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Le Ministre de l’action des des comptes publics doit reporter la « campagne impôt sur le revenu » et les échéances fiscales

Ce jeudi 19 mars, le ministre de l’action et des comptes publics a déclaré sur France 2 que les agent.es des impôts (on précisera, « des finances publiques », sic) étaient des « héros » car ils participaient à l’effort collectif dans cette période de crise. C’est parfaitement juste, notre organisation l’a déjà souligné.

Au-delà de ses déclarations sur la poursuite de l’activité économique, au ralenti, il n’a malheureusement pas annoncé le report de la campagne de réception du public en vue du dépôt de la déclaration des revenus. C’est pour le moins curieux, pour ne pas dire plus.

Chaque année en effet, ce sont 4,5 millions de personnes qui se rendent aux guichets des services locaux de la Direction générale des finances publiques. Dans la période, les pouvoirs publics ont évidemment restreint l’accueil du public. Mais ils ont annoncé que l’accueil sur rendez-vous serait maintenu. Cela n’est pas acceptable compte tenu de la crise sanitaire (il faut protéger les agent.es et le public) et ne peut de toute manière permettre de renseigner le public en vue de la déclaration des revenus au regard des besoins importants des nombreux contribuables. Il faut donc tout suspendre et reporter.

Notre organisation s’est adressée à la direction générale des finances publiques et a publié un communiqué de presse en ce sens.

C’est tout le paradoxe. Notre organisation a demandé le report des dates limites de déclarations des revenus (et également celle de la déclaration de résultats des entreprises) et par conséquent le report de la campagne de réception du public. Il serait en effet choquant que ces dates soient maintenues alors que l’accueil du public ne peut être assuré alors même que ce dernier en a besoin. C’est d’autant plus nécessaire que les agent.es des finances publiques sont engagé.es dans les dispositions gouvernementales de soutien à l’activité économique et qu’après le confinement, la reprise d’activité nécessitera un accompagnement à long terme. Remercier les agent.es des finances publiques qui « continuent à travailler » selon le ministre, ce qui est vrai, mais aussi permettre aux usager.es d’avoir accès à un service public de qualité (malgré tout ce qu’il a subi de la part de ce gouvernement et des précédents), passe par des mesures simples et fortes.

Point Coronavirus avec la DG au 19 mars 2020

L'ensemble des OS est toujours au rendez-vous de ce point quotidien. Au 18 mars 2020, 28 % des agent.es étaient présents dans les services contre 59 % lundi 16 mars. A ce jour, 10 % sont en télétravail malgré des écarts entre directions. Cependant, la DG met la « pression » sur les directions locales « mauvaises élèves ».

Les sujets divergents :

La communication sur l'offre de rendez-vous.

La DG ne semble pas vouloir évoluer considérant des cas mineurs. Solidaires Finances Publiques est remonté sur le sujet dénonçant une communication inadaptée à la situation de crise et des autorisations dérogatoires de déplacements. Pour Solidaires Finances Publiques, devrait être indiquée la fermeture du service en raison des consignes Covid19. Les moyens à disposition des contribuables pour contacter notre administration étant le téléphone et la messagerie et en cas de nécessité absolue évaluée par le service (ex bons de secours), la prise de rendez-vous. Il est possible vu les échanges que cette communication évolue. Le DG est revenu sur le droit d'alerte qu'il considère inadapté au regard de la mise en place des consignes nécessitant, au plan local comme national, un temps d'appréhension et des ajustements.

 

Des avancées sur :

Les horaires de travail : il n'y aura aucune pénalisation pour celles et ceux qui ne peuvent respecter leurs horaires en raison de contraintes de transport, notamment. Au delà, l'absence d’écrêtement pour celles et ceux qui dépassent leur amplitude horaire pour assurer les missions prioritaires est également prévue.

Les SPF : une coordination est en cours avec l'ordre des notaires et la DG pour évaluer la charge de travail. La DG convenant que les agentes et les agents des SPF n'étaient pas "au travail" pour apurer les retards mais bien pour exercer une tâche prioritaire. A ce sujet, les fusions de SPF programmées sont suspendues jusqu'à nouvel ordre,

Les plateformes : une évaluation des charges est en cours pour adapter et limiter les besoins en personnels. S'agissant des mesures d’hygiène, la DG a rappelé aux directions de prendre des initiatives.

 

Une étude, en cours avec le Secrétariat Général afin d'évaluer les obligations des sociétés de nettoyage au regard des contrats existants. L'expérimentation du paiement chez les buralistes, là encore une évaluation est en cours en vue d'une suspension.


Concernant une indemnisation pour les personnels qui sont sur site pour assumer les missions prioritaires et qui ne bénéficient plus d'une restauration collective, elle est en cours et une réponse sera donnée au plus vite.

La paie de Mars 2020 est assurée, et non sur la base de celle de février qui se serait vue ponctionnée de retenues pour "service non fait", soit des retenues pour fait de grève. Cependant, celle du mois d'avril sera identique à celle de mars.

Les sujets toujours en réflexion et en discussion avec le Ministre restent :

les reports des échéances et des obligations déclaratives et la campagne IR.

 

 

 

 

Enfin, les difficultés remontées et vécues dans les directions locales sont résolues ou en cours de résolution.

Les OS sont remontées, une fois de plus, pour certains départements, comme le Loiret, normalement réglé mais qui, aujourd'hui, rencontrait de nouvelles difficultés.

Demain, un seul rendez vous, ministériel, le prochain avec la centrale se tenant lundi 23 mars.

 

Point coronavirus du 18 mars 2020

3ème rendez-vous avec la Direction générale concernant la gestion de crise Coronavirus.

Les sujets notamment des déclinaisons hétérogènes du PCA (plan de continuité d'activité) sur lesquels nous étions remontés, sont normalement en cours de cadrage ou recadrage.

La direction générale a confirmé que les missions du CDIF ne sont pas prioritaires... Pour les SPF, une seule tâche est prioritaire, celle indiquée dans le PCA donc pas de nécessité d'être au complet.

Dans le cadre du maintien de l'activité sur les missions prioritaires, sur la durée, il doit être mis en place, au plan local, des plannings avec des équipes restreintes.

Concernant les cas d'agent•es malades et qui ont été en contact avec des collègues, la DG a appris que les recommandations des médecins de prévention n'etaient pas les mêmes partout. Cela explique certains dysfonctionnements.

Sur le nettoyage des locaux... la DG a reconnu avoir un problème car la société prestataire limite aussi son activité. Elle va suggérer un peu d'initiative au plan local sur l'achat des produits d'entretien et autres. La DG a déclaré que le droit de retrait ne pouvait pas s'appliquer en cas d'absence de nettoyage des locaux... Les OS sont remontées sur le sujet en rappelant que le droit de retrait est à l'initiative de l'agent•e et non de celle de l'administration. Les consignes gouvernementales sur l'hygiéne étaient semble-t-il pourtant assez claires.

Sur la possibilité de report de certaines écheances, la DG ne l'envisage pas, car cela pourrait mettre l'Etat en difficulté au regard de baisse des recettes... Les organisations syndicales ont proposé la mise en place d'une cellule de crise locale pour coordonner les mises en pratique et qu'elle soit l'interlocutrice priviligiée des OS locales...

CHS-CT extraordianaire en audioconférence du 17 mars 15h

 

Solidaires Finances a en préambule évoqué que la situation de la DDFiP du Cher n’échappe pas à celle du territoire national : LE CONFINEMENT !

Solidaires Finances, CGT Finances et FO Finances ont répété au directeur que le télétravail n’est pas un mode de garde d’enfants !

Solidaires Finances, CGT Finances et FO Finances ont rappelé que les messages et/ou consignes non clairs engendraient de très fortes incompréhensions et inquiétudes.

D’abord, Solidaires Finances rappelle que pour autant le message du 17/03 à 12h du Directeur général sur Ulysse est clair, autant la mise en pratique au plan local est disparate.

Ensuite, avant le courrier de ce midi du 17 mars du Directeur général, la délimitation des missions considérées comme prioritaires englobait… TOUTES les missions ou presque !!

Désormais en tout cas, les propos du DG sont assez nets : "Nos missions sont essentielles. Permettre pendant cette période d'encaisser des recettes et de payer la dépense publique (achats, paye, pensions), en traitant vite et bien les demandes de remboursements ou de reports d'impôts, est absolument fondamental. J'ai demandé à vos directeurs de subordonner notre activité à ces objectifs qui doivent être connus et partagés".

Solidaires Finances a exigé la réduction drastique de la voilure des missions prioritaires telles qu’elles sont définies à ce jour.

Ont en outre été demandé que des mesures de distanciation sociale pour les agents non empêchés sur des missions prioritaires soient mises en place :

  • rotation des agents (2 par sécurité),
  • occupation des bureaux vides pour faire disparaître les effets de plateaux et marguerites sur la propagation du Covid19,
  • port de repas par un prestataire ou, à tout le moins, fourniture de matériel pour mettre au frais (réfrigérateurs) et réchauffer (fours micro-ondes) les paniers repas personnels,
  • souplesse dans les pointages ,
  • ouverture du parking de Condé à tous les agents affectés sur des missions prioritaires.