14 octobre 2022

• CTL

Voici les déclarations liminaires du CTL du 13 octobre reconvocation du 30 septembre et du CTL du 13 octobre

Bonne lecture

DL_CTL_du_13_octobre.pdf

DL_CTL_du_13_octobre_reconvocation.pdf

 

13 octobre 2022

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu du groupe de travail avec les organisations syndicales sur l’évolution des missions foncières.

 

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 déplore qu’aucun document n’ait été communiqué lors de la convocation à ce groupe de travail. Un compte-rendu d’un groupe de travail antérieur où nous n’étions pas convié·es avait bien été établi. Nous en avions publié la synthèse il y a quelques mois.

 

Calendrier de présentation :

- information en CTL en avril 2022

- réunion sphère foncière en juin 2022

- réunion direction dans chaque service entre juin et septembre 2022

- 2 ateliers : - périmètre des missions PELP et PELH

- Accueil : organisation accueil généraliste par le SIP et spécialisé par le PELH/PELP

- 2 ateliers à venir : - liaisons entre les services

- organisation interne au PELH

 

A quelle date ?

Mise en place à compter du 01/01/2023 jusqu’au 01/09/2023

Durant cette période : - travaux immobilier d’installation des futures structures

- Les emplois pour le futur PELP (soit 37 ETP) seront prélevés lors du dossier emplois sur le SIP pour les cadres B et C

Sur la période, les agent·es impacté·es seront ALD et lors du mouvement suivant bénéficieront d’une priorité pour suivre la mission sinon priorité en cas de vacance de poste sur 1°) le SIP 2°) la résidence

 

la direction nous fait un retour sur les visites et ateliers :

METIER

Les collègues aiment leur métier, la mission foncière est exigeante en raison du calendrier contraint et technique.

La direction souhaite garder la polyvalence.

Elle indique que les cellules foncières sont très fortement sollicitées par l’accueil

 

Le tissu foncier est hétérogène dans le département : beaucoup d’EDD (Etats Descriptifs de Division) sur la côte, de contentieux HLM dans le bassin minier.

La taille des cellules foncières est de 0/1 agent à 7 agents par SiP avec un apport régulier de l’équipe EDR.

Problème relevé : un manque d’harmonisation dans la méthodologie d’évaluation des habitations (H),

sur les flux :

e-contact : + 40 %

stock H : 3200

Anomalies BNDP : 500

Contentieux : 230

batch MDC : encore en cours pour certains services

Lascot/Evaluations d’office (EO) : 700

 

PERIMETRE DES MISSIONS

les différents ateliers ont conduit à un consensus sur les périmètres suivants :

Missions du PELH : évaluation , Mise à Jour des locaux H (EO en collaboration avec le PTGC), tenue des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) et Mise à Jour des PV

Missions du PELP : évaluation, Mise à Jour des locaux Pro (PTGC peut aider pour EO sur liste 6660-Rev)

PCE : Modèle U

SIE et PELP : Taxe sur les Friches Commerciales (TFC)

les périmètres suivants sont en cours d’interrogation :

Pour les locaux professionnels soumis à TH : l’évaluation est faite par le PELP, l’occupation est gérée par le SIP

Non-Bâti : qui ? Interrogation sur le tarif des Terrains à Bâtir (TAB) dans toutes les communes avec différence H/Pro

Taxe locale d’urbanisme : qui va la gérer ?

SURF : problème de distinction H et Pro intervention maj prévue pour distinction

EDD : problème de transmission des SPF/E

Suivi des anomalies et abonnements BNDP : pourrait être assuré par la cellule transverse

Contentieux des évaluations, des exonérations, des vacances : H→ PELH, P→ PELP

Contentieux bailleurs sociaux : intervention par la DAJ (Division des Affaires Juridiques)

Contentieux des ECF (Economiquement faibles) : SIP, évolution législative en cours

Gracieux : SIP, délai de paiement

Contentieux d’attribution : en cas de problème d’évaluation de local Professionnel →PELP sinon PELH

Contentieux Taxe aménagement : géré par qui ?

