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La campagne d'évaluation est désormais validée, les évaluations 2022 commencent à être notifiées dans EdenRH.
A réception de cette notification, tu disposes de 8 jours pour signer cette notification, puis s'ouvre ensuite un délai de 15 jours à compter de ta signature pour introduire un recours devant l'autorité hiérarchique si tu le souhaites.
Nous te rappelons que pour saisir la C.A.P. locale, le recours préalable à l'autorité hiérarchique est obligatoire. Pour ce faire, tu dois :
1/ Envoyer ta demande à l'autorité hiérarchique par messagerie à l'autorité hiérarchique avec en copie le chef de service.
Seuls les points soulevés pourront faire l'objet d'un recours ultérieur devant les C.A.P. locales compétentes. L'autorité hiérarchique devra alors apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de ta demande.
2/ Après avoir accusé réception de la réponse de l'autorité hiérarchique, tu pourras si la réponse ne te satisfait pas, recourir à l'examen de la C.A.P. locale compétente, en introduisant un recours dans le délai de 30 jours à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. Tu devras rédiger ta demande sur l'imprimé 100-SD disponible dans NAUSICAA, et l'adresser à ton évaluateur (avec copie à la Division R.H).
L'évaluateur disposera ensuite d'un délai de 5 jours pour rédiger son rapport sur le même imprimé (100-SD). Il transmettra cet imprimé au service R.H., accompagné éventuellement de l'avis de l'agent encadrant et de la fiche préparatoire d'évaluation. Le service R.H. se chargera de te transmettre par la suite ce rapport.
Solidaires Finances Publiques 73 alerte les collègues sur l'importance du recours en cas de désaccord sur l'évaluation. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération au mérite, il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement...
Les C.A.P.L. ont depuis 2019 une compétence propre en matière de recours portant sur l'entretien professionnel. Il n'y a plus possibilité de recours national de second niveau après avis de la C.A.P.L.
Pour conclure, à titre de complément d'information, on pourra se reporter utilement au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit la possibilité de former un recours à l'encontre des éléments du compte-rendu d'évaluation, ainsi qu'au numéro supplément 1150 du 2 février 2022 de "L'Unité", le journal du syndicat national Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, consacré à l'évaluation professionnelle.
Nous restons à ton entière disposition pour te conseiller et t'aider dans ton éventuel recours.
Ce CTL avait pour unique point à l'ordre du jour la validtion des actions pour le fonds d'amélioration du cadre de vie au travail en Savoie.
Un compte-rendu intersyndical sera communiqué.
Tu trouveras ci-après la liminaire lue par Solidaires Finances Publiques Savoie.
Vous trouverez ci-après le compte-rendu du CTL du 29/03/2022 qui évoquait l'une des dernières opérations NRP de la DDFIP 73 : création du SGC de Pont de Beauvoisin.
CTL utile pour enfin apprendre d'un membre de la Direction que les trésoreries fermées pour constituer le SGC étaient à taille humaine... Devons-nous sous entendre que les différents SGC et autres services créés suite au NRP ne sont plus à taille humaine ?
2ème information, pour la même personne, un service à taille humaine est un service composé de moins de 20 agents...
Pour Solidaires Finances Publiques, quelle que soit la taille d'un service, l'important c'est la gestion humaine des agents qui le composent.
Le CHSCT Savoie s'est réuni en 2ème convocation le mardi 8 mars 2022. Tu trouveras ci-apprès le compte-rendu de cette réunion.
A savoir, Solidaires Finances (Solidaires Douanes et Solidaires Finances Publiques) a boycotté la 1ère convocation pour marquer notre opposition au transferts des missions Douanes qui fragiliseront encore un peu plus la Douane.
Par ailleurs, l'ensemble de vos représenants Solidaires Finances sera vigialnt au financement par le CHSCT des propostiions des agents non retenues dans le fonds pour l'amélioration du cadre de vie au travail. Dans la mesure où les actions rejetées répondent aux critères d'une action éligible au financement par le CHSCT, nous ferons le nécessaire dans la limite des moyens du CHSCT.
Bonne lecture
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