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Jusqu'à présent, la survenance d'un accident de service au sein du service et pendant les heures de travail conduisait l'agent à démontrer le lien existant entre l'accident et l'exercice de son travail. Ce régime était défavorable aux fonctionnaires alors qu'il existe une présomption d'imputabilité de tout accident de travail pour les salariés du privé.

L'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (récemment a créé un nouvel article (21 bis) à insérer dans la loi du 13 juillet 1983 qui retranscrit la présomption d'imputabilité applicable aux victimes d'actidents du travail et de maladies professionnelles :

"est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions oud 'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service."

Dès lors, pour ne pas considérer l'accident comme un accident de service, l'administration devra démontrer que l'agent a commis une faute personnelle ou que des circonstances particulières détachent l'accident du service.

En début de mois, les agents bénéficiaires de la prime COVID-19 ont reçu un mail du Secrétariat Général leur indiquant le montant qui leur sera versé sur la paie du mois de juillet.

De par son opacité et son plafond de bénéficiaires, les situations d'injustice se font de plus en plus nombreuses.

Vous avez été destinataires des documents que nous venons d'élaborer suite aux différents mouvements nationaux et locaux.

Vous trouverez ci-joint la situation du département et des services en terme d'emplois.

odsSituation des services au 01.09.2020.ods

odtSituation PO au 01.09.2020.odt

Un point d'information en lisant la suite.

Suite à la crise sanitaire, la campagne d'évaluation 2020 des agents de toutes les catégories a été mise entre parenthèse.

La DG fixe de nouvelles échéances avec le calendrier suivant :

  • Le 10/07/2020 : date limite des derniers entretiens professionnels.
  • Le 20/07/2020 (au plus tard) : toutes les procédures liées au Compte Rendu de l'Evaluation Professionnelle (CREP) doivent être effectuées. Il s'agit de la saisie du CREP par les évaluateurs, la signature de l'agent et le visa de l'Autorité Hiérarchique (AH).
  • Le 28/07/2020 (au plus tard) : notification du CREP par l'évaluateur via EDEN-RH.
  • Le 12/08/2020 : date limite pour déposer un recours hiérarchique sur les éléments du CREP.
  • Le 28/09/2020 : date limite de recours devant la CAPL ou dans le délai d'un mois à compter de la notification de la réponse au recours par l'AH.

Nous restons à votre disposition pour toute demande de précision.

Vous trouverez en lien l'Unité spécial évaluation