 

ACCUEIL

Redéfinition des rôles des accueils généraliste (SIP) et spécialisé (SDIF) uniquement sur rendez-vous (RDV)

Accueil généraliste : Réponse directe (copie d’avis, paiement, Relevé de propriété unique)

sinon accueil spécialisé SDIF (sur place ou prise de RDV) : évaluation, contentieux, dépôt de déclaration, relevés de propriété multiples

→ envoi par e-contact des pièces du contribuable (déclaration, réclamation)

→ APRDV en 1°) Téléphonique 2°) physique ou par visio

Possibilité de permanence en SIP (ou France service) en période charge (Contentieux)

Coordonnées PELH sur les avis de Taxe Foncière (TF), Taxe d’Urbanisme (TU).

Après cette présentation, SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a demandé « QUI ? et OU ? »

PELH : 1 seul code SAGES : 3 secteurs géographiques + 1 structure de renfort

LENS : aurait pour secteur géographique : Lens, Béthune, Hénin (10/12 agents)

BOULOGNE : aurait pour secteur géographique Boulogne, Calais, Montreuil (10/12 agents)

SOLIDAIRES Finances Publiques 62, comme d’autres OS, se questionne sur la place réellement disponible à Boulogne et l’impact sur les conditions de travail des collègues :

pas de parking proche, espace immobilier plus que réduit (la direction verrait le PELH côté SPF-E et proposerait du flex office pour les services de contrôle fiscal), pas de restaurant adinistratif, salle de réunion réduite

ST OMER : aurait pour secteur géographique St Omer, Arras, Lillers, Bruay (10/12 agents)

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 soulève la question d’une telle répartition géographique alors que le secteur d’Arras est le plus gros secteur, quel impact sur l’accueil ?

ARRAS : structure de renfort (7/8 agents) Solidaires Fiannces Publiques 62 intervient pour avoir une définition précise du contour des missions, à ce jour la direction parle d’entraide.

PELH :

La direction estime les emplois à 37 cadres B et C au 01/01/2023 + 2 au 01/09/2023 + 2 au 01/09/2024 (ces 4 emplois venant de la DDTM suite à la récupération de la taxe d’urbanisme par la DGFiP, il s’agit d’emplois pas de personnes physiques), les 37 emplois seraient pris sur les SiP.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 intervient sur la stabilité et la pérennité des emplois avec la réforme à venir

PELP : 3A, 3B, 2C la direction indique qu’il pourrait avoir une évolution positive des emplois

+3 EDR B sollicités en permanence

PILOTAGE :

1 IP à la tête du SDIF (pas d’AFIPA)

1 IDIV PELP/PTGC

1 IDIV PELH

1 A à la tête des cellules PELH géographiques

 La direction indique que les flux sont identiques aux années précédentes et ne souhaite pas mettre les agent.es de la mission foncière plus en souffrance qu’ils.elles ne le sont actuellement, c’est pourquoi elle estime que l’harmonisation et le PELH doit se faire au 1^er janvier 2023.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que ler dernier trimestre de l’année est toujours chargé pour les collègues et que cette année, ils.elles doivent faire face à de nouveaux applicatifs et auront un certain nombre de jours de formation (de plus certain·es seront formateur.trices) ce qui impactera forcément une surcharge de travail par rapport aux années précédentes avec une restructuration dès le 1^er janvier.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 interpelle également la direction sur le déficit d’informations à destination du PTGC bien que les géomètres soient aussi concerné.es.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 s’inquiète du devenir des SiP.

Les encadrant.es concerné.es par la restructuration de la mission foncière ont reçu un mail de la direction la veille de ce groupe de travail pour annoncer les lieux d’implantation prévus.

