En attendant Godot : la circulaire (ou note de service) que la DG aurait du déjà fournir aux directions locales, on vous remet ça là :
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Le décret N°202-543 du 9 mai 2020 et l'arrêté du même jour, publiés au JO le 10 mai 2020 mettent en place dans la fonction publique le "forfait mobilités durables".
Le principe
Les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier "du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €/an.
Les conditions
- utiliser et choisir l'un des deux moyens de transport éligibles (co-voiturage, en tant que conducteur -ou passager- ou vélo) pour ses déplacements domicile/lieu de travail.
- pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile (modulés selon la quotité de temps de travail de l'agent).
- soumis au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
- Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Modèle d'attestation sur l'honneur forfait mobilité durable.odt
Attention
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020.
Autrement dit, il suffira de justifier de 50 jours d’utilisation sur l’année 2020 mais en contre-partie le forfait est ramené à 100 €.
En 2020, un agent pourra bénéficier à la fois du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020.
Voilà pour les grandes lignes !
La Direction sollicitée par solidaires finances publiques sur les modalités de mises en œuvre de ces dispositions est toujours dans l’attente d’une note de service de la DG.
A noter, mais c'est devenu une habitude dans la déclinaison de mesures prises par le gouvernement, que les fonctionnaires n'ont jamais bénéficié de l'indemnité kilométrique vélo pourtant mise en oeuvre dans le privé et ce dès février 2016.
Le forfait mobilités durables se substitue à cette indemnité mais pour couronner le tout, il est fixé, dans le privé, par décret, pris le même jour que celui de la fonction publique, à 400 €/an.
