CAP/Recours

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CAP locale de recours en révision du CREP 2022 gestion 2021

 

Les dernières CAP locales de révisions des évaluations se sont réunies le 7 juillet 2022 pour les inspecteurs et inspectrices, ainsi que pour les agent·es du grade AAP2.

Quelques chiffres annoncés par la Direction en préalable aux débats :

pour le 56, 669 agent·es sont évalué·es.

11 agents ont saisi l'autorité hiérarchique pour leur recours : 2 A. 5B. 4C

A l'issue du recours hiérarchique, 4 agents (2A et 2C) ont saisi la CAP locale.

 

Les élues de Solidaires Finances Publiques ont donné lecture de leur déclaration liminaire (ci-après).

Pour la CAP locale n°1 des agent·es de catégorie A, deux collègues ont saisi la CAP locale, et les deux dossiers ont été évoqués par les représentant·es du personnel.

Suite à leur intervention en séance, les élues de Solidaires Finances Publiques ont obtenu entière satisfaction sur la demande de l'agent pour le dossier dont elles avaient la défense.

Pour la CAP locale n° 3 des agent·es de catégorie C, du grade AAP2, une seule collègue avait saisi la CAP.

Suite à l'intervention en séance de Solidaires Finances Publiques, des modifications ont pu être obtenues en séance sur plusieurs rubriques de l'évaluation de l'agente.

Faute de quorum pour la CAP locale des agent·es C du grade AAP1 (les élu·es devant siéger étant en congés le 7 juillet), la CAP locale sera de nouveau convoquée le 19 juillet.

Solidaires Finances Publiques avait demandé le report de ces CAP au mois de septembre, mais s'est vu opposer un refus catégorique de la part de la Direction.

 

Déclaration liminaire :

 

Madame la Présidente,

Solidaires Finances Publiques est souvent accusé de faire du catastrophisme !

Malheureusement, nos alertes qui restent « lettre morte » n’en sont pas. 

Car les agent·es de la DGFiP sont mis sous pression sur le plan professionnel depuis des années, de par les restructurations incessantes qu’ils/elles ont dû mettre en œuvre et par la crise sanitaire qui est venue aggraver une situation déjà difficile.

Nous sommes intervenu·es plusieurs fois et vous en êtes témoin, non seulement sur le fonctionnement de la DGFiP, mais aussi sur le thème de la concertation, la conception même de la concertation et des résultats obtenus.

Pourtant tout est toujours décidé en amont.

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MOUVEMENT LOCAL DE MUTATIONS 2022 publié sur Ulysse 56

Dans le cadre du mouvement de mutation à effet au 1er septembre 2022, 214 agents ont exprimé leurs souhaits dans l’application ALOA, pour un total de 787 vœux.

Dans le mouvement interne, 91 % ont obtenu satisfaction sur leur 1er ou 2ᵉ vœu. Le pourcentage est de 65 % pour les entrants dans le Morbihan.

La Direction devait finaliser hier ce mouvement local mais nous a informé très tardivement vers 17h qu'il paraitrait sur Ulysse 56 que le 17 juin compte tenu des derniers arbitrages avec les responsables de services.

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 novembre 2019 a acté la suppression des CAP de mobilité.

Cette loi a été combattue avec force par Solidaires Finances Publiques pendant de 2 ans, dès les prémices du projet de loi.

La suppression des CAP de mobilités signifie:

  • Plus d'instances de défense pour les agents (Pas de CAP nationale, pas de CAP Locale)
  • Plus aucune information de quelque nature que ce soit aux élu.es ou aux OS

Les mouvements nationaux et locaux sont élaborés par la seule administration et échappent au contrôle des représentant.es des personnels.

Pour rappel, les élu.es Solidaires Finances Publiques 56 ont participé le 31 mai à la réunion de préparation du mouvement local du 1er septembre 2022.

La direction RH a communiqué le nombre de vacances d’emplois dans le Morbihan (17 dont 12 C, 9 B, +3 A) et quelques mesures de gestion. Régularisation d’agent·es détaché·es et ALD suite au NRP, Gel de postes dans les services qui ferment, sauf pour le PRS où les collègues ne suivent pas la mission sur Auray, Gel EDR et Huissier. De plus, 3 douanier·es arriveront suite à transfert de leur mission à la DGFiP.

Autre information, la direction nous a confirmé qu'après propositions aux chefs de services et retour de ces derniers, les services réorganisés de Vannes au 1er janvier 2023 à savoir le SGC, le SIE, le SIP et le SPFE ET le PCRP (sans modification) seront installés sur le site du Troadec. Cette implantation est rendue possible par le départ du PELP/PTGC à Ploërmel/Auray et du PRS à Auray. En conséquence, les baux de Ménimur et de la Pairie Départementale seront dénoncés début 2023.

Nous avons rappelé à la nouvelle Directrice du Pôle Gestion Publique et Pilotage Ressources, le souhait que nos adhérent·es soient informé·es le plus rapidement possible. Elle a trouvé notre demande totalement légitime et s'efforcera d'accélérer la parution du mouvement sur Ulysse avant le 24 juin.

Nous avons évoqué les dossiers et porté les voeux des adhérent·es qui nous avaient mandaté·es.

