CAP/Recours
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jeudi 29 octobre s'est tenue une CAPL n°2 contrôleur.
La liminaire lue en séance par Alain Taraud accompagné de Pascal Julienne et Françoise Jezequel, élus de Solidaires Finances Publiques 85 en CAPL précise notamment :
Solidaire Finances Publiques n'a eu de cesse de dénoncer l'entretien professionnel instauré par le décret n°2010-888 du 28/10/2010 et ce depuis sa mise en place. Il est nécessaire de rappeler que l'évaluation individuelle n'entre pas dans les valeurs du service public : un dispositif de nature contractuelle est par définition contraire à la neutralité à laquelle sont astreints les fonctionnaires, contraire à l'égalité des citoyens devant l'application de la législation et
à un déroulement statutaire des actes de gestion .
Pour autant, le gouvernement, à travers sa transformation de la fonction publique, veut faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agents. Elle déterminera la rémunération, les promotions mais aussi la mobilité. Un exemple, les directions locales pourront consulter l'évaluation des agents arrivant en mutation avant de réaliser le mouvement local, la mobilité choisie risque de prendre encore du plomb dans l'aile.
(...) Pour conclure, les événements qui se déroulent encore aujourd'hui, liés à la Covid 19 ne devront pas avoir d'impact sur les évaluations de l'année 2021. En effet, les résultats des objectifs assignés pour l'année 2020 devront être nuancés et tenir compte des conditions dégradées d'exercice des missions.
Voici la liminaire complète :
liminaire_CAPL_n2_controleur.pdf
le compte rendu :
Nous restons à votre écoute. N'hésitez pas à nous adresser un mail sur :
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Une 2ème audioconférence avec les services RH (Mme MATHE/M LECA), vos représentants de Solidaires Finances Publiques et les autres Organisations Syndicales (OS) du Département s’est tenue ce vendredi 05 juin 2020.
Les points abordés étaient les suivants :
1) Les nouvelles modalités, et les échanges envisagés avec les OS concernant les mutations locales
2) Le recrutement des postes spécifiques proposés aux agents B et C
3) Questions diverses
1) La suppression depuis cette année des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Locales modifie l’organisation des mutations ; nous sommes d’accord avec la Direction sur la nécessité de maintenir un dialogue social avec les représentants du personnel !
La Direction est consciente qu’il s’agit d’une première année de mise en place d’un nouveau système. La suppression des Résidences Administratives Nationales (RAN) et des CAP, modifie également la façon de travailler, pour chacun, en local.
Il faut saluer la volonté des services RH de notre Département, à maintenir le dialogue avec les O.S. (Comparé à d’autres départements où cela n’est pas toujours aussi évident).
Le temps nécessaire à l’élaboration, et à la vérification de chaque vœu/mouvement est, à ce stade, estimé par la Direction à environ 2 semaines de traitement après la clôture des vœux dans l’application ALOA. Il s’agit d’une année ‘de rodage’.
Les dates prévues des mouvements locaux sont les suivants :
- Mouvement cadre C administratifs :
saisie des vœux du 02/06 au 14/06/2020 dans ALOA, mouvement définitif prévu le 02/07/2020 - Mouvement cadre B administratifs :
saisie des vœux du 08/06 au 18/06/2020 dans ALOA, mouvement définitif prévu le 08/07/2020 - Mouvement cadre A administratifs :
saisie des vœux du 15/06 au 25/06/2020 dans ALOA, mouvement définitif prévu le 10/07/2020
Des audio-conférences ont déjà été organisées par les RH pour les Agents C, et se poursuivront ces prochains jours pour les collègues B et A.
Elles visent à présenter le dispositif et répondre aux questions diverses ; les retours pour cette première sont plutôt concluants.
Néanmoins, lors des dernières audioconférences, les personnes ayant eu des difficultés à se connecter ont la possibilité de contacter le service RH pour participer aux prochaines, y compris celles prévues pour les autres grades (la présentation générale restant identique).
Les agents entrant sur le Département peuvent également y participer.
Un rappel est fait sur la nécessité de faire remonter à la Direction toute situation particulière, surtout si vous ne pouvez pas bénéficier de priorités.
Il est impératif de nous faire remonter ces éléments, ainsi qu’aux services RH, le plus rapidement possible ; et au plus tard à la clôture des vœux dans ALOA.
Par une problématique de « cascade », il sera en effet très difficile de les évoquer à posteriori.
Concernant le dialogue social avec les O.S :
Les CAP Locales ont été supprimées depuis cette année ; En revanche, dans l’intérêt des agents il est envisagé de transmettre aux élus des CAP, le projet du mouvement 24 h avant sa diffusion.
