La restriction du champ de compétence des CAP, initiée par la loi de transformation de la Fonction Publique à conduit à la suppression des CAP de mutations nationales et des CAP locales d’affectation.
IL EST VRAI DE DIRE :
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Qu’il n’existe plus d’instances officielles pour assurer la défense de l’agent, pouvant déboucher, après la publication du mouvement, sur une éventuelle modification de son affectation initiale
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Que les élus en CAP ne disposent plus de l'ensemble des éléments informatifs leur permettant de vérifier la régularité des mouvements et de renseigner l’agent sur les questions techniques relatives à sa situation au regard des règles.
MAIS IL EST FAUX DE DIRE que la défense de l’agent ne peut plus être assurée et que le syndicat ne sert plus à rien sur le sujet des mutations ou des affectations locales. Il est compréhensible que le coup de massue de la suppression des cap mobilités aient conduit nombre de vos représentants, et aussi les adhérents, à un sentiment d’impuissance et de résignation. Pour autant, notre syndicat doit, peut et va continuer à assurer la défense de ses adhérents : le nouveau contexte nous contraint à changer notre manière de travailler en adaptant notre stratégie aux nouvelles procédures imposées par les LDG (Lignes Directrices de Gestion). C’est cette nouvelle stratégie qui a été mise en place dès le mouvement de mutation de 2020 avec quelques succès à mettre à notre actif.
Il a fallu se départir de toutes nos pratiques antérieures, utiliser les possibilités légales de recours prévues dans les LDG, et construire une nouvelle approche, avec un seul objectif en tête : assurer coûte que coûte la défense des agents.
Pour notre moral collectif est important de valoriser les points positifs :
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Camouflet infligé à la DG qui a dû refaire un mouvement de catégorie B emportant plus de 200 mutations supplémentaires et réglant ainsi le sort de nombreux cas difficiles ;
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Assurance pour le mouvement 2021 que la DG tienne son obligation de transparence par la publication des tableaux de classement dont elle entendait s’exonérer ;
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Constat très encourageant que les agents ont su rejoindre en masse, par une expression individuelle à la DG, l’action collective qui leur était proposée ;
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Prise de conscience de la DG de l’iniquité de son approche sur les équilibres « mouvement des titulaires/ mouvement de première affectation » Solidaires Finances Publiques a ainsi réussi à faire réviser les équilibres RIF/province pour les mouvements suivants et obtenu la levée du délai de séjour 2021 pour les stagiaires, affectés d’office en province en 2020, et souhaitant rejoindre la RIF.
Alors, oui, il est faux de dire que les syndicats ne servent à rien sur les mutations, ou, en tous cas pas tous, car il n’est pas prétentieux mais factuel d’affirmer que ces avancées résultent exclusivement de l’action de Solidaires Finances Publiques.
Vos représentants restent à votre écoute et à votre disposition pour organiser votre défense.
Vous trouverez ci-dessous une information sur la procédure de mutation :
