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REDUCTION DES DROITS DANS LE CADRE DES ARRETS DE MALADIE
On l'attendait la voilà la réforme des conséquences en matière d'arrêt maladie sur nos rémunérations...
Elle a été publiée au JO du 15 février 2025 suite à la Loi 2025-127 du 14 février portant Loi de Finances.
Ainsi l'article 189 de la dite Loi de Finances modifie l'article L822-3 du Code Général de la Fonction Publique précise:
Article 189
I. - L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
Article L822-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
De fait à compter du 1° mars 2025 le traitement indiciaire brut sera amputé de 10%...Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont exclues de cette amputation.
Le jour de carence reste à 1.
Solidaires Finances Publiques avait dénoncé cette mesure dés le 9 janvier 2025 lors de sa rencontre avec le nouveau ministre de la Fonction Publique M MARCANGELI.
C'est encore une atteinte grave aux fonctionnaires et à notre pouvoir d'achat.
Une preuve supplémentaire que l'employeur ETAT méprise ses agents dans leur ensemble sans aucune gêne, complètement décomplexé.
Une preuve supplémentaire de la nécessité de mener la lutte pour que nous soyons respectés.
Halte à la Schizophrénie qui leur permet de dénoncer l'absence d'attractivité et le tir à boulet rouge systématique sur nos conditions de vie au travail, nos rémunérations, notre santé...
Levez vous et dites non !
Bonjour à toutes et à tous,
Vous avez été destinataires ce matin du message suivant:
"Message de Thierry GUILLEMENOT, responsable de la formation professionnelle
Bonjour,
Comme indiqué dans le point 4 de la note du 7 février 2025 relative à la prise en charge des frais de déplacement temporaire (http://dfp740.intranet.dgfip/missions/tranverses/frais_deplacement.htm) :
"Rappel de la règle du non-cumul des titres restaurant et des frais de repas : tout versement d’indemnités de repas via l’application FDD doit donner lieu à une réduction de titres restaurant d’un nombre équivalent aux jours indemnisés.
Cette régularisation est opérée par la division RH au titre de la paye."
Les opérations de régularisation seront désormais opérées mensuellement.
Les premières régularisations des titres restaurant vont intervenir au titre de la commande du mois de mars, opérée fin février, sur la base des états de frais payés en janvier 2025."
Si règlementairement c'est légal en application de la circulaire du 25 août 1995 modifiée le 30 novembre 2007:
ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 25 AOUT 1995 MODIFIEE RELATIVE A LA GESTION DE LA PRESTATION DU TITRE-RESTAURANT AUX MINISTERES.
1.4 - MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
1.4.1 - CAS GENERAL
Les titres-restaurant sont distribués mensuellement, en fonction des besoins de l'agent, dans la limite d'un
titre-restaurant par jour de travail effectif. L'utilisation du titre-restaurant est donc exclue pendant les congés
(annuels, maladie, maternité...).
De même, les jours pour lesquels les agents touchent des indemnités de stage, des frais de mission, des
indemnités forfaitaires de tournée ou tout autre indemnité spécifique de même nature, devront être déduits du nombre de jours donnant droit aux titres-restaurant.
Nous attirons votre attention sur la nécessaire vérification de votre feuille de paie car les tickets sont financés pour moitié par vous (3€) et pour moitié pour l'employeur (3€)
Donc si régularisation les 3 € précomptés sur votre feuille de paie doivent faire l'objet d'une restitution.
Si vous veniez à rencontrer des difficultés n'hésitez pas à nous contacter:
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Bonne fin de journée
Le Bureau de Section
2025 célèbre les 20 ans de la loi Handicap
La DGFiP a encore beaucoup de travail dans ce domaine !
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La loi handicap et l’inclusion des personnes handicapées
Le 11 février 2025 marque les 20 ans de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi pose le principe général d’accessibilité universelle à tout et pour tous, quel que soit le type de handicap.
En France, 14,5 millions de personnes sont touchées par le handicap, soit près de 1 Français sur 5.
