées par ce service et nous a indiqué être vigilante et solliciter l'équipe de renfort de manière quasi continuelle pour aider ce poste.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.
2- Mise en place du SGC d'IS sur Tille au 01/01/2023
Ce SGC aura vocation à concentrer la gestion d'Is sur Tille et Fontaine Française avec 10 emplois théoriques (8 B/C, 1 A et 1 A+).
Les collègues de Fontaine Française pourront, comme ils le souhaitent, rejoindre les locaux du SGC d'IS sur Tille.
Nous avons déploré le gâchis concernant la trésorerie de Fontaine Française où un investissement immobilier et financier important a été engagé par les collectivités locales récemment sans aucun retour pour eux.
La Direction nous a dit être en discussion avec les élus pour essayer de trouver un compromis acceptable par tous.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.
3- Transfert au 01/01/2023 des 5 communes de Saône et Loire, membres de la CA Beaune Côte et Sud, au SGC de Nuits St Georges
La gestion de ces 5 communes sera intégrée au SGC de Nuits St Georges avec le transfert d'1 emploi C.
Cet emploi ne sera pas pourvu au 01/01, l'agent concerné ne souhaitant pas suivre la mission.
Solidaires FIP a indiqué que cette charge de travail allait venir se rajouter dans ce service déjà particulièrement impacté par les difficultés existantes suite à sa mise en place et au déficit d'emplois existant.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.
4- Transfert au 01/01/2023 de l'activité EPSMS de la trésorerie de Fontaine Française à l'antenne hospitalière de Semur en Auxois
Cette gestion représentant 0,19 emploi arrivera sans emploi correspondant transféré.
Cela vient s'ajouter à d'autres tâches qui ont déjà été transférées sans emploi correspondant.
Solidaires FIP a voté contre ce projet
5- Mise en place au 01/01/2023 des CDL d'Auxonne, Genlis/Bretigny, Is sur Tille/ Messigny et Ventoux et Mirebeau sur Bèze/Selongey
Cette mise en place est la conséquence de la création des 2 SGC (voir point 1 et 2).
Seront implantés au Tagerfip: 3 emplois d'inspecteur divisionnaire (CN) et 1 emploi de A
Nous avons demandé quels postes de CDL demeurent vacants aujourd'hui, cette fonction étant de fait peu attractive sur l'ensemble du territoire national.
Il s'agit du CDL de Genlis/Brétigny , de Nuits St Georges (bientôt pourvu par voie de détachement d'une autre administration) et Saulieu.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.
6- Mise en place au 01/01/2023 des accueils de proximité de Brétigny, Fontaine-Française et Messigny et Vantoux
La difficulté de ces permanences réside dans le fait qu'elles ne pourront jamais remplacer un service de plein exercice, que la communication autour de celles-ci doit être faite largement par les élus; à défaut, celles-ci mobilisent nos collègues pour une faible voire très faible fréquentation.
Pour ces raisons, Solidaires a voté contre leur mise en place
7- Questions diverses
- Solidaires FIP a interpellé la Direction suite au message adressé aux contrôleurs stagiaires leur demandant de faire une fiche de voeux pour le mouvement local et sur le fait qu'ils doivent fournir un CV.
Nous sommes dans le cadre d'un mouvement général sans poste à profil donc nous nous étonnons que notre Direction demande de produire un CV (ce n'est pas la seule au niveau national).
D'après celle-ci, il n y aucune mauvaise intention, il s'agit simplement de mieux connaître les agents mais les règles d'affectation à l'ancienneté seraient, à priori, respectées.
Nous sommes quand même dubitatifs et nous ne souhaitons pas que les agents se voient enfermés dans un "carcan" correspondant à leur précédent emploi sans possibilité de postuler à d'autres fonctions.
- Solidaires FIP a une nouvelle fois alerté la Direction sur la situation du SDIF avec un nombre de e-contact comme chaque année très important à traiter ( 2600), alors que ce service est impacté par de nombreuses réformes: transfert des taxes d'équipement, foncier innovant, GMBI (gérer mon bien immobilier) avec les nouvelles obligations incombant aux propriétaires à compter du 01/01 de déclarer la situation de leur bien....sans compter la révision des locaux d'habitation ( calendrier en discussion au parlement)...
La Direction a bien conscience des difficultés du service; celle-ci doit se déplacer dans le service et elle s'intéresse également à aider en amont le SPF afin de réduire les délais de publication, générant une grosse partie des contentieux sur les taxes foncières émises.
Il a été également indiqué qu'un SPF de l'inter-région serait susceptible de venir en appui du SPF de Dijon ( discussions et réunion début novembre avec la délégation inter-régionale)
- Nous avons également interrogé la Direction sur la fin de la responsabilité pécuniaire du comptable au 01/01/23 et l'impact pour les agents de la Gestion Publique, notamment pour le contrôle hiérarchisé de la dépense et de la paye.
