Salut à toutes et tous !

Lors de la séance de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, les représentants du personnel ont indiqué dans leur avis n°3, à propos du confort thermique (Avis n°3 FS-SSCT du 05/12/23) que plusieurs agents travaillant dans les locaux de la direction leur avaient fait état de sanitaires dans lesquels il n’y avait plus d’eau chaude au lavabo depuis plus d’un an, suite à des mesures d’économie d’énergie.

Nous avons demandé que l’eau chaude soit disponible dans tous les sanitaires de tous les services.

Les réponses de la direction en séance à ce sujet ont été :

• Que les représentants du personnel faisaient bien d’évoquer ce cas, car depuis octobre 2022, l’eau chaude « sanitaires » aurait dû être coupée partout en raison d’une décision de la 1ère ministre dans le cadre du plan d’économies d’énergie.

• Que, donc, c’est ce qui allait être fait par la direction.

Toujours en séance, après recherches, les représentants du personnel constataient que cette réponse de la direction était incomplète au regard du droit applicable ; ainsi, la circulaire de la 1ère ministre du 25 juillet 2022 était rédigée de la manière suivante :

La question de l’eau chaude sanitaire n’apparaît pas dans cette circulaire, et pour cause, le code du travail stipule au deuxième alinéa de son article R. 4228-7, que « L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. »

Autrement dit, la mise à disposition d'eau chaude dans tous les lavabos est une obligation légale de l'employeur ...

Dès lors, pour se conformer au droit tel qu’il figure dans le code du travail, cet article étant directement applicable aux services de l’État, il a été nécessaire que la 1ère ministre prenne un décret spécifique, le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à « la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. »

Voici ce que prévoit ce décret :

Force est donc de constater que l’article 1 du décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 prévoit des dispositions à prendre avant que l’employeur puisse déroger, uniquement depuis le 24 avril 2023, et ceci de manière temporaire jusqu’au 30 juin 2024, à son obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail :

• Nécessité préalable de recueillir l’avis du comité social et économique, soit, par construction, pour les services de l’État, la nécessité de recueillir préalablement l’avis du comité social d’administration (CSAM, CSAR ou CSAL) ;

• Nécessité préalable que l’évaluation des risques réalisée en application de l’article L. 4121-3 du même code, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire.

Dès lors, pour pouvoir donner notre avis de savoir si une telle mesure dérogatoire au droit du travail est applicable aux diverses situations des divers services de la DIRCOFI, nous proposons de mettre cette question à l’ordre du jour du prochain CSAL et de la prochaine FS-SSCT.

En effet, l’article 73 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 établi que « la formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents (…). », et l’article 74 de ce même décret dispose que «la formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. (...)»

En attendant que le CSAL et sa FS-SSCT rendent des avis sur ce sujet, comme le prévoit le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023, nous engageons la direction à se conformer à l’article R. 4228-7 du code du travail, et à répondre favorablement à la demande des représentants du personnel qui figure dans l’avis n°3 voté le 05 décembre 2023 en séance de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest, à savoir que l’eau chaude soit disponible dans tous les sanitaires de tous les services de la DIRCOFI Sud-Ouest, et ce dès à présent.