L'accessibilité est un préalable incontournable à une société plus juste, inclusive, durable et équitable, où chacun peut participer pleinement et vivre de manière autonome et digne, sans discrimination.
“Une société inclusive c’est une société sans privilèges, exclusivités et exclusions” (1)
L’approche inclusive implique que la société s’adapte aux individus et non uniquement que les individus s’adaptent à la norme. Une société inclusive donne sa place à chacun de ses membres et tout le monde, peu importe son sexe, son origine ou son handicap peut en profiter au même degré.
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Le Programme Handi’talents où comment rajouter de la discrimination entre des personnes déjà discriminées
Dans le même temps, la DGFiP promeut le Programme Handi’talents (passons sur l’intitulé, déjà fortement discriminant : des handicapés pourraient avoir du talent ! (sic)), qui s’adresse aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) au 1er janvier 2024 et disposant d'une ancienneté de quatre ans de services publics à la date du 1er janvier 2025. (2)
Ce programme concerne les 3 versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), au sein desquels seront sélectionnés en tout 60 agents handicapés, choisis par un comité de sélection.
Selon les données du rapport social unique 2023, la DGFiP compte 6 925 agents titulaires bénéficiaires de l’OETH. En admettant que 20 agents soient sélectionnés à la DGFiP pour la partie fonction publique d’état, cela représenterait l’infime part de 0,3 % des agents handicapés qui pourraient bénéficier de ce programme !
Ce programme, destiné à une « élite » de travailleurs handicapés sélectionnés selon des critères flous, démontre à nouveau la méconnaissance totale des administrations en matière de handicap. En effet, pour de nombreux handicaps, les travailleurs sont plus fatigables que des travailleurs non handicapés et suivre un programme sur 6 mois incluant des déplacements leur est tout simplement impossible, quand d’autres encore sont dans l’impossibilité totale de se déplacer en Ile de France pendant plusieurs jours ou semaines.
À la différence de l’intégration, qui impliquer pour une personne éloignée de la norme qu'elle doit bénéficier d'un circuit spécialisé pour y entrer, l’inclusion suppose qu’une personne peut rester avec ses difficultés tout en étant reconnue comme un élément à part entière du collectif. (3)
Ainsi, dans notre fonction publique, au lieu de focaliser les moyens sur l’adaptation des emplois, des postes de travail et des modalités d’évolution de carrière aux besoins des agents handicapés, on prétend demander à quelques handicapés triés sur le volet de s’adapter et de « dépasser » leur handicap afin de pouvoir progresser.
20 ans après la loi handicap, un long chemin reste encore à parcourir pour arriver à une société et à un monde du travail inclusifs pour les personnes handicapées !
Solidaires Finances Publiques lutte pour une adaptation des emplois et des postes de travail aux handicaps et spécificités de chaque travailleur handicapé, afin qu’ils puissent travailler dans un environnement prenant en compte les besoins liés à leur handicap.
N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans la prise en compte de votre handicap et l’adaptation de votre poste de travail.
Références et sources :
(1) Charles Gardou, anthropologue spécialisé dans les questions relatives au handicap.
(2) La circulaire du 21 novembre 2024 précise les conditions de l'appel à candidature, les critères d'éligibilité, de sélection ainsi que les modalités de dépôt des dossiers
(3) Marcel Jaeger, « L’inclusion : un changement de finalité pour le travail social ? », Vie sociale, vol. 2015/3 « L'inclusion », no 11, 1er mars 2015, p. 43-54
https://www.info.gouv.fr/accessibilite
https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ressources/quest-ce-que-linclusion/
Bonjour
Lors de l'envoi du message Bulletin d'information Solidaires JANVIER 2025 une coquille s'est glissée dans le lien vers la page d'adhésion, il manque le L de HTML à la fin du lien et de fait un message apparait indiquant que la page n'est pas disponible.
Le bon lien est le suivant:
https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/adherer.html
Merci d'en informer vos collègues
Amitiés syndicales
Philippe BERTOSSI
Secrétaire de section du 74
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