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De la « res publica » à la « res privata » Le Président de la « chose privée » dénigre le contrôle
Invoquant le droit à l’erreur, Emmanuel macron a récemment déclaré devant des chefs d’entreprise :
« Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit je vous mets tout de suite les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire, 'j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé ! ».
Ce faisant, il s’est ainsi placé lui-même en critique, pour ne pas dire en adversaire, des agent.es en charge du contrôle économique. Il a en effet délibérément voulu jeter le discrédit sur les agent.es, laissant de facto entendre que ceux-ci prenaient un malin plaisir à appliquer les pénalités. Comme s’ils le faisaient en dehors des règles du droit…
Ces propos sont inadmissibles. Ils provoqueront inévitablement des tensions entre les contribuables ou entreprises faisant l’objet d’un contrôle et les agent.es. Emmanuel Macron est responsable de leurs conséquences potentielles car il a envoyé le dangereux signal que tout est permis et qu’il suffit d’invoquer le droit à l’erreur pour éviter « la douille ».
Rappelons que celle-ci est principalement constituée de l’impôt éludé autrement dit de l’impôt qui n’a pas été payé. Quant aux sanctions, elles sont appliquées en fonction de la gravité de l’évitement illégal de l’impôt dans le strict cadre légal. De tout cela, manifestement, Emmanuel Macron n’a cure, ignorant, ou plutôt piétinant, les réalités des services et les principes fondamentaux du contrôle fiscal, une mission d’intérêt général, la contre-partie du système déclaratif.
Ces déclarations accompagnent une profonde réorientation du contrôle fiscal contenue dans la loi « Essoc » (« Pour un Etat au service d’une société de confiance ») dont la mise en œuvre par la Direction générale se veut rapide, pour ne pas dire zélée. Le tout sur fond de restructurations et de suppressions d’emplois, alors que l’évitement illégal de l’impôt représente la bagatelle de 80 milliards d’euros.
Ce type de déclaration et les évolutions qui les accompagnent nient la « chose publique », dégradent l’exercice des missions et les conditions de travail et jettent un discrédit insupportable sur les agent.es des finances publiques. Solidaires Finances Publiques s’est adressé au Directeur général des finances publiques pour dénoncer ces propos et lui faire part de l’émotion et de la stupeur qu’ils provoquaient au sein des agent.es des finances publiques, notamment dans les services du contrôle fiscal.
Comme l'ensemble des missions de la DGFiP, le contrôle fiscal est une mission essentielle dans notre société : il doit être pleinement reconnu, réhabilité dans ses principes et renforcé dans ses moyens, Solidaires Finances Publiques, avec l'intersyndicale DGFiP, appelle les agent.es à se mettre massivement en grève et à participer à la manifestation nationale le 14 novembre.
Adresse de Solidaires Finances Publiques au DG
M. Le Directeur Général,
Solidaires Finances Publiques vous fait part de sa profonde émotion et de sa franche indignation à la lecture des propos tenus par le président de la République le 10 octobre 2019, devant des centaines d’entrepreneurs réunis au forum annuel de Bpifrance.
Extrait Ouest France : « Le chef de l’État a aussi encouragé les entrepreneurs à le citer pour demander au fisc, à l’inspection du travail ou à l’Urssaf à bénéficier du «droit à l’erreur» pour éviter d’être sanctionné dès le premier manquement. Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit je vous mets tout de suite les pénalités plein-pot, vous pourrez lui dire, «j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé !».
Cette incurie, ce dénigrement, cette diffamation, sont blessants au regard de l'action que les vérificatrices, les vérificateurs et au-delà toutes et tous les collègues de la DGFiP déploient au quotidien et dont Monsieur, en tant que Directeur général vous êtes également le garant.
Jeter encore une fois en pâture à l’opinion publique les agentes et les agents des finances publiques est inadmissible, contre-productif et dangereux pour les personnels eux-mêmes mais également pour le consentement à l’impôt.
Prétendre que les vérificatrices et les vérificateurs se conduiraient comme des « cow-boy », ne vivraient que pour faire cracher au bassinet les contribuables indélicats, appliqueraient sans aucune retenue des pénalités injustifiées est une insulte à leur technicité et à leur conscience professionnelle.
Au passage, le Président de la république qui fût ministre de l’Économie, fait preuve d’une méconnaissance crasse des procédures de contrôle et d’application des pénalités, y compris sous l’égide de la loi ESSOC.
Par ailleurs, la véhémence de l'intervention du président de la République met clairement en difficulté les agent.es dans le cadre de leurs interventions dans les entreprises, plus largement dans l’exercice de toutes leurs missions.
En conséquence, Solidaires Finances Publiques vous demande de non seulement condamner de tels propos, mais également de signifier à votre hiérarchie que les agent.es de la DGFIP n’acceptent pas d'être discrédités au plus haut sommet de l’État.
Ce mardi 15 octobre, distribution de tracts au rond-point de l'autoroute à Vierzon : Début des opérations à 7h00!
Distribution de tracts et signatures de pétitions le samedi 12 octobre au marché de la Halle aux blés à Bourges!
Les collègues de Saint Amand ont fait signer une pétition par plus de 500 personnes sur le marché samedi 5 octobre!
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