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Cette délibération a été présentée et votée par l'intersyndicale de la DDFiP des Landes lors du CSAL du 11 déc 2023
Monsieur le Président du CSAL,
Suite à la formation spécialisée (FS) du 23 novembre et en accord avec les articles 86 et 98 du décret 2020-1427, nous, membres du CSAL de la DDFiP des Landes, formulons la présente délibération suite à l’avis négatif sur le Règlement Intérieur (RI) présenté aujourd’hui. Nous constatons que les revendications et propositions, transmises par la FS, n'ont pas été prises en compte dans le Règlement Intérieur (RI) présenté. Ce manque de dialogue social est inacceptable.
Le RI, tel que soumis au vote de ce CSA, ne répond pas aux besoins des représentants du personnel des CSA et des formations spécialisées. Les militants, qui s'investissent pleinement dans leurs fonctions, attendent un cadre qui favorise un dialogue serein et constructif. Le RI doit traduire cet objectif. Nous contestons la réduction des droits des représentants du personnel dans le nouveau RI. Les facilitées supplémentaires accordées aux représentants au CHSCT ont été supprimées. Cette décision est d'autant plus inacceptable que la gestion de la sécurité et la prévention des risques professionnels nécessite une présence significative sur le terrain. Nous demandons donc la prise en charge des frais pour les suppléants dans toutes les instances : les CSA et les CDAS. Il est impératif que le RI reflète une véritable volonté de dialogue et de concertation, en garantissant des conditions de travail et de représentation équitables pour tous.
Nous insistons sur les délais de transmission des convocations et des documents 15 jours minimum avant la date de réunion. Nous sommes particulièrement préoccupés par les pratiques d'entrave à un dialogue social de qualité, notamment en ce qui concerne la durée prévisionnelle des instances.
Le dernier Conseil Départemental de l'Action Sociale (CDAS) de l’année s'est tenu le 21 novembre 2023, au cours duquel ont été abordés les points suivants :
- vote du procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l’action sociale du 27 juin 2023
- état des lieux « accès aux logements » présenté par l’assistante sociale
- restitution de l’enquête restauration « Brasserie La Madeleine »
- exécution budget CAL 2023 – Bilan des actions menées
- compte rendu du groupe de travail du 24 octobre 2023
- Vote des actions à mener en 2024
- questions diverses.
Lire le compte rendu CR_CDAS_21_nov._2023.pdf
Communiqué de presse : L’accueil du public en souffrance aux Finances
Le syndicat Solidaires Finances Publiques des Landes dénonce les conditions d’accueil des contribuables aux guichets des Finances Publiques.
En effet, à cause de défaillances de l’administration fiscale dans l’organisation de ses travaux, de plus en plus de contribuables sont obligés de se déplacer dans un centre des Finances Publiques.
- Des nouveaux outils informatiques inadaptés qui nécessitent le déplacement des contribuables pour comprendre ou corriger des erreurs,
- Une nouvelle application de gestion des biens immobiliers qui impose des milliers de contribuables à tort à la Taxe d’Habitation, et génère aussi plus de réception du public,
- L’obligation de prendre rendez-vous pour un contact l’après-midi,
- Le manque d’agents pour traiter dans les temps toutes les questions posées par Internet,
- Des files d’attente qui s’allongent et des services d’accueil qui ont été fortement réduits en campagne…
- Des centres d’appels téléphoniques surchargés qui n’absorbent que très peu d’appels...
Tout cela dégrade les conditions d’accueil des contribuables et les conditions de travail des agents.
Monsieur le président,
Depuis les droits d’alerte déposés pour plusieurs services, et malgré la tenue d’une Formation Spécialisée dédiée aux problèmes soulevés par les représentants des personnels, force est de constater que les solutions proposées n’ont pas porté leurs fruits.
En effet, ces situations ne sont pas nouvelles, nous vous alertons depuis quelques années, et elles nous ont conduit à déposer ces droits d’alerte.
Malheureusement, elles demeurent globalement réelles et nous craignons toujours qu’un incident majeur se produise.
Lire la suite : liminairefs23112023.odt
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