Une discussion est-elle toujours possible alors que la direction communique avant d’avoir exposé le contenu aux organisations syndicales et avant la réunion des agent.es prévue le 17 octobre ?

Après le NRP, les restructurations continuent à marche forcée !

 

12 octobre 2022

• CAPL

Vous retrouverez nos déclarations liminaires ci-dessous

déclaration liminaire CAPL n°1 de recours

Déclaration Liminaire CAPL n°2 de recours

Déclaration Liminaire CAPL n°3 de recours

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu

compte-rendu CAPL de recours - 2022

Les trois CAPL de recours se sont réunies le 20 septembre 2022.

 CAPL n°1 (cadre A) :

 En 2021, à la DDFiP62 sur 1286 agent.es évalué.es, 204 étaient des cadres A.

3 ont saisi l’autorité hiérarchique avant de soumettre leur recours à la CAPL.

 Sur ces trois dossiers, deux ont obtenu une modification partielle de l’appréciation générale.

L’administration a rejeté les demandes d’évolution du profil croix.

 CAPL n°2 (cadre B) :

 Après lecture de notre déclaration liminaire, la direction indique ne pas avoir à ce jour d’informations sur les conditions de concours suite à la refonte de la grille des cadres B.

Pour Solidaires Finances publiques le recours hiérarchique est un frein à la saisie de la CAPL. L’administration estime que cette étape permet de répondre aux attentes des collègues.

Dans les faits, le parcours d’appel sur les évaluations s’arrête souvent au recours hiérarchique alors que les modifications accordées ne représentent que quelques miettes au regard de la demande des collègues. Franchir cette étape demande déjà de l’investissement dans une démarche inhabituelle que les collègues hésitent souvent à poursuivre bien que leurs demandes soient très souvent parfaitement justifiées.

En 2021, à la DDFiP62 sur 1286 agent.es évalué.es, 576 étaient des cadres B.

12 contrôleur.ses ont saisi l’autorité hiérarchique (9 ont eu satisfaction), 3 ont soumis leur recours à la CAPL.

 La défense de ces trois dossiers a permis la modification de tournures de phrase sur les résultats professionnels obtenus.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que les objectifs doivent être clairement définis et discutés avec l’agent.e.

Deux dossiers ont obtenu une modification de l’appréciation générale.

Un dossier a obtenu partiellement une modification du profil croix.

 CAPL n°3 (cadre C) :

 Après lecture de notre déclaration liminaire, l’administration indique être assez attentive aux situations individuelles particulières dont elle a connaissance.

En 2021, à la DDFiP62 sur 1286 agent.es évalué.es, 363 étaient des cadres C.

6 agent.es ont saisi l’autorité hiérarchique, 1 seul a porté son recours devant la CAPL.

 La direction indique que de gros changements sur un CREP interpellent. Il ne faut pas faire preuve de brutalité et si une problématique apparaît, l’encadrant.e doit en parler avec l’agent.e sans attendre la réunion d’évaluation professionnelle.

Le recours devant cette CAPL n’est pas recevable.

Les recours sur l’évaluation professionnelle peuvent uniquement être portés sur les éléments évalués : résultats professionnels, acquis de l’expérience professionnelle, aptitude à exercer des fonctions du grade supérieur et appréciation générale (profil croix et appréciations littérales).

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 reconnaît la non recevabilité du recours du dossier mais interpelle la direction. Le.la collègue concerné.e a évoqué différents points RH auxquels la direction doit apporter des réponses.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle l’importance du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP),

N’hésitez jamais à faire un recours, nous sommes là pour vous conseiller.

Votre recours hiérarchique, puis saisine de la CAP (en 2023, la CAP sera nationale) peut porter sur les éléments cités ci-dessus.

 Ne laissez jamais passer un compte-rendu d’entretien qui ne vous satisfait pas.

L’administration développe les recrutements au choix et prône la rémunération au mérite, vos CREP vous représentent et doivent effectivement rendre compte des qualités et aptitudes qui vous caractérisent.

 

 

7 octobre 2022

Ce mardi 4 octobre, s’est tenu un séminaire contrôle fiscal à Noeux-les-Mines, les collègues des PCE, BDV, BCR, division du contrôle fiscal, PRS et division du recouvrement y étaient invité.es.

L’ambiance était aux retrouvailles et toutes et tous étaient satisfait.es de se revoir.

 

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a distribué des tracts à l’arrivée des collègues.

 Les propos introductifs de M. GIRAULT et des annonces par M. IANNUCCI (chef de service de SJCF-service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal) ont ouvert la deuxième demi-journée du séminaire.

M. IANNUCCI souhaite avoir des retours des collègues sur la pression subie en raison des indicateurs (selon lui les indicateurs ne doivent pas constituer le seul objectif des services de contrôle, il faut privilégier le qualitatif au quantitatif). Il estime que les organisations syndicales en ont une vision déformante. Malheureusement, la question reste ouverte, les collègues n’ ayant pas eu le temps de s’exprimer.

Celui-ci précise que la BCR doit avoir un ancrage départemental et ne souhaite pas le rattachement de ce service à la DiRCOFi. Cependant il indique que les BCR sont chargées des réquisitions, qui leur demandent beaucoup de travail, et évoque un pôle national des réquisitions.

M IANNUCCI indique qu’il y aura des redéploiements au profit du contrôle fiscal.

Pour notre directeur local et la DG, la création des PNCD est un évènement phare. Ils exercent des missions qui n’étaient plus tout à fait couvertes. Dixit M. IANNUCCI : « on habille Paul avec des vêtements trouvés ailleurs (sous-entendu le CSP en SiP) »

Le PCRP ira vers plus de polyvalence, M. IANNUCCI émet l’idée que les PCRP assurent la relance des déclarations de successions (et non plus l’enregistrement).

M. IANNUCCI précise qu’il ne faut pas avoir d’inquiétude : les requêtes traitées par le PNCD, n’empiéteront pas sur les missions du PCRP, Solidaires Finances Publiques restera vigilant.

M. IANNUCCI est assez hautain quand il affirme que les PCE ont « une activité résiduelle de contrôle », il indique que les SiE ont vocation à traiter les RBT-TVA et qu’il faut réfléchir à une organisation optimum de la programmation. M. GIRAULT ajoute qu’il y aura une réflexion sur les missions du PCE dans le département en 2023.

 Sur le côté RH, M. IANNUCCI ne parle que des qualités à mettre en avant pour des sélections sans penser à une éventuelle absence de motivation des collègues pour passer les concours.

En insistant, M IANNUCCI lâche qu’il a plaidé pour le recrutement au choix pour les inspecteur.trices en DiRCOFi et qu’il est prêt à aller plus loin sur les recrutements au choix.

 SOLIDAIRES Finances Publiques 622 trouve dommage d’inviter les collègues du recouvrement et de ne pas leur laisser un peu de temps pour s’exprimer.

Le recouvrement est tout de même l’aboutissement du Contrôle Fiscal !

 SOLIDAIRES Finances Publiques exige pour tous et toutes :

Des moyens dignes

• Une informatique qui soit à la hauteur des enjeux

• Des moyens humains suffisants, pérennes, et non des contractuels recrutables et jetables au fil de l’eau

• Une formation professionnelle initiale et continue de qualité

• Des structures présentes sur tout le territoire en maintenant l’intégralité de leurs missions

• Confiance, initiative et absence de formatage

Une carrière digne

• Promotions massives

• Plans de qualification et de promotions internes ambitieux

Une rémunération digne

• Revalorisation du point d’indice

• Revalorisation des grilles indiciaires

• Revalorisation des primes ACF à hauteur de 90 euros par mois pour tous les personnels

• Revalorisation de l’indemnité mensuelle de technicité à 200 euros

• Retrait de la notion de mérite dans la rémunération et dans les avancements