En résumé: qui devient responsable en cas de problème, les agents, le comptable principal ( le directeur)....
Des décrets sont en cours de parution sur le sujet mais la Direction se veut rassurante et indique que, sauf erreur grave avérée, les agents ne sont qu'exécutants et le supérieur hiérarchique reste responsable....attendons toutefois les décrets pour que les agents soient totalement rassurés!
- Nous avons demandé quand les travaux (remplacement des vieux radiateurs) prévus à la Direction rue Jean Renaud suite au déménagement des collègues seraient effectués.
Le remplacement des radiateurs devrait intervenir la semaine prochaine.
Nous avons également demandé le remplacement des stores intérieurs cassés. En effet, nous savons que cet immeuble va être vendu dans les prochaines années mais ce n'est pas une raison pour que les collègues y soient installés dans de mauvaises conditions.
Un état des lieux de ceux-ci sera effectué par le service immobilier pour remplacement éventuel.
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Bonjour,
Un comité technique local (CTL) s'est tenu à la DRFIP21.
A l'ordre du jour figuraient les points suivants:
- Document Unique (DUERP) et Programme Annuel de Prévention (PAP)2022
Le document unique d'évaluation des risques professionnels a répertorié 68 risques sur la base du recensement effectué par les chefs de services lors des réunions dédiées. L'assistante de prévention a établi le projet de DUERP 2022, soumis au groupe de travail départemental entre organisations syndicales, direction et acteurs de la prévention.
Priorité a été donnée aux risques résultant des réorganisations, de la mise en place des nouveaux modes de travail et de la crise sanitaire.
Lors de la présentation faite en CHSCT le 22 septembre, Solidaires a voté contre ce projet de DUERP /PAP, car nous estimons que la DGFIP est responsable de la survenue des risques psycho-sociaux en imposant des restructurations et des suppressions d'emplois récurrentes et que ce n'est pas aux agents de trouver des solutions palliatives.
La directrice par intérim nous a assurés qu'il y aurait un ralentissement du rythme des réformes sur la période 2023/2027. Elle a indiqué que les agents avaient eu la possibilité de s'exprimer lors du grand remue-méninges, dont la synthèse parue sur Ulysse donne des pistes d'orientation sur les évolutions attendues par les agents.
L'inspecteur santé et sécurité au travail a fait un point sur les évolutions liées à la réforme des instances de concertation dont le CHSCT qui n'existera plus en tant que tel au 01/01/2023.
Les conditions de vie au travail seront abordées dans la formation élargie du nouveau comité social d'administration (CSA), il y aura toujours un budget CHS en fonction du nombre d'agents dans chaque direction, mais la partie budget dédiée aux formations CHS sera régionale. Cela signifie que les formations seront régionales et toujours ministérielles (INSEE et Douanes).
L'éloignement des sites de formation risque, du point de vue de Solidaires Finances Publiques, d'être un frein à la participation des agents aux actions de formations.
- Bilan 2021 du télétravail
43 293 agents de la DGFIP bénéficient d'une autorisation de télétravail au 31/12/2021: 11% de A+, 24% de A, 43% de B et 22% de C.
A la DRFIP 21, le taux de télétravailleurs mensuel s'élevait à 47,8% en décembre 2021, chiffre toujours supérieur au chiffre national qui s'explique par un fort taux d'équipements de ses agents (86%) et un ressenti très positif des agents ayant signé une convention de télétravail. Le nombre de télétravailleurs pour raisons médicales s'élève actuellement à 34, dont 13 agents en télétravail à 100%.
Solidaires Finances Publiques a souligné que le télétravail avait trouvé un écho favorable auprès des agents car il améliore l'articulation vie personnelle et professionnelle. Pour autant, les collectifs de travail restent à reconstruire depuis la crise sanitaire dans de nombreux services et il faudrait réattirer l'attention des chefs de service pour créer de la cohésion et lutter contre l'isolement ressenti par certains agents. La direction a conscience de cette problématique, elle pense qu'il faut laisser du temps aux encadrants (stage managérial pour le télétravail pour les encadrants fait ou en cours). De plus, avec l'installation de nouveaux agents à intégrer dans le collectif de travail, cela peut parfois conduire à suspendre pour une durée déterminée tout ou partie du télétravail des agents exerçant du tuilage.
Il n'y a eu qu'un refus de télétravail recensé à la DRFIP 21 en 2021, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu de refus oraux de la part des chefs de service ou des négociations sur le nombre de jours de télétravail et ses modalités.
Solidaires Finances Publiques a demandé si une revalorisation de l'indemnité de télétravail fixée à 2,50€ par jour(220 € par an maximum) était envisagée compte tenu de l'évolution du coût de l'énergie; aucune hausse de l'indemnisation n'est d'actualité pour l'instant.
- Transfert des taxes d'urbanismes à la DGFIP
La DGFIP a récupéré au 01/09/2022 la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, auparavant gérées par les Directions Départementales des Territoires (DDT). Il faut préciser que leur recouvrement incombait déjà à notre administration.
C'est le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) qui va être chargé de cette mission dans notre département; l'impact de la charge de travail ne devrait, selon la direction, n'intervenir qu'en 2023. L'usager devra déclarer en ligne les éléments nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme en même temps que ceux afférents au calcul de la taxe foncière, dans le cadre de la dématérialisation via le service en ligne GMBI (gérer mes biens immobiliers). Il restera possible, au cas par cas pour les usagers n'ayant pas la possibilité de le faire en ligne, de déposer une déclaration.
Ce transfert de charges se fera sans transfert d'emplois dans un premier temps, du moins pas avant septembre 2023 où 2 emplois seront implantés, et septembre 2024 pour 1 emploi. Les collègues de la DDT ne souhaitant pas suivre leur mission, la technicité de cette gestion ne sera donc pas transmise, et les postes pourvus dans le cadre du mouvement classique de mutation de la DGFIP. Un poste de chargé de mission basé à Clermont-Ferrand est implanté pour soutenir les directions de l'interrégion sur des points techniques.
Pour Solidaires Finances Publiques, c'est bel et bien une mission qui se rajoute aux lourdes charges du SDIF.
Les agents bénéficieront de formations en novembre prochain sur l'application de gestion des locaux GestLoc intégrant la mise à jour foncière des locaux, des taxes d'urbanismes du suivi et de la relance des défaillants. GMBI devrait être déployé en novembre pour les usagers, ce qui ne manquera pas de générer des questions, voire des incompréhensions puisque la surface devant être déclarée en foncier diffère de celle prise en compte pour les taxes d'urbanisme...
Il est à craindre que la DGFIP ne tente déjà de tirer des gains de productivité au niveau des emplois avec la dématérialisation des déclarations via GMBI...
- Questions diverses
- action sociale: toujours pas de secrétaire médicale pour l'instant pour la médecine de prévention, faute de candidat, le recrutement est toujours en cours et il n'y aura personne sur le poste avant début 2023
L'installation du nouveau responsable régional de l'action sociale(poste créé suite à la réorganisation de l'action sociale) est prévue le 8 octobre 1 er étage de la Boudronnée. Il aura vocation à piloter le réseau des délégués de proximité de la région Bourgogne Franche Comté. Ceux-ci n'auront de proximité que le nom puisqu'ils auront chacun une "spécialité": ils seront référents régionaux pour le logement, ou la restauration, ou l'aide sociale... Les délégués à l'action sociale en place actuellement vont postuler s'ils le souhaitent sur l'un des postes de référent, ou réintégrer leur administration d'origine.
Pour autant, le budget local sera maintenu.
- sobriété énergétique: Le pôle d'évaluation domaniale va rejoindre plus tôt que prévu le site de la Boudronnée le 13 octobre prochain pour libérer le 4ème étage du site Jean Renaud et éviter ainsi de chauffer tout l'étage, d'autant que les radiateurs sont vétustes, pour répondre aux consignes du gouvernement de sobriété énergétique.
Paradoxalement, la direction dit attendre des consignes de la DGAFP et leur déclinaison DGFIP relatives notamment à la mise en oeuvre de la consigne de chauffage à 19 degrés; pendant ce temps, les agents attendent la mise en route du chauffage sur l'ensemble des sites espérant atteindre ces 19 degrés car actuellement il fait plutôt 16 degrés dans les bureaux....La direction s'est engagée à acheter des thermomètres...L'ensemble des organisations syndicales a demandé la mise en route du chauffage dès que possible sur l'ensemble des sites.
- apprentis: pour la campagne 2022/2023 notre direction a recruté 8 apprentis dans différents services (1 SDIF, 2 SIP DIJON, 2 SIP BEAUNE, 1 SIE Dijon, 1 Dijon Hôpitaux, 1 Division CDP).
- accueil Boudronnée: la direction prépare la mise aux normes de l'accueil suivant les préconisations de l'ergonome, chantier prévu début 2023 pour une durée de 2 mois; elle étudie en
amont la neutralisation de l'accueil et de la caisse à redéployer sur une autre zone pendant la période de travaux, compte tenu également de la poursuite des travaux du chantier d'isolation
de l'immeuble.
Enfin, une étude est en cours actuellement pour rénover la cantine de la Boudronnée (insonorisation, renouvellement du mobilier, rafraîchissement...).
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