La Formation Spécialisée (FS) du Comité social d’administration local (CSAL) de la DDFiP de l’Isère s’est réuni mardi 1er avril 2025, présidé par Frédéric Guin. Ont siégé pour Solidaires Finances Publiques 38 : Jean-Marc Geoffray (Direction – Division des Affaires Juridiques), Patricia Réolon (SGC La Mure), Clément Peyrard (Direction – Division État/RNF), Maude Four (SGC Saint-Marcellin), Sylvain Bréchon (PCE Sud Isère 1), Sylvie Brun (PCE Sud Isère 1).
Mauvaise farce du 1er avril, nous avions regretté la tenue historiquement tardive de cette première instance 2025 de la FS (ex-CHSCT), motivée par le contexte budgétaire découlant de la censure du Gouvernement Barnier. Il en découle un ordre du jour pléthorique, avec pas moins de 16 points !
En (brève) déclaration liminaire, nous avons déploré le silence de la Direction à nos différentes interpellations, silence érigé en modèle de gouvernance depuis l’arrivée du nouveau Directeur en juin 2024. Ce dernier s’en félicitant ouvertement, « ça ira plus vite », la couleur était annoncée !
Anonymisation des déclarations d’accident de service/trajet et de maladie professionnelle transmises aux membres de la Formation Spécialisée
Nous avons demandé la saisine de l’Inspection du travail au sujet d’un désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et la Direction. En effet, de manière unilatérale, et au mépris de toutes les réglementations existantes, la Direction avait entrepris d’anonymiser l’ensemble des déclarations d’accident de service/trajet et de maladie professionnelle transmises aux membres de la Formation spécialisée depuis juillet 2024.
Les pratiques de notre Direction relève de l'entrave au bon fonctionnement de l'instance en s'appuyant sur des directives communiquées par courriel par la Direction Générale (bureau Conditions de vie au travail et diversité, en charge des FS).
Une délibération avait été votée par les représentants du personnel le 26 septembre 2024 ; le recours à l’Inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), n’aura pas permis de lever le désaccord à l’occasion de l’instance du 28 novembre 2024. La saisine de l’inspection du travail constitue la suite logique, si l’administration n’essaie pas encore d’entraver cette procédure...
Note d’orientations ministérielles santé, sécurité et conditions de travail 2025-2026
L’Animatrice de la politique ministérielle de prévention (APMP) nous a présenté la note. Cette note évoque l’expérimentation du secourisme en santé mentale, conduite au niveau DGFiP en 2024 dans la région Centre et la circulaire du 23 février 2022 qui prévoyait l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale. Le paradoxe étant qu’il n’était dès lors plus possible de proposer de formation sur les premiers secours en santé mentale (2 formations avaient pu être organisées par l’ex-CHSCT au cours de l’année 2022), en attendant le déploiement effectif de la formation secourisme en santé mentale… Que l’on attend toujours !
Face à cette situation kafkaïenne, une délibération avait été votée par les représentants du personnel lors de l’instance du 26 septembre 2024 afin de mettre en place des formations dédiées aux premiers secours en santé mentale dès 2025 ; nous restons dans l’attente de la réponse du Secrétariat général des Ministères Économiques et Financiers. Et dire que la santé mentale était la Grande cause nationale pour 2025...
Des actions de prévention, portant notamment sur le risque suicidaire, seront étudiées lors de la prochaine FS programmée le 3 juin 2025. Nous restons dans l’attente de la note d’orientation directionnelle 2025-2026 pour connaître les déclinaisons au sein du réseau de la DGFiP.
Budget de la Formation spécialisée
Le bilan 2024 fait apparaître une dotation globale (enveloppe locale + enveloppe régionale [formations]) de 151 953,00 €.
Concernant les formations financées par la FS qui se sont tenues en 2024, nous relevons 263 inscriptions (183 femmes et 80 hommes).
Le budget 2025, malgré la tenue des plus tardives de l’instance, demeure inconnu ce jour. Au vu de la vague austéritaire qui s’abat, une diminution des crédits supérieure à 15 % serait à prendre en compte.
Un groupe de travail Budget s’était réuni le 23 janvier dernier pour réfléchir aux propositions d’action en amont du déblocage des crédits pour l’exercice 2025. Il était prévu d’acheter 25 fauteuils ergonomiques E8 et 15 pupitres, de financer la maintenance de 22 défibrillateurs, de mettre en place 36 formations. En raison des consignes nationales (toujours paradoxales), les formations sauveteur secouriste du travail (SST) ne sont plus proposées : les agents ne pourront plus obtenir cette certification et les trousses de secours offertes aux agents formés ne seront plus remplacées.