Les documents communiqués seraient similaires à ceux présentés traditionnellement lors des CAP Locales.
Cela permettrait à vos élus d’étudier la bonne prise en compte des règles de priorités, même s’il existe des situations dérogatoires.
Dans tous les cas, si vous êtes concernés par une mutation locale, nous vous invitons à nous adresser la liste de vos vœux sur la balf de votre section : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Rappel : Mutations_special_départementalisation_mai_2020.pdf
2) Recrutement des postes spécifiques indiqués dans les notes locales :
Il n’y a pas de poste au choix proposé aux mouvements locaux B et C.
Les postes pouvant faire l’objet d’une sélection au choix sont clairement identifiés dans la note nationale.
Toutefois, la Direction a souhaité identifier des postes spécifiques au moyen de fiches publiées lors du mouvement local pour lesquels des sélections dérogatoires seront organisées pour raisons de service.
- Un poste B à la Formation Professionnelle : identifié affectation DIRECTION
L’agent devra obtenir une affectation « Direction » ; ceux déjà en Direction pouvant également postuler. - Un poste C, ou B, au secrétariat de Direction :
Il pourra être dérogé à la règle des priorités en fonction du profil des candidatures. - Un poste, initialement C, à la redevance audiovisuelle (basé au PCE) :
Il pourra être dérogé à la règle des priorités en fonction du profil des candidatures ; il n’est pas exclu que ce poste soit dans un second temps également proposé aux agents B.
Ces fiches de postes ont été transmises avec la note de service sur le mouvement local de chaque catégorie.
3) Questions diverses
Plusieurs questions ont été abordées avec les services RH :
Concernant les écrêtements horaires : la Direction a confirmé l’application de la note de service de la DDFIP pour le report des écrêtements de fin de mois jusqu’au 30 août.
Concernant l’application des ruptures conventionnelles : La Direction n’a toujours pas eu de nouvelle de la Centrale permettant de répondre aux agents qui en ont fait la demande.
Concernant les recours de notation : Celles-ci font partie des Priorités 3 dans le Plan de Reprise d’Activité des services RH (pas encore d’actualité).
Concernant la note de Reprise des RTT et congés pour la période couverte par les Autorisations d’Absences pour situations exceptionnelles liées au Covid 19 : Celle-ci a été adressée à chaque Chef de service. La direction leur a suggéré de diffuser cette note pour permettre aux agents d’en prendre connaissance avant discussion. Monsieur LECA nous a déjà indiqué qu’il avait souhaité inclure dans cette note, un « effet amortisseur » en incluant le pont naturel du 22 mai dans les jours ouvrés pour déterminer le ratio autorisations d’absence / jours ouvrés.
Concernant la prime exceptionnelle : Les personnes qui pourraient l’obtenir seraient prioritairement celles en activité durant le Plan de Continuité d’Activité, en présentiel et/ou en télétravail ; le taux de présence/activité restant encore à déterminer pour fixer une limite.
La Direction doit faire remonter à la DG pour le 10 juin, via une application dédiée, la liste des agents pouvant bénéficier de cette prime.
Cela concerne un plafond de 225 agents pouvant potentiellement être concernés par une attribution ; La répartition maximum étant établie à 75 agents qui pourraient obtinir une prime de 1 000 € et 150 agents pour une prime de 330 €.
Monsieur LECA a indiqué que leur première préoccupation était surtout de n'oublier personne pouvant bénéficier de la prime de 330 €.
La prime de 1 000 €, quant à elle, serait réservée à des situations exceptionnelles de surcroît de travail ou de dépassement de fonctions à définir par les Chefs de Service.
Toutefois, la Direction étant décisionnaire, elle n’exclut pas un arbitrage sur l’obtention de cette prime de 1 000 €, pour permettre à toutes les personnes qui ont connu un engagement significatif pendant la période du PCA, d’obtenir à minima la prime de 330 €.
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Un prochain CHSCT est programmé le 25 juin en présentiel restreint.
N'hésitez pas à nous faire remonter tous éléments que vous jugerez utile !
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Retrouvez tous nos articles sur
https://sections.solidairesfinancespubliques.info/850/
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Les infos nationales :
Aprés plusieurs remontées diverses de l'ensemble des organisations syndicales sur la question des congés, et plus précisément sur le report des congés 2019, Olivier Dussopt a acté que les congés 2019 ne seraient pas perdus.
A cette heure, les modalités de déclinaison directionnelle de cette décision ne sont pas encore connues. Dès que la Direction générale nous communiquera sa note, nous vous en informerons.
On lâche rien !!
