Alors que pendant des négociations aux finances sur la protection sociale complémentaire nous avions obtenu une meilleure indemnisation des congés de longue maladie et de grave maladie
(cf notre article Congés pour raison de santé : les garanties statutaires liées à la prévoyance évoluent !), voilà que sous le prétexte budgétaire les fonctionnaires sont encore une fois sanctionnés.
En effet, la loi de finances pour 2025 a introduit de nouvelles modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025. Le décret d’application n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération
de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est paru le 27 février 2025.
Dorénavant, tous les agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, ouvriers d’État) percevront 90 % de leur rémunération pendant 3 mois, puis 50 % de leur rémunération pendant 9 mois contre 100 % pendant les 3 premiers mois avant le 1er mars 2025.
Le traitement et les primes seront réduits à due proportion pendant ces périodes.
[...]
Exemple 1: un agent qui a eu un arrêt de travail initial le 25 février 2024 et pour 2 mois sera rémunéré à 100 % sur cette période, la mesure ne s’applique pas.
Par contre, s’il est prolongé à compter du 26 avril les nouvelles modalités de rémunération s’appliqueront ainsi la rémunération de l’agent se verra amputée de 10 % sur la période restant à couvrir.
Exemple 2: un agent en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), percevra 90 % de son traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) s’il n’a pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt depuis le 21 mars 2024.
Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible de pénaliser financièrement les agentes et agents qui sont malades.
Cette mesure est par ailleurs en totale contradiction avec le mieux-disant obtenu pour l’indemnisation du CLM et du CGM.
Solidaires Finances Publiques réclame l’abandon immédiat de cette mesure injuste ainsi que l’abrogation du jour de carence.
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Amitiés syndicales.
L'équipe du Bureau