Malgré notre intervention, le Président s’oppose en 2025 à un cofinancement par la Formation spécialisé et la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de la DDFiP de l’Isère (c’est-à-dire des crédits de la Direction) de la maintenance des défibrillateurs (DAE), bien que l’absence d’obligation légale reposant sur l’employeur apparaisse difficilement compréhensible.
Un vote conservatoire unanime des représentants du personnel valide les travaux du GT Budget.
Bilan 2024 des fiches de signalement
L’assistante de prévention (AP) a présenté le bilan 2024 des fiches de signalement et des accidents du travail.
41 fiches de signalement ont été traitées en 2024 (47 reçues, dont 6 classées sans suite), contre 30 en 2023 et 27 en 2022.
28 fiches concernent un signalement externe, c’est-à-dire un incident intervenu entre un agent de la DGFiP et un usager, pour des faits d’injures, d’insultes, d’agressions verbales ou comportementales, ou de dégradations matérielles ; 13 un signalement interne, c’est-à-dire un incident survenu entre des agents de la DGFIP.
Bien que la Direction suit de près l’intégralité de ces fiches, nous avons demandé la transmission aux représentants du personnel des fiches de signalement complétées des suites données, celles-ci n’apparaissant pas dans le nouvel environnement applicatif Sign@lFip avec leur niveau d’habilitation (depuis décembre 2024).
Solidaires Finances Publiques conseille aux agents qui devraient saisir un signalement mettant en cause une ou un responsable de proximité de ne pas rendre leur fiche anonyme afin que les représentants des personnels y aient accès. Dans le cas où l’agent choisirait d’anonymiser sa fiche, c’est à l’assistante de prévention que reviendrait la tâche d’anonymiser la fiche par un copier-coller de la rédaction de l’agent sans les noms.
Solidaires Finances Publiques conseille ardemment aux agentes et aux agents qui déposent une fiche de signalement en interne d’en transmettre une copie à leurs représentants siégeant en FS.
Bilan 2024 des accidents du travail
17 accidents ont été traités en 2024 (12 accidents de trajet et 5 accidents de service), représentant un cumul de 212 jours d’arrêt initiaux.
Nous avons demandé à ce que les maladies professionnelles soient intégrées à ce bilan.
Nous restons vigilants sur la sous-déclaration des accidents de service dont les causes sont psychologiques. Alors que les fiches de signalement pour agressions et injures ne cessent d'augmenter, que nos conditions de travail sont de plus en plus mauvaises, le travail a un fort impact sur notre santé mentale. Les chocs psychologiques, la dépression ou bien le burn-out sont parfois les résultantes de notre activité professionnelle. Il s'agit donc d'accidents de travail qu'il faut déclarer en tant que tels à l'administration. À cette fin, nous souhaitons qu'une information soit faite auprès de l'ensemble des agents sur les accidents du travail : définition, modalités de déclaration, incidence etc. Il faut en outre des talents de spéléologues pour retrouver la publication dédiée sur Ulysse 38 !
Bilan 2024 des exercices incendie
27 exercices incendie ont été réalisés en 2024 pour l’ensemble des 19 sites de la DDFiP de l’Isère.
Vos représentants Solidaires Finances ont rappelé que les exercices d’évacuation incendie doivent se dérouler dans les conditions les plus représentatives du réel, y compris en présence du public. Les modalités de fonctionnement et d’organisation des services ayant été profondément bousculées avec le développement du télétravail, nécessitant un ajustement des besoins en guide-file, serre-file (qui ne sont plus identifiés nominativement par service), cela implique de former et sensibiliser un maximum d’agents au risque incendie dans chaque structure.
Nous restons dans l’attente du projet de la note de service départementale dédiée à la Sécurité, demandée l’automne dernier par vos représentants Solidaires Finances Publiques et devant notamment détailler les mesures en matière de sécurité incendie, qui sera à l’ordre du jour de la prochaine instance de la FS le 3 juin 2025.
Installation du WIFI au CFP Bourgoin-Jallieu
La Direction entend implanter un point d’accès WIFI dans la salle de réunion du CFP de Bourgoin-Jallieu. L’équipement de cet espace permettra, lors des périodes de canicule, de mettre à disposition un espace de travail rafraîchi accessible aux agents du site, cette salle de réunion étant équipée d’un système de climatisation.
La puissance maximale de l’émetteur WIFI ne dépassera pas 0,05 W, soit la moitié de la puissance maximale autorisée.
Vos représentants Solidaires Finances Publiques se sont abstenus quant à la réalisation de ce projet qui encouragera la tendance flex office. Les problématiques bâtimentaires du CFP Bourgoin-Jallieu restent nombreuses. Ce site mériterait une rénovation similaire à celle du CFP de Vienne Jean Moulin.