Audio-conférence_DG_du_4_juin_-_Solidaires_Finances_Publiques.pdf
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Une audio conférence, sur la mise en place des nouvelles mesures portant sur le mouvement local de mutations, s’est tenue ce lundi 25 mai avec la Direction. Étaient présents : Monsieur LECA, Madame MATHE du service Ressources Humaines, et l’ensemble des Organisations Syndicales du Département.
Par celle-ci, la Direction Départementale tenait à :
- Effectuer une présentation du dispositif mis en place,
- Recueillir les remarques et répondre aux questions des organisations syndicales,
- Préciser l’organisation et les interactions possibles avec les organisations syndicales.
Les représentants de la Direction Départementale ont tenu à préciser que la suppression des CAP locales représente un handicap pour les Ressources Humaines, car celles-ci pouvaient aussi servir de filet de sécurité.
La Direction souhaite aborder les mouvements locaux de 2020 avec comme principes :
La Transparence, l’Équité, la Bienveillance et une gestion faite avec Humanité.
Espérons toutefois, que la prise en compte des situations particulières, qu’elles soient dans l’intérêt du service ou de l’agent existent toujours dans ce genre d’exercice, et qu’elles ne bouleverseront pas significativement le mouvement local effectué en application stricte des règles de priorité.
Dans un premier temps, il nous a été précisé le déroulement de la campagne de mutation qui débutera dans les prochains jours pour les agents.
La Direction Départementale souhaite organiser le même processus pour chaque catégorie, telle qu’elle est décrite ci-après :
Dès la sortie du mouvement national de mutation définitif pour chaque catégorie, la Direction effectuera les démarches suivantes :
- Envoi d’un mail à chaque agent du grade pour les informer sur les audioconférences programmées pour eux, visant à présenter aux agents intéressés les modalités du mouvement local,
- Envoi de la note de campagne de mutation locale, diffusion sur Ulysse 85,
- Réalisation de 2 audioconférences (le jeudi, puis le mardi suivant la publication du mouvement national) pour une présentation du dispositif et répondre aux questions des agents ;
- Ouverture de la campagne de vœux sur l’application ALOA (Affectation LOcale des Agents, accessible dans l’espace RH SIRHIUS → Mes autres applications, vie de l’agent) à la date indiquée dans la note de campagne, soit une dizaine de jours.
NB ; Pour les agents administratifs C, la saisie sera ouverte du 2 juin au 12 juin (ou au 14 juin si la connexion est possible le week-end, notamment via le portail de la Gestion Publique) ; - Clôture des vœux et réalisation du mouvement local par la Direction,
- Diffusion du mouvement local définitif au plus tard mi-juillet pour tous les grades.
Le service des Ressources Humaines est le seul interlocuteur des agents pour l’établissement de leur fiche de vœux au mouvement local : il est donc inutile de contacter le Service d’Information aux Agents (SIA) via un formuel, car seul le service RH local est compétent en la matière.
La saisie des vœux s’effectue uniquement de manière dématérialisée au moyen de l’application ALOA (pas d’envoi papier).
La campagne de mutation locale est accessible du bureau via ALOA dans SIRHIUS-RH, ou à domicile via le portail internet de la DGFIP (https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/)
Aucune limite de vœux n’a été fixée hormis le nombre de services du département.
En ce qui concerne les règles applicables lors de ce mouvement de mutations et les délais de séjour applicables après mutation, vous les retrouverez très bien détaillés dans le numéro spécial de Solidaires Finances Publiques joint à ce compte-rendu (à lire et relire absolument !!!).
Mutations_special_départementalisation_mai_2020.pdf
Toutefois, nous avons pu remarquer que certains points importants nécessitaient d’être rappelés pour éviter tout problème :
Les priorités pour « Handicap » (possesseurs de Carte d’invalidité, ou de Carte Mobilité Inclusion) et « Rapprochement familial » (sur commune du domicile, du lieu de travail du conjoint, ou de soin) sont à saisir dans l’application ALOA et impérativement à justifier au moyen de pièces à joindre lors de l’établissement des vœux.
Les priorités seront ensuite validées (ou non) par le service RH aux vues des seules pièces justificatives fournies.
Pour l’application de la priorité « réorganisation des services » : elle ne concernerait cette année que les agents de la Trésorerie de PYEM et de la Paierie Départementale. Les services RH n’ont aucune information, à l’heure actuelle, sur le maintien du regroupement de ces structures pour le 1er septembre.
Toutefois, la Direction contactera les agents de ces services ayant été identifiés comme ne souhaitant pas suivre leurs missions lors de ce regroupement, afin de leur préciser les différentes options lors de ce mouvement local.
Pour l’application de la priorité pour « suppressions de postes », il est rappelé que la garantie de maintien à la résidence en cas de suppression d’emploi n’existe plus !
Si l’agent souhaite privilégier sa situation géographique à la commune, une vacance d’emploi sera nécessaire sur l’un des services présents sur cette commune.
S’agissant d’un regroupement La roche/La Roche, cette année les agents C ne devraient pas être concernés par ce point ; Cependant d’autres catégories le sont, et tout particulièrement les agents B des anciennes Cellules CSP actuellement en poste sur LES SABLES D’OLONNE et FONTENAY LE COMTE rejoignant le PCRP de La Roche.
Toutefois, les services RH indiquent que tous les moyens sont mis en œuvre pour pouvoir satisfaire les agents, notamment en utilisant les possibilités qui leur sont offertes sur le plan de l’organisation des services : utilisation du travail à distance ou du télétravail lorsque cela est nécessaire.
Concernant la régularisation des ALD qui devra s’opérer cette année au mouvement local :
Pour permettre l’application de la priorité « ALD » sur un poste, dans le cas où l’agent souhaite se maintenir sur son poste la Direction informe qu’elle a, dans une majorité de cas, avoir anticipé une vacance de poste permettant à l’agent d’y être titularisé. A défaut, exceptionnellement et dans l’intérêt du service, l’agent pourra être maintenu « en surnombre ».
Concernant les postes au choix :
Ceux-ci seront listés dans la note de campagne pour chaque catégorie de personnel concerné. Il a été précisé qu’ils doivent obligatoirement figurer dans ALOA en tète de liste des vœux, et être accompagné d’un CV + Lettre de motivation.
Une fois le mouvement de mutations effectué pour les agents déjà présents dans le département, les services RH effectuent un second mouvement de mutation pour les agents entrant dans le département, en analysant les postes encore vacants dans les services du département.
Dans la note de campagne, il est précisé qu’ « il est fortement recommandé à ces agents de solliciter un grand nombre de vœux sur une zone géographique étendue, afin d’éviter une affectation à l’initiative de l’administration ».
Ainsi, si aucun vœu de l’agent n’est satisfait, celui-ci sera affecté sur un emploi vacant dans le Département.
L’examen des fiches de vœux s’effectue d’abord en prenant en compte chaque priorité puis, ensuite, celles pour convenances personnelles. Le classement s’effectue au moyen de l’ancienneté administrative.
Pour terminer sur la présentation du mouvement local, les services RH ont tenu à préciser que les dérogations aux règles « dans l’intérêt du service » ou « dans l’intérêt de l’agent », dans les Directions préfiguratrices au cours du mouvement local effectués l’année dernière, ne concernaient que 1,6 % des affectations réalisées.
Les Organisations Syndicales ont une nouvelle fois indiqué qu’elles étaient contre la suppression des CAP, et que leur attachement à la diffusion d’un projet aux O.S, avant le mouvement définitif, leur permettrait de vérifier la bonne application des règles ; Cela leur permettrait également d’évoquer à nouveau des situations particulières que rencontrent certains agents, et qui peut-être auraient été omises au mouvement local.
La Direction ne semble pas partager ce point de vue, et souhaite que l’ensemble des situations particulières non prises en compte dans les critères prioritaires, déjà évoqués précédemment, leur soient communiquées préalablement : soit directement par les agents eux-mêmes, soit par l’intermédiaire des représentants d’une O.S sollicitée pendant une période allant de la diffusion du mouvement national définitif, jusqu’à 7 jours après la clôture de l’application ALOA.
Aussi, les représentants de Solidaires Finances Publiques vous invitent à faire connaître toutes les situations particulières hors prirotités sur lesquelles vous voudriez attirer l’attention de la Direction Départementale, le plus rapidement possible, soit directement au moyen d’un courriel (ou d’un appel téléphonique auprès des services RH), soit bien-sûr par le biais de vos représentants syndicaux.
Dans tous les cas si vous participez au mouvement local nous vous invitons à nous adresser votre liste de vœux pour un suivi personnalisé !
Les services RH ont prévu un nouveau rendez-vous avec les Organisations Syndicales la semaine prochaine ; cette audioconférence permettra de faire un point sur les premières audioconférences programmées avec les agents ces prochains jours.
N’hésitez pas à contacter les représentants de Solidaires Finances Publiques pour toute question à faire remonter.
Prenez soin de vous,
NB : Un Télé-CHSCT est également programmé avec la Direction ce jeudi 28 mai à 14h30.
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Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire et le compte-rendu :
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