Vous pouvez maintenant adresser à la Direction RH une demande d'information sur le mouvement local de votre catégorie, en mettant notre Balf syndicale en copie :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Monsieur le Directeur / Mme la Directrice,

J’ai déposé une demande d’affectation dans le cadre du mouvement local des (agents/contrôleurs/inspecteurs)

a) je n’ai rien obtenu

b) j’ai obtenu mon vœu N° X

Puis, le cas échéant :

  • J’ai demandé la prise en compte d’une priorité (citer la prio – rapprochement, réorg etc.) pour tel et tel poste

Je n’ai eu aucune information me permettant de comprendre pourquoi je n’ai pas obtenu l’affectation souhaitée.

La loi du 6 août 2019 a modifié le champ de compétence des CAP notamment sur les mutations dès le 1er janvier 2020.
Il n'en demeure pas moins que le législateur a introduit des éléments permettant la transparence totale sur la confection des mouvements, ces éléments figurent dans les lignes directrices de gestion ministérielles MEF validées par un Comité Technique Ministériel début janvier 2020.

A la DGFIP, les lignes directrices de gestion en matière de mobilité ont été entérinées lors du CTR du 6 octobre 2020.

Par exemple des tableaux de classements de demande pour les mutations ont été publiés pour les mouvements nationaux, afin que chaque agent connaisse sa position sur chacun des vœux sollicités.

Je m'étonne du fait qu'il n'y en ait pas eu pour les mouvements locaux. Cela m'aurait permis de comprendre pourquoi je n'ai pas obtenu satisfaction sur ma mutation dans le mouvement local .

C'est pourquoi je suis contraint(e) de vous demander de bien vouloir me dire pourquoi je n'ai pas obtenu la ou les affectations sollicitées(s). Pour chacun des vœux que j’ai formulés je souhaite avoir connaissance de mon classement et connaître la situation d’ancienneté et /ou de priorité des personnes qui me précèdent dans le classement afin de m’assurer de la bonne application des règles et me permettre de me situer.

Puis, le cas échéant :

A ma connaissance, il reste encore x emploi(s) vacant(s) à l'issue du mouvement sur le (ou les postes) que j’ai sollicité (lister les postes). Pourquoi n’y ai-je pas été affecté ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame ou monsieur le (la) D, à l’assurance de mon profond respect

Prénom Nom,

Signature

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Dernière info, la Direction devrait faire paraître le mouvement local d'affectations sur Ulysse 56, demain jeudi 16 juin 2022 (pas d'info sur l'heure...).

Pour rappel, les élu.es Solidaires Finances Publiques 56 ont participé le 31 mai à la réunion de préparation du mouvement local du 1er septembre 2022.


La direction RH a communiqué le nombre de vacances d’emplois dans le Morbihan (17 dont 12 C, 9 B, +3 A) et quelques mesures de gestion. Régularisation d’agent·es détaché·es et ALD suite au NRP, Gel de postes dans les services qui ferment, sauf pour le PRS où les collègues ne suivent pas la mission sur Auray, Gel EDR et Huissier. De plus, 3 douanier·es arriveront suite à transfert de leur mission à la DGFiP.

Autre information, la direction nous a confirmé qu'après propositions aux chefs de services et retour de ces derniers, les services réorganisés de Vannes au 1er janvier 2023 à savoir le SGC, le SIE, le SIP et le SPFE ET le PCRP (sans modification) seront installés sur le site du Troadec. Cette implantation est rendue possible par le départ du PELP/PTGC à Ploërmel/Auray et du PRS à Auray. En conséquence, les baux de Ménimur et de la Pairie Départementale seront dénoncés début 2023.

Nous avons rappelé à la nouvelle Directrice du Pôle Gestion Publique et Pilotage Ressources, le souhait que nos adhérent·es soient informé·es le plus rapidement possible. Elle a trouvé notre demande totalement légitime et s'efforcera d'accélérer la parution du mouvement sur Ulysse avant le 24 juin.

Nous avons évoqué les dossiers et porté les voeux des adhérent·es qui nous avaient mandaté·es.


La Directrice ainsi que les collègues des RH étaient très à l'écoute et ont pris note de nos expressions.
La Directrice a semblé réceptive, sans préjuger du résultat définitif, il ne reste plus qu'à attendre la décision d'arbitrage final, en espérant que vos voeux et vos situations soient pris en compte lors du mouvement du 1er septembre 2022.

 

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Les représentant·es de Solidaires Finances Publiques 56 sont heureuses et heureux de t'accueillir dans le Morbihan.

Tu pourras trouver auprès de nous un appui syndical fort si tu le désires.
N'hésite donc pas à nous contacter au besoin.

https://sections.solidairesfinancespubliques.info/560/

Avec le printemps arrive le tout nouveau Petit guide pratique sur les mouvements locaux de Solidaires Finances Publiques.

Tu le trouveras ci-dessous et également très vite dans notre rubrique mutation.
Peu de nouveautés dans les règles, à part les justificatifs pour la priorité de rapprochement des concubins, mais quelques infos supplémentaires, notamment pour trouver facilement comment contacter sa section locale.

pdfspécial_Mutations_locale_avril_2022site.pdf


N'oublie donc pas de nous contacter, les élu.es Solidaires Finances Publiques 56 pourront t'accompagner dans l'élaboration des voeux, et éventuellement t'aider à monter un dossier si besoin.

Et puis, qui de mieux informé que nos camarades en local sur les services et les structures de leur direction? (ci-annexé le calendrier des restructurations NRP)

pdfcalendrier_NRP_v11-05-2021.pdf

Avant toute démarche, et de valider quoi que ce soit, n'oublie pas le guide!