Solidaires Finances Publiques 66

Actualités

: 23 juillet 2020

aptitude

Les notes DG de lancement de la campagne de liste d'aptitude de C en B et de B en A, ont été publiées les 20 et 21 juillet 2020. La date limite de candidature est fixée au 11 septembre 2020, délai de rigueur.

Vous pouvez consulter les informations complémentaires en suivant ce lien.

: 23 juillet 2020

Jusqu'à présent, la survenance d'un accident de service au sein du service et pendant les heures de travail conduisait l'agent à démontrer le lien existant entre l'accident et l'exercice de son travail. Ce régime était défavorable aux fonctionnaires alors qu'il existe une présomption d'imputabilité de tout accident de travail pour les salariés du privé.

L'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (récemment a créé un nouvel article (21 bis) à insérer dans la loi du 13 juillet 1983 qui retranscrit la présomption d'imputabilité applicable aux victimes d'actidents du travail et de maladies professionnelles :

"est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions oud 'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service."

Dès lors, pour ne pas considérer l'accident comme un accident de service, l'administration devra démontrer que l'agent a commis une faute personnelle ou que des circonstances particulières détachent l'accident du service.

: 23 juillet 2020

En début de mois, les agents bénéficiaires de la prime COVID-19 ont reçu un mail du Secrétariat Général leur indiquant le montant qui leur sera versé sur la paie du mois de juillet.

De par son opacité et son plafond de bénéficiaires, les situations d'injustice se font de plus en plus nombreuses.