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Vous retrouverez nos déclarations liminaires ci-dessous
déclaration liminaire CAPL n°1 de recours
Déclaration Liminaire CAPL n°2 de recours
Déclaration Liminaire CAPL n°3 de recours
Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu
compte-rendu CAPL de recours - 2022
Les trois CAPL de recours se sont réunies le 20 septembre 2022.
CAPL n°1 (cadre A) :
En 2021, à la DDFiP62 sur 1286 agent.es évalué.es, 204 étaient des cadres A.
3 ont saisi l’autorité hiérarchique avant de soumettre leur recours à la CAPL.
Sur ces trois dossiers, deux ont obtenu une modification partielle de l’appréciation générale.
L’administration a rejeté les demandes d’évolution du profil croix.
CAPL n°2 (cadre B) :
Après lecture de notre déclaration liminaire, la direction indique ne pas avoir à ce jour d’informations sur les conditions de concours suite à la refonte de la grille des cadres B.
Pour Solidaires Finances publiques le recours hiérarchique est un frein à la saisie de la CAPL. L’administration estime que cette étape permet de répondre aux attentes des collègues.
Dans les faits, le parcours d’appel sur les évaluations s’arrête souvent au recours hiérarchique alors que les modifications accordées ne représentent que quelques miettes au regard de la demande des collègues. Franchir cette étape demande déjà de l’investissement dans une démarche inhabituelle que les collègues hésitent souvent à poursuivre bien que leurs demandes soient très souvent parfaitement justifiées.
En 2021, à la DDFiP62 sur 1286 agent.es évalué.es, 576 étaient des cadres B.
12 contrôleur.ses ont saisi l’autorité hiérarchique (9 ont eu satisfaction), 3 ont soumis leur recours à la CAPL.
La défense de ces trois dossiers a permis la modification de tournures de phrase sur les résultats professionnels obtenus.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que les objectifs doivent être clairement définis et discutés avec l’agent.e.
Deux dossiers ont obtenu une modification de l’appréciation générale.
Un dossier a obtenu partiellement une modification du profil croix.
CAPL n°3 (cadre C) :
Après lecture de notre déclaration liminaire, l’administration indique être assez attentive aux situations individuelles particulières dont elle a connaissance.
En 2021, à la DDFiP62 sur 1286 agent.es évalué.es, 363 étaient des cadres C.
6 agent.es ont saisi l’autorité hiérarchique, 1 seul a porté son recours devant la CAPL.
La direction indique que de gros changements sur un CREP interpellent. Il ne faut pas faire preuve de brutalité et si une problématique apparaît, l’encadrant.e doit en parler avec l’agent.e sans attendre la réunion d’évaluation professionnelle.
Le recours devant cette CAPL n’est pas recevable.
Les recours sur l’évaluation professionnelle peuvent uniquement être portés sur les éléments évalués : résultats professionnels, acquis de l’expérience professionnelle, aptitude à exercer des fonctions du grade supérieur et appréciation générale (profil croix et appréciations littérales).
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 reconnaît la non recevabilité du recours du dossier mais interpelle la direction. Le.la collègue concerné.e a évoqué différents points RH auxquels la direction doit apporter des réponses.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle l’importance du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP),
N’hésitez jamais à faire un recours, nous sommes là pour vous conseiller.
Votre recours hiérarchique, puis saisine de la CAP (en 2023, la CAP sera nationale) peut porter sur les éléments cités ci-dessus.
Ne laissez jamais passer un compte-rendu d’entretien qui ne vous satisfait pas.
L’administration développe les recrutements au choix et prône la rémunération au mérite, vos CREP vous représentent et doivent effectivement rendre compte des qualités et aptitudes qui vous caractérisent.
Ce mardi 4 octobre, s’est tenu un séminaire contrôle fiscal à Noeux-les-Mines, les collègues des PCE, BDV, BCR, division du contrôle fiscal, PRS et division du recouvrement y étaient invité.es.
L’ambiance était aux retrouvailles et toutes et tous étaient satisfait.es de se revoir.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a distribué des tracts à l’arrivée des collègues.
Les propos introductifs de M. GIRAULT et des annonces par M. IANNUCCI (chef de service de SJCF-service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal) ont ouvert la deuxième demi-journée du séminaire.
M. IANNUCCI souhaite avoir des retours des collègues sur la pression subie en raison des indicateurs (selon lui les indicateurs ne doivent pas constituer le seul objectif des services de contrôle, il faut privilégier le qualitatif au quantitatif). Il estime que les organisations syndicales en ont une vision déformante. Malheureusement, la question reste ouverte, les collègues n’ ayant pas eu le temps de s’exprimer.
Celui-ci précise que la BCR doit avoir un ancrage départemental et ne souhaite pas le rattachement de ce service à la DiRCOFi. Cependant il indique que les BCR sont chargées des réquisitions, qui leur demandent beaucoup de travail, et évoque un pôle national des réquisitions.