Projet d’implantation de deux antennes radio sur le toit du CFP de Vienne Jean Moulin
La mairie de Vienne a sollicité la DDFiP pour l’installation de deux antennes de radio 62 GHz sur le toit du CFP de Vienne Jean Moulin à fin de sécurisation du système de vidéosurveillance sur le quartier de l’Isle.
L’ISST est associé afin d’expertiser les éléments transmis relatifs aux caractéristiques techniques des équipements prévus. Si les normes afférentes aux champs électro-magnétiques semblent respectées, l’accord de la Direction est conditionné à la réalisation de mesures des champs électro-magnétiques par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) avant et après la pose de ces antennes.
Archives du CFP Bourgoin-Jallieu
Début octobre 2022, des tests lingettes avaient révélé la présence de fibres d'amiante dans les archives du CFP de Bourgoin-Jallieu, avec plusieurs tests positifs (proches de la limite de détection). Suite à ces résultats, le local des archives avait été condamné dans l'attente de tests complémentaires. Ainsi, des tests ont été réalisés le 19 octobre 2022 (mesures d'empoussièrement d'air sur tous les niveaux du site, dont les résultats ont tous été négatifs) et, très tardivement, en juillet 2024 (tests en simulation d'activité sur les archives relatives à la publicité foncière, à l'enregistrement et au cadastre en vue de leur reversement aux archives départementales). Pour ces derniers tests, 44 mesures ont été réalisées dont 2 ont révélées des traces très faibles et largement inférieures aux seuils réglementaires.
En conséquence, les archives qui doivent être reversées aux Archives Départementales de l'Isère (ADI) le seront en 2025. Concernant les autres archives, en lien avec les chefs de service, toutes les archives pouvant être détruites le seront.
Plusieurs travaux sont prévus en 2025, avec le dépoussiérage et le désamiantage des matériaux du local archives (colle des dalles et conduit fibrociment) ; et l’installation d'une VMC mécanique permettant une meilleure aération du local.
Si le local archives du site pourrait être réouvert dès maintenant, la Direction propose de ne le l’ouvrir à nouveau qu'à l'issue de ces travaux.
Enfin, concernant la délivrance d'attestations de présence en milieu amianté, si, au vu des résultats enregistrés, il n'y a aucune obligation à délivrer ces attestations aux agents sur le site, il est envisagé en lien avec l'ISST et la médecin du travail de procéder à cette délivrance courant 2025. Ces attestations de présence ne donnent droit à aucun suivi médical particulier, à l’inverse d’une attestation d’exposition (réservée aux agents qui ont directement travaillé sur des matériaux amiantés), mais apporteraient néanmoins un début de commencement de preuve dans un dossier de déclaration de maladie professionnelle. Nous avons demandé à ce que les auxiliaires ayant travaillé sur site reçoivent également cette attestation, avec un courrier explicatif.
Nous rappelons que le temps de latence entre l’exposition aux fibres d’amiante et la pose du diagnostic de pathologies associées est de 40 à 50 ans en moyenne, c’est-à-dire intervenant à l’issue de la vie professionnelle. L’amiante est et restera une préoccupation majeure de vos représentants.
Calendrier campagne DUERP-PAPRIPACT 2025
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le document qui permet de recenser et d'évaluer l’ensemble des risques professionnels. Réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, il sert de support à la Direction et aux représentants du personnel pour organiser le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), et apporter des mesures de prévention concrètes.
En 2024, la mise en place d’un nouvel applicatif (Prév’action) a conduit à repartir d’une page blanche, ce qui a contribué à drastiquement diminuer les nombres de lignes du DUERP (663 lignes en 2024 contre 940 en 2023 et 1032 en 2022 soit -30 % en un an et -36 % en deux ans). Y aurait-il moins de risques professionnels ? Nous ne le pensons pas !
La campagne 2025 se déroulera selon des modalités dites « allégées c’est-à-dire sans nécessité de réunir l’ensemble des agents du service ». Ainsi, seuls 4 services seraient concernés par ces réunions : les SIE et SGC de La Tour-du-Pin, la Paierie départementale ainsi que la Trésorerie Grenoble Amendes.
Pour Solidaires Finances Publiques, le recueil des observations des agents restait « très perfectible » et il faut que les responsables de service jouent pleinement le jeu et retranscrivent correctement les remontées des agents. Sans une participation active des agents, l’évaluation des risques liés à l’organisation du travail est impossible.
Ne pas réunir les agents une fois par an pour discuter des risques professionnels ne pourra qu’appauvrir le DUERP et empêcher la Formation Spécialisée -dont les représentants du personnel- de jouer pleinement son rôle.
Programmation des visites de la FS
Deux visites ont été programmées : la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle le mardi 8 juillet 2025, et la Paierie départementale le jeudi 11 septembre 2025.
