Déclaration de boycott du CSAL « suppressions d'emploi »
CSAL du 01/04/2026 - Déclaration liminaire Solidaires Finances Publiques 38
Monsieur le Président,
Nous ne sommes pas dupes, vous convoquez ce CSAL pour légitimer ENCORE de multiples suppressions d’emploi !
Solidaires Finances Publiques déplore l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour comme simple « information », sans permettre aux représentants du personnel de voter, donc de s’exprimer. Et ce, quand bien même nous boycottons traditionnellement cette instance, car nous refusons et refuserons toujours de rentrer dans la cogestion avec la Direction sur les suppressions d’emploi dans notre département.
Ce choix indique clairement la considération que vous portez à la situation des emplois au sein de la DDFiP de l’Isère. C’est pourtant le cœur de toutes nos problématiques !
Désormais, le TAGERFiP et la notion de « chaises » disparaissent au profit d’un nouveau système de référence où ce sont les ETP (Équivalents Temps Plein), censés mesurer la « force de travail » disponible, qui seront votre nouvelle variable d’ajustement.
Force est de constater que cette rénovation du pilotage des emplois et des effectifs ne va pas dans le sens de la transparence.
Car, même s’il n’était pas parfait, le TAGERFiP non « sincérisé » offrait une vision sur l’ensemble de nos effectifs disponibles par grade et structure.
Vous nous présentez donc un changement d’unité de calcul, qui vous permet allégrement d’effacer les vacances de postes (10 % des emplois du département) !
Rappelons que ces vacances sont principalement dues au fait que le TAGERFiP, comme référence des autorisations d’emploi, va au-delà des possibilités de recrutement, liées aux autorisations budgétaires très insuffisantes ! Et comme notre belle administration ne dispose d’aucun outil véritablement valable de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences), elle a laissé s’installer et grandir un différentiel entre le nombre de chaises (les emplois) et celui des personnes à asseoir dessus (les effectifs).
Pour résoudre cette situation, il y a deux possibilités : soit autoriser budgétairement plus de recrutements, soit faire disparaître les vacances par un tour de passe-passe en modifiant le référentiel… Le choix du pire l’a emporté !
Pour notre Direction, nous passons ainsi de 1 315 emplois implantés en 2025 à 1 227 emplois, soit une perte de 88 emplois potentiels ! Nous en sommes à 574 emplois supprimés depuis 2009, soit une baisse d’effectifs de 32 % en 17 ans !
De plus, comme les postes vacants ont miraculeusement disparu avec ce nouveau rebasage XXL, aucun espoir de voir arriver de nouveaux collègues sur des chaises pourtant réellement vides dans tous nos services. Votre ardoise est magique, la nôtre est salée !
Le nouveau référentiel doit montrer que la DGFiP a, en réalité, une force de travail sensiblement inférieure à ce qui a été présenté jusque-là. C’est l’intérêt de ce nouvel outil. Cette situation est aggravée par la prise en compte des écrêtements qui représentent l’équivalent de 163,5 ETP.
Enfin, dans les éléments de calcul retenus, nulle mention des jours de congés placés sur un compte épargne-temps (CET), pour près de 2 000 ETP (437 822 jours en 2024), par des agents soumis à toujours plus d’objectifs, et de pression, parfois contraints de ne pas bénéficier de congés durement acquis !
Et, pour l’avenir, la déclinaison de cette réforme reste très nébuleuse.
Pour nous, cela signifie affaiblir l’exercice quotidien des missions et réduire une fois encore les droits et garanties des agents en termes de mobilité.
Pourtant, en termes de charge de travail, la hausse est incontestable : entre 2008 et 2024, le nombre de foyers fiscaux a augmenté de 14,37% ; ce sont également des hausses de 18,69 % du nombre d’avis de taxes foncières, de 127,46 % du nombre d’entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés et de 128,37 % du nombre d’entreprises soumises à la TVA. En 10 années, le nombre de contacts multicanaux s'est aussi accru de 27,76 %.
Les réformes semblent se succéder sans fin : le (mal-nommé) « nouveau réseau de proximité », le « foncier innovant », le prélèvement à la source (PAS), « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et maintenant la facturation électronique… Où sont les moyens humains ?
Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) auront à supporter 6 des 9 suppressions d’emploi prévues par la loi de finances 2026 dans notre Direction, sans que la déclinaison par service n’ait été communiquée. Au f(l)ou !
Si de nombreux services apparaissent désormais « excédentaires », les SIE figurent parmi les grands perdants du nouveau référentiel 2026. En surnombre de 8,6 ETP comparativement à la situation en ETP au 31/12/2025 (-1 A+, -2,3 A, +1,9 B, +10 C !), ils devront subir d’autres pertes d’emploi, avec les départs naturels des agents actuellement en poste (mutations, promotions, départs en retraite etc.) qui ne seront pas remplacés…
Et pourtant, au regard du TAGERFiP, les SIE étaient en déficit net de 13,9 ETP en date du 01/09/2025 : après la fraude carrousel à la TVA, vous nous offrez les montagnes russes !
De la même manière, les agents de catégorie C se retrouvent en surnombre de 25,5 ETP après avoir été en déficit de 44,1 ETP au 01/09/2025… Nous pourrions ainsi multiplier les exemples.
Car les plus inquiets ne sont pas ceux qui craignent de partir, mais ceux qui sont sûrs de rester ! C’est sur eux que va reposer la charge de travail des effectifs non remplacés. Et pour certains services, l’hémorragie peut être très rapide.
Monsieur le Président, vous ne semblez pas avoir pris conscience de ce que peut signifier, dans un même service, 2, 3, 4 (voire plus) agents en moins à l’horizon 2027 !
Solidaires Finances Publiques prévient : toujours vouloir faire plus avec moins, a de réelles conséquences sur la qualité des missions et les conditions de travail de nos collègues !
En acceptant ces coupes drastiques, vous acceptez la responsabilité des répercussions de plus en plus tangibles, sur la santé physique et mentale des personnels dont vous avez la charge !
Et que dire de la maîtrise des risques bien mise à mal avec la disparition des moyens humains ?
Jusqu’à quand, continuera-t-on d’adapter l’exercice de nos missions aux moyens que l’on nous refuse au nom de la soi-disant pénurie, de l’austérité, de l’effort de guerre, de l’exemplarité, ou encore au nom de la compétitivité ?
Désormais, la priorisation est le mode opératoire qui s’est progressivement généralisé.
Mais qu’est devenu le service public ?
Pour Solidaires Finances Publiques 38, il est inenvisageable d’être associés de quelque façon que ce soit à ces politiques de réduction des moyens alloués à la DGFiP.
C’est pourquoi nous refusons de siéger à ce CSAL, convoqué un 1er avril, et assister à la mauvaise blague du massacre des emplois qui, année après année, se poursuit à la DDFiP de l’Isère. La farce est jouée !
Les élu·e·s de Solidaires Finances Publiques 38 au CSAL de la DDFiP de l’Isère :
Jean-Marc GEOFFRAY, Maude FOUR, Clément PEYRARD, Patricia RÉOLON, Sylvain BRÉCHON, Céline GASPARINI, Isabelle FERRUCCI, Sandra MALÉO, Fabienne DUSSAUD, Yannick STEVENS