M IANNUCCI indique qu’il y aura des redéploiements au profit du contrôle fiscal.
Pour notre directeur local et la DG, la création des PNCD est un évènement phare. Ils exercent des missions qui n’étaient plus tout à fait couvertes. Dixit M. IANNUCCI : « on habille Paul avec des vêtements trouvés ailleurs (sous-entendu le CSP en SiP) »
Le PCRP ira vers plus de polyvalence, M. IANNUCCI émet l’idée que les PCRP assurent la relance des déclarations de successions (et non plus l’enregistrement).
M. IANNUCCI précise qu’il ne faut pas avoir d’inquiétude : les requêtes traitées par le PNCD, n’empiéteront pas sur les missions du PCRP, Solidaires Finances Publiques restera vigilant.
M. IANNUCCI est assez hautain quand il affirme que les PCE ont « une activité résiduelle de contrôle », il indique que les SiE ont vocation à traiter les RBT-TVA et qu’il faut réfléchir à une organisation optimum de la programmation. M. GIRAULT ajoute qu’il y aura une réflexion sur les missions du PCE dans le département en 2023.
Sur le côté RH, M. IANNUCCI ne parle que des qualités à mettre en avant pour des sélections sans penser à une éventuelle absence de motivation des collègues pour passer les concours.
En insistant, M IANNUCCI lâche qu’il a plaidé pour le recrutement au choix pour les inspecteur.trices en DiRCOFi et qu’il est prêt à aller plus loin sur les recrutements au choix.
SOLIDAIRES Finances Publiques 622 trouve dommage d’inviter les collègues du recouvrement et de ne pas leur laisser un peu de temps pour s’exprimer.
Le recouvrement est tout de même l’aboutissement du Contrôle Fiscal !
SOLIDAIRES Finances Publiques exige pour tous et toutes :
Des moyens dignes
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Une informatique qui soit à la hauteur des enjeux
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Des moyens humains suffisants, pérennes, et non des contractuels recrutables et jetables au fil de l’eau
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Une formation professionnelle initiale et continue de qualité
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Des structures présentes sur tout le territoire en maintenant l’intégralité de leurs missions
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Confiance, initiative et absence de formatage
Une carrière digne
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Promotions massives
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Plans de qualification et de promotions internes ambitieux
Une rémunération digne
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Revalorisation du point d’indice
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Revalorisation des grilles indiciaires
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Revalorisation des primes ACF à hauteur de 90 euros par mois pour tous les personnels
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Revalorisation de l’indemnité mensuelle de technicité à 200 euros
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Retrait de la notion de mérite dans la rémunération et dans les avancements
Solidaires Finances Publiques 62 était en grève et en manif ce 29 septembre 2022 pour réclamer notre dû!
les 13,64 % de grévistes ce 29 septembre à la DDFiP62
ne sont que la partie immergée du ras-le-bol des agent·e·s!
Nous sommes contraint·es de reporter les visites de sites prévues ce vendredi 7 octobre à Calais et St Omer en raison de la pénurie de carburant.
Nous avons contacté M. Girault ce jour pour demander quelles solutions peuvent être apportées aux collègues en difficulté pour rejoindre leur lieu de travail.
Notre message :
"Monsieur Girault,
La pénurie d'essence dans la région, où les files à rallonge pour pouvoir espérer remplir son réservoir, impacte les collègues.
Des consignes ont-elles été données aux encadrant.es pour gérer les situations individuelles de collègues qui ne peuvent se rendre dans les services ou pour les nomades dans l'incapacité d'exercer temporairement leur mission ?
Le co-voiturage ou les mobilités douces pourrait être une solution à long terme quand le réseau (bus, train) sera accessible à toutes et tous, ce qui n'est actuellement pas le cas.
Le télé-travail est envisagé par les collègues équipé·es de PC portables, et dont les missions sont télé-travaillables. Se pose la question de la possibilité de poser du télé-travail exceptionnel pour les collègues qui n'ont pas, ou plus, de jours flottants.
Quelle solution est envisagée pour les collègues non télé-travailleur·euses, qui n'auraient aucune solution pour se déplacer sur leur lieu de travail ?
Cordialement,"
Nous n'avons pas reçu de réponse en fin de journée.
M. Girault étant ce jour au salon des Maires du Touquet pour intervenir dans un débat sur "l'avenir des services aux publics", il n'a peut-être pas le temps de nous répondre.
Un·e représentant·e de la DDFiP participera également à un atelier sur la dématérialisation des procédures.
Fort heureusement l'équipe de direction dispose d'un véhicule de service électrique pour assurer ses déplacements, ce n'est malheureusement pas le cas de tous·tes les agent·es de la DDFiP.
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