Monsieur le Président,
Ecrire une liminaire n'est pas un exercice de style que les représentants syndicaux font pour la beauté de l'art. Si les organisations syndicales rédigent et lisent des déclarations liminaires, c'est pour que vous nous entendiez et que vous puissiez répondre à nos interpellations. Pourtant force est de constater, que nos liminaires ne semblent pas vous atteindre. Peut-les les ignorez-vous sciemment? Nous ne l'espérons pas.
Depuis plusieurs instances, Solidaires Finances Publiques 33 exige la présentation des fiches de signalements dans cette instance. Mais comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir. Lors de la précédente convocation de la formation spécialisée, nous vous avions rappelé le cadre règlementaire1 des fiches de signalement et le circuit de communication de ces documents cadré par Bercy. Rappelons-le une nouvelle fois: les fiches de signalement anonymisées doivent être communiquées dès leur émission aux acteurs hygiène et sécurité dont les organisations syndicales font partie. Ceci n’est pas une option. Une fois, que cette fiche a été annotée par le chef de service et/ou la direction, une nouvelle copie doit être transmise aux différents acteurs de prévention ainsi qu’au référent protection juridique. A ce jour, nous avons eu connaissance de 3 fiches de signalement en 2023. Où sont-elles? Lors de la formation spécialisée du 16 mai, nous vous avions interrogé sur l'existence d'autres fiches de signalements dont les organisations syndicales n'auraient pas eu connaissance. Nous nous étions d'ailleurs inquiétés de l'absence de présentation de fiches de signalement au CHSCT en 2021 et 2022. Le secrétaire animateur nous avait alors précisé que les dernières fiches avaient été présentées en 2020! En 2021 et 2022, la situation à la DRFIP33 se serait-elle améliorée de façon miraculeuse pour qu'aucun agent n'ait besoin de rédiger une fiche de signalement? Il faut croire que la Direction n'a pas jugé utilede nous présenter les 19 fiches de 2021 et les 12 de 2022.
Cette attitude de la Direction ne tient plus du simple oubli mais d'une volonté réelle de ne pas aborder ces fiches en instance et de ne pas les communiquer aux organisations syndicales. Solidaires Finances Publiques 33 ne peux pasaccepter cette attitude de la Direction et a pris l'attache de son bureau national pour que ce problème soit directement abordé à la Direction Générale.
Vendredi dernier, le centre des finances publiques de Cenon a été victime de dégradations et d'un incendie criminel qui ont amené à la fermeture du poste. Face à cet acte violent, Solidaires Finances Publiques 33 demande, comme cela a été fait le jour même de l'évènement, qu'un suivi psychologique soit proposé aux agents qui le souhaiteraient ( de même que pour les futurs arrivants sur le poste qui pourraient être anxieux à l'idée de leur installation prochaine). De plus, nous demandons, qu'un examen du bâti, de la toxicité des résidus de fumées et de suie ainsi qu'un point amiante soient réalisés. Face à la situation de crise que la France traverse, Solidaires Finances Publiques 33 souhaite également que la sécurité soit renforcée autour de l'ensemble des bâtiments des finances publiques et pas uniquement ceux de la métropole. Bien que nous comprenions la nécessité de fournir une continuité de service aux usagers et de maintenir un accueil physique en cette période plus que chargée, Solidaires Finances Publiques 33 souhaite un point détaillé sur les mesures mises en place pour les agents durant cette période de réhabilitation des locaux de Cenon: ASA, télétravail renforcé, déplacement sur d'autres sites....
Depuis quelques mois, des travaux de réhabilitation ont commencé dans l'ancien centre des finances publiques de Lesparre Médoc, place du Docteur FouchouLapeyrade. Une importante opération de désamiantage est en cours sur le bâtiment. Les problèmes d'amiante sur ce site ont été largement abordés en CHSCT mais peu de documents précis ont été portés à la connaissance des représentants du personnel : un DTA de 2006 mis à jour en 2012 mais dont nous n'avons pas eu copie et un rapport de la visite de l'ISST en mai 2009. Bien que les agents aient obtenu de l'administration une attestation de présence dans des locaux contenant des matériaux amiantés, Solidaires Finances Publiques 33 exige que ce fait soit inscrit dans leur dossier administratif et que les données relatives à l'amiante qui aujourd'hui donnent lieu à un désamiantage du site nous soient communiqués. De plus, un suivi particulier a-t-il été proposé à ces agents comme le précise l'article L4622-2 du Code du Travail? Les dispositions du suivi post-exposition pris en application de l'article D461-25 du code la Sécurité Sociale modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011, prévoit une consultation médicale et un examen tomodensidométrique thoracique. Qu'en est-il? Quel suivi a été fait? Un dépistage précoce des pathologies liées à l'exposition à l'amiante est capital et il appartient à notre administration de s'assurer que ce suivi est correctement fait auprès des agents qu'elle a elle-même exposé à ces risques.Rappelons que certains agents ont passé plus de 30 ans sur ce site de type pailleron reconnu pour sa construction truffée d'amiante.
Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales ont alerté la Direction Générale sur l'échec programmé de la campagne GMBI. Aujourd'hui, vous ne pouvez nous traiter d'oiseau de mauvaises augures aux vues de la hausse spectaculaires des e-contact (32000 en attente rien qu'en Gironde), des appels téléphoniques et de la fréquentation massive de nos guichets. La presse s'est elle-même fait écho de cette échec dont la responsabilité repose entièrement sur une DG qui a donné naissance à un monstre sans se préoccuper de la suite des évènements et des conséquences! Car une fois de plus, ceux sont les agents qui doivent subir les conséquences et la colère des usagers qui ne comprennent pas l'utilité de cette procédure. Croulant déjà sous une charge de travail toujours grandissante, des objectifs et des indicateurs omniprésents, les agents sont à bout. Il ne faut donc pas vous étonner de la forte augmentation des congés maladie! Prenez les exemples de Lesparre, Langon et Castelnau sur ces dernières semaine! Les arrêts maladie se multiplient et les agents veulent déserter les postes alors que souvent ils ont leur lieu de vie à proximité! Les risques psychosociaux ne sont pas une simple ligne inscrite au DUERP! C'est au contraire une réalité que la DG nourrit par ces réformes peu réfléchies!
Vous nous présentez ce jour un tableau de veille sociale catastrophique pour lequel vous arrivez cependant à trouver des améliorations dans les conditions de vie au travail! Il faut arrêter avec cette méthode Coué. Vous pouvez peut-être vous convaincre que les agents travaillent dans de merveilleuses conditions mais eux sont au bord du gouffre et pour certains ont sombré. Les pleurs, l'angoisse, les dépressions, les burn outs, la prise d'anxiolytiques: voilà ce que nous constatons tous les jours dans les services! Faut-il attendre l'étape suivant pour que la DGFIP se réveille?
Articles L.135-6 du Code général de la fonction publique (ancien article 6 quater A de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, dans la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 6 quater A qui impose aux administrations, collectivités et établissements publics la mise